PGDE annales Flashcards
Combien d’EM est composé l’UE
27
De quand date le dernier élargissement de l’UE
2013
La Russie a fait partie de l’Europe
Vrai
Ou siège la CEDH
Strasbourg
Jurisprudence qui consacre l’existence de «relations juridiques mutuellement interdépendantes» entre l’Union et ses EM
L’arrêt Cassis de Dijon
Qu’est ce que l’interprétation consensuelle
Une interprétation faisant consensus entre les juges européens
De quand date le traité de Maastricht
1992
Que requiert une révision des traités fondateurs de l’UE
La convocation d’une «Convention» , l’accord unanime des EM
A quelles conditions un Etat peut devenir membre de l’UE
Etre un Etat européen , respecter les valeurs de l’UE
Le Parlement européen
- est composé de représentants des peuples des EM - - siège à strasbourg
Le conseil europ
est composé des chefs d’Etats et de gouv et du Pdr de la Commission europ
Le Pdr de la Commission europ est désigné
d’un commun accord entre le Conseil europ et le Parlement europ
La procédure leg ordinaire requiert
- une proposition de la commission
- la majorité qualifiée au Conseil
- la majorité au Parlement
Le pouvoir executif revient en principe au conseil
vrai
Un acte délégué peut
modifier les éléments non essentiels d’un acte legislatif
La Cour de justice peut statuer
- des recours directs
- renvois préjudiciels
L’initiative citoyenne européenne permet
d’inviter la commission à proposer d’adopter un acte leg européen
La conférence citoyenne sur l’avenir de l’Europe contribue à
la démocratie participative
L’article 1er de la CEDH prévoit la compétence de la Cour EDH
dans toute situation où existe un risque de violation des droits fondamentaux
L’UE est compétente
uniquement si les Etats ne sont pas compétents
Qu’est-ce qu’une compétence «exclusive»
une compétence qui appartient exclusivement à l’UE
Que consacre l’arrêt Golder
l’interprétation autonome
Que signifie la subsidiarité dans le système de la CEDH
- l’épuisement des voies de recours internes
- l’existence d’une marge nationale d’appréciation
Combien de fois la procédure d’alerte précoce (carton jaune) a-t-elle été utilisée par les Parlements nationaux
trois fois
