Cours Flashcards
1
Q
Critiques vav du droit européen
A
- Complexité: mal connu (UE, Conseil de l’Europe)
- Perte de souveraineté: envahissement quantitatif et qualitatif (touche normes fondamentales)
- Décadent et impuissant
2
Q
5 catégories d’objectif de l’art 3 TUE
A
- Universel
- Liés à l’immigration et à la coopération pénale
- Historiques
- Création d’un marché
- Politiques
3
Q
Def traité international
A
accord de volonté entre sujets de droit international
4
Q
Traités principaux
A
Conseil de l’Europe: Traité de Londres 1949 (création) et CEDH 1950
Union européenne: CECE (Paris 1951); CEE (Rome 1957); CEEA (Euratom) 1957
-> Maastricht 1992: crée 3 pilliers qui sont les communautés européennes, la pol étrangère et la sécurité intérieure
5
Q
Révision ou adoption de traités (mm procédure)
A
1ère étape: projet d’un EM déposé au Parlement européen puis transmis au Conseil de l’Europe qui va discuter pour aboutir à la recommandation (x texte final)
2nd étape: Etats se réunissent en Conférence InterGouvernementale, négocient et exécutifs ont le dernier mot -> projet final doit être ratifié par tous les Etat car volonté commune fonde UE
6
Q
Vers un fondement axiologique du droit europ (valeurs socio et morales)
A
- Traité d’Amsterdam 1997: UE repose sur des principes communs aux EM
- Traité de Lisbonne 2007: remplace “principe” par “valeur”
- CJUE 2014, Adhésion à la CEDH: droit européen est un réseau de normes interdépendantes-> si EM x mêmes valeurs, x espace commun
7
Q
Adhésion d’un Etat
A
- Ratifier CEDH + contrôle CEDH (protocole 11)
1er difficulté: critère territorial et culturel (contradictoires et x instructifs)
2nd difficulté: critères, accords de Copenhague 1993 (dimension eco, juridique et pol)
3ème difficulté: nouvelle adhésion revient à une forme de révision des traités
8
Q
Suspension d’un Etat
A
Conseil de l’Europe: 2022 Russie exclue
UE: - procédure préventive (art 7 p1), majorité 4/5
- procédure de suspension (art 7 p2 et 3), unanimité des EM
9
Q
Sanction juridique
A
CJUE 27 février 2018: CJUE contrôle les systèmes judiciaires, notamment les voies de recours (art 19)
CJUE 2021 Republika: art 2 veut pas seulement au moment de l’adhésion mais de façon continue
-> adoption du “règlement conditionnalité” visant à priver de fonds europ les EM ne respectant pas les valeurs/arrêts UE mais COVID a annulé
Prblm avec Pologne Hongrie: respectent pas les valeurs, touchent bcp d’aides et ne veulent pas sanctionner la russie (Ukraine)
10
Q
Crise des agriculteurs, réformer ou abandonner la PAC (politique agricole commune) ?
A
- Volonté d’augmenter les revenus
- Demande de diminution des contraintes admin (bureaucratiques) et environnementales
- Objectif pol europ: augmenter productivité, marché libre sans frontière, dérégulation
11
Q
Article 39 TFUE objectifs production agricole
A
- Accroitre productivité
- Niveau de vie équitable
- Stabiliser le marché
- Garantir la sécurité d’approvisionnement
- Prix raisonnables
-> Angle de la production plutôt que conso, complexité de corréler niveau de vie équitable des agriculteurs et prix raisonnables
12
Q
Futur de la PAC (fin ?)
