Droit Du Travail QCM Flashcards
Les 3 textes ayant réformé en profondeur le droit du travail
- Loi El Khomri
- Ordonnances Macron
- Loi Rebsamen
Quelles sont les conditions pour que les normes internationales priment sur le code du travail ?
- ratifiées ou approuvées par l’exécutif
- appliquées par les autres états signataires
Au niveau de la branche ou de l’entreprise que l’on peut négocier des accords portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail ? Pourquoi ?
Au niveau de la branche : compétences exclusives de la branche.
Qui négocie et signe les conventions et accords collectif de branche ?
Pour les salariés : délégués syndicaux s’il y en a -> Pour les entreprises de - de 20 salariés ce sont les salariés directement, pour celles de + de 20 salariés sans délégué syndical les salariés mandatés par une organisation syndical.
Pour l’employeur : lui ou son représentant
Les domaines du règlement intérieur
- Hygiène, sécurité, discipline
- Règles énonciatives de droit : harcèlement sexuel et moral + droit de la défense du salarié
Quelles sont les missions de l’inspecteur de travail ?
- Contrôle du bon respect du droit du travail
- Prévention des conflits individuels ou collectif et conciliation des partie en présence
Les 5 sections du conseil des Prudhomme
- Encadrement
- Industrie
- Commerce et services commerciaux
- Agriculture
- Activités diverses
Les 4 éléments du socle contractuel
- Salaire
- Temps de travail
- Qualification
- Lieu de travail
A quoi sert la mise en place d’une période d’essai ?
- Pouvoir mettre fin au contrat de travail sans indemnités ni motif
- Réellement tester le salarié et pas son appréciation de l’emploi
Qu’est-ce que la clause de mobilité et quelles sont ses conditions de mise en place ?
- Permet de modifier le lieu de travail en fonction de l’intérêt de l’entreprise
Les 4 conditions :
- Il faut que cela soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
- il faut que cela soit justifié par la nature de la tâche à accomplir
- Proportionné au but recherché
- Il faut définir de manière claire et précise sa zone géographique d’application
Il est interdit de recourir à un CDD dans les cas suivants :
- Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d’un conflit collectif
- Accomplissement de travaux dangereux
- Pourvoi d’un post ayant fait l’objet d’un licenciement économique durant les 6 derniers mois (sauf CDD < 3 mois ou commande exceptionnelle à l’exportation)
Dans quel sens vont les 3 récentes réformes adoptées en droit du travail ?
- La loi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi
- La loi El Khomri relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours pros
- Les ordonnances Macron pour une plus grande liberté des entreprises et des salariés et + de sécurités
À quelle condition préalable une loi peut-elle être votée dans le domaine du droit du travail ?
Une loi peut être votée dans le domaine du droit du travail à conditions qu’il n’y ait pas de traité ou d’accords dont l’autorité lui serait supérieure
Quelle différence entre accord collectif et convention collective ?
L’accord ne traite qu’un seul sujet alors que la convention en aborde plusieurs
Qui négocie les accords d’entreprises ?
- Les délégués syndicaux grâce à des organisations syndicales qui représentent au moins 10%
- Les représentants du personnel ou salariés mandatés par une organisation syndicale
- L’employeur ou son représentant
Quelles sont les clauses d’un règlement intérieur qui sont considérées comme illicite ?
- Dans les domaines non prévues par la loi
- Contraire aux lois, règlement et CAC
- Non conformes aux droits des personnes et aux libertés personnelles
- Clauses discriminatoires
Quels sont les 4 moyens dévolus du travail ?
- droit de visite sans annonce préalable et sans obligation de donner les sources du controle
- droit de communication immédiate de tout document obligatoire
- Droit de prélèvement
- Droit de prescrire l’arrêt temporaire de travaux dangereux
Les 3 juridictions compétentes en droit du travail et leurs compétences ?
- TI : élections des représentants du personnel
- TGI : validité et interprétation des conventions collectives
- CPH : traite tous les litiges individuels nés du contrat de travail
Durée max d’une période d’essai
- Ouvriers et employés : 2 mois
- Agents de maitrises et techniciens : 3 mois
- Cadres : 4 mois
Les avantages d’une rupture d’un contrat de travail pendant la période d’essai
- Pas d’indemnités pour l’employé
- Pas besoin de motif pour l’employeur
Les 4 conditions de validité d’une clause de non-concurrence
- limitée dans le temps et l’espace
- indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise
- N’empêche pas le salarié d’exercer une activité professionnelle compte tenu de sa formation
- poursuivant une contre partie pécuniaire qui compense le préjudice causé par l’entrave à la liberté du travail
Les conditions de forme d’un CDD
- Écrit obligatoire
- Mentions obligatoires (définir le motif de recours, date précise ou survenance d’un événement
L’objectif des ordonnances Macron
Parachever la réforme en étendant la compétence des branches et des entreprises à des domaines autrefois régit par le droit du travail.
Est-ce au niveau des branches ou de l’entreprise que peuvent être menées des négociations collectives au sujet de la période d’essai ? Pourquoi ?
Au niveau de la branche : compétences exclusives
3 conditions nécessaires à l’établissement d’un usage dans une entreprise ?
L’employeur peut-il le remettre en cause ?
- Fixe, général, répétitif
L’employeur peut y renoncer sous réserve de respecter la procédure de dénonciation de l’usage :
- obligation d’information individuelle et collective de l’employeur
- obligation de respecter un délai de prévenance suffisant
Quelles sont les obligations qui s’imposent à l’inspecteur de travail ?
- Prêter serment de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d’exploitation
- Discrétion vis a vis des faits, infos et doc dont il a eu connaissance lors de l’exercice de ses fonctions
Quelles sont les étapes de la procédure devant le conseil des Prud’Hommes ?
- Tentative de conciliation et d’orientation qui valide les accords des parties
- Orientation vers un bureau de jugement (en formation restreinte, classique, en départage)
Les 3 éléments constitutifs du contrat de travail
- Prestations de travail
- Rémunération
- Subordination juridique
Délai de prévenance dans le cadre d’une période d’essai
Respect d’un délai en cas de rupture d’une période d’essai qui varie en fonction du temps de présence du salarié au sein de l’entreprise ( 24h < 8 jours, 48h si < 1 mois, 2 semaines si > 1 mois)
Durée max d’un CDD
Dépend de la nature de la tâche effectuée :
- Exécution d’une tâche précise ou temporaire = 18 mois
- Attente d’un embauche définitive ou travaux urgent = 9 mois
- Commande à l’exportation, suppression de poste ou dans le cadre de la politique de l’emploi = 24 mois
- Intérimaire = 36 mois
Clause de résultat ? A quelles conditions peut on licencier le salarié ?
- Clause selon laquelle en cas de non réalisation d’objectifs quantitatifs, le salarié pourra être licencié
3 conditions : - proportionnalité de la clause
- objectifs réalisables
- Faute du salarié de ne pas les avoir atteints
