Assurances en responsabilité Flashcards
Quelle est la différence entre responsabilité pénale et civile ?
Civile : indemnisation de la victime
Pénale : entraîne une peine
Qu’est ce que la victime doit prouver pour obtenir réparation?
1) la faute
2) le dommage
3) le lien causal
Qu’est ce que la faute ?
manquement à une norme de conduite qui existe
- élément objectif : méconnaissance d’une norme de conduite
- élément subjectif : capacité de discernement
Qu’est ce que le lien causal?
il faut que la faute ait été la cause du dommage
Qu’est ce que le dommage?
atteinte portée à un intérêt stable et légitime
Qu’est ce que la cause étrangère exonératoire?
permet à l’auteur du fait reproché de se libérer en tout ou en partie
Quelles sont les conditions de la responsabilité du fait des choses?
1) existence du dommage
2) vice d’une chose
3) qualité de gardien du défendeur
4) lien causal
Qu’est ce qu’un gardien?
celui qui use de la chose avec un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle
Qu’est ce que le vice de la chose?
caractéristique anormale susceptible de causer un dommage
Qu’est ce qu’une assurance de responsabilité?
garantir l’assuré contre toute demande en réparation fondée sur la survenance du dommage prévu au contrat
Quel est l’obligation de l’assureur?
À partir du moment où l’assureur constate qu’on est dans le périmètre de garantie, il est obligé d’intervenir
Quel est le droit pour l’assureur?
l’assureur a le droit de combattre la réclamation de la personne lésée
Quelles sont les exceptions au droit de l’assureur de diriger le litige?
- le droit est limité aux intérêts civils
- le droit ne joue que si les intérêts de l’assuré et l’assureur coïncident
Quelles sont les conséquences de la direction du litige en termes d’obligations pour l’assuré?
l’assuré doit collaborer avec l’assureur
Quelles sont les hypothèse du plafond de garantie?
1) plafond atteint = seulement une partie de l’indemnisation
=> le reste de l’indemnisation est à charge de l’assuré et les dépends sont à charge de l’assurance RC
2) plafond atteint = indemnisation entière + partie des frais de défense
=> l’assureur paie tout
Qu’est ce que l’action directe?
un droit propre contre l’assureur au profit de la victime
Qu’est ce qu’une exception?
ensemble de moyens invoqués en vue de refuser ou de réduire sa garantie quelle qu’en soit la cause
Est-ce que les exceptions peuvent être transposées dans la relation assureur-victime?
le moyen est opposable si :
- le contrat n’existe plus au moment du sinistre
- le contrat ne couvre pas le risque
- il y a exclusion
Quelles sont les exceptions au principe de l’inopposabilité des exceptions?
- annulation intervenue avant la survenance du litige
- résiliation intervenue avant la survenance du litige
- expiration ou suspension du contrat intervenu avant la survenance du sinistre
- exclusions
qu’est ce qu’une assurance facultative?
l’assureur peut opposer à la victime des exceptions qui naissent avant le contrat
Quelle est la nature de l’action récursoire?
action en responsabilité contractuelle
Quelles sont les 3 conditions de l’action récursoire?
1) recours prévu par le contrat
2) notification
3) Limitations :
=> part de responsabilité
=> plafond
Est-ce que le jugement que la personne lésée va obtenir contre l’assuré sera opposable à l’assureur?
Oui à la condition que l’assureur ait assuré la direction du litige
Qu’est-ce qu’un risque composite?
risque dont la survenance et les conséquences vont s’étaler dans le temps