A
- Emergence de critères qualitatifs
- Emergence de la bureaucratie
- Renationalisation: meilleur aspect spécificités locales mais + paperasse
- Diminution du budget de la PAC (30%)
- Green deal: diminution production/compétitivité
- Adhésion à l’Ukraine: aides pour l’Ukraine
13
Q
Approche globale vers piste d’amélioration
A
2021->alimenttion raisonnable:
- Conso raisonnable
- Distribution raisonnable
- Production raisonnable
- Limiter le gaspillage
14
Q
L’UE et le déficit démocratique
A
Jamais une assemblée a été élue au SUD en dehors d’un Etat national pourtant, sentiment de perte démocratique subsiste:
- Déficit démocratique au nv de l’UE (technocratique et juristocratique)
- Déficit démocratique au nv des EM (Europe détruirait l’idée même de nation)
R.CAPITANT, nationalisme=dangers pour démocratie mais nécessaire car sentiment d’appartenance
15
Q
Institutions (art 13 TFUE)
A
- Parlement Européen
- Conseil Européen
- Conseil
- Commission Européenne
- CJUE
- Banque Centrale Européenne
- Cour des Comptes
-> Mission: protéger valeurs+décisions légitimes
16
Q
Def institution représentatives
A
institutions dont la composition découle d’un processus électoral
17
Q
Parlement européen
A
Art 14 TFUE; députés représentes citoyens UE
- Siège Strasbourg mais parfois Bruxelles
- Pres: Roberta METSOLA
- 2 grp pol: parti populaire europ (majorité) et sociaux-démocrates + centriste, écolo, extreme droite
- Election nv national donc députés ne sont pas pleinement européens
- Art 14 TUE: chaque citoyen n’a pas le mm poids dans les élections européennes
18
Q
Les conseils
A
- Conseil européen: art 15 TUE, créé hors texte sous l’impulsion de V.GIscard d’Estaing et travaille sous forme diplomatique
- Conseil de l’UE: pouvoir de droit commun, adopte des lois à l’échelle européennes, règle de majorité, depuis le Traité de Lisbonne (2009) il faut 55% d’EM (15/27) représentant 65% de la pop
19
Q
Def commission européenne
A
Institution tierce qui permet de faire le lien entre ce que décident les conseils et le parlement europ pour éviter le rique de blocage entre la démocratie nationale et europ
20
Q
Def Cour de Justice de l’Union Européenne
A
Institution juridique contrairement aux autres qui sont politiques. Elle doit être indépendante selon l’Etat de droit
21
Q
Organes et organismes
A
35 agences (structures de concertation) en lien avec la Comission:
- Agences sans pouvoir de décision (majorité)
- Agence avec pv décision: CJUE 2014 RU c/ Parlement et Conseil (AEMF)-> contrôle pratiques des banques MAIS risque violation dt/préjudice prs
22
Q
Fonction de révision (art 13 p2)
A
Art 48 TUE (p6 et 7)
- Procédure ordinaire: EM unanimité CIG
- Procédure simplifié (procédure): CJUE 2012 Pringle: compétence pour vérifier l’exercice régulier de la procédure simplifiée
23
Q
Fonction de législation (art 13 p2)
A
Normes importes: art 289 TFUE
- Procédure leg ordinaire (principe): proposition faite par la Comission + accord parlement et conseil pour la promulgation
- Procédure leg spéciale: si élément de la procédure ordinaire n’apparait pas-> + poids au conseil
24
Q
Fonction d’éxecution (art 13 p2)
A
Traité de Lisbonne: simplifie en donnant le pv à la commission sous certaines conditions mais complexifie la procédure
- Actes exécutifs classiques (art 291 TFUE): CJUE 2023 Fenix international: commission peut que préciser l’acte, x modifier/compléter
- Actes délégués (art 290 TFUE): commission peut modifier les élément non essentiels -> pv de garde-fou procédural du parlement et conseil
25
Fonction de juridiction (art 13 p2)
Art 19 TUE, p3 2 types recours:
- Recours direct: formé par les EM/ institutions et formé par les justiciables/ particuliers
