Politics PP5 Flashcards
c’est quoi, la constitution
document qui énonce les règles d’un pays
un contract social
restreindre pouvoir gouvernants-gouvernés
ensemble de valeurs placant l’état au dessus de tout.
Hiérarchie des textes juridique
Constitution
Loi
Réglement
les quatres provinces fondatrices:
- Québec
- Nouvelle-Écosse
- Nouveau-Brunswick
- Ontario
comment est divisé la constitution:
l’acte de l’amérique du nord brittanique (1867)
la charte des droits et des libertés (1982)
les quatres composantes de la constitution canadienne:
responsabilité des deux paliers gouvernementaux (fédéral et provincials)
institutions et pouvoirs qui leur sont liés (gouvernement, parlement, cours)
la formule de l’amendement
la liste des droits et libertés
quand et a quoi sert l’amendement
en 1982, lors de l’article 38.
quels sont les deux types de règles au régime parlementaire Canadien
- les règles écrites= de 1867 à 1982
- les règles non-écrites = conventions constitutionnelles
qu’est ce que la convention constitutionnelle et donner un exemple
règles de fonctionnement qui viennent des actions répétés des acteurs publics. en briser une n’est pas illégal.
par exemple: la responsabilité ministerielle. le premier ministre choisit ses députés le prmeier ministre est le chef du parti ayant obtenu le plus de sièges etc..
quels sont les principaux pouvoirs FÉDÉRAUX.
taxes directes et indirectes banques monnaies droit criminel navigation pêche poste affaires indiennes réglementation du commerce maintient de la paix et de l'ordre.
quels sont les principaux pouvoirs PROVINCIAUX
Éducation droit civils hopitaux, asiles, organisme de charité institution municipales exploitation de ressources naturelle
quels sont les trois pouvoirs spéciaux de la constitution:
1- Le pouvoir d’urgence
2- Le pouvoir résiduaire
3-le pouvoir de dépenser
qu’est ce que le pouvoir d’urgence
le fédéral peut inclure une loi dans tous les domaines , même dans les provinces, en antant que c’est dans le contexte de l’urgence et que c’est dans l’INTÉRÊT NATIONAL.
QU’est ce que le pouvoir résiduaires
le parlement fédéral peut légiferer seul, dans des domaines de juridictions qui ne sont ni accordés au fédéral ni au provincial dans la constitution, tant que c’est dans L’INTÉRÊT NATIONAL
qu’est ce que le pouvoir de dépenser
le fédéral peut dépenser n’importe quelle somme d’argent dans tous les champs de juridiction , même les champs purement provinciaux. (pouvoir fédéral de dépenser)
ex: bourse du millénaire en éducation
ministère de la santé au canada
musé des beaux arts du canada.
