Administratif

Question 1

CE, 1996, Moussa Koné

Answer 1

CE dégage un PFRLR, l’interdiction d’extrader une personne lorsque l’extradition a un but politique.

Question 2

CE, 1936, Arrighi

Answer 2

CE ne peut contrôler la constitutionnalité des lois. Théorie de la loi-écran (écran législatif entre l’AA et la C° qui empêche le contrôle de l’acte). .

Question 3

CE, 1968