Pp Flashcards
Cadre juridique
Correction
Procès-verbal de transport, constatation et mesures prises
Correction
Procès-verbal d’audition de victime
Correction
Procès verbal d’audition du représentant légal de victime
Correction
Procès-verbal d’audition de témoin
Correction
Procès-verbal d’audition de témoin sous couvert d’anonymat
Correction
Procès-verbal d’investigation/ de surveillance
Correction
Procès-verbal d’investigation - Prolongation du délais de flagrance
Correction
Procès-verbal de perquisition
Correction
Procès-verbal de fouille d’un véhicule
Correction
Procès-verbal de fouille perquisition
Correction
Procès-verbal de saisie
Correction
Procès-verbal ee bris de scelle et de Restitution/Destruction
Correction
Procès-verbal de réquisition géolocalisation
Correction
Procès-verbal de resuisition personne qualifiée
Correction