Possession et propriété Flashcards
Séquestre
Garde en possession une chose litigieuse qui lui a été remise avec l’accord des parties pour la durée du procès ou de l’arbitrage
Créancier gagiste
Possède une chose du débiteur comme sûreté, garantie. Si le débiteur ne le rembourse pas, il peut garder la chose.
Précariste
On donne des terres ou autre à un client, celui-ci doit pouvoir défendre le bien contre toute attaque de tiers, le patron ne pouvant assurer cette sécurité. Peut repousser toute ingérence en son propre nom. Statut égal à ceux qui possédaient les terres du peuple romain contre redevances
Possession originaire
Le possesseur se comporte comme un propriétaire, indépendamment du fait de savoir si cette possession se fondre véritablement sur un titre de droit valable ou non. Ceux qui veulent posséder la chose en nom propre ont la possession originaire. Il a la volonté de devenir propriétaire de la chose.
Possession dérivée
Celui auquel la possession est conférée par droit réel limité. Le possesseur se sait locataire ou dépositaire, il sait donc qu’il devra restituer la chose.
Possession justifiée par une cause
Le propriétaire qui a la possession de la chose de plein droit et en nom propre doit démontrer la cause d’acquisition de la chose. Pour justifier sa possession et la protection de la chose il doit prouver la cause.
Possession non-vicieuse
Vise à empêcher qu’une personne sans droit à la possession puisse faire usage de ruse ou de force. Octroi de la protection par interdit pour autant que la possession n’ait pas été acquise par violence, clandestinement ou à titre précaire. Propriétaire qui possédait la chose, ou possesseur en nom propre a droit à l’interdit possessoire. (aussi possesseur de mauvaise foi, sauf s’il était face à celui à qui il l’avait retirée et aux possesseurs en nom d’autrui privilégiés.)
Animus
Conscience et volonté de posséder la chose
Corpus
Contact corporel entre la chose et le possédant
Acquisition originaire
Geste de s’emparer de la chose = acte et signe de maîtrise effective que le possesseur crée de façon originaire par sa propre force et sa propre volonté.
Acquisition dérivée
Chose n’est pas libre à l’acquisition. Mode de transfert : tradition corporelle.
Tradition de la chose dans la sphère de puissance du possesseur par la remise des moyens de possession
Remise de la chose entre absents (au lieu de remise de main en main). Transfert achevé au moment où la chose se retrouve entre les murs de la maison de l’acquéreur (sphère de domination)
Longa manu traditio
“Transfert par la longue main”. Entente sur le transfert de la possession. On montre l’objet de la transaction.
Brevi manu traditio
“Transfert par la courte main”. Le possesseur détenteur à titre de prêt, de location ou de dépôt peut garder la chose achetée directement comme possesseur originaire. Aller -retour de la chose réalisé virtuellement.
Constitut possessoire
La chose reste dans la main du possesseur originaire antérieur qui la tient comme possesseur dérivé dès lors. Entente sur une possession au nom d’autrui, sans échange matériel.
Interruption de la possession
Une interruption passagère doit être tolérable si l’état de possession ne cesse pas. Ne repose que sur l’animus (animo solo). Volonté de revenir. Si invasion pendant l’absence, confrontation pour régler l’affaire. Si l’absent décide de ne plus revenir, le maintien de la possession n’est plus possible.
Empêchements momentanés de l’exercice de la possession
Caractère involontaire, p. ex. circonstances naturelles, hiver pas possible de rester sur le pâturage. Donc on garde la possession tant qu’on ne sait pas que quelqu’un s’en est emparé.
Perte de la possession
Quand on perd l’animus ou le corpus. Abandon, avec détermination à abandonner la possession. Perte involontaire, bien meuble : il faut signifier aux autres qu’on va reprendre la chose, bien immeuble : plus de contact direct avec la chose -> un tiers peut s’en emparer car plus de possesseur antérieur.
