Perspective canadienne Flashcards

1
Q

En quoi consiste la nouvelle pénologie?

A
  • La gestion du risque est assumé par les services correctionnels et la police
  • En modifiant les facteurs de risque on peut diminuer les probabilités de récidive et augmenter les chances er réinsertions sociales.
  • La gestion du risque s’articule autour de mesures qui s’inscrivent dans la nouvelle pénologie où le recours aux outils de prédiction prendront une place importante au sein des prisons.
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2
Q

Que peut-on faire en modifiant les facteurs de risque?

A

On peut faire diminuer les probabilités de récidive et augmenter les chances de réinsertion sociale.

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3
Q

Sur quoi s’articule la gestion du risque?

A

Autour des mesures qui s’inscrivent à la nouvelle pénologie où le recours aux outils de prédiction prendront une place importante au sein des prisons.

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4
Q

Quel est le nom de la loi sur les délinquants dangereux?

A

La loi C-55 implantée en 1997.

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5
Q

La loi sur les délinquants dangereux est autour de quoi?

A

Autour du concept de dangerosité

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6
Q

À quoi sert la loi sur les délinquants dangereux?

A

Elle identifie les délinquants sexuels dangereux à haut risque

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7
Q

La loi sur les délinquants sexuels dangereux vise qui en particulier?

A

Elle vise les individus ayant été reconnus coupable d’agression sexuelle.

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8
Q

Quel est le rôle du procureur concernant la loi sur les délinquants sexuels dangereux?

A

Le procureur doit démontrer que l’individu représente un danger pour la vie ou la sécurité publique.

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9
Q

Qu’arrive-t-il si le procureur prouve que l’individu représente un danger pour la vie ou la sécurité publique?

A

L’individu est considéré comme un délinquant sexuel dangereux et il est passible d’une peine d’emprisonnement indéterminée avec possibilité de libération conditionnelle après 7 ans.

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10
Q

Qu’arrive-t-il si l’individu n’obtient pas de libération conditionnelle après 7 ans?

A

Il peut demander que son dossier soit réviser tous les 2 ans.

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11
Q

Que se passe-t-il en 2011?

A

On observe un groupe de 458 délinquants sexuels dangereux. On remarque qu’une seule personne de ce groupe est une femme, que 90% des individus ont des antécédents judiciaires pour délits sexuels, que 96% sont incarcérés au moment de l’observation et que 26% sont des autochtones.

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12
Q

Pourquoi au Québec on utilise moins le terme de délinquants sexuels dangereux?

A

Car au Québec, aux yeux de la cour, on assume que le risque que représente l’individu peut être gérer en collectivité.

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13
Q

VRAI ou FAUX: Au Québec, on utilise 2 fois moins le terme de délinquant sexuel dangereux qu’en Ontario ou en Colombie-Britannique?

A

VRAI

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14
Q

La loi sur les délinquants à contrôler vise qui particulièrement?

A

Elle vise les délinquants dont le risque peut être gérer en collectivité.

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15
Q

VRAI ou FAUX: Les criminologues n’ont pas un rôle tr;s important dans le suivi communautaire des individus?

A

FAUX, les criminologues jouent un rôle TRÈS important dans le suivi communautaire de ces individus.

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16
Q

Que se passe-t-il après la peine?

A

Il y a une période de surveillance de 10 ans.

17
Q

Au Québec, quel terme utilisons-nous à la place de délinquant sexuel dangereux?

A

Délinquant sexuel à contrôler

18
Q

On créer un registre des délinquants sexuels à contrôler, comment est ce registre?

A
  • Il n’est pas public

- Seulement la police peut le consulté à des fins d’enquêtes.

19
Q

VRAI ou FAUX: le registre des délinquants sexuels à contrôler est remis en question?

A

VRAI

20
Q

En quoi consiste la section 810 du C.C.C?

A

Ce sont des mesures préventives qui s’apparentent à la probation. Elle impose des conditions pour que les individus gardent la paix, mais on fait quand même un suivi.

21
Q

VRAI ou FAUX: la section 810 du C.C.C est une probation?

A

FAUX

22
Q

Comment marche la section 810 du C.C.C?

A

Tout le monde peut demander d’imposer un 810 à quelqu’un, mais la personne doit venir prouver en cour que l’individu est à risque de commettre un délit.

23
Q

VRAI ou FAUX: Tout le monde peut demander d’imposer un 810 à quelqu’un sans preuves.

A

FAUX, tous le monde peut demander d’imposer un 810 à quelqu’un, mais la personne doit prouver en cour que l’individu est à risque de commettre un délit.

24
Q

Quelles sont les 2 sections de la section 810 du C.C.C et en quoi consistent-elles?

A
  1. 810.1: Elle prévient les crimes sexuels envers les enfants
  2. 810.2: Elle prévient les crimes violents, mais pas juste sexuels et envers les victimes de 14 ans et plus.
25
Q

Donnez des exemples imposées par la cour pour un 810.

A
  • Un couvre-feu
  • Se rapporter souvent à un agent de probation
  • Demeurer dans la province
  • Des fouilles aléatoires
26
Q

VRAI ou FAUX: les notifications publiques sont très fréquentes au Canada.

A

FAUX, elle sont plutôt très rares.