Droit Du Travail QCM

Question 1

Les 3 textes ayant réformé en profondeur le droit du travail

Answer 1

• Loi El Khomri
• Ordonnances Macron
• Loi Rebsamen

Question 2

Quelles sont les conditions pour que les normes internationales priment sur le code du travail ?

Answer 2

• ratifiées ou approuvées par l’exécutif

- appliquées par les autres états signataires

Question 3

Au niveau de la branche ou de l’entreprise que l’on peut négocier des accords portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail ? Pourquoi ?

Answer 3

Au niveau de la branche : compétences exclusives de la branche.

Question 4

Qui négocie et signe les conventions et accords collectif de branche ?

Answer 4

Pour les salariés : délégués syndicaux s’il y en a -> Pour les entreprises de - de 20 salariés ce sont les salariés directement, pour celles de + de 20 salariés sans délégué syndical les salariés mandatés par une organisation syndical.
Pour l’employeur : lui ou son représentant

Question 5

Les domaines du règlement intérieur

Answer 5

• Hygiène, sécurité, discipline

- Règles énonciatives de droit : harcèlement sexuel et moral + droit de la défense du salarié

Question 6

Quelles sont les missions de l’inspecteur de travail ?

Answer 6

• Contrôle du bon respect du droit du travail

- Prévention des conflits individuels ou collectif et conciliation des partie en présence

Question 7

Les 5 sections du conseil des Prudhomme

Answer 7

• Encadrement
• Industrie
• Commerce et services commerciaux
• Agriculture
• Activités diverses

Question 8

Les 4 éléments du socle contractuel

Answer 8

• Salaire
• Temps de travail
• Qualification
• Lieu de travail

Question 9

A quoi sert la mise en place d’une période d’essai ?

Answer 9

• Pouvoir mettre fin au contrat de travail sans indemnités ni motif
• Réellement tester le salarié et pas son appréciation de l’emploi

Question 10

Qu’est-ce que la clause de mobilité et quelles sont ses conditions de mise en place ?

Answer 10

• Permet de modifier le lieu de travail en fonction de l’intérêt de l’entreprise

Les 4 conditions :

• Il faut que cela soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
• il faut que cela soit justifié par la nature de la tâche à accomplir
• Proportionné au but recherché
• Il faut définir de manière claire et précise sa zone géographique d’application

Question 11

Il est interdit de recourir à un CDD dans les cas suivants :

Answer 11

• Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d’un conflit collectif
• Accomplissement de travaux dangereux
• Pourvoi d’un post ayant fait l’objet d’un licenciement économique durant les 6 derniers mois (sauf CDD < 3 mois ou commande exceptionnelle à l’exportation)

Question 12

Dans quel sens vont les 3 récentes réformes adoptées en droit du travail ?

Answer 12

• La loi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi
• La loi El Khomri relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours pros
• Les ordonnances Macron pour une plus grande liberté des entreprises et des salariés et + de sécurités

Question 13

À quelle condition préalable une loi peut-elle être votée dans le domaine du droit du travail ?

Answer 13

Une loi peut être votée dans le domaine du droit du travail à conditions qu’il n’y ait pas de traité ou d’accords dont l’autorité lui serait supérieure

Question 14

Quelle différence entre accord collectif et convention collective ?

Answer 14

L’accord ne traite qu’un seul sujet alors que la convention en aborde plusieurs

Question 15

Qui négocie les accords d’entreprises ?

Answer 15

• Les délégués syndicaux grâce à des organisations syndicales qui représentent au moins 10%
• Les représentants du personnel ou salariés mandatés par une organisation syndicale
• L’employeur ou son représentant

Question 16

Quelles sont les clauses d’un règlement intérieur qui sont considérées comme illicite ?

Answer 16

• Dans les domaines non prévues par la loi
• Contraire aux lois, règlement et CAC
• Non conformes aux droits des personnes et aux libertés personnelles
• Clauses discriminatoires

Question 17

Quels sont les 4 moyens dévolus du travail ?

