principes généraux du droit des assurances

Question 1

quel est le rôle social des assurances

Answer 1

l’assurance privée vient compléter la protection déjà garantie par les assurances sociales

Question 2

Quels sont les mécanisme mis en place pour réduire la survenance d’un risque?

Answer 2

1) la prévention

2) la prévoyance :
=> la constitution d’une épargne
=> la contraction d’une assurance

3) la solidarité : l’Etat

Question 3

Quelle est l’histoire des assurances?

Answer 3

cela a commencé par le commerce maritime, les gens contribuaient à la perte.

Question 4

Quelles sont les 3 conditions du calcul de probabilité?

Answer 4

1) un risque homogène
2) un risque suffisamment fréquent
3) un risque suffisamment dispersé

Question 5

Exemples d’assurances de responsabilité

Answer 5

• RC auto
• RC vie privée
• RC vie professionnelle
• RC exploitation
• RC immeuble

Question 6

Combien de parties y-a-t-il au contrat?

Answer 6

1) le preneur : celui qui souscrit à une assurance

2) l’assureur

Question 7

Quelles sont les différences de vocabulaire?

Answer 7

• Assuré : celui sur qui porte la garantie
• Bénéficiaire : celui qui bénéficie de la garantie
• Assuré pour compte : quelqu’un qu’on veut protéger

Question 8

Quelles sont les possibles prestations ?

Answer 8

• prestation financière : paiement d’une somme

- prestation en nature : conseils

Question 9

Quelles sont les formes de la prestation financière?

Answer 9

• indemnitaire : objectif est d’indemniser

- forfaitaire : objectif est de payer une somme

Question 10

Quelles sont les conditions de validité du contrat?

Answer 10

a) absence de vices de forme
b) capacité de contracter
c) objet
d) cause licite

Question 11

Quelles sont les principales division des assurances?

Answer 11

=> obligatoires
=> facultatives mais rendues obligatoires par le contrat
=> facultatives

Question 12

Quel est le processus normal?

Answer 12

• le futur assuré est invité à remplir une proposition d’assurance
• étude et analyse du risque
• émission d’une police signée
• l’assuré renvoie la proposition d’assurance signée
• réception par l’assureur de la police signée

Question 13

Quel est le processus accéléré?

Answer 13

couverture provisoire d’une durée limitée mais à effet immédiat

Question 14

Qu’est ce que le droit de résiliation?

Answer 14

1) il faut un élément déclencheur
2) il faut que la décision soit prise dans un certain délai
3) il faut savoir la date de fin du contrat

Question 15

Quel est le délai de prise d’effet de la résiliation?

Answer 15

8 jours

Question 16

Qu’est ce que l’obligation de déclaration?

Answer 16

C’est la remontée d’informations vers l’assureur par le biais de la proposition d’assurance.

Question 17

Quelles sont les conséquences à un manquement à l’obligation de déclaration?

Answer 17

omission intentionnelle : annulation du contrat

omission non-intentionnelle : l’assureur peut proposer une modification du contrat si le risque est toujours assurable

Question 18

Quelles sont les propriétés du paiement?

Answer 18

=> instantané

=> libératoire

Question 19

Quelles sont les types de primes?

Answer 19

• due : la prime en tant que telle

- commerciale : due + charges

Question 20

Qu’est ce que la divisibilité de la prime?

Answer 20

c’est la possibilité de récupérer une partie de la prime si on résilie prématurément le contrat

Question 21

Qu’est ce que la police combinée?

Answer 21

c’est le fait d’avoir plusieurs garanties d’assurances avec des contrats qui suivent leur court séparément

Question 22

Qu’est ce que la pratique de la segmentation?

Answer 22

c’est classer les assurés dans des catégories de plus en plus homogènes

Question 23

Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement?

Answer 23

résiliation ou suspension

Question 24

Quel est le formalisme à respecter dans la mise en oeuvre de la sanction?

Answer 24

envoi de la mise en oeuvre par lettre recommandé dans un délai de 15 jours

Question 25

Quelles sont les sanctions en assurance-vie

Answer 25

rachat ou réduction de la police

Question 26

Qu'est ce que l'obligation de déclaration de l'éventuelle aggravation du risque ?

Answer 26

c'est dans la continuité de l'obligation du risque. les aggravations sensibles et durables doivent être déclarées.

Question 27

Qu'est ce que l'obligation dite de prévention?

Answer 27

le preneur peut demander le remboursement des frais exposés pour prévenir la survenance d'un sinistre à l'assureur

Question 28

Quelles sont les conditions de l'obligation de prévention?

Answer 28

- non-respect de l'obligation - survenance d'un sinistre - lien de causalité entre les deux

Question 29

Qu'est ce que l'obligation de garantie?

Answer 29

- prestation indemnitaire - prestation forfaitaire - prestation en nature

Question 30

Quelles sont les situations dans lesquelles l'assureur est dispensé de fournir la prestation convenue?

Answer 30

I. lorsque l'évènement se trouve en dehors du périmètre de garantie II. lorsque le preneur n'a pas respecté les obligations contractuelles III. évènement exclu par une disposition conventionnelle IV. évènement exclu par une disposition de la loi

Question 31

quelles sont les exclusions légales?

Answer 31

1) sinistres volontaires ou intentionnels 2) sinistres consécutifs à la commission par l'assuré d'une faute lourde 3) sinistres causés par la guerre

Question 32

Qu'est ce que la reconduction automatique?

Answer 32

va permettre au contrat de continuer après son terme sans renégocier tout le contrat

Question 33

Quelle est la comparaison entre résiliation et annulation?

Answer 33

Annulation : - absence d'intérêt d'assurance à la souscription - absence de risque à la souscription - omission ou inexactitude intentionnelle à la souscription Résiliation : - disparition de l'intérêt d'assurance en cours de contrat - disparition du risque en cours de contrat