Obligations

Question 1

Quatre principes du droit des obligations

Answer 1

1) Toute oblig repose sur une convention : comme dans le CO. Accord de volonté des parties.
2) Tout contrat se fonde sur la BF qui exige de tenir la promesse qu’on fait à l’autre.
3) Tout mouvement patrimonial doit être justifié par l’accord entre celui qui se dessaisit d’un bien et celui qui le saisit, la cause du transfert.
4) Obligations délictuelles : celui qui cause d’une manière illicite un dommage à autrui, intentionnellement ou par négligence est tenu de le réparer. (5 conditions : 1. dommage 2. causé d’une façon adéquate -causalité 3. par un tiers 4. d’une façon illicite 5. et coupable)

Question 2

Notion de prestation

Answer 2

Dare : obligation de résultat
Transfert d’une chose, de manière à ce qu’elle devienne propriété de l’autre partie.
Facere : obligation de moyens
Tout mettre en forme de sorte à obtenir le résultat.
Praestare :
Pas de prestation matérielle dont on pourrait demander l’exécution. Subsidiaire à un dare ou facere. Garantie de qualité de la chose livrée, agir avec diligence si chose fragile, etc.

Question 3

Formalisme, interprétation et objet de la stipulation

Answer 3

a) Promesse formelle de prestation. Présence des deux parties uniquement. Oralité obligatoire. Exécuté par les parties elles-mêmes, pas possible entre absents. “Me promets-tu de …” “Je te promets de …”. Pratique car on pouvait promettre quasi n’importe quoi.
b) Autant de stipulations de que d’objets, mais possibilité d’unifier l’acte si objets de même genre (p. ex. 10 esclaves, stip. unifiée). Imprécisions profitaient au débiteur, car créancier exprimait librement le contenu de l’acte juridique.
c) N’importe quel dare ou facere. Objet déterminé, déterminable, possible et licite (et si multiple, stipulation alternative).

Question 4

Mention d’un tiers et stipulation pour autrui

Answer 4

Seulement si intérêt direct à ce que la prestation soit effectuée.

Question 5

Solidarité dans la stipulation

Answer 5

Adstipulatio. Participation du créancier-stipulant, du débiteur promettant et du tiers. Seconde stipulation dans laquelle le tiers demandait au débiteur de promettre la même chose que ce qu’il avait promis au créancier dans une première stipulation. Les deux sont créanciers ou débiteurs de la même prestation, d’où la solidarité. Le paiement d’un des deux les libère tous.

Question 6

Cautionnement

Answer 6

Le tiers promet au créancier de garantir l’exécution de la dette contractée par le débiteur. Créancier peut agir contre le débiteur ou les cautions.

Question 7

Fideiussio

Answer 7

On ne promet pas ce que le débiteur a promis, mais ce qu’il doit. S’il ne doit plus rien, la caution non plus. Peut être conclue à n’importe quel moment, même après l’engagement du débiteur principal (et sa présence n’est pas obligatoire). Possibilité de demander de diviser la dette entre les cautions solvables. En cas de vice du consentement, la caution peut se retourner contre le débiteur, mais le débiteur pas contre la caution.

Question 8

Mutuum

Answer 8

Contrat de prêt à la consommation. Contrat réel unilatéral, conclu par le transfert de la propriété d’une somme d’argent ou d’autres choses fongibles par le prêteur, à l’emprunteur. Restitution à une date prévue, de l’équivalent de la chose. Transfert matériel de la chose nécessaire. Utilisation libre de la chose. Restitution par le biais de condictio certa rei ou actio creditae pecuniae. Prêt re et verbis (réel et formel par la parole de la stipulation).

Question 9

Contrat de dépôt

Answer 9

Depositum. Remise de la chose par le déposant au dépositaire qui la conserve gratuitement et la restitue sur demande du déposant au plus tard au terme prévu.

Question 10

Actions depositum

Answer 10

Déposant contre dépositaire (depositi) : répond de la perte volontaire et de la faute grave.
Dépositaire vs. déposant (actio depositi contraria) : remboursement des dépenses engendrées par l’exécution du contrat et indemnisation du dommage causé par le dépôt.
Le dépositaire qui ne rend pas la chose ou nie l’avoir reçue obtient la possession originaire en tant que voleur.

Question 11

Dépôt-séquestre

Answer 11

Possession d’un bien en litige. Possesseur au nom d’autrui privilégié de la chose déposée, munie d’intérêts possessoires.

