Pp Flashcards
Cadre juridique
Correction
Procès-verbal de transport, constatation et mesures prises
Correction
Procès-verbal d’audition de victime
Correction
Procès verbal d’audition du représentant légal de victime
Correction
Procès-verbal d’audition de témoin
Correction
Procès-verbal d’audition de témoin sous couvert d’anonymat
Correction
Procès-verbal d’investigation/ de surveillance
Correction
Procès-verbal d’investigation - Prolongation du délais de flagrance
Correction
Procès-verbal de perquisition
Correction
Procès-verbal de fouille d’un véhicule
Correction
Procès-verbal de fouille perquisition
Correction
Procès-verbal de saisie
Correction
Procès-verbal ee bris de scelle et de Restitution/Destruction
Correction
Procès-verbal de réquisition géolocalisation
Correction
Procès-verbal de resuisition personne qualifiée
Correction
Procès-verbal de réquisition aux fins de remise d’informations
Correction
Procès-verbal de requsiutin a prestataire de service
Correction
Procès-verbal de requisition à autorité militaire
Correction
Procès-verbal d’assistance à autopsie
Correction
Procès-verbal de transcription
Correction
Procès verbal de notification et de mise à execution d’un mandat de recherche
Correction
Rapport d’interpellation et de remise à l’OPJ
Correction
Procès verbal de réquisition d’interception
Correction
Notification des droits et audition libre de mise en cause
Correction
Procès-verbal de retenue judiciaire
Correction
Procès-verbal de notification des droits et d’audition de personne Gardée à vue
Mineur
Correction
Procès-verbal de notification des droits et d’audition de personne Gardée à vue
Majeur
Correction