Portée Des Arrêts Flashcards
Portée arrêt bac d’eloka + date
1921 Fait une distinction entre SPIC et SPA
Portée USIA + date
1956 Juge pose la présomption qu’un SP est un SPA et cite 3 critères d’identification d’un SPIC :
- objet du service avec but lucratif
- origine des ressources -> redevances versées par les usagers
- modalité de fonctionnement avec des prérogatives de puissances publiques
Portée monpeurt + date
1942 Organismes professionnels peuvent avoir des mission de SP critère matériel
Portée Bouguen + date
1943 Portée plus large que Monpeurt
Portée APREI + date
2007 rappel la méthode de faisceau d’indice pour savoir si on a une mission de SP de l’arrêt Narcy qui est l’intérêt général + le contrôle de la personne publique sur la personne privée + personne privée qui a des prérogatives de puissance publique ou l’intention de la personne publique de confier des prérogatives de puissance publique à une personne privée
Mais rajoute les 4 critères pour savoir s’il y a eu l’intention -> intérêt général + conditions de création, d’organisation, de fonctionnement + obligations imposées à la personne privée par la personne publique + mesures prises pour vérifier que les objectifs confiés à la personne privée sont atteints
Portée chambre syndical du commerce en détail de Nevers + date
1931 principe de concurrence les pouvoirs publics autorisent les CT à créer des SP quand il y a des circonstances locales particulières et un intérêt public local à intervenir avec la carence ou l’insuffisance de l’initiative privée de se soumettre au droit de la concurrence
Portée M.Dehaene + date
1950 Droit de grève reconnu malgré le principe de continuité mais encadré par le pouvoir réglementaire
Portée société des concerts du conservatoire +date
1951 principe d’égalité reconnu pour les usagers
Quels sont les principes juridiques communs à tous les SP ?
Loi de Rolland : mutabilité + continuité + égalité
Nouveaux principes : gratuité + neutralité
Portée société des films Lutétia + date
1959 le CE admet que le caractère immorale d’un film puisse être une raison pour l’interdire + circonstances locales particulières pour respecter l’ordre public
Portée commune de Morsang sur Orge + date
1995 dignité humaine nouvelle composante de la notion d’ordre public. Autorités de police peut prendre les mesures nécessaires même en l’absence de circonstances locales particulières
Portée société Frampar + date
1960 le juge ne va pas hésiter à déqualifier une opération de police en fonction de la réalité des faits. Ici PJ devenu PA. Voir le critère finaliste prévention ou répression
Portée Abbey Olivier + date
1909 CE affirme son contrôle sur une mesure de police qui ne peut être légale que si elle est nécessaire au maintien de l’ordre public
Quelles sont les composantes de l’ordre public ?
Triptyque traditionnel : sécurité publique cad protection des personnes et des biens,
Tranquillité publique,
Salubrité publique cad hygiène et santé publique + conception moderne avec la moralité publique, la dignité humaine + protection des individus contre eux-mêmes
Portée arrêt commune de Néris-les-bains + date
1902 pose 2 règles pour le concours des PAG :
- l’autorité inférieure ne peut qu’aggraver les mesures de PAG de l’autorité supérieure sur le même objet
- elle ne peut aggraver que sur le territoire où elle est compétente et si des circonstances locales particulières le justifient
Portée arrêt Heyriès + date
1918 pose la théorie des circonstances exceptionnelles qui autorise l’autorité administrative à prendre des actes qui seraient habituellement illégaux. Elle peut s’affranchir des règles de compétence, de forme et de fond.
Le juge administratif va apprécier l’existence des circonstances exceptionnelles + l’impossibilité de prendre la mesure en cause de manière régulière + vérifier que les actes ont été pris dans un but d’intérêt général + qu’ils sont nécessaires en fonction des circonstances exceptionnelles
Portée arrêt Labonne + date
1919 CE reconnaît au président de la rep un pouvoir propre de PAG sur l’ensemble du territoire et en dehors de toutes habilitations législatives. En 1958 il a été confié au 1M
Portée arrêt Dames Dol et Laurent + date
1919 reprend la théorie des circonstances exceptionnelles
Portée arrêt Benjamin + date
1933 premier arrêt sur le contrôle de proportionnalité. À partir de cette jurisprudence que va s’établir tout une jurisprudence interdisant les mesures de polices trop générales et absolues. Les mesures doivent être adaptées en fonction des circonstances de temps et de lieu et être toujours le moins contraignantes possibles
Portée arrêt TC action française + date
1935 point de départ de la théorie de la voie de fait. C’est une action de l’administration réalisée sans droit qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou un droit de propriété
Portée arrêt Daudignac + date
1951 triple test de proportionnalité : les mesures doivent être adaptées + nécessaires + proportionnées pour la défense de l’ordre public.
Une interdiction générale et absolue peut être légale même si elle porte atteinte à une liberté publique si elle est prévue par la loi ou si elle prévient ou fait cesser le trouble à l’ordre public
Portée arrêt Rubin de Servens + date
1962 le CE est compétent pour annuler une décision du président de la rep prise en application de l’article 16 mais échappe au contrôle du juge administratif car c’est un acte de gouvernement
Portée arrêt prince Napoléon + date
1875 abandon de la théorie de mobile politique. La notion d’acte de gouvernement a été réduit. Le CE estime que ça concerne les actes liés à la fonction gouvernementale
Portée arrêt Jamart + date
1936 le Ce reconnaît aux ministres un pouvoir réglementaire minimal dont ils disposent en l’absence de toutes habilitations de loi ou de décret pour prendre les mesures nécessaires à l’habilitation de leur service
Portée arrêt Duvignères + date
2002 le CE fait une distinction entre les circulaires impératives susceptibles de recours pour excès de pouvoirs car elles imposent un comportement et les circulaires non impératives donnant des simples conseils ou des recommendations.
Le recours pour excès de pouvoir se fait en fonction de l’effet de la circulaire
Portée arrêt crédit foncier de France + date
1970 le juge va confirmer que les directives sont toujours insusceptibles de recours à condition qu’on soit effectivement en présence d’un tel acte
Portée arrêt Marie et Hardouin + date
1995 Revirement de jurisprudence en jugeant que des mesures d’ordre disciplinaire peuvent être portées à la connaissance de la juridiction administrative
Portée arrêt dame veuve trompier gravier + date
1944 l’administré doit être informé des griefs qui lui sont reprochés et doit pouvoir répondre à l’administration
Portée arrêt Danthony + date
2011 élargit l’ensemble des vices de procédure et ajoute les irrégularités susceptibles de justifier l’annulation de la décision et celles ayant privées sont destinataire d’une garantie
Portée arrêt caisse primaire aide et protection + date
1938 une activité de SP peut être prise en charge par une personne privée sous le contrôle d’une personne publique
Portée arrêt établissement Vezia + date
1935 légalité d’un décret colonial qui autorisait certaines sociétés de prévoyance à être bénéficiaire d’une expropriation
Portée arrêt TC compagnie Air France contre époux barbier + date
1958 les actes relatifs à l’organisation d’un SPIC sont des actes réglementaires dont le contentieux appartient au juge administratif