Question 12

Contrat de prêt à usage

Answer 12

Commodatum. Commodant/prêteur remet gratuitement la détention d’un chose mobilière pour en faire usage avec obligation pour ce dernier de la restituer en bon état.
Action du commodant contre le commodataire (actio commodati) : en cas de dol, de sa faute ou de sa négligence.
Custodia : garantie contre vol et dommage causé par un tiers et contre la fuite (si on garde un esclave).
Actio commodati contraria pour les dépenses extraordinaires faites pour la chose à entretenir.
Prêt d’immeubles, precarium.

Question 13

Contrat de gage

Answer 13

Pignus. Débiteur ou tiers remet une chose mobilière au créancier-gagiste à titre de sûreté de sa créance. Restitution au moment du paiement entier de la chose.

Question 14

Fiducie

Answer 14

Fiducia : transfert de la propriété d’un bien, gén. res mancipi.
Cum amico, on laissait le bien à un ami de confiance qui s’engageait à protéger et restituer le bien.
Cum creditore/créancier, sûreté réelle.
Actions : actio fiducie intentée par le fiduciant pour la perte volontaire et la faute grave assimile aux actions de bonne foi.
Actio fiduciae contraria par le fiduciaire, remboursement des dépenses nécessaires.

Question 15

Condictio pour sanctionner l’enrichissement illégitime

Answer 15

Permet la remise d’une chose donnée indument, prêtée ou promise par stipulation. L’enrichi est le propriétaire d’une chose qui entre dans son patrimoine qu’à titre provisoire.
Rei vindicatio, action contractuelle ou action délictuelle.

Question 16

Conditions enrichissement illégitime

Answer 16

-Une dation (toute volonté de transfert)
-effectuée sans cause ou pour une cause défectueuse (cause nulle ou ayant cessé d’exister)
Si cause du transfert nulle : tradition -> pas de transfert de propriété
Versement en pensant devoir la somme : dation à titre de paiement. Repose sur une juste cause qui rend l’acquéreur propriétaire de l’argent.
L’enrichi devait rendre exactement ce qu’il avait reçu, ainsi que les fruits produits.

Question 17

Action en répétition de l’indu

Answer 17

Condictio indebiti. Celui qui a payé une dette indue peut demander restitution s’il était dans l’erreur. Pas de restitution si la personne sait qu’elle ne doit pas payer.

Question 18

Action en réclamation de ce qui a été donné en vue d’obtenir qqch

Answer 18

Condictio ob rem dati ou condictio data causa non secuta. promesse de deux prestations et l’un des cocontractants n’effectue pas la sienne. Restitution due pour un but qui ne s’est pas produit, car l’autre partie n’a pas fait ce qu’elle devait.

Question 19

Action en réclamation en vue d’un but injuste ou malhonnête

Answer 19

Condictio ob turpem vel iniustam causam. L’enrichi a commis un acte ou visait un but contraire aux moeurs. Si les deux étaient d’accord, condictio pas donnée.

Question 20

Condictio sine causa

Answer 20

Protège l’appauvri dans des circonstances où la mise en oeuvre d’autres condictiones n’est pas possible.

Question 21

Contrat de vente

Answer 21

Emptio-venditio. Vendeur s’oblige à fournir à l’acheteur la possession utile et durable d’une chose contre paiement d’une somme d’argent, le prix. Transfert de propriété. Actions : actio empti (acheteur, emptor) et actio venditi (vendeur, venditor). Accord et consentement sur les éléments essentiels de la vente.

Question 22

Obligations principales de l’acheteur

Answer 22

Payer le prix convenu. Transfert de la propriété du prix, qui est une somme d’argent déterminée ou déterminable. Paiement immédiat, sauf convention. Prix fixé selon le marché en général. Si acheteur de mauvaise foi, contrat nul.

Question 23

Obligations principales du vendeur

Answer 23

Transférer la possession de la chose qu’il vend à l’acheteur. L’acheteur devait usucaper la chose, protégé par l’action publicienne (simulation du délai d’usucapion). Pas besoin d’être propriétaire pour vendre une chose. Garantie contre l’éviction pour l’acheteur. Actio empti : dommages-intérêts. Le vendeur répondait de sa faute abstraite et de sa custodia.
Objet déterminé ou déterminable, existant au moment de la livraison. Pour chose qui n’existe pas encore (p. ex. veau qui va naître), la vente ne prend effet que si la chose vient à exister réellement.

