Assurances en responsabilité

Question 1

Quelle est la différence entre responsabilité pénale et civile ?

Answer 1

Civile : indemnisation de la victime

Pénale : entraîne une peine

Question 2

Qu’est ce que la victime doit prouver pour obtenir réparation?

Answer 2

1) la faute
2) le dommage
3) le lien causal

Question 3

Qu’est ce que la faute ?

Answer 3

manquement à une norme de conduite qui existe

• élément objectif : méconnaissance d’une norme de conduite
• élément subjectif : capacité de discernement

Question 4

Qu’est ce que le lien causal?

Answer 4

il faut que la faute ait été la cause du dommage

Question 5

Qu’est ce que le dommage?

Answer 5

atteinte portée à un intérêt stable et légitime

Question 6

Qu’est ce que la cause étrangère exonératoire?

Answer 6

permet à l’auteur du fait reproché de se libérer en tout ou en partie

Question 7

Quelles sont les conditions de la responsabilité du fait des choses?

Answer 7

1) existence du dommage
2) vice d’une chose
3) qualité de gardien du défendeur
4) lien causal

Question 8

Qu’est ce qu’un gardien?

Answer 8

celui qui use de la chose avec un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle

Question 9

Qu’est ce que le vice de la chose?

Answer 9

caractéristique anormale susceptible de causer un dommage

Question 10

Qu’est ce qu’une assurance de responsabilité?

Answer 10

garantir l’assuré contre toute demande en réparation fondée sur la survenance du dommage prévu au contrat

Question 11

Quel est l’obligation de l’assureur?

Answer 11

À partir du moment où l’assureur constate qu’on est dans le périmètre de garantie, il est obligé d’intervenir

Question 12

Quel est le droit pour l’assureur?

Answer 12

l’assureur a le droit de combattre la réclamation de la personne lésée

Question 13

Quelles sont les exceptions au droit de l’assureur de diriger le litige?

Answer 13

• le droit est limité aux intérêts civils

- le droit ne joue que si les intérêts de l’assuré et l’assureur coïncident

Question 14

Quelles sont les conséquences de la direction du litige en termes d’obligations pour l’assuré?

Answer 14

l’assuré doit collaborer avec l’assureur

Question 15

Quelles sont les hypothèse du plafond de garantie?

Answer 15

1) plafond atteint = seulement une partie de l’indemnisation
=> le reste de l’indemnisation est à charge de l’assuré et les dépends sont à charge de l’assurance RC

2) plafond atteint = indemnisation entière + partie des frais de défense
=> l’assureur paie tout

Question 16

Qu’est ce que l’action directe?

Answer 16

un droit propre contre l’assureur au profit de la victime

Question 17

Qu’est ce qu’une exception?

Answer 17

ensemble de moyens invoqués en vue de refuser ou de réduire sa garantie quelle qu’en soit la cause

Question 18

Est-ce que les exceptions peuvent être transposées dans la relation assureur-victime?

Answer 18

le moyen est opposable si :

• le contrat n’existe plus au moment du sinistre
• le contrat ne couvre pas le risque
• il y a exclusion

Question 19

Quelles sont les exceptions au principe de l’inopposabilité des exceptions?

Answer 19

• annulation intervenue avant la survenance du litige
• résiliation intervenue avant la survenance du litige
• expiration ou suspension du contrat intervenu avant la survenance du sinistre
• exclusions

Question 20

qu’est ce qu’une assurance facultative?

Answer 20

l’assureur peut opposer à la victime des exceptions qui naissent avant le contrat

Question 21

Quelle est la nature de l’action récursoire?

Answer 21

action en responsabilité contractuelle

Question 22

Quelles sont les 3 conditions de l’action récursoire?

Answer 22

1) recours prévu par le contrat
2) notification
3) Limitations :
=> part de responsabilité
=> plafond

Question 23

Est-ce que le jugement que la personne lésée va obtenir contre l’assuré sera opposable à l’assureur?

Answer 23

Oui à la condition que l’assureur ait assuré la direction du litige

Question 24

Qu’est-ce qu’un risque composite?

Answer 24

risque dont la survenance et les conséquences vont s’étaler dans le temps