Loi sur la police Flashcards
La loi sur la police encadre quoi ? (5)
- La formation policière
- L’organisation policière
- Les conditions d’exercice de la profession
- Les normes de comportements
- Le contrôle externe de l’activité policière
La formation policière encadre quoi ? (3)
- La patrouille-gendarmerie
La formation de base (collégiale)
La formation initiale en patrouille
gendarmerie(ÉNPQ)
Le perfectionnement professionnel - L’enquête policière
- La gestion policière
Le plan de formation des corps de police érigé par le directeur du corps de police comprend quoi ? (3)
- Établir ses besoins de spécialisation
- Déterminer les prérequis nécessaires pour occuper une fonction
- Plan de formation annuel
ÉNPQ a l’exclusivité sur quelles formations ? (3)
- formation initiale de patrouille-gendarmerie
- d’enquête
- gestion policière
ÉNPQ offre des activités de perfectionnement professionnels dans quelles sphères ? (6)
- Tir
- Emploi de la force
- Tactique
- Sécurité routière
- Enquête
- ETC (Les besoins des clients)
Quelles sont les 4 types d’organisations policières ?
- Sûreté du Québec
- Corps de police municipaux
- Corps de police spécialisés (BEI / UPAC)
- Corps de police autochtones, du village Naskapi, de la nation Crie
Qu’est-ce que chaque service de police détermine ? (3)
- sa structure
- ses équipements
- ses classes de policiers et ses grades
Est-ce que chaque service de police a son syndicat avec sa convention collective distinctes ?
Oui
Quelles sont les 3 critères d’admissibilité pour devenir policier ?
- Être citoyen canadien
- Pas de dossier judiciaire
- Être diplômé de l’ENPQ
Les normes de comportement policière couvre quoi ? (3)
- Déontologie
- Discipline interne
- Mesures relatives au respect de l’éthique
Qui peut avoir un certain pouvoir sur les services de police ? (5)
- Service général d’inspection des corps de police
- Administration provisoire
- Enquête sur un corps de police
- Enquête sur un policier (infraction criminelle)
- Enquête indépendante (BEI)