Pénal

Question 1

Article 131-1, CP

Answer 1

Dispose des peines criminelles encourues par les personnes physiques (perpétuité, 30 ans, 20 ans, 15 ans). La durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins.

Question 2

Article 131-3, CP

Answer 2

Dispose des peines correctionnelles encourues par les personnes physiques (emprisonnement, amende, jour-amende, TIG, peines privatives ou restrictives de droit, sanction réparation,…)

Question 3

Article 132-24, CP

Answer 3

Dispose que dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

Question 4

Article 221-1, CP

Answer 4

Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, puni de 30 de réclusion criminelle.

Question 5

Article 121-3, CP

Answer 5

Il n’y a pas de délit ou de crime s’il n’y a pas d’intention de le commettre ; éléments constitutifs des délits sans intention (imprudence, négligence).

Question 6

Article 121-6, CP

Answer 6

Dispose que sera puni comme auteur, le complice de l’infraction.

Question 7

Article 121-7, CP

Answer 7

Dispose qu’est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment par aide ou assistance en a facilité la préparation ou la consommation.

Question 8

Article 221-6, CP

Answer 8

Eléments constitutifs de l’homicide involontaire et sa sanction (3 ans d’enprisonnement et 45 000€ d’amende).