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OPJ 2021-2022 > DPS - Atteintes aux personnes > Flashcards

DPS - Atteintes aux personnes Flashcards

1
Q

Quels sont les éléments matériels de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable ?

A
  • Un mineur ou une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur
  • Abuser frauduleusement de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse
  • Que ces agissements soient commis en vue de conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables
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Q

Quel(s) article(s) prévoie(nt) et répriment l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable ?

A

Art 223-15-2 du CP

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3
Q

Quels sont les éléments matériels du meurtre ?

A
  • Un acte positif et matériel de violence
  • Un acte commis sur une personne humaine vivante
  • Un acte ayant causé la mort de la victime
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Q

Quels sont les éléments matériels de l’assassinat ?

A
  • Un acte positif et matériel de violence
  • Un acte commis sur une personne humaine vivante
  • Un acte ayant causé la mort de la victime
  • Un acte matériel reflétant clairement la préméditation OU une action de guet-apens.
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Q

Quel(s) article(s) prévoie(nt) et répriment le meurtre ?

A

Art 221-1 du CP

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6
Q

Quel(s) article(s) prévoie(nt) et répriment l’assassinat ?

A

Art 221-1 et 221-3 du CP

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7
Q

Quels sont éléments matériels de l’empoisonnement ?

A
  • Un acte attentatoire à la vie, sans considération du résultat
  • L’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort
  • L’administration à une personne humaine vivante
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8
Q

Quel(s) article(s) prévoie(nt) et répriment l’empoisonnement ?

A

Art 221-5 du CP

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9
Q

Quel(s) article(s) prévoie(nt) et répriment l’homicide involontaire ?

A

Art 221-6 al. 1 du CP

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10
Q

Quels sont les éléments matériels de l’homicide involontaire ?

A
  • Un acte de commission ou d’omission
  • Le décès d’une personne humaine vivante
  • Un lien de causalité entre les deux
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11
Q

Quel(s) article(s) prévoie(nt) et répriment les blessures involontaires ?

A

Art 222-19 (ITT supérieure à 3 mois) ou 222-20 (ITT inférieure ou égale à trois mois) du CP.

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12
Q

Quels sont les éléments matériels de l’infraction de blessures involontaires avec ITT de plus de trois mois ?

A
  • Une ITT supérieure à trois mois causée à autrui
  • Une faute
  • Une relation de cause à effet entre la faute de l’auteur et les blessures de la victime
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13
Q

Quels sont les éléments matériels de l’infraction de blessures involontaires avec ITT inférieure ou égale à trois mois ?

A
  • Une ITT inférieure ou égale à trois mois causée à autrui
  • La violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
  • Une relation de cause à effet entre la faute de l’auteur et les blessures de la victime
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14
Q

Est-ce que la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence est une circonstance aggravante de l’infraction de blessures involontaires ayant causé une ITT de plus de trois mois ?

A

Oui.

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15
Q

Est-ce que la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence est une circonstance aggravante de l’infraction de blessures involontaires ayant causé une ITT inférieure ou égale à trois mois ?

A

Non, il s’agit d’un élément constitutif de l’infraction simple

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16
Q

Quel(s) article(s) prévoie(nt) et répriment l’infraction de risque causé à autrui ?

A

Art 223-1 du CP

17
Q

Quels sont les éléments matériels de l’infraction de risque causé à autrui ?

A
  • La violation d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement
  • L’exposition directe d’autrui à un risque (lien de causalité)
  • Un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une infirmité permanente ou une mutilation
  • Une violation manifestement délibérée
18
Q

Quel(s) article(s) prévoie(nt) et répriment l’infraction de tortures et actes de barbarie ?

A

Art 222-1 du CP

19
Q

Quels sont les éléments matériels de l’infraction de tortures et actes de barbarie ?

A
  • Un ou plusieurs actes de violences qui, par leur nature, leur intensité, leur répétition ou les circonstances de leur commission causent une souffrance insupportable à la victime.
20
Q

Quel(s) article(s) prévoie(nt) et répriment l’infraction d’enlèvement et séquestration ?

