Preuves Flashcards
Les 2 cas de figures des preuves
- Les preuves écrites parfaites sont exigées pour les contrats juridiques sauf : en matière commerciale, lorsque la somme < 1500€, quand l’écrit a été détruit ou perdu en cas de force majeur, lorsqu’il y a impossibilité morale ou matérielle de le réaliser et lorsqu’il y a commencement de preuve par écrit (mais ne lient pas le juge)
- Les preuves imparfaites (faits juridiques) ne lient pas le juge
Les 3 conditions pour qu’il y ait commencement de preuve par écrit
- Il s’agit d’un écrit
- l’écrit doit émaner de la personne attaquée en justice
- L’écrit doit rendre vraisemblable le fait allégué
Il existe plusieurs juridictions compétentes
- Le TGI (si le montant du litige > 10 000€)
- Le TI pour le droit civil (droit des contrats, responsabilité, droit du bail, de la propriété immobilière)
- Le tribunal de commerce (droit commercial aux commerçants et à leurs activités)
- Le conseil des prud’hommes (rapport entre employeurs et salariés
- Le tribunal de police, correctionnel et la cour d’Assise
La recevabilité de l’appel
On peut faire un appel si le montant du litige > taux de ressort (4000€)
Le pourvoi
On peut faire une demande de pourvoi si on est insatisfait avec la décision : On fait appel à la cours de cassation qui soit rejette le pourvoi soir casse la décision et renvoie l’affaire dans une juridiction compétente
La responsabilité délictuelle
Elle s’occupe de la rupture abusive de pourparlers (mais normalement la rupture est libre), et est valable si on montre l’existence d’une faute, d’un lien de causalité et d’un préjudice
La responsabilité contractuelle
Elle concerne la révocation abusive de l’offre (rupture de contrats).
Les 4 conditions d’engagements de la responsabilité contractuelle sont : l’inexécution de l’obligation contractuelle, le fait de la partie contractante, le préjudice et le lien de causalité
Ses causes d’exonérations sont la force majeure, le fait de la victime ou le fait d’un tiers
En cas d’inexécution du contrat, il y a soit mise en demeure (avec dommage et intérêt après l’engagement de la responsabilité contractuelle) soit résolution du contrat (ou les 2), permettant elle d’obtenir l’anéantissement rétroactif du contrat
Dans quel cas est-il possible de révoquer l’offre de contrat (sans passer par la responsabilité contractuelle)
Si l’offre est publique, la révocation est possible. Si elle est à une personne déterminée et avec délai (durée du contrat), la révocation est impossible mais si elle est sans délai, elle est possible après un délai raisonnable
Les conditions de validité d’un contrat
- La capacité d’exercice du contrat
- Contenu licite et certain
- le consentement doit être non vicié
La partie victime d’un vice du consentement peut obtenir la nullité du contrat, et cette nullité permet l’anéantissement rétroactif du contrat en raison d’un vice de formation (inexécution de l’obligation contractuelle)
Les vices du consentement
- L’erreur (représentation inexacte de la réalité) excusable et à caractère déterminant
- Le DOL s’il y a manoeuvre destinée à induire en erreur, émanant de l’un des contractants et ayant un caractère déterminant
- La violence qui est une menace grave de nature à faire impression sur une personne raisonnable et ayant un caractère déterminant
Les préjudices
- Matériel (détérioration d’objets corporels, pertes économiques)
- Moral (atteinte aux droits de la personnalité)
- Corporel (durée de l’ITT, taux de l’IPP)
Les clauses limitatives de responsabilité
Elles plafonnent le montant des D&I à payer en cas d’inexécution de l’obligation contractuelle. Elles peuvent être déclarées non écrites
- En cas de faute intentionnelle
- En cas de dommage à la personne
- Par la loi
