Administratif Flashcards
CE, 1996, Moussa Koné
CE dégage un PFRLR, l’interdiction d’extrader une personne lorsque l’extradition a un but politique.
CE, 1936, Arrighi
CE ne peut contrôler la constitutionnalité des lois. Théorie de la loi-écran (écran législatif entre l’AA et la C° qui empêche le contrôle de l’acte). .
CE, 1968, Syndicat national des fabricants de semoules en France
Dans le cadre de la théorie de la loi-écran, si la loi est postérieure au traité, le JA fait prévaloir la loi (jurisprudence semoule).
TC, 8 février 1873, Blanco
Le TC consacre la compétence du JA pour connaître les litiges en responsabilité de l’État, agissant dans le cadre du service public et balaye l’application du Code Civil aux litiges administratifs.
CE, 1985, SA Établissements Outters
Le CE peut se référer aux décisions du Conseil Constitutionnel et les citer (conformément à l’art 62, al 3, C°).
Principe de juridicité
Soumission des personnes publiques à la règle de droit, la souveraineté est encadrée et limitée.
CE, 1875, Prince Napoléon
Abandon du critère du mobile politique dans la détermination d’un acte de gouvernement.
Acte de gouvernement
Actes reconnus comme tels par le JA et qui portent sur les relations entre les pouvoirs publics constitutionnels ou sur la conduite des relations extérieures de la France.
CE, 1997, Aquarone
La coutume internationale peut être invoquée devant le JA mais ne prime pas sur la loi (contrairement au DI écrit).
CE, 1998, Sarran, Levacher et autres
Le CE dit que la C° prime sur les normes internationales.
CE, 1987, Société Nachfolger
Reconnaissance de la coutume internationale comme source du DA, possibilité d’invoquer les PGDI devant le JA.
CJUE, 1964, Costa
La CJUE donne le droit européen comme supérieur aux normes internes, mêmes constitutionnelles.
CE, 1960, Sté Eky
CE donne valeur constitutionnelle à la DDHC et au P46.
Création du Conseil d’État
Constitution du 22 frimaire an VIII
Principe de juridicité
L’administration est soumise au droit et non à la seule loi.
CE, 8 août 1919, Labonne
L’autorité administrative peut intervenir directement en matière de police administrative sans autorisation législative.
CE, 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique et autres
CE reconnaît les PGD européens comme ayant une valeur égale aux traités de l’UE.
CE, 2006, Association eaux et rivière de Bretagne
CE affirme la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement de 2004 et théorie de l’abrogation implicite.
CE, 1950, Dame Lamotte
Le REP est ouvert même sans texte contre tout acte administratif.
CE, 2008, Cne d’Annecy
CE reconnait l’ensemble des dispositions de la Charte de l’environnement comme normes de rang constitutionnel.
CE, 1991, Quintin
Si AA, pris en application d’une loi gén, permet à l’administration d’intervenir sans préciser son action alors l’écran législatif est transparent et le JA peut contrôler la constitutionnalité de l’acte.
CE, 2005, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
CE compétent pour constater l’abrogation de dispositions législatives incompatibles avec des textes constitutionnels postérieurs, théorie de l’abrogation implicite.
CE, 1952, Dame Kirkwood
Principe de la soumission de l’administration au droit international dès lors que les traités répondent à l’art 55, C°.
CE, 2010, Fédération nationale de la libre pensée et autre
CE refuse de contrôler la constitutionnalité des normes internationales.
CE, 2002, Cne de Porta
CE refuse de se prononcer sur la validité d’un traité par rapport à un autre.
CE, 2012, Mme Saleh et autres
La responsabilité sans faute de l’administration du fait de la coutume internationale peut être engagée sauf si la loi en écarte l’application.
CE, 1998, SARL Blotzheim
JA compétent pour vérifier qu’une convention a régulièrement été ratifiée.