Acquisition de la possession par l’intermédiaire d’autrui
Si on est assujetti au pater familias. Pas de volonté propre de posséder. Anciens esclaves affranchis peuvent prendre possession en leur nom pour leur maître.
Protection de la possession
Eviter toute violence et force. Même possesseur de mauvaise foi est protégé.
Protection de la possession par les interdits
Immeuble : interdictum uti possidetis
Possesseur troublé dans sa possession ou dépossédé. Défense du préteur contre toute violence. Pas de violence contre celui dont la possession s’avère en dernier lieu. Fonction récupératoire.
Meuble :
Le préteur inscrit un interdit un peu différent. Il vient en aide à celui qui a possédé la chose durant la plus grande partie de l’année précédant le conflit.
Interdits restitutoires
Ordonnent directement la restitution de la chose à son ancien possesseur. (Interdit en cas d’expulsion violente d’un immeuble, interdite contre occupation clandestine, interdit contre précariste qui ne remet pas la chose au concédant, etc.). Ne concerne pas les possessions vicieuses.
Possession vicieuse et autodéfense légitime
Si la chose a été prise de façon vicieuse, et de plus par la violence ou clandestinement, l’ordre de non recours à la force ou la violence est levé. Autodéfense légitime car besoin d’agir rapidement. Attention à la proportionnalité.
Définition propriété
- Pouvoir d’utiliser la chose
- Pouvoir de repousser toute ingérence de la part des tiers au moyen d’une action (actio negatoria contre qqn qui prétend avoir des droits sur la chose et actions pénales si un tiers endommage la chose).
- Pouvoir de revendiquer la chose auprès de tout tiers qui la posséderait sans droit
- Pleine jouissance de la chose.
Propriété commune ou en indivision
Tous les cohéritiers sont propriétaires. Communauté créée directement après le décès du pf. Séparation exigible en tout temps. Attribution par le juge.
Copropriété : condominium
Structure en quote-parts. Chacun est propriétaire individuel de sa part en tant que proprio communautaire du tout.
Le copropriétaire a des pouvoirs limités s’agissant de la chose entière, mais usage de plein droit de sa quote-part.
En cas de désaccord, dissolution de la copropriété.
Acquisition dérivée de la propriété
Ce droit résulte du transfert de la propriété d’un bien d’une personne à une autre. Le droit s’éteint chez le premier pour naître chez le second.
Mancipatio
“Pièce de théâtre”. L’acquéreur saisit de la main la chose que veut aliéner le propriétaire.
Deux gestes : 1) prise de l’objet. 2) frapper la balance de l’autre main qui tient un lingot de bronze.
Renonciation au droit de propriété contre un paiement.
In iure cessio
Sous les yeux du magistrat, comparution devant le préteur avec l’objet que l’on veut céder. Valable pous res mancipi, res nec mancipi, servitudes, héritages, usufruits…
Traditio
Mode principal. Remise matérielle de la chose donnée, achetée, léguée, par transfert de possession. Cause du transfert doit motiver et justifier le passage du droit. Validité du transfert. Le transfert se fait par la remise l’objet.
Usucapio
Le propriétaire est présumé avoir abandonné la chose. Après un certain délai, la possession devient propriété pour quelqu’un ayant acquis la chose abandonnée. Pas d’usucapion pour une chose volée.
Conditions usucapion
1) res habilis : chose apte à l’usucapion (pas chose publique, sacrée, volée ou occupée clandestinement)
2) possessio : possession originaire et pas de vice
3) titulus : cause justifiant la possession
4) tempus : délai d’un an pour les meubles et de deux pour les immeubles
5) bona fides : bonne foi. Usucapant convaincu de ne pas entamer le droit d’autrui, selon le bonus vir. Elément subjectif : conviction de ne violer le droit de personne. Elément objectif : conviction se fonde sur des arguments dignes d’un bonus vir. (analyse au moment de l’acquisition).
