politiques et mesures pénales contemporaines Flashcards
sur quoi repose la décision de mettre en place un registre public de délinquant sexuel ?
en réactions à des pressions de victimes et non sur les recherche scientifique et les connaissances concernant la délinquance sexuelle et le risque
qu’est-ce que le Jacob Wetterling Act de 1994 ?
- tous les délinquants sexuels doivent se rapporter à la station de police de leur quartier
- mise en place des registre
qu’est-ce que la Megan’s Law de 1996 ?
- création d’avis public concernant le retour dans la collectivité de délinquants sexuels
quel impact a la Megan’s Law ?
- gouvernement américain menace les états de réduire leur budget relié à la justice s’il ne mette pas en place la loi
- affiche à l’extérieur d’immeuble ou de maison pour informer qu’il y a un délinquant sexuel qui y habite
Qu’est-ce que Sex Offender Tracking Act (SOTA) implanté en 1996 ?
- à la suite de la pétition de Pam Lyncher
- pour centraliser les données concernant les délinquants sexuels libérés ainsi que leur déplacement
qu’est-ce que l’Adam Walsh Child Protection and Notification Act de 2006 ?
- uniformiser les pratiques en matière de registre et de notification
- système de classification du risque à trois niveau (I, II, III) selon un système de gestion du risque développé par le gouvernement américain
- les jeunes de 14 ans et plus sont dorénavant l’objet de ces mesures
Qu’est-ce que la Residence Restriction Law ?
- créations de zones où les délinquants ne peuvent habiter
- zones tiennent compte de la présence d’école, de parcs, de garderies, d’arrêt d’autobus…
- peut varier de 1000 à 2000 pieds selon les états
- le non respect de ces restriction est vu comme un acte criminel dans plusieurs états
- criminalise l’itinérance de ces individus, car il faut qu’il donne une adresse
qu’est-ce que le système à trois niveaux implanté en 2006 ?
- niveau 1 : individu reste dans le registre pendant 15 ans
- niveau 2 : individu reste dans le registre pendant 25 ans
- niveau 3 : l’individu reste dans le registre à vie
vrai ou faux ? ne pas s’inscrire correctement au registre peut être punissable d’une peine de 10 ans de prison
vrai, chaque individu doit aller au poste, donner son lieu de résidence, son nom, son travail, mettre à jour son dossier (si déménagement par exemple)
qu’est-ce qu’on retrouve généralement dans le registre américain ?
- photo(s) (mise à jour si individu change d’apparence)
- noms, faux noms déjà utilisé
- lieu de résidence
- crime sexuel commis
- niveau de risque de récidive
- lieu de travail (parfois)
comment la population américaine perçoivent le registre ?
- opinion favorable de la population
- mais ils ne les utilisent que très peu ou pas du tout
- ils ne sont même pas au courant de la présence de délinquants sexuels dans leur quartier
quels sont les problèmes quant à la qualité et la validité de l’information dans le registre ?
- moins de 25% des informations en ligne concernant le lieu de résidence sont inexactes
- plus de 100 000 individus inscrits sur le registre sont considérés comme manquants et recherchés
quels sont les coûts, les ressources et l’effet de saturation relié au registre ?
- coûts annuels au New-Jersey en 2008 pour le maintien du registre était de 4,000,000$
- mobilise beaucoup de ressources policières et correctionnelles
- beaucoup de temps passé à surveiller, vérifier et mettre à jour l’information au détriment d’autres activités professionnelles
- mobilise l’attention et les ressources vers les individus connus au détriment d’autres individus potentiellement dangereux
que veut-on dire par le déplacement et la ghettoïsation ?
- déplacement des individus vers certains quartiers spécifiques
- quartiers caractérisés par la désorganisation sociale
- résidents plus vulnérables aux crimes sexuels et moins susceptibles d’utiliser internet ou consulter les registres
qu’est-ce qu’à démontré l’étude synthèse de Lasher et McGrath de 2012 sur le retour en communauté de ces individus ?
- 44% menacé par un voisin
- 20% menacé par quelqu’un d’autre
- 30% perdu leur emploi
- 20% ont du déménager
- 14% victime e vandalisme
- 8% victime de violence physique
- cela à un impact négatif !!!
vrai ou faux ? le registre affecte aussi l’entourage de ces individus ?
- vrai !!
