Procédure Pénale Références Légales

Question 1

Quels sont les articles de la Flagrance ?

Answer 1

Art 53 à 67 du CPP

Question 2

Quels sont les articles de l’Enquête Préliminaire ?

Answer 2

Art 75 à 78 du CPP

Question 3

Quels sont les articles de la Commission Rogatoire ?

Answer 3

Art 151 à 154-2 du CPP

Question 4

Quels articles prévoient le TCMP en préliminaire ?

Answer 4

Art 14, 75 et 55 (crime) du CPP

Question 5

Quels articles prévoient le TCMP en Flagrance ?

Answer 5

Art 14, 54, 67 et 61 al. 1 (défense de s’éloigner) du CPP

Question 6

Quels articles prévoient le TCMP en Commission Rogatoire ?

Answer 6

Art 14 et 152 du CPP

Question 7

Quels articles prévoient l’audition de victime en enquête préliminaire ?

Answer 7

Art 10-2, 15-3 et 78 du CPP

Question 8

Quels articles prévoient l’audition de victime en Flagrance ?

Answer 8

Art 10-2, 15-3, 61 et 62 du CPP

Question 9

Quels articles prévoient l’audition de victime en Commission Rogatoire ?

Answer 9

Art 10-2, 133, 153, 152 al. 2 (partie civile) et 108 (mineur de 16 ans) du CPP

Question 10

Quels articles faut-il viser dans le cadre d’une audition de mineur victime ou de victime d’infraction de nature sexuelle ?

Answer 10

Art 706-52, 706-53, 706-47-2 du CPP

Question 11

Quels articles prévoient l’audition de témoin en enquête préliminaire ?

Answer 11

Art 78, 706-57 ou 706-58 (protection témoin) du CPP

Question 12

Quels articles prévoient l’audition de témoin en Flagrance ?

Answer 12

Art 61, 62, 706-57 ou 706-58 (protection témoin)

Question 13

Quels articles prévoient l’audition de témoin en Commission Rogatoire ?

Answer 13

Art 103- 153- 113-7 (témoin assisté), 706-57 ou 706-58 (protection témoin), 108 (mineur de 16 ans)

Question 14

Quel article prévoit l’audition de mis en cause en enquête préliminaire ?

Answer 14

art 77 du CPP

Question 15

Quels articles prévoient l’audition de mis en cause mineur ?

Answer 15

Art L. 412-1 et L. 412-2 du CJPM

Question 16

Quel article prévoit l’audition de mis en cause en enquête de Flagrance ?

Answer 16

Art 61-1 du CPP ?

Question 17

Quel article prévoit l’audition de mis en cause en Commission Rogatoire ?

Answer 17

Art 154 du CPP

Question 18

Quels articles faut-il viser dans le cadre d’une retenue judiciaire de mineur ?

Answer 18

Art L. 413-3 et L. 413-5 du CJPM

Question 19

Quels articles prévoient la garde à vue en enquête préliminaire ?

Answer 19

Art 77 et 78 (autorisation PR usage de la force) du CPP

Question 20

Quels articles prévoient la garde à vue en enquête de Flagrance ?

Answer 20

Art 62-2 à 64 du CPP

Question 21

Quels articles prévoient la garde à vue en Commission Rogatoire ?

Answer 21

Art 153 al. 3, 154 et 105 (indices graves et concordants) du CPP

Question 22

Quels articles prévoient la perquisition en enquête préliminaire ?

Answer 22

Art 76 et 76-3 (système informatique) du CPP

Question 23

Quels articles prévoient la perquisition en Enquête de Flagrance ?

Answer 23

Art 56, 57, 58, 59 (domicile), 57-1 (système informatique) du CPP

Question 24

Quels articles prévoient la perquisition en Commission Rogatoire ?

Answer 24

Art 94, 95 (domicile MEE), 96 (hors domicile), 97, 98, 97-1 (système informatique) du CPP

Question 25

Quels articles prévoient la saisie en enquête préliminaire ?

Answer 25

Art 76 et 76-3 (système informatique)

Question 26

Quels articles prévoient la saisie en enquête de Flagrance ?

Answer 26

Art 56, 57, 58 et 57-1 (système informatique) du CPP

Question 27

Quels articles prévoient la saisie en Commission Rogatoire ?

Answer 27

Art 94, 97, 98, 97-1 (système informatique) du CPP

Question 28

Quel article prévoit l’assistance à l’autopsie ?

Answer 28

Art 230-28 du CPP

Question 29

Quels articles prévoient la restitution de scellé en enquête préliminaire et de Flagrance ?

Answer 29

Art 41-4 du CPP

Question 30

Quels articles prévoient la destruction de scellé en enquête préliminaire et de Flagrance ?

Answer 30

Art 41-5 du CPP

Question 31

Quels articles prévoient la restitution de scellé en Commission Rogatoire ?

Answer 31

Art 99 du CPP

Question 32

Quels articles prévoient la destruction de scellé en Commission Rogatoire ?

Answer 32

Art 99-2 du CPP

Question 33

Quels articles prévoient le PV d’investigations ?

Answer 33

Art 17 du CPP et R. 236-35 du CSI

Question 34

Quels articles prévoient la réquisition à prestataire de service ?

Answer 34

Art R. 642-1 du CP et 57 al.2 du CPP (témoin perquisition)

Question 35

Quels articles prévoient la réquisition à personne qualifiée en Enquête Préliminaire ?

Answer 35

ARt 77-1 et 77-1-3 (ouverture scellé informatique) du CPP

Question 36

Quels articles prévoient la réquisition à personne qualifiée en Enquête de Flagrance ?

Answer 36

Art 60 et 60-3 (ouverture scellé informatique) du CPP

Question 37

Quels articles prévoient la réquisition à personne qualifiée en Commission Rogatoire ?

Answer 37

Art 81 et 99-5 (ouverture scellé informatique) du CPP

Question 38

Quels articles prévoient la réquisition aux fins de remise d’informations en Enquête Préliminaire ?

Answer 38

Art 77-1-1 et/ou 77-1-2 du CPP

Question 39

Quels articles prévoient la réquisition aux fins de remise d’informations en Enquête de Flagrance ?

Answer 39

Art 60-1 et/ou 60-2 du CPP

Question 40

Quels articles prévoient la réquisition aux fins de remise d’informations en Commission Rogatoire ?

Answer 40

Art 99-3 et/ou 99-4 du CPP

Question 41

Quel article prévoit l’interpellation ?

Answer 41

Art 73 du CPP

Question 42

Quels article prévoit l’enquête de découverte de cadavre ?

Answer 42

Art 74 du CPP

Question 43

Quel article prévoit l’enquête de découverte de personne grièvement blessée ?

Answer 43

Art 74 al 6 du CPP

Question 44

Quel article prévoit l’enquête pour disparition inquiétante ?

Answer 44

Art 74-1 du CPP

Question 45

Quel article prévoit l’enquête pour recherche de personne en fuite ?

Answer 45

Art 74-2 du CPP