Question 24

Obligations secondaires du vendeur

Answer 24

Garantie contre l’éviction : la chose ne doit pas être grevée par le droit d’autrui.
Garantie contre les vices cachés : le vendeur répond des défauts même s’il les ignorait.
Actio empti, diminution du prix (quantiminoris) ou en cas de faute, indemnité pour les dommages causés par les défauts.
Garanties du vendeur pour les esclaves et animaux : dicta et promissa : garanties particulières promises explicitement à l’acheteur et absence de vices physiques, juridiques ou moraux empêchant l’emploi usuel de l’objet (maladie, tendance à fuir…)
1) actio redhibitoria : résolution du contrat de vente et retour des prestations. On revient comme si le contrat n’avait jamais existé. Max 6 mois après conclusion contrat.
2) actio quanti minoris : réduction du prix, proportionnelle à la valeur de la chose provoquée par le vice.
3) si vendeur de mauvaise foi, actio empti, dommages-intérêts pour l’acheteur (perte éprouvée et gain manqué).

Question 25

Régime des risques (contrat de vente)

Answer 25

-La chose périt par la faute du vendeur : actio empti
-La chose est détruite par cas fortuit ou force majeure : théorie des risques.
Le risque passe à l’acheteur dès la perfection du contrat (dès qu’il peut être exercé immédiatement, objet doit avoir été spécifié ou individualisé, mis à part dans le patrimoine du vendeur dans l’attente d’une prise de livraison de l’acheteur).
Si conditions pas encore réalisées, risques demeurent à la charge du vendeur. P. ex. objet pas encore prêt, contrat soumis à une condition suspensive…
En cas de retard, de livraison (risques au vendeur) ou pour venir chercher l’objet (risques à l’acheteur).

Question 26

Custodia

Answer 26

Protection contre le vol et la détérioration, mais pas contre le brigandage.

Question 27

Régime des pactes adjoints à la vente

Answer 27

1) pacte d’adjudication à terme : permet de résoudre le contrat si au terme fixé il trouve un deuxième acheteur plus offrant.
2) pacte commissoire : résiliation du contrat si le prix n’est pas payé à l’échéance prévue. Libre au vendeur de voir s’il veut résoudre le contrat ou non ou ajouter un délai supplémentaire.
3) vente à l’essai : possibilité pour l’acheteur de résoudre le contrat avant la date fixée si la chose ne lui convient pas. Condition suspensive.

Question 28

Contrats de louage

Answer 28

Locatio-conductio. Fourniture d’une prestation, de la jouissance d’une chose ou de l’exécution d’un ouvrage déterminé. Locare = placer (en location) chez quelqu’un ou dans un lieu. Locator, celui qui place quelque chose quelque part.

Question 29

Contrat de bail

Answer 29

Locatio rei. Le bailleur (locator) s’engage à céder l’usage d’une chose au locataire (conductor) en échange d’un loyer.

Question 30

Obligations du bailleur (contrat de bail)

Answer 30

Mettre la chose à disposition, en bon état, en céder l’usage. Remise de la détention par tradition. Locator pas besoin d’être propriétaire. Il doit maintenir le conductor en jouissance de la chose louée. Il doit entreprendre les réparations afin que la chose soit en bon état. A la fin, le bailleur reprend la chose et rembourse les frais liés à l’entretien.
Actio conducti : Le locataire peut l’intenter si le bailleur à caché des vices et a rendu impossible la jouissance de la chose.
La vente de la chose rompt le bail. Dommages-intérêts sauf si l’acheteur et le vendeur se sont arrangés et que le bail est maintenu.

Question 31

Obligations du locataire (contrat de bail)

Answer 31

Payer le loyer, d’un prix déterminé en argent. Utiliser la chose de manière convenable. Il répond du dol et de la faute dans l’usage et l’entretien e la chose. Surtout perte et détérioration fautive.

Question 32

Régime des risques (contrat de bail)

Answer 32

Le bailleur répond du risque qui menace directement l’existence de la chose (force majeure = évènement extérieur imprévisible et extraordinaire, p. ex. tornade, guerre…, cas fortuit = évènement auquel on peut résister mais dont la faible prévisibilité empêche toute réaction, p. ex. fuite d’un esclave, accident…)
Dans ce cas, le locataire ne devait pas payer tant que le bailleur ne lui avait pas fourni la jouissance d’un objet de remplacement ou ne l’avait pas dédommagé.
Les risques découlant de l’usage de la chose incombent au locataire.

