Pouvoir discrétionnaire Flashcards
Qu’est-ce que pouvoir discrétionnaire de la police ?
Liberté de jugement et de choix accordée aux agents de police dans des circonstances précises conformément aux politiques qui les régissent.
La Cour Suprême du Canada a déterminé que le pouvoir discrétionnaire des policiers ? (3)
Contribue à une saine administration de la justice criminelle
Permet d’exercer son jugement pour ajuster l’application de la loi aux circonstances
Doit être honnête, transparent et reposer sur des motifs valables et raisonnables
Quelles sont les balises de notre pouvoir discrétionnaire ?
La mission de la police
Maintenir la paix et la sécurité publique
Prévenir et réprimer le crime
Faire respecter les lois et les règlements
Les lois et règlements en vigueur
Loi sur la Police
Code Criminel (V.C)
LSJPA
Code de la sécurité routière
Règlements municipaux
Le Code de déontologie des policiers du Québec
Le règlement sur la discipline du service de police
Les directives internes du service de police
En tant que policier, quels sont mes guides?
Intégrité
Respect
Maîtrise de soi
Rigueur
Ouverture d’esprit
Jugement
Facteurs situationnels ?
Gravité du crime
Récidive
Antécédents judiciaires
Présence d’une arme
Victime – blessures
Crime en groupe ou de gang
Attitude de la personne
Environnement
Le pouvoir discrétionnaire…ce n’est pas:
Une façon d’abuser de son d’autorité
Se soustraire à son devoir