Occupatio
Chose n’ayant jamais appartenu à personne. Res mancipi pas possibles, acquisition par usucapion pour respect de la propriété antérieure.
Acquisition de fruits
On garde la propriété des fruits de nos frugifères. Acquisition de bonne foi, sinon restitution.
Accessio
Attachement d’un meuble ou immeuble à autre chose.
1) immeuble à immeuble : chose appartient à celle à laquelle elle vient se greffer.
2) meuble et immeuble : propriété du fonds sur lequel la chose s’enracine.
3) meuble et meuble : a) si on peut détacher la partie ajoutée : le propriétaire peut exiger du possesseur de l’ensemble ce qui lui appartient b) parties inséparables : celui qui a la chose finie doit indemniser celui qui a fournit l’autre partie qui a été ajoutée.
Commixtio, confusio
Mélange.
Si éléments séparables, on redonne à chacun sa partie. Si le mélange forme une chose nouvelle, réglementation différente. Dans ce cas, chaque personne ayant apporté une partie aura une quote-part équivalente à ce qu’il a mis. Si le mélange à lieu par accident, copropriété imposée. Action commune dividundo, action en partage. Partage proportionnel.
Specificatio, spécification
Production d’une nouvelle chose par la transformation des matériaux d’autrui. Selon Sabiniens : primauté à celui qui a fourni les matières premières. Selon Proculiens : primauté à celui qui transformé les matières.
Si la chose est réductible à son état primitif (p. ex. refondre des bijoux en or), elle appartenait à la personne qui a fourni les matières premières.
Conséquences ultérieures de l’accession, confusion, du mélange et de la spécification
S’il y a un avantage pour une des parties et un détriment pour l’autre, alors on devait rééquilibrer les gains et pertes. Attention mauvaise foi, dans ce cas, on peut intenter une actio furti. Sinon, revendication pour récupérer sa partie.
Rei vindicatio
Protection offensive de la propriété. Dirigée contre quiconque possède la chose d’autrui sans justification. Buts : Constation de la propriété, restitution au propriétaire par le possesseur, évaluation de la valeur de la chose devant être restituée (condamnation à payer si le possesseur refuse la restitution ou qu’elle n’est plus possible).
Protection contre les troubles dans l’exercice de la propriété
Contre l’usurpateur d’un droit réel limité : actio negatoria, nie l’existence du prétendu droit.
Immiscions : le propriétaire peut s’opposer aux nuisances dues à un usage excessif des fonds voisins (p. ex. fume, racines, bruits, odeurs…). Si dépassent la mesure du supportable, actio negatoria.
Protection de l’usucapant : Il suffit d’établir la bonne foi pour faire valoir l’action.
Servitudes prédiales
1) Jamais un devoir de faire qqch mais une renonciation à une certaine jouissance de la chose en faveur d’un autre fonds. P. ex : interdiction de construire et de cacher la vue,
2) Pas de servitude d’une servitude, ni usufruit de la servitude accordée à autrui.
Accomplie par mancipatio, in iure cessio ou testament.
Extinction par voie formelle, ou non utilisation de la chose pendant 2 ans.
Servitudes personnelles
Usufruit : droit de jouissance de la chose et de ses fruits sans en altérer la substance. Droit strictement personnel.
Pas d’objet précis, meuble ou immeuble…
Donne droit à un usage, à la perception de fruits. Uti et fruti. Propriétaire n’a pas le droit de modifier la chose de façon désavantageuse.
Droit de superficie…
Ager vectigalis : terres cultivables appartenant au peuple.
Protection des servitudes
Actio confessoria, semblable à la rei vindicatio. Le demandeur exige d’être reconnu dans son droit de servitude comme droit réel absolu et opposable à quiconque.
Si servitude négative : actio negatoria de la vindicatio servitutis. Le défendeur doit remettre les lieux en l’état antérieur et indemniser le lésé.