Answer 17

• droit de visite sans annonce préalable et sans obligation de donner les sources du controle
• droit de communication immédiate de tout document obligatoire
• Droit de prélèvement
• Droit de prescrire l’arrêt temporaire de travaux dangereux

Question 18

Les 3 juridictions compétentes en droit du travail et leurs compétences ?

Answer 18

• TI : élections des représentants du personnel
• TGI : validité et interprétation des conventions collectives
• CPH : traite tous les litiges individuels nés du contrat de travail

Question 19

Durée max d’une période d’essai

Answer 19

• Ouvriers et employés : 2 mois
• Agents de maitrises et techniciens : 3 mois
• Cadres : 4 mois

Question 20

Les avantages d’une rupture d’un contrat de travail pendant la période d’essai

Answer 20

• Pas d’indemnités pour l’employé

- Pas besoin de motif pour l’employeur

Question 21

Les 4 conditions de validité d’une clause de non-concurrence

Answer 21

• limitée dans le temps et l’espace
• indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise
• N’empêche pas le salarié d’exercer une activité professionnelle compte tenu de sa formation
• poursuivant une contre partie pécuniaire qui compense le préjudice causé par l’entrave à la liberté du travail

Question 22

Les conditions de forme d’un CDD

Answer 22

• Écrit obligatoire

- Mentions obligatoires (définir le motif de recours, date précise ou survenance d’un événement

Question 23

L’objectif des ordonnances Macron

Answer 23

Parachever la réforme en étendant la compétence des branches et des entreprises à des domaines autrefois régit par le droit du travail.

Question 24

Est-ce au niveau des branches ou de l’entreprise que peuvent être menées des négociations collectives au sujet de la période d’essai ? Pourquoi ?

Answer 24

Au niveau de la branche : compétences exclusives

Question 25

3 conditions nécessaires à l’établissement d’un usage dans une entreprise ?
L’employeur peut-il le remettre en cause ?

Answer 25

• Fixe, général, répétitif

L’employeur peut y renoncer sous réserve de respecter la procédure de dénonciation de l’usage :

• obligation d’information individuelle et collective de l’employeur
• obligation de respecter un délai de prévenance suffisant

Question 26

Quelles sont les obligations qui s’imposent à l’inspecteur de travail ?

Answer 26

• Prêter serment de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d’exploitation
• Discrétion vis a vis des faits, infos et doc dont il a eu connaissance lors de l’exercice de ses fonctions

Question 27

Quelles sont les étapes de la procédure devant le conseil des Prud’Hommes ?

Answer 27

• Tentative de conciliation et d’orientation qui valide les accords des parties
• Orientation vers un bureau de jugement (en formation restreinte, classique, en départage)

Question 28

Les 3 éléments constitutifs du contrat de travail

Answer 28

• Prestations de travail
• Rémunération
• Subordination juridique

Question 29

Délai de prévenance dans le cadre d’une période d’essai

Answer 29

Respect d’un délai en cas de rupture d’une période d’essai qui varie en fonction du temps de présence du salarié au sein de l’entreprise ( 24h < 8 jours, 48h si < 1 mois, 2 semaines si > 1 mois)

Question 30

Durée max d’un CDD

Answer 30

Dépend de la nature de la tâche effectuée :

• Exécution d’une tâche précise ou temporaire = 18 mois
• Attente d’un embauche définitive ou travaux urgent = 9 mois
• Commande à l’exportation, suppression de poste ou dans le cadre de la politique de l’emploi = 24 mois
• Intérimaire = 36 mois

Question 31

Clause de résultat ? A quelles conditions peut on licencier le salarié ?

Answer 31

• Clause selon laquelle en cas de non réalisation d’objectifs quantitatifs, le salarié pourra être licencié
  3 conditions :
• proportionnalité de la clause
• objectifs réalisables
• Faute du salarié de ne pas les avoir atteints