- Juge national est le juge de droit commun du dt de l'UE mais possibilité de question préjudicielle. Art 267, recours pour interprétation dt europ et renvoi en appréciation de validité
-> Conséquence: CJUE attentive à la qualité du système judiciaire national + mécanismes propres de base à l'UE ont été répliqués
26
Perspectives évolution/démocratisation (système de décision)
Rapport du 19 nov 2023: réformer le fonctionnement des institutions europ pour + opérationnelles
Conciliation 3 exigences pt contradictoires::
- Accroitre la capacité d'action
- Renforcer la légitimité démocratique
- Elargissement
27
Réformer la démocratie reptrésantative
Transnationalisation du Parlement, listes transnationales-> avantages:
- Renforcerait les partis pol europ
- Egalité des citoyens
- Légitimerait le candidat chef de file
Responsabiliser les Conseils: droit de regard + contrôle des actions de l'executif
28
Vers une démocratie européenne
- Démocratie participative (art 11 TUE): 1 millions de citoyens peuvent déclencher un projet de texte européen
- Démocratie délibérative (conférence citoyenne): adoption de 49 propositions pour réformer
29
Répartition des compétences
Compétence=désigne une aire matérielle d'intervention licite
-> En principe, la compétence est limitée mm si le droit europ s'affranchit de cette limite
Principe de spécialité des organisations internationales
30
Compétence de la CourEDH
Couvre uniquement le respect des dt de l'H, domaine pas nettement définis
-> Notion de juridiction d'un Etat (compétence si territoire) -> contrôle effectif
31
Def principe de compétence d'attribution
Principe de spécialité qui limite la compétence à un domaine précis. L'UE ne peut produire de nouvelles règles que dans des domaines où les Etats de l'UE attribuent, confèrent une compétence.
32
Compétence de l'UE
1- Principe des compétences d'attribution:
- Art 4 TUE: toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux EM-> UE délégation d'un pouvoir
- L'UE n'a pas la compétence de sa compétence
2- Principaux domaines de compétence
- Art 3: compétences exclusives UE (douane, concurrence, pol monétaire)
- Art 4: domaines de compétence qui relèvent à la fois droit européen et droit national (agri, pêche, environnement, protection des animaux)
- Art 6: domaines limités, UE complète l'action des Etats (santé, culture, tourisme, industrie)
33
L'interprétation gouvernementale
Double jeu des gouvernements :
- Position sur la scène nationale
- Position dans les institutions européennes
2 dispositions le prévoient:
- Art 352 TFUE: gouv peuvent adopter une mesure à l'unanimité pour atteindre obj des traités
- Art 122 TFUE: gouv peuvent adopter mesures d'urgence à l'unanimité
34
L'extension judiciaire
Plus problématique (non consentie),techniques d'interprétation, d'extension juridique:
- Autonome (notion de vie privée et familiale)
- Systémique et téléologique (la CourEDH a fréquemment recours à cette interprétation)
35
Def interprétation autonome
L'interprétation doit être la même pour tous et ne peut pas varier d'un Etat à un autre. Sur la base de cette interprétation, la jurisprudence européenne opte le plus souvent pour des interprétations larges qui peuvent s'éloigner des interprétations nationales sur une même notion
36
Def interprétation systémique et téléologique
consiste à privilégier une signification au regard du but poursuivi (telos) soit par la disposition, soit par le traité lui-même
37
Def principe de subsidiarité
Tenter de réguler l'articulation entre le droit européen et les droit nationaux
38
Epuisement des voies de recours interne
- Art 35 p1 CEDH: recours nécessite une satisfaction au préalable sur le fondement du droit national
- CourEDH 1976 Handyside c/ RU: fixe le principe de subsidiarité