Question 33

Modes d’extinction du contrat de bail

Answer 33

Peut être arrêté en tout temps sans préavis, de bonne foi.
Contrat immobilier généralement à durée déterminée de 5 ans.
Résiliation par le locataire : si on ne lui remet pas la chose ou qu’elle est inutilisable faute d’entretien. S’il n’a pas de motif, il doit payer jusqu’à la fin même s’il résilie.
Résiliation par le bailleur : si le locataire ne paie pas pendant un certain temps.

Question 34

Contrat d’entreprise

Answer 34

Locatio operis. Une personne, conductor, s’engage à exécuter une certaine activité généralement sur une chose (facere), en vue d’obtenir un résultat déterminé.
Redevance sur ce travail payée par le locator. L’objet de la construction n’existe pas encore à la conclusion du contrat. Custodia du conductor sur les matériaux.
Obligation de résultat (pas comme mandat), pas de rémunération tant que la chose n’est pas réalisée ou livrée.
Conductor répond de l’inexécution ou mauvaise exécution pour dol, faute mais aussi maladresse ou inexpérience. Il répond de son oeuvre jusqu’à la livraison et des fautes et maladresses de ses auxiliaires.

Question 35

Contrat de travail

Answer 35

Locatio operarum. Travailleur (locator) s’engage à fournir son activité pour un certain temps à l’employeur (conductor) contre rémunération.
Cas rare, car généralement les gens avaient des esclaves pour faire ce genre de travail. Les locator étaient très mal traités.
Composantes du contrat : prestation de travail, rapport de subordination, durée déterminée, rémunération sous forme de salaire

Question 36

Contrat de mandat

Answer 36

Mandatum. Mandataire s’engage à exercer gratuitement une activité déterminée, matérielle ou juridique, en faveur du mandant ou d’un tiers.
Obligation du mandant de rembourser ce que le mandataire dépense pour arriver à son but et pour les dommages subis.
Actio mandati contraria pour réclamer le remboursement au mandant.
Rapport étroit de confiance et de fidélité.
Activité déployée gratuitement.
Large spectre d’activité.
Mandat conféré en faveur du mandant ou d’un tiers.

Question 37

Obligations du mandataire

Answer 37

1) exécuter le mandat, sinon condamnation à concurrence de l’intérêt que représentait l’affaire pour le mandant. Renonciation possible seulement avant le commencement d’exécution du mandat et si cela ne cause pas de préjudice au mandant.
2) sur demande du mandant, le mandataire doit rendre des comptes sur l’activité, parler de l’avancement, etc. Egalement remettre les droits ou les actifs acquis pour le mandant.
3) exécution du mandat selon les instructions données. Si mandataire dépasse les instructions, le mandant ne lui doit plus rien.
Actio mandati pour que le mandant puisse solliciter l’exécution directe du contrat et des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou mauvaise exécution.
Obligation de moyen et pas de résultat. Tout faire en sorte pour que ça se passe, mais si ça se passe pas, tant pis.
Responsabilité limitée au dol et dommages causés volontairement.

Question 38

Obligations mandant

Answer 38

Accepter ce que le mandataire avait régulièrement acquis pour et ratifier les actes juridiques dans le cadre du mandat. Prise en charge des frais et dommages occasionnées par le mandat et de bonne foi.

Question 39

Extinction du mandat

Answer 39

Lorsque la confiance disparaît, ou la personne n’est plus apte à offrir la prestation. Révocation unilatérale.
La mort d’une des parties met fin au contrat également. Sinon, atteinte du but recherché.

Question 40

Gestion d’affaire sans mandat

Answer 40

Negotiorum gestio. Initiative d’une personne de faire un acte juridique ou matériel pour administrer les biens d’autrui. p. ex. éteindre le feu chez le voisin.
Semblable au mandat, mais sans accord préalable. Si ratification de l’acte, remboursement des frais occasionnés et le gérant devenait mandataire.
Sinon, quasi-contrat.
L’acte doit avoir été utile au maître. Action avec diligence, suivant les intérêts du maître.
Le gérant répond des dommages causés par une mauvaise gestion et également du dol et de la faute car il s’immisce unilatéralement dans l’affaire d’autrui.
Actio contraria pour le gérant pour obtenir le remboursement des dépenses et dommages, sauf si acte inutile ou pas ratifié.