A

Art 224-1 du CP

21
Q

Quels sont les éléments matériels de l’infraction d’enlèvement et séquestration ?

A
  • L’enlèvement, l’arrestation, la séquestration ou la détention d’une personne
  • L’enlèvement, l’arrestation, la séquestration ou la détention à un caractère illégal
22
Q

Dans quel cas l’infraction d’enlèvement et séquestration est qualifiée de délit ?

A

Si la personne détenu est libérée volontairement avant le septième jour.

23
Q

Quel(s) article(s) prévoient et répriment le viol ?

A

Art 222-23 du CP

24
Q

Quels sont les éléments matériels de l’infraction de viol ?

A
  • Un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout autre acte bucco-génital sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur
  • Un acte réalisé avec violence, contrainte, menace ou surprise
25
Q

Quel(s) article(s) prévoient et répriment l’infraction d’agression sexuelle ?

A

Art 222-22 et 222-27 du CP

26
Q

Quels sont les éléments matériels de l’infraction d’agression sexuelle ?

A
  • Tout acte physique de nature sexuelle autre que la pénétration
  • Commis avec violences, menace, contrainte ou surprise
27
Q

Quel(s) article(s) prévoient et répriment le délaissement de mineur de 15 ans ?

A

Art 227-1 du CP

28
Q

Quels sont les éléments matériels du délaissement de mineur de 15 ans ?

A
  • Lorsque la personne, délaissée en un lieu quelconque est un mineur
  • Lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans
  • Lorsque les circonstances ne lui ont pas permis d’assurer sa santé ou sa sécurité
29
Q

Quel(s) article(s) prévoient et répriment l’abandon de famille ?

A

Art 227-3 du CP

30
Q

Quels sont les éléments matériels de l’abandon de famille ?

A
  • Une décision de justice impose le versement d’une pension, une contribution, des subsides ou des prestation de toute nature
  • Ceux-ci doivent être versés à un enfant mineur, à un ascendant, un descendant ou un conjoint
  • Lorsque l’intégralité de la somme due n’a pas été versée pendant plus de deux mois
31
Q

Quel(s) article(s) prévoient et répriment la non-représentation d’enfant ?

A

Art 227-5 du CP

32
Q

Quels sont les éléments matériels de la non représentation d’enfant ?

A
  • Il existe un acte de refus de représentation ou de non-représentation
  • Il s’agit d’un enfant mineur
  • Le refus s’adresse à la personne qui est en droit de le réclamer
33
Q

Quel(s) articles prévoient et répriment le défaut de notification de changement de domicile entravant le droit de visite et d’hébergement ?

A

Art 227-6 du CP

34
Q

Quels sont les éléments matériels du défaut de notification du changement de domicile ?

A
  • Une personne transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle
  • Aucune notification n’a été faite dans un délai d’un mois, à ceux qui peuvent exercer un droit de visite ou d’hébergement à l’égard des enfants
  • Il existe un droit résultant d’une décision de justice
35
Q

Quel(s) article(s) prévoient et répriment le proxénétisme ?

A

Art 225-5 et 225-6 du CP

36
Q

Quels sont les éléments matériels de l’infraction de proxénétisme ?

A
  • Aider, assister ou protéger la prostitution d’autrui
    OU
  • Tirer profit de la prostitution d’autrui
    OU
  • Embaucher, entraîner ou détourner une personne en vue de la prostitution ou entraîner sur elle une pression afin qu’elle se prostitue ou continue à le faire
37
Q

Quelles pratiques sont assimilés au proxénétisme ?

A
  • Faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se prostitue et l’autre tire profit de sa prostitution
  • Faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives
  • Ne pas pouvoir justifier de ressources tout en vivant ou en étant en relation avec une personne se livrant à la prostitution
  • Entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l’égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution

OPJ 2021-2022 (2 decks)

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