politiques et mesures pénales contemporaines

Question 1

sur quoi repose la décision de mettre en place un registre public de délinquant sexuel ?

Answer 1

en réactions à des pressions de victimes et non sur les recherche scientifique et les connaissances concernant la délinquance sexuelle et le risque

Question 2

qu’est-ce que le Jacob Wetterling Act de 1994 ?

Answer 2

• tous les délinquants sexuels doivent se rapporter à la station de police de leur quartier
• mise en place des registre

Question 3

qu’est-ce que la Megan’s Law de 1996 ?

Answer 3

• création d’avis public concernant le retour dans la collectivité de délinquants sexuels

Question 4

quel impact a la Megan’s Law ?

Answer 4

• gouvernement américain menace les états de réduire leur budget relié à la justice s’il ne mette pas en place la loi
• affiche à l’extérieur d’immeuble ou de maison pour informer qu’il y a un délinquant sexuel qui y habite

Question 5

Qu’est-ce que Sex Offender Tracking Act (SOTA) implanté en 1996 ?

Answer 5

• à la suite de la pétition de Pam Lyncher

- pour centraliser les données concernant les délinquants sexuels libérés ainsi que leur déplacement

Question 6

qu’est-ce que l’Adam Walsh Child Protection and Notification Act de 2006 ?

Answer 6

• uniformiser les pratiques en matière de registre et de notification
• système de classification du risque à trois niveau (I, II, III) selon un système de gestion du risque développé par le gouvernement américain
• les jeunes de 14 ans et plus sont dorénavant l’objet de ces mesures

Question 7

Qu’est-ce que la Residence Restriction Law ?

Answer 7

• créations de zones où les délinquants ne peuvent habiter
• zones tiennent compte de la présence d’école, de parcs, de garderies, d’arrêt d’autobus…
• peut varier de 1000 à 2000 pieds selon les états
• le non respect de ces restriction est vu comme un acte criminel dans plusieurs états
• criminalise l’itinérance de ces individus, car il faut qu’il donne une adresse

Question 8

qu’est-ce que le système à trois niveaux implanté en 2006 ?

Answer 8

• niveau 1 : individu reste dans le registre pendant 15 ans
• niveau 2 : individu reste dans le registre pendant 25 ans
• niveau 3 : l’individu reste dans le registre à vie

Question 9

vrai ou faux ? ne pas s’inscrire correctement au registre peut être punissable d’une peine de 10 ans de prison

Answer 9

vrai, chaque individu doit aller au poste, donner son lieu de résidence, son nom, son travail, mettre à jour son dossier (si déménagement par exemple)

Question 10

qu’est-ce qu’on retrouve généralement dans le registre américain ?

Answer 10

• photo(s) (mise à jour si individu change d’apparence)
• noms, faux noms déjà utilisé
• lieu de résidence
• crime sexuel commis
• niveau de risque de récidive
• lieu de travail (parfois)

Question 11

comment la population américaine perçoivent le registre ?

Answer 11

• opinion favorable de la population
• mais ils ne les utilisent que très peu ou pas du tout
• ils ne sont même pas au courant de la présence de délinquants sexuels dans leur quartier

Question 12

quels sont les problèmes quant à la qualité et la validité de l’information dans le registre ?

Answer 12

• moins de 25% des informations en ligne concernant le lieu de résidence sont inexactes
• plus de 100 000 individus inscrits sur le registre sont considérés comme manquants et recherchés

Question 13

quels sont les coûts, les ressources et l’effet de saturation relié au registre ?

Answer 13

• coûts annuels au New-Jersey en 2008 pour le maintien du registre était de 4,000,000$
• mobilise beaucoup de ressources policières et correctionnelles
• beaucoup de temps passé à surveiller, vérifier et mettre à jour l’information au détriment d’autres activités professionnelles
• mobilise l’attention et les ressources vers les individus connus au détriment d’autres individus potentiellement dangereux

Question 14

que veut-on dire par le déplacement et la ghettoïsation ?

Answer 14

• déplacement des individus vers certains quartiers spécifiques
• quartiers caractérisés par la désorganisation sociale
• résidents plus vulnérables aux crimes sexuels et moins susceptibles d’utiliser internet ou consulter les registres

Question 15

qu’est-ce qu’à démontré l’étude synthèse de Lasher et McGrath de 2012 sur le retour en communauté de ces individus ?

Answer 15

• 44% menacé par un voisin
• 20% menacé par quelqu’un d’autre
• 30% perdu leur emploi
• 20% ont du déménager
• 14% victime e vandalisme
• 8% victime de violence physique
• cela à un impact négatif !!!

Question 16

vrai ou faux ? le registre affecte aussi l’entourage de ces individus ?

