DPS - Atteintes aux personnes Flashcards
Quels sont les éléments matériels de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable ?
- Un mineur ou une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur
- Abuser frauduleusement de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse
- Que ces agissements soient commis en vue de conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables
Quel(s) article(s) prévoie(nt) et répriment l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable ?
Art 223-15-2 du CP
Quels sont les éléments matériels du meurtre ?
- Un acte positif et matériel de violence
- Un acte commis sur une personne humaine vivante
- Un acte ayant causé la mort de la victime
Quels sont les éléments matériels de l’assassinat ?
- Un acte positif et matériel de violence
- Un acte commis sur une personne humaine vivante
- Un acte ayant causé la mort de la victime
- Un acte matériel reflétant clairement la préméditation OU une action de guet-apens.
Quel(s) article(s) prévoie(nt) et répriment le meurtre ?
Art 221-1 du CP
Quel(s) article(s) prévoie(nt) et répriment l’assassinat ?
Art 221-1 et 221-3 du CP
Quels sont éléments matériels de l’empoisonnement ?
- Un acte attentatoire à la vie, sans considération du résultat
- L’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort
- L’administration à une personne humaine vivante
Quel(s) article(s) prévoie(nt) et répriment l’empoisonnement ?
Art 221-5 du CP
Quel(s) article(s) prévoie(nt) et répriment l’homicide involontaire ?
Art 221-6 al. 1 du CP
Quels sont les éléments matériels de l’homicide involontaire ?
- Un acte de commission ou d’omission
- Le décès d’une personne humaine vivante
- Un lien de causalité entre les deux
Quel(s) article(s) prévoie(nt) et répriment les blessures involontaires ?
Art 222-19 (ITT supérieure à 3 mois) ou 222-20 (ITT inférieure ou égale à trois mois) du CP.
Quels sont les éléments matériels de l’infraction de blessures involontaires avec ITT de plus de trois mois ?
- Une ITT supérieure à trois mois causée à autrui
- Une faute
- Une relation de cause à effet entre la faute de l’auteur et les blessures de la victime
Quels sont les éléments matériels de l’infraction de blessures involontaires avec ITT inférieure ou égale à trois mois ?
- Une ITT inférieure ou égale à trois mois causée à autrui
- La violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
- Une relation de cause à effet entre la faute de l’auteur et les blessures de la victime
Est-ce que la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence est une circonstance aggravante de l’infraction de blessures involontaires ayant causé une ITT de plus de trois mois ?
Oui.
Est-ce que la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence est une circonstance aggravante de l’infraction de blessures involontaires ayant causé une ITT inférieure ou égale à trois mois ?
Non, il s’agit d’un élément constitutif de l’infraction simple
Quel(s) article(s) prévoie(nt) et répriment l’infraction de risque causé à autrui ?
Art 223-1 du CP
Quels sont les éléments matériels de l’infraction de risque causé à autrui ?
- La violation d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement
- L’exposition directe d’autrui à un risque (lien de causalité)
- Un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une infirmité permanente ou une mutilation
- Une violation manifestement délibérée
Quel(s) article(s) prévoie(nt) et répriment l’infraction de tortures et actes de barbarie ?
Art 222-1 du CP
Quels sont les éléments matériels de l’infraction de tortures et actes de barbarie ?
- Un ou plusieurs actes de violences qui, par leur nature, leur intensité, leur répétition ou les circonstances de leur commission causent une souffrance insupportable à la victime.
Quel(s) article(s) prévoie(nt) et répriment l’infraction d’enlèvement et séquestration ?
Art 224-1 du CP
Quels sont les éléments matériels de l’infraction d’enlèvement et séquestration ?
- L’enlèvement, l’arrestation, la séquestration ou la détention d’une personne
- L’enlèvement, l’arrestation, la séquestration ou la détention à un caractère illégal
Dans quel cas l’infraction d’enlèvement et séquestration est qualifiée de délit ?
Si la personne détenu est libérée volontairement avant le septième jour.
Quel(s) article(s) prévoient et répriment le viol ?
Art 222-23 du CP
Quels sont les éléments matériels de l’infraction de viol ?
- Un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout autre acte bucco-génital sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur
- Un acte réalisé avec violence, contrainte, menace ou surprise
Quel(s) article(s) prévoient et répriment l’infraction d’agression sexuelle ?
Art 222-22 et 222-27 du CP
Quels sont les éléments matériels de l’infraction d’agression sexuelle ?
- Tout acte physique de nature sexuelle autre que la pénétration
- Commis avec violences, menace, contrainte ou surprise
Quel(s) article(s) prévoient et répriment le délaissement de mineur de 15 ans ?
Art 227-1 du CP
Quels sont les éléments matériels du délaissement de mineur de 15 ans ?
- Lorsque la personne, délaissée en un lieu quelconque est un mineur
- Lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans
- Lorsque les circonstances ne lui ont pas permis d’assurer sa santé ou sa sécurité
Quel(s) article(s) prévoient et répriment l’abandon de famille ?
Art 227-3 du CP
Quels sont les éléments matériels de l’abandon de famille ?
- Une décision de justice impose le versement d’une pension, une contribution, des subsides ou des prestation de toute nature
- Ceux-ci doivent être versés à un enfant mineur, à un ascendant, un descendant ou un conjoint
- Lorsque l’intégralité de la somme due n’a pas été versée pendant plus de deux mois
Quel(s) article(s) prévoient et répriment la non-représentation d’enfant ?
Art 227-5 du CP
Quels sont les éléments matériels de la non représentation d’enfant ?
- Il existe un acte de refus de représentation ou de non-représentation
- Il s’agit d’un enfant mineur
- Le refus s’adresse à la personne qui est en droit de le réclamer
Quel(s) articles prévoient et répriment le défaut de notification de changement de domicile entravant le droit de visite et d’hébergement ?
Art 227-6 du CP
Quels sont les éléments matériels du défaut de notification du changement de domicile ?
- Une personne transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle
- Aucune notification n’a été faite dans un délai d’un mois, à ceux qui peuvent exercer un droit de visite ou d’hébergement à l’égard des enfants
- Il existe un droit résultant d’une décision de justice
Quel(s) article(s) prévoient et répriment le proxénétisme ?
Art 225-5 et 225-6 du CP
Quels sont les éléments matériels de l’infraction de proxénétisme ?
- Aider, assister ou protéger la prostitution d’autrui
OU - Tirer profit de la prostitution d’autrui
OU - Embaucher, entraîner ou détourner une personne en vue de la prostitution ou entraîner sur elle une pression afin qu’elle se prostitue ou continue à le faire
Quelles pratiques sont assimilés au proxénétisme ?
- Faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se prostitue et l’autre tire profit de sa prostitution
- Faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives
- Ne pas pouvoir justifier de ressources tout en vivant ou en étant en relation avec une personne se livrant à la prostitution
- Entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l’égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution
