Propriété intellectuelle Flashcards
qu’est-ce que la propriété intellectuelle
-un bien incorporel qui découle de la créativité et de l’innovation créé par le gouvernement
-ces actifs ont de la valeur sur le marché et peuvent être transférés, vendus, donnés en garantie ou légués
qu’Est-ce qu’un brevet
-lettres patentes couvrant une invention accordée par le gouvernement
-invention= réalisation, procédé, machine, fabrication ou composition de matières ainsi que tout perfectionnement de l’un d’eux
-majorité des brevets concernent des améliorations apportées à des inventions brevetées existantes
qu’est-ce qu’un brevet permet
droit d’Empêcher d’Autres personnes de fabriquer, construire ou vendre votre invention au canada
quelle est la durée du brevet
20 ans à compté de la date de dépôt de la demande
que doit faire l’inventeur en échange du brevet
-fournir une description détaillée de l’invention qui est rendue publique
qui est accordé le brevet
le premier inventeur qui dépose sa demande de brevet
quelles sont les critères d’une invention brevetable
1- nouveauté: ne doit pas se heurter à un autre brevet ou publication antérieure
2-utilité: doit être exploitable, maîtrisable et reproductible et offrir quelque chose d’utile sur le plan commercial et industriel
3-objet prévu par la loi: invention doit faire partie d’une catégorie admise, car certains objets ne sont pas brevetable
4-activité inventive: invention doit être le produit d’une activité inventive. Les progrès réalisés dans l’art doivent être d’un degré tel qu’ils ne sont ni évidents ni ne constituent un simple perfectionnement
qu’Est-ce qui ne peut pas être enregistré
-formules mathématiques et les algorithmes
-découverte scientifique dans leur état naturel
-phénomènes naturels ou lois de la nature
-formes d’énergie
-habiletés professionnelles, méthodes de travail et systèmes opérationnels
-méthodes de traitement médicaux, de chirurgie ou de thérapie
-beaux-arts et imprimés d’intérêt purement intellectuel ou esthétique
-jeux, schémas, plans, règles et processus intellectuels
que doit t’on éviter avant d’être prêt à déposer une demande de brevet
éviter d’Exposer invention ou de divulguer de l’info à son sujet
qu’Est t’il recommandé de faire avant de déposer une demande de brevet
-effectuer une recherche de la base de données sur les brevets canadiens
-consulter les bases de données internationales pour vérifier ce qui a été breveté dans le monde
-envisager de recourir à un agent de brevet inscrit
qu’Est-ce qu’un secret commercial
option alternative au brevet et obligation de divulgation est le secret commercial
qu’Est-ce qui peut être un secret commercial
tout procédés, méthodes, formules, patrons qui donnent un avantage par rapport aux compétiteurs
qu’Est-ce qui se passe si l’objet du secret est découvert ou développé indépendamment
information n’est plus protégée
qu’est-ce qu’un secret commercial protège
-accords de confidentialité, de non-divulgation et/ou de licence
-maintient du secret