Answer 16

• vrai !!
• 22% victime agression physique
• 47% harcelés et intimidés
• 59% ridiculisés
• colère, dépression, idées suicidaires
• impact psychologique et social important pour le/la conjointe

Question 17

qu’est-ce que l’étude de Schiavone et Jeglic sur la perception de la population des conséquences négatives de ce registre a démontré ?

Answer 17

• perception générale que les registres n’ont pas d’impact négatif sur leurs possibilité de réinsertion sociale
• 20-30% jugent que les conséquences négatives sont pleinement justifiées (harcèlement, violence physique, vandalisme…)

Question 18

est-ce que le registre à un impact sur la délinquance sexuelle ?

Answer 18

• difficile de tirer des conclusions définitives en raison de limites méthodologiques
• pas d’impact significatif sur la délinquance sexuelle (taux criminalité ou récidive sexuelle)
• observe plutôt un effet de marginalisation (taux de récidive non sexuel plus important)

Question 19

quelle est la fonction des registres ?

Answer 19

• fonction symbolique de vengeance et non instrumentale (pour prévenir le crime)

Question 20

qu’est-ce que la perspective canadienne ?

Answer 20

• gestion du risque n’est pas de la responsabilité des citoyens
• idéal de réhabilitation encore présent
• droits individuels et de retour en communauté
• certaines lois apporté mais de la part d’expert et d’intervenant…

Question 21

qu’est-ce que la Loi sur les délinquants dangereux ?

Answer 21

• individus avec statut de délinquant dangereux
• peine de détention dans un pénitencier pour une durée indéterminée
• possibilité de libération après 7 ans
• révision tous les deux ans
• très rare qu’ils sont remis en liberté, souvent sentence à vie
• s’il se voit octroyer une libération conditionnelle, il reste en LC toute sa vie
• ne peut se retirer de ce statut

Question 22

comment fait-on pour attribuer le statut de délinquant dangereux à un individu ?

Answer 22

doit démontrer que l’individu constitue un danger pour la vie, la sécurité ou le bien-ête physique et mental

• récidiviste
• montre une indifférence marquée quant aux conséquences de ses actes
• nature brutale de l’acte qui montre peu de chance que l’individu soit en mesure de contrôler son comportement dans le futur
• requiert évaluation clinique/criminologique
• souvent évaluation pallométrique
• déclaration de la ou les victime
• rôle et importance des outils de prédiction du risque

Question 23

qu’est-ce que la spécificité québécois quant à la loi sur le délinquant dangereux?

Answer 23

• plus enclin à utiliser la loi sur les délinquants à contrôler, car on juge que le risque peut être gérer en communauté
• l’individu doit être reconnu coupable et passible d’une peine d’au moins 2 ans

Question 24

qu’est-ce que la loi sur les délinquants à contrôler ?

Answer 24

• supervision d’au plus 10 ans en communauté après avoir complété la peine
• même conditions que la libération conditionnelle avec des conditions additionnelle liées au délit

Question 25

qu’est-ce que le registre de délinquants sexuels canadien ?

Answer 25

• en place depuis 2005
• information disponible seulement pour les policiers
• durée de 10 ans, 20 ans ou à vie
• doit fournir adresse de résidence à la police dans les 15 jours suivant leur libération
• si non accusation peuvent être porté (10 000 d’amende ou 2 ans d’incarcération)

Question 26

vrai ou faux ? le registre canadien est valide et appuyer par les policiers/enquêteurs

Answer 26

faux, il y a une remise en question

Question 27

qu’est-ce qu’a mis en place l’Alberta, le Manitoba et la Saskatchewan ?

Answer 27

un site internet mais les procédures sont encore très vagues

Question 28

qu’est-ce que la section 810 du CCC ?

Answer 28

• ordre de maintenir la paix
• mesure préventive et non punitive
• utiliser envers individus à risque de commettre un crime
• depuis 1995 seulement ont fait référence au crime sexuel
• deux section différentes qui vise à prévenir crime sexuel envers enfant et l’autre qui vise à prévenir les crimes violents incluant les crimes sexuels envers victimes de 14 ans et plus
• impose des conditions qui s’apparentent à la probation (couvre-feu, se rapporter à un agent de probation, interdiction de consommer, contact avec mineurs, résidence loin des parcs, fouille aléatoire…)

Question 29

en plus de son utilité pour les crimes violents, à quoi peut servir la section 810 du code ?

Answer 29

surveillance des personnes qui présentent un trop grand risque de récidive et qui n’ont jamais été suivi en communauté (pas de PI, aucune semi-liberté, libération conditionnelle…)

Question 30

est-ce que la notification publique est utilisé au canada ?

Answer 30

• très rarement
• principalement dans les cas de 810
• certaines provinces ont un site internet de consultation publique de délinquants sexuels (conditions à respecter, pas d’info sur la résidence, emploi, mise à part la ville…)