Justification de l'épuisement des voies de recours: laisser la possibilité aux autorités nationales de respecter leurs engagements + examen factuel de l'affaire qui sert de base à l'arrêt europ
Difficultés: procédures dv CEDH longues et lourdes + absurde de saisir justice nationale pour la critiquer
39
Le principe de subsidiarité législative ds l'UE
Lié à la capacité de produire des textes à travers les institutions, consacré par Maastricht:
-Art 5 p 2 TUE: compétence attribution
-Art 5 p 3 TUE: limitation utilisation subsidiarité
-Art 5 p 4 TUE: principe de proportionnalité
-> Commission europ controle en motivation avec 2 critères: insuffisance des actions étatiques et critère positif qui fait que l'action europ sera + efficace MAIS prblm car -EM efficaces -UE le sera
40
Def droit primaire
Source initiale du droit de l'UE (traités d'adhésion, décision portant élection au SUD du parlement)
41
Def droit international
Normes internationales=normes externes à l'UE, écrites ou non, qui s'imposent aux institutions de l'UE
42
Règles sur le droit international
Art 216 TFUE: droit international écrit (conventions)
2 tempéraments jrsp sur les accords:
- Accords peuvent x contredire le dt primaire
- Question de l'effet direct des accords conclus par l'UE ? Oui accord crée des dt au profit des particuliers + disposition est claire, précise et inconditionnelle
43
Def droit dérivé
Désigne l'ensemble des normes adoptées par les institutions et organes de l'UE sur la base du droit primaire et notamment de la compétence que les Etats attribuent à ces institutions -> règlements, directives, décision, recommandations/avis et actes "atypiques
44
Règlements
Art 288 al 2 TFUE :
- Texte de portée générale ( contestable uniquement par les institutions politiques)
- Obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les EM
45
Directives
Art 288 al 3 TFUE:
- Lie tout EM quand au résultat à atteindre
- Laisse le choix de la forme et du moyen
CJCE 1974 Van Duyn: invocable dv juge national
CJCE 1997 Inter-Environnement Wallonie: directive oblige le résultat à atteindre et la nature du litige (effet direct lorsqu'un particulier l'invoque contre une pp)
46
Primauté du droit européen
CJCE 1963 Van Gend en Loos: effet immédiat du droit communautaire
CJCE 1964 Costa c. Enel: primauté des dt issus du dtt communautaire sur les législations
En France, Art 55 C: dt européen supralégislatif et Art 88-1: dt europ valeur quasi constit
Jacques Vabres 1975: JJ admet autorité supraleg
CE Niccolo 1989: JA admet autorité supraleg
46
Def décision
Norme de portée individuelle qui désigne nommément ses destinataires qui peuvent être soit des Etats soit des entreprises (art 288 al 4 TFUE)-> invocable seulement si décision s'adresse à un particulier
47
Invocabilité droit européen
- Substitution: respect total du droit europ qui est l'autorité absolue (art 288 TFUE)
- Exclusion: pas d'application du droit europ mais on écarte le dt national mm si parfois la jspr accepte une invocabilité d'exclusion lorsqu'une norme nationale méconnait les objectifs d'une directive ou si disposition combinée avec une autre ayant un effet direct
- Interprétation: CJUE 1987 Von Colson et Kamann-> objectif compatibilité des dt et efficacit dt europ
- Réparation: si préjudice résultant de la violation du dt europ-> conditions: disposition doit créer des dt; violation doit être caractérisé et lien de causalité
48
les Principes Généraux du Droit
Issus de la jrsp intégrant les dt communautaires
CJCE 1970 Internationale Handelsgesellschaft: consacre les PGC garantissant les droits fondamentaux
CJUE 2008 Kadi: droits fondamentaux sont des principes constit du droit europ-> nécessité de constitutionnaliser pour arriver à une autonomie du dt europ
49
Charte des droits fondamentaux de l'UE
Source textuelle, elle devient contraignante avec le traité de Lisbonne.
