principes généraux du droit des assurances Flashcards
quel est le rôle social des assurances
l’assurance privée vient compléter la protection déjà garantie par les assurances sociales
Quels sont les mécanisme mis en place pour réduire la survenance d’un risque?
1) la prévention
2) la prévoyance :
=> la constitution d’une épargne
=> la contraction d’une assurance
3) la solidarité : l’Etat
Quelle est l’histoire des assurances?
cela a commencé par le commerce maritime, les gens contribuaient à la perte.
Quelles sont les 3 conditions du calcul de probabilité?
1) un risque homogène
2) un risque suffisamment fréquent
3) un risque suffisamment dispersé
Exemples d’assurances de responsabilité
- RC auto
- RC vie privée
- RC vie professionnelle
- RC exploitation
- RC immeuble
Combien de parties y-a-t-il au contrat?
1) le preneur : celui qui souscrit à une assurance
2) l’assureur
Quelles sont les différences de vocabulaire?
- Assuré : celui sur qui porte la garantie
- Bénéficiaire : celui qui bénéficie de la garantie
- Assuré pour compte : quelqu’un qu’on veut protéger
Quelles sont les possibles prestations ?
- prestation financière : paiement d’une somme
- prestation en nature : conseils
Quelles sont les formes de la prestation financière?
- indemnitaire : objectif est d’indemniser
- forfaitaire : objectif est de payer une somme
Quelles sont les conditions de validité du contrat?
a) absence de vices de forme
b) capacité de contracter
c) objet
d) cause licite
Quelles sont les principales division des assurances?
=> obligatoires
=> facultatives mais rendues obligatoires par le contrat
=> facultatives
Quel est le processus normal?
- le futur assuré est invité à remplir une proposition d’assurance
- étude et analyse du risque
- émission d’une police signée
- l’assuré renvoie la proposition d’assurance signée
- réception par l’assureur de la police signée
Quel est le processus accéléré?
couverture provisoire d’une durée limitée mais à effet immédiat
Qu’est ce que le droit de résiliation?
1) il faut un élément déclencheur
2) il faut que la décision soit prise dans un certain délai
3) il faut savoir la date de fin du contrat
Quel est le délai de prise d’effet de la résiliation?
8 jours
Qu’est ce que l’obligation de déclaration?
C’est la remontée d’informations vers l’assureur par le biais de la proposition d’assurance.
Quelles sont les conséquences à un manquement à l’obligation de déclaration?
omission intentionnelle : annulation du contrat
omission non-intentionnelle : l’assureur peut proposer une modification du contrat si le risque est toujours assurable
Quelles sont les propriétés du paiement?
=> instantané
=> libératoire
Quelles sont les types de primes?
- due : la prime en tant que telle
- commerciale : due + charges
Qu’est ce que la divisibilité de la prime?
c’est la possibilité de récupérer une partie de la prime si on résilie prématurément le contrat
Qu’est ce que la police combinée?
c’est le fait d’avoir plusieurs garanties d’assurances avec des contrats qui suivent leur court séparément
Qu’est ce que la pratique de la segmentation?
c’est classer les assurés dans des catégories de plus en plus homogènes
Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement?
résiliation ou suspension
Quel est le formalisme à respecter dans la mise en oeuvre de la sanction?
envoi de la mise en oeuvre par lettre recommandé dans un délai de 15 jours
Quelles sont les sanctions en assurance-vie
rachat ou réduction de la police
Qu’est ce que l’obligation de déclaration de l’éventuelle aggravation du risque ?
c’est dans la continuité de l’obligation du risque. les aggravations sensibles et durables doivent être déclarées.
Qu’est ce que l’obligation dite de prévention?
le preneur peut demander le remboursement des frais exposés pour prévenir la survenance d’un sinistre à l’assureur
Quelles sont les conditions de l’obligation de prévention?
- non-respect de l’obligation
- survenance d’un sinistre
- lien de causalité entre les deux
Qu’est ce que l’obligation de garantie?
- prestation indemnitaire
- prestation forfaitaire
- prestation en nature
Quelles sont les situations dans lesquelles l’assureur est dispensé de fournir la prestation convenue?
I. lorsque l’évènement se trouve en dehors du périmètre de garantie
II. lorsque le preneur n’a pas respecté les obligations contractuelles
III. évènement exclu par une disposition conventionnelle
IV. évènement exclu par une disposition de la loi
quelles sont les exclusions légales?
1) sinistres volontaires ou intentionnels
2) sinistres consécutifs à la commission par l’assuré d’une faute lourde
3) sinistres causés par la guerre
Qu’est ce que la reconduction automatique?
va permettre au contrat de continuer après son terme sans renégocier tout le contrat
Quelle est la comparaison entre résiliation et annulation?
Annulation :
- absence d’intérêt d’assurance à la souscription
- absence de risque à la souscription
- omission ou inexactitude intentionnelle à la souscription
Résiliation :
- disparition de l’intérêt d’assurance en cours de contrat
- disparition du risque en cours de contrat
