Elements Importants Flashcards
1
Q
Cadre juridique
Justification
Préliminaire
A
Nous sommes saisis le X et les faits se sont produits le X. Les faits ne viennent pas de se commettre. Ils ne rentrent pas dans le cas de la flagrance prevue à l’article 53 al 1 du CPP. Le cadre de l’enquête préliminaire s’impose donc
2
Q
Cadre juridique
Justification
Flagrance
A
Les conditions de la flagrance (art53 al 1 du cpp) sont réunies car:
- les faits se commettent actuellement ou viennent de se commettre
- dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnés est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objets ou presente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit. L’infraction a été commise depuis moins de 24h
3
Q
Cadre juridique
Justification
Cr
A
Le juge d’instruction de Dalis saisit le commandant de groupement par commission rogatoire n°X en date du X. Elle est subdélégué au commandant de compagnie de Distre puis à la COb de mont. Cette CT est attribuée au gendarme Alpha en qualité de DE
Infractions :
