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cadre socio juridique > cours1 > Flashcards

cours1 Flashcards

1
Q

Quels sont les status d’immigration (3)

A
  1. Demandeur d’asile
  2. Réfugié
  3. Sous-moratoire
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Q

Qu’est-ce qu’une personne Sous-moratoire

A

Il s’agit d’une personne qui est ici mais qui n’a pas la citoyenneté. Elle n’est cependant pas considéré comme illégal car son pays d’origine est considéré comme dangereux.

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3
Q

Est-ce que les enfants d”une personne Sous-moratoire, qui sont nés ici, peuvent devenir citoyen CAn?

A

oui! parce qu’ils sont nés ici

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4
Q

Quels sont les 5 critères pour être considéré comme un réfugier

A
  1. Persécution
  2. Avoir Peur et avec raison
  3. Par un motif idéologique, politique ou religieux
  4. Être à l’extérieur de son pays
  5. Son pays ne peut le protéger ou est la source du problème.
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5
Q

Après combien de temps un réfugier peut demander la citoyenneté Can ?

A

4 ans- ( par naturalisation )

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6
Q

Qu’est-ce qu’une personne demandant l’asile

A

Une personne immigrante demandant la protection d’un autre pays, le statut de réfugie. La personne n’est pas illégal durant la durée de la procédure.

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7
Q

Quelles sont les trois possibilités pour devenir un citoyen Can ?

A
  1. Naturalisation
  2. Naissance au Can
  3. Parent né au Can (seulement un ou deux)
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8
Q

Qu’est-ce qu’une monarchie constitutionnel de type parlementaire

A
  • la fonction de l’État est attribuée à une seule personne
  • l’autorité est limité par une loi constitutionnelle
  • le pouvoir exécutif et lié au pouvoir législatif (type parlementaire)
  • la loi constitutionnelle Can institue la collaboration des 3 pouvoirs.
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9
Q

Quels sont les fonctions et les loi majeures de la constitution Can?

A
  • loi constitutionnelle de 1867 (avant loi britannique)
  • Charte canadienne des droits et libertés.
  • Définit le fonctionnement du Canada
  • Divises les pouvoirs et compétences entre les provinces, la ch. des communes, le sénat, le systéme judiciaire et le systéme de taxation.
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10
Q

Qu’est-ce que le repatriment de la Constitution du Canada, et en quel année a-t’il été fait?

A
  • 1982

- Processus qui a permit au Can de modifier la constituion sans devoir passer par le Royaume-uni

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11
Q

Quels sont les fonctions de la charte canadienne des droits et libertés?

A
  • -Protéger les droits des citoyens can face au Gouv.

- -Unifier les valeurs qui incarnent les droits

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12
Q

Quels sont les impacts lorsqu’il y a une violation de la charte **?

A

1- Droit au recours (tribunal, jusqu’à la cours suprême)
2- la loi ou politique devient inconstitutionnelle
3- Droit à la réparation
4- la loi ou politique doit être changé puisqu’elle devient inopérante
5- Preuve obstenu sans réspecter la charte ne sont pas reçu au tribunal. (art,24)

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13
Q

Qui exerce le pouvoir exécutif

A

la reine et le gouv

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14
Q

de qui est constituer le gouvernement et quels pouvoirs ont-ils

A
  • le 1re ministre et le cabinet
    (les minitres élus par le peuple et choisit par le 1 re minitre)
  • legislatif et exécutif
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15
Q

Qui regroupe le Sénat et quel pouvoir excerce t’ils?

A
  • personne nommé sous la recommandantion du 1 re ministre, toujours les mêmes jusqu”a 75 ans
  • pouvor Législatif
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16
Q

Qui constitue la chambre des communes et quel pouvoir y est excercé?

A
  • députés élus par le peuple et( le gouv et l’opposition)

- pouvoir législatif

17
Q

Qu’estce que l’opposition

A

L’ensemble des députés élus minoritaire dans leur parti

18
Q

On distingue le Parlement du Qc et celui du Canada par:

A
  • nombre de chambre (monocaméraliste et bicaméraliste)
  • Assemblé nationale vs assemblé générale
  • Le gouverneur général vs lieutenant gouverneur
19
Q

Quels sont les 3 types de cours ayant le pouvoir judiciaire

A
  • Cour suprême du Can
  • Cour fédérale du Can
  • Cours provinciales
20
Q

Qui exécute le pourvoir législatif et qu’est-ce que ce pouvoir

A
  • Parlement

- Création des lois/délibération des affaires publiques

21
Q

Qui exécute le pouvoir exécutif et qu’est-ce que ce pouvoir

A
  • Gouvernement

- Appliquer les lois/exécution/gouverner

22
Q

Qui constitue le parlement?

A
  • Sénat
  • Souverain (reine)
  • Ch des communes (députés+gouv+opposition)
23
Q

Que faut il pour qu’une loi devienne une loi

A
  1. approbation des deux chambres

2. Signature de la reine ou de son représentant

24
Q

Qu’est-ce qu’une démocratie parlementaire

A

Diriger par un parlement élus par le peuple. (éléction)

25
Q

Un état de droit est’il toujours une démocratie

A

OUI

26
Q

Quelles sont les caracréristiques d’un état de droit

A
  1. Primauté de droit
  2. Respect de la hiérarchie des normes
  3. Séparation des pouvoirs (3)
  4. Droit fondamentaux
  5. Constitutionnalisme
  6. Contre-pouvoirs
27
Q

Qu’estce que la primauté de loi

A

concept qui implique que la loi prime sur tout!
la non-répractivité ne s’applique pas sans mise en vigeur. ( tu ne peux pas décider du jour a lendemain qu’une loi ne s’applique pas) et lorsqu’une loi et modifier les personnes concerné peuvent être libéré dans le cas d’un emprisonnement, si cela ne leur porte pas préjudice.

28
Q

Quelle est la hérarchie des normes ?

A
  1. lois internationales, constitution, charte can des droits et liberté
  2. loi fédérale (parlement)
  3. loi provinciale (ass.national)
  4. loi municipale
29
Q

Quels sont les contre-pouvoirs

A

4 e pouvoir— la presse

5 e pouvoir— l’opinion publique, le pouvoir associatif, les lobbies et les entreprises privés

30
Q

Quel est le lien entre contrat social et état de droit?

A
  • base des fondements de l’état de droit
  • accepter de vivre dans une société avec des normes et des lois. et les suivrent
  • accepter de restrindre une partie de l’individulisme pour la société.
31
Q

Comment est diviser le fédéralisme canadien

A
  • gv. féféral
  • gv. provincial
  • gv. territorial
  • Administration municipale au canada
  • les rôles sont divisés en fonction des sphéres de compétence, par la constitution de 1867
32
Q

Que détermine le code criminel Canadien

A
  • détermine les actes et comportements qui pourraient mettre en danger la sécurité et le bien-çetre des citoyens.
33
Q

De quoi fait référence le code civil du QC

A
  • la vie en société
  • les rapports des citoyens entre eux
  • rapports bien-personne
  • droit en matiéere civiles et droit de la famille

cadre socio juridique (3 decks)

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