CJUE 2013 Akerberg Fransson: charte s'applique dans toutes les situations régies par le droit de l'UE
Double sanction fiscale et pénale (art 50 charte)
50
L'adhésion de l'UE à la CEDH
Charte champ d'application + large et fait double emploi avec la CEDH
CourEDH 1999 Matthews c/ RU: 1ere condamnation d'un Etat pour la violation de la CEDH alors qu'il avait appliqué le droit de l'UE -> revirement CourEDH 2005 Bosphorus c/Irlande=> aucune favorisation
Blocage car l'UE deviendrait soumis au droit de la CEDH-> volonté première d'autonomie
51
Def marché européen
espace sans frontières intérieures dans lequel la concurrence est libre-> veut la fusion des marchés nationaux
52
Libre circulation
Protection de la libertés des marchandises, des personnes, des services et des capitaux
CJUE 1979 Cassis de Dijon: produit librement commercialisé dans un pays l'es dans l'UE
CJCE 2007 Viking Line; CJUE 2003 Prestige and Limousine => CJUE devient l'arbitre des rapports
53
Libre concurence
régler les rapports entre opérateurs afin d'éviter un rétablissement des barrières au libéralisme
Comportements prohibés:
- Ententes (cartel): art 101 TFUE
- Abus de position dominante: art 102 TFUE
- Concentrations
CJUE 2023 European Superleague Company: foot= marché car joueurs vus comme marchandises
Tribunal de l'UE 2021 Google: abus de position
Art 107 TFUE: interdit de favoriser un opérateur
54
Unification/harmonisation
Harmonisation interne: art 114 TFUE-> vise à adopter des règles à l'échelle europ
Représentation externe: art 207 TFUE: accords dans lesquels l'UE se substitue aux Etats ou encore les arbitrages internationaux d'investissement
55
Responsabilisation des opérateurs privées
Directives e-commerce:
- Directive 2000/31: opérateurs ont une pleine liberté de fournir leurs services
- Limite à l'irresponsabilité: service numérique est resp d'un contenu illicite mais pas l'opérateur
CS 2023 (arrêt twitter et google): appels au djihad et influence des plateformes mais x volonté
Digital Services Act 2022/2065:
- Rend illicte en ligne ce qui l'est dans la vie réelle
- Obligation d'autorégulation, de contrôle par des entités de l'UE sous peine d'amende
- 17 fev 2024: entrée en vigueuer du DSA
56
Réhabilitation des pouvoirs publics
Volonté de redonner le pv aux autorités nationales
CJUE 2017 Association Profesional Elite Taxi: qualifie Uber de service numérique et physique (car appréciation de la qualité et du prix)
CJUE 2019: redonne le pv au pp
Art 56 TFUE: ne s'oppose pas à la possibilité pour un EM d'imposer ce type d'obligation
57
Absence du droit d'accès
L'espace Shengen n'est pas exactement à celui de l'UE (Suisse, Norvège)-> absence de frontière intérieurs, liberté des opérations des prs physqiues
X droit des demandeurs d'asile à accéder aux territoire europ-> accès illégal et dangereux
2 cours se déclarent incompétentes:
- Arguments CJUE (2017): répartition des compétences (art 77 TFUE) + politique
- Argument CEDH: argument à contrario en considérant que Belgique n'a pas de contrôle effectif des migrants-> CEDH est incompétente
58
Intervention de Frontex
- Visait initialement à surveiller les frontières + aider les migrants en péril
- Crise de 2015-> +30% budget et personnel
- Tendance à privilégier la surveillance
- Retrait des juridiction europ: accusation de violation des dt fonda des migrants et refoulement ilégal (2023)-> rejet car Frontex x resp car il n'a pas directement causé le préjudice (question de la preuve)
59
Rôle des humanitaires
QPC 2018 Cédric Herrou: fraternité => la liberté d'aider autrui ds un but humanitaire
CJUE distingue l'act de passeur(illégale)/humanitaire
Italie: lois pour décourager le sauvetage en mer-> CJUE 2022 Sea Watch: légalité des contrôles italiens seulement si violation des normes de sécu
60
Répartition: le système Dublin
Règlement Dublin (révisé pour la dernière fois en 2013)-> art 13: demandes d'asile doivent êter traité par l'Etat de première arrivé du migrant
- Si migrant pénètre l'UE: priorité des autorités nationales et renvoi à l'Etat d'arrivé
- Effondrement du système (2015/2017): renvoi des migrant Grèce/Italie+camps de migrants