Question 41

Contrat de société

Answer 41

Societas. Deux ou plusieurs personnes unissent leurs efforts dans la poursuite d’un but commun. Pas de rapport d’échange (pas synallagmatique).

Question 42

Obligations des associés (societas)

Answer 42

Faire un apport à la société (de type et de valeur inégaux). Obligation de traiter les affaires avec vigilance et précaution. Participation au bénéfice comme aux pertes.
Action : Actio pro socio, ouverte à tous les associés. Dissolution automatique de la société. On déterminait les responsabilités de chacun et on compensait les dettes et créances.

Question 43

Organisation de la société

Answer 43

Liberté de répartir les tâches, bénéfices et pertes. Sauf indication, répartition égale. Pas de personnalité à la société. Représentation indirecte de la société.

Question 44

Extinction de la société

Answer 44

1) Personne : personne décède ou change de statut juridique car lien créé par rapport à la personne.
2) Ex rebus : lorsque le but est atteint ou ne peut plus l’être
3) Par volonté commune des associés : Si un terme est fixé ou avant par renonciation unanime. Si qqun quittait la société, dissolution.
4) Ex actione : l’un des associés intente l’action pro socio. Partage des biens par action en partage.

Question 45

Convention, contrat et pacte

Answer 45

Convention : terme général pour tout objet d’un contrat. Union de volontés convergentes de personnes poursuivant des buts différents.
Action possible, contrat nommé ou courant.
Contrats innommés renferment une cause et génèrent des obligations entre les partenaires.
Pacte : formé ni sur une cause, ni un nomen, et ne forme pas d’obligation.

Question 46

Conclusion du contrat consensuel (forme, éléments)

Answer 46

Pas de forme requise, seulement consentement. Actes concluants suffisent. Eléments essentiels et accessoires.

Question 47

Conclusion : conditions et terme

Answer 47

Une condition est un évènement futur et incertain auquel on subordonne l’exécution du contrat. Généralement introduite par “si…”.
Le terme est une condition future dont l’avènement est certain, p. ex. la mort d’une personne ou une date précise.
Si l’évènement est déjà passé, la condition est impropre, car le contrat est immédiatement parfait.

Question 48

Contenu de la condition

Answer 48

• Condition certaine ou incertaine. Incertaine = on ne sait pas quand aura lieu l’évènement p. ex “si tu te maries”.
  Le terme est toujours relatif à un évènement certain p.ex. le 30 août, ou à la mort de l’empereur.
• Condition positive ou négative. Positive = on veut qu’un certain évènement se produise. Négative = On ne veut pas.
• Condition casuelle ou potestative. La condition potestative se produit en fonction de la volonté des parties (p. ex. mariage de l’une des parties). Casuelle ne dépend pas des parties.

Question 49

Effets de la condition

Answer 49

• Suspensive ou résolutoire : suspensive suspend la perfection du contrat, résolutoire parfait le contrat et les parties doivent s’exécuter jusqu’à l’avènement de la condition.
• Conditions impossibles : Elles sont nulles d’effet. p. ex. condition liée à un évènement déjà passé.

Question 50

Différence terme et condition

Answer 50

Si le contrat est soumis à un terme, il est immédiatement parfait, mais la date n’est pas encore exigible. Le terme en change pas le moment de la perfection du contrat mais celui de l’exigibilité de la prestation.
Avec une condition, le contrat ne sera parfait qu’au moment de l’avènement de celle-ci.

Question 51

Contenu des prestations de bonne foi (obligation de moyen ou de résultat)

Answer 51

Dare : peut être conçu juridiquement. Obligation de résultat
Facere : nécessite une description du processus. Obligation de moyen ou de résultat.
Mandat : obligation de moyen
Entreprise : obligation de résultat

Question 52

Erreur

Answer 52

Error. Fausse représentation de la réalité.

Erreur essentielle si elle touche un élément objectivement et subjectivement constitutif du type de contrat.

Question 53

Crainte fondée

Answer 53

Metus. Acceptation du contrat par peur d’une menace engendrée par l’autre partie ou un tiers. Menace doit être sérieuse, susceptible d’intimider même un homme sensé et devait venir d’une violence imminente au moment de la conclusion du contrat.
Sanction la plus dure : actio restitutio in integram. Remettait la personne lésée dans la situation antérieure.
Avant exécution, en cas d’action du demandeur, la victime peut opposer l’exception pour crainte fondée, dont il doit prouver l’existence.