- 22% victime agression physique
- 47% harcelés et intimidés
- 59% ridiculisés
- colère, dépression, idées suicidaires
- impact psychologique et social important pour le/la conjointe
qu’est-ce que l’étude de Schiavone et Jeglic sur la perception de la population des conséquences négatives de ce registre a démontré ?
- perception générale que les registres n’ont pas d’impact négatif sur leurs possibilité de réinsertion sociale
- 20-30% jugent que les conséquences négatives sont pleinement justifiées (harcèlement, violence physique, vandalisme…)
est-ce que le registre à un impact sur la délinquance sexuelle ?
- difficile de tirer des conclusions définitives en raison de limites méthodologiques
- pas d’impact significatif sur la délinquance sexuelle (taux criminalité ou récidive sexuelle)
- observe plutôt un effet de marginalisation (taux de récidive non sexuel plus important)
quelle est la fonction des registres ?
- fonction symbolique de vengeance et non instrumentale (pour prévenir le crime)
qu’est-ce que la perspective canadienne ?
- gestion du risque n’est pas de la responsabilité des citoyens
- idéal de réhabilitation encore présent
- droits individuels et de retour en communauté
- certaines lois apporté mais de la part d’expert et d’intervenant…
qu’est-ce que la Loi sur les délinquants dangereux ?
- individus avec statut de délinquant dangereux
- peine de détention dans un pénitencier pour une durée indéterminée
- possibilité de libération après 7 ans
- révision tous les deux ans
- très rare qu’ils sont remis en liberté, souvent sentence à vie
- s’il se voit octroyer une libération conditionnelle, il reste en LC toute sa vie
- ne peut se retirer de ce statut
comment fait-on pour attribuer le statut de délinquant dangereux à un individu ?
doit démontrer que l’individu constitue un danger pour la vie, la sécurité ou le bien-ête physique et mental
- récidiviste
- montre une indifférence marquée quant aux conséquences de ses actes
- nature brutale de l’acte qui montre peu de chance que l’individu soit en mesure de contrôler son comportement dans le futur
- requiert évaluation clinique/criminologique
- souvent évaluation pallométrique
- déclaration de la ou les victime
- rôle et importance des outils de prédiction du risque
qu’est-ce que la spécificité québécois quant à la loi sur le délinquant dangereux?
- plus enclin à utiliser la loi sur les délinquants à contrôler, car on juge que le risque peut être gérer en communauté
- l’individu doit être reconnu coupable et passible d’une peine d’au moins 2 ans
qu’est-ce que la loi sur les délinquants à contrôler ?
- supervision d’au plus 10 ans en communauté après avoir complété la peine
- même conditions que la libération conditionnelle avec des conditions additionnelle liées au délit
qu’est-ce que le registre de délinquants sexuels canadien ?
- en place depuis 2005
- information disponible seulement pour les policiers
- durée de 10 ans, 20 ans ou à vie
- doit fournir adresse de résidence à la police dans les 15 jours suivant leur libération
- si non accusation peuvent être porté (10 000 d’amende ou 2 ans d’incarcération)
vrai ou faux ? le registre canadien est valide et appuyer par les policiers/enquêteurs
faux, il y a une remise en question
qu’est-ce qu’a mis en place l’Alberta, le Manitoba et la Saskatchewan ?
un site internet mais les procédures sont encore très vagues
qu’est-ce que la section 810 du CCC ?
- ordre de maintenir la paix
- mesure préventive et non punitive
- utiliser envers individus à risque de commettre un crime
- depuis 1995 seulement ont fait référence au crime sexuel
- deux section différentes qui vise à prévenir crime sexuel envers enfant et l’autre qui vise à prévenir les crimes violents incluant les crimes sexuels envers victimes de 14 ans et plus
- impose des conditions qui s’apparentent à la probation (couvre-feu, se rapporter à un agent de probation, interdiction de consommer, contact avec mineurs, résidence loin des parcs, fouille aléatoire…)
en plus de son utilité pour les crimes violents, à quoi peut servir la section 810 du code ?
surveillance des personnes qui présentent un trop grand risque de récidive et qui n’ont jamais été suivi en communauté (pas de PI, aucune semi-liberté, libération conditionnelle…)
est-ce que la notification publique est utilisé au canada ?
- très rarement
- principalement dans les cas de 810
- certaines provinces ont un site internet de consultation publique de délinquants sexuels (conditions à respecter, pas d’info sur la résidence, emploi, mise à part la ville…)
