Pouvoir judiciaire au QC

Question 1

Explique ce qu’est une première instance et une deuxième instance dans le cadre de recours aux tribunaux

Answer 1

1. Première fois que tu te rend au tribunal, selon le sujet et le montant de la poursuite
2. Quand pas satisfaction de la réponse, deuxiéme procédure dans une cour plus haute

Question 2

Quelle est la derniére instance dans les cours

Answer 2

• Cour suprême du CANADA

Question 3

hiérarchie des tribunaux

Answer 3

1. Cour municipal
2. cour du Qc (petites créances -7000,criminelle/pénal, civil, jeunesse -70000)
3. Cour supérieure(+70000)
4. Cour d’appel
5. Cour suprême du CANADA