Question 54

Dol

Answer 54

Dolus malus. Induction de la vicitme en erreur, erreur que l’on cherche à exploiter en vantant des faits faux ou en passant sous silence des faits vrais.
- Opération frauduleuse menant à la conclusion du contrat
- Acte endommageant les biens ou la personne d’autrui
Si on est victime d’un dol, actio ex empto.

Question 55

Demeure et inexécution du contrat

Answer 55

Retard dans la fourniture d’une prestation : demeure. Ne peut obtenir exécution seulement imparfait de la prestation : inexécution.
Condemnatio pecuniara : on ne demande pas l’exécution, mais un certain montant d’argent à la place de la chose due.
Idem en revendication, on revendique la valeur de la chose en argent, libre au défendeur de remettre la chose.

Question 56

Engagement par stipulation (demeure)

Answer 56

On a pas droit à la prestation, mais à sa valeur en argent. Si le débiteur dans l’impossibilité, le devoir subsiste.

Question 57

La faute du débiteur d’avoir causé la demeure ou l’inexécution

Answer 57

Le débiteur répond de sa faute.

Question 58

Engagement des contrats de bonne foi
(demeure du débiteur)
(demeure du créancier)

Answer 58

Exigibilité immédiate. Pas de demeure en cas de bonnes raisons. Le voleur est toujours en demeure de remettre la chose volée.
Mêmes règles que débiteur. En demeure si à l’origine de l’exécution défectueuse du contrat. Effet : le débiteur répond seulement du dol et non de la faute.

Question 59

Critères généraux de la responsabilité contractuelle

Answer 59

Le dol et la faute, en tant que négligence ou manque de diligence. On doit traiter les affaires des autres avec au moins autant de diligence qu’on traiterait nos affaires.
Contrat de location : faute réprimée.

Question 60

Custodia

Answer 60

Obligation de garde attachée à une obligation principale. On veille sur la chose à vendre, à donner ou à rendre dans la location ou le dépôt. On ne répond pas du danger irrésistible ou de la force majeure.

Question 61

Concerné par ?
Dol : 
Dol et faute :
Dol, faute et diligence :
Autre critère :

Answer 61

Dol : dépôt et précaire
Dol et faute : mandat, commodat, vente, nantissement et bail
Dol, faute et diligence : dot, tutelle et gestion d’affaires sans mandat
Autre critère : qui supporte le plus de risque à une part plus élevée de responsabilité contractuelle.

Question 62

Solutio

Answer 62

Extinction de l’obligation contractuelle par exécution du contrat

Question 63

Dation en paiement

Answer 63

Extinction de l’oblig contract. Prestation en nature en lieu et place de la chose réellement due. De même si l’objet donné présente des défauts.

Question 64

Remise de dette

Answer 64

Convention visant à éteindre l’obligation.

Question 65

Confusion

Answer 65

Lorsque le débiteur et le créancier sont la même personne.

Question 66

Compensation

Answer 66

Les deux personnes sont réciproquement débiteur et créancier. Compensation se fait uniquement avec un bien de même genre.

Question 67

Novation et délégation

Answer 67

Novation : On anéantit une obligation pour un faire naître une nouvelle. On modifie les conditions ou le terme.
Délégation : Remplacement de l’une des parties.
Exigences formelles : par stipulation en général ou litis contestatio.
intention : intention des deux parties.

Question 68

Infractions contre le patrimoine

Answer 68

Vol : actio furti : peine pécuniaire portant sur le double ou le quadruple de la chose. actio furtiva ou rei vindicatio : le conductor qui a un vêtement à laver qu’on le lui vole peut le récupérer.
Brigandage : quadruple de la valeur de la chose. On peut reprendre sa propre chose à autrui par la force.

Question 69

Atteintes à l’honneur

Answer 69

Outrage re ou verbis. Gifle et insulte. Plus le rang de société est élevé, plus la réparation est importante.

Question 70

Responsabilité aquilienne

Answer 70

a. dommage : conception étroite selon la loi.
b. acte dommageable : tuer, blesser, couper, déverser, etc.
c. rapport de causalité : acte dommageable a causé le dommage

Question 71

Evaluation juridique du damnant datum

Answer 71

a. illicéité : un droit est-il violé?
b. faute : responsabilité objective peu importe la faute. Prévisibilité du dommage.
c. calcul du dommage : soit diminution de la valeur de la chose ou réparation. Cout de la perte causée à l’ensemble.