Conditions cumulatives de l'article 87 Flashcards
celui qui ou son ayant cause
si transfert : Directives, A-III, 6.1 (Le transfert doit avoir eu lieu avant la date de dépôt de la demande ultérieure, la preuve du
transfert pouvant être produite ultérieurement)
Examen de la validité de la prio : seulement si pertinent eu égard à l’état de la technique F-VI, 2.1
pour examen de validité dans le cas d’un contrat de travail : loi applicable est celle du contrat de travail
Valeur de dépôt national régulier
art 66 : il faut s’une date de dépôt ait été accordée pour qu’on parle de dépôt régulier
Art 80: date de dépôt + R40 + Directives A-II,
4.1.5
Le défaut de paiement de la taxe de désignation7
a pour conséquence que la demande est
réputée retirée (règle 39(2). L’avis G 4/98 précise que ce retrait n’a qu’un effet ex nunc, à la
date à laquelle les taxes de désignation venaient à échéance, de sorte qu’une demande
européenne pour laquelle aucune taxe de désignation n’est jamais payée fait néanmoins naître un droit de priorité, par application des dispositions combinées des articles 87(3), 66 et 80
Etat de la CUP ou OMC
à partir de la CBE 2000
Qui peut être membre de l’OMC?
ça peut être une entité autre qu’un état
exple : territoire douanier séparé de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu
Quelles sont les deux conditions qu’une revendication de prio valable suppose?
- d’une part, il faut que le dépôt de la demande dont la priorité est revendiquée fasse naître
un droit de priorité (et donc que l’État dans lequel la demande est déposée soit partie à
une convention faisant naître un droit de priorité); cette condition s’apprécie à la date de
dépôt de la demande dont la priorité est revendiquée ; - d’autre part, il faut qu’il soit possible de revendiquer ce droit de priorité, à la date à laquelle
la demande revendiquant la priorité est déposée.
Est-ce que les droits de prio découlant d’un D et M sont reconnus ?
Non Dir A III 6.1
Quelle est la décision de la grande chambre sur la prio multiple?
G 2/98
Quelle est la décision de la grande chambre sur les divisionnaires empoisonnées et les prio partielles?
G 1/15
Le droit à une priorité partielle ne peut pas être refusé au titre de la CBE pour une
revendication qui englobe des objets alternatifs du fait d’une ou de plusieurs
expressions génériques ou d’une autre manière (revendication générique du type
“OU”) pour autant que ces objets alternatifs aient été divulgués pour la première fois,
directement ou au moins implicitement, sans ambiguïté et de manière suffisante dans
le document de priorité. Aucune autre condition de fond ni limitation ne s’applique à cet
égard. D’un point de vue pratique, il est donc possible d’allouer des dates de priorité à l’intérieur d’une
même revendication, quelle que soit la forme de la revendication (revendication générique
ou de type “OU”).
Priorité : Combinaison et disclaimer
Directives F-VI, 1.5
si une demande de brevet européen est fondée sur une première demande antérieure
divulguant un élément C et sur une deuxième demande antérieure divulguant un
élément D, aucune de ces deux demandes ne divulguant la combinaison de C et de D,
la revendication portant sur cette combinaison aura uniquement le bénéfice de la date
de dépôt de la demande de brevet européen elle-même.
à compter de quand court le Délai de 12 mois
à compter de la date de dépôt
Quels sont les articles pour le calcul du délai?
règle 131(4) pour ce qui est du calcul du délai;
- règle 134(1) à (4) pour les prorogations de délai, et
- règles 133 et 134(5) pour les fictions de respect des délais.