- CEDH(dt des migrants)/CJUE(confiance mutuelle)
CEDH 2014: violation des dt de l'homme suffit à ne pas appliquer le règlement de Dublinù
- Avis CJUE 2014: refuse que l'UE adhère à la CEDH
61
Def externalisation
confier à un Etat tiers extérieur à l'UE l'examen des demandes d'asile pour savoir si une personne a le droit ou pas à une protection
62
Objectif extrenalisation
Demandes seront examinées plus près de leur Etat d'origine (dissuaderait les migrants)
-Expérimentation Turquie (2016): coopération policière, surveillance des frontières/immigration illégale, aspect financier (6M euros):
- Principe: tout migrant passé par la Turquie lui est renvoyé mais l'UE les prends en charge si ils obtiennent le statut de réfugié
- 2 prblms: Turquie utilise migration pour obtenir des concessions+menace de laisser passer migrants
CJUE 2018: accord entre les EM et la Turquie
63
Relocalisation
- Partager les migrants entres les EM
- Principe de solidarité et de répartition intégrale de la charge
- Décision en 2015 -> modifié: seuls EM volontaires accueillent, les autres financent
64
Bénéfice de la protection europ
Directive 2011/96 limite les divergences
Octroi: - Art 2 évoque 2 protections, le statut de réfugié et de protection subsidiaire
- Art 15 définit les atteintes graves
- CJUE 2024 WS: sexe constitue un grp social
Retrait: si persécutions cessent ou que le réfugié commet des crimes particulièrement graves
65
Difficultés institutionnelles: la prise de décision
Prcq dans les traités, la Politique Etrangère de Sécurité commune est à part:
- Pouvoir aux 2 conseils
- Pas de commission
- Rôle nul parlement et commission (recommandation)
- Incompétence CJUE
Traité de Lisconne: différenciation (grp d'Etats peut mettre en place une pol sans les autres)
66
Difficulté opérationnelles: moyens d'action
Capacité militaire (art 43 TUE):
- Opérations civiles/proprement militaires
- Les Etats envoient leurs troupes
Capacité financière:
- UE dotée d'un fond (issu budget nationaux)
- Mars 2022: adoption d'une boussole stratégique européenne-> force de déploiement rapide
67
Sanctions éco moyen efficace de défense ?
- x ressources eco pour saper forces de guerre
- Mas 2023 sanctions c/ Russie-> +baisse eco, la priver de technologie et diminuer sa force armée
- Avantages: n'impliquent pas de pertes humaines, évite d'être belligérant et calme l'escalade
- Inconvénients: fragile pas tant la Russie et se retourne c/ les EM
68
Fondements et nature des sanctions
- Art 29 TUE: pv appartient au Conseil
- Art 215 TFUE: règlement d'application directe dans les droits nationaux
- CJCE 2008 Kadi et autres: consacre la nature conservatoire des mesures restrictives
- 2 prblm des actes du conseil: actes avant tout pol+prblm de séparation de pv
- Efficacite? ->sanctions/confiscation des biens
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Peut-on pénaliser le non-respect des sanctions?
- 28 nov 2022: le non-respect des sanctions peut faire l'objet d'une harmonisation
- Pour adopter des sanctions pénales, il faut respecter le principe des délits et des peines+procès équitable et présomption d'innocence
-Ex: on voulait confisquer les biens des personnes sanctionnées mais atteinte au dt de propriété
70
Accès au juge
Art 275 TFUE: pose le principe d'absence de recours contre les actes de la PESC
2 exception: - CJUE compétence contrôle le respect de l'art 40 TUE (terrorisme national)
- CJUE compétente pour se prononcer sur les recours de l'art 263 al 4 TFUE-> contrôle de légalité des mesures restrictives (recours en annulation)
2 nvl voies de droit: - CJUE 2017 Rosneft Oil Company-> possible de contester aussi dv juge natin=onal
- CJUE 202 Bank Ralph Kargan-> ouverture du recours en responsabilité contre les sanctions
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Respect des droits
Preuve champ personnel: - prs sanctionnées ont une influence eco directe (oligarches russes)
- Tribunal de l'UE 2023 Prigozhina c/ Conseil: il faut prouver un lien éco pas qu'un lien familial
X prévisibilité: effet de surprise-> critère de l'extrême urgence et argument d'efficacité
