Première de demande et exception

Question 1

quel sont les Principes généraux pour la première demande?

Answer 1

Article 87 (1)

Question 2

une demande de continuation déposée aux U.S.A est-elle une première demande?

Answer 2

Non

puisqu’elle reprend le contenu de la demande d’origine

Question 3

une demande de continuation-in-part (CIP) déposée aux U.S.A est-elle une première demande?

Answer 3

oui mais uniquement pour les nouveaux éléments contenus dans la CIP et n’apparaissant pas dans la demande d’origine

Question 4

Première demande -allocation partielle

Answer 4

G 1/15 et
G2/98 :(…) pour éviter toute contradiction, il faut appliquer des critères identiques lorsqu’il
s’agit d’apprécier (i) si une demande doit être considérée comme la première demande
aux fins de la détermination de la priorité et (ii) si une revendication figurant dans une demande de brevet européen ultérieure porte sur la même invention au sens de l’article 87(1) CBE que celle exposée dans la demande antérieure.

Question 5

T282/12

Answer 5

Pour des raisons de cohérence, le raisonnement de la décision G 1/15 (concept de
priorité partielle) doit aussi s’appliquer lorsqu’il s’agit de décider si la demande dont la
priorité est revendiquée est la première demande au sens de l’article 87(1) CBE. En
effet, tout comme la demande prioritaire et le brevet qui en revendique la priorité
peuvent partiellement concerner la même invention, la demande prioritaire et une
demande antérieure déposée par le même demandeur peuvent aussi partiellement
concerner la même invention. Dans cette hypothèse, la demande prioritaire ne pourrait
être la première demande que pour la partie de l’invention qui n’est pas la même que
dans la demande antérieure.

Question 6

Comment comprendre demande antérieures n’ayant pas laissé subsisté de droits?

Answer 6

appréciation au regard du droit national ou régional applicable à la demande antérieure

par exemple :
- le bénéfice de la date de dépôt de la demande antérieure (article L 612-3 du Code de la
propriété intellectuelle ou priorité interne, ou encore 35 U.S.C. § 120 pour les demandes
de continuation ou de continuation-in-part);
- le bénéfice de la date de dépôt de la demande antérieure (demandes divisionnaires, article
76).