Arrêt

Question 1

Quelle est la date de l’arrêt «caisse primaire aide et protection» du conseil d’état ?

Answer 1

1938

Question 2

Quelle est la date de l’arrêt conseil d’État monpeurt ?

Answer 2

1942

Question 3

Quelle est la date de l’arrêt conseil d’État bouguen ?

Answer 3

1943

Question 4

De quoi parle l’arrêt du conseil d’État 1938 caisse primaire aide et protection ?

Answer 4

Des dispositions réglementaires encadraient le cumul de retraite et de rémunération des agents publics.
On s’est demandé si cette réglementation s’appliquait aussi aux caisses de retraite constituées sous forme de personnes privées gérant un service public
Le conseil d’État estimé que ces personnes privées exerce une véritable mission de service public et qu’elle se sont vu confier par les personnes publiques

Question 5

Qu’est ce que l’arrêt Mompeurt ?

Answer 5

Un comité oblige une entreprise à produire du verre et en donner une certaine quantité à une usine. M.Mompeurt n’est pas d’accord avec cette décision
Est-ce que le comité avait le droit de prendre cette décision ?
Même si le comité n’est pas un établissement public il peut prendre des actes administratifs

Question 6

Qu’est ce que l’arrêt bouguen ?

Answer 6

L’ordre des médecins a refusé au docteur bouguen d’ouvrir un cabinet ce refus a été confirmé par le conseil supérieur de l’ordre des médecins. Monsieur Bouguen a demandé l’annulation de cette décision auprès du conseil d’État.
Le conseil d’État est-il compétent ?
Oui car il a estimé que le conseil de l’ordre exerçait une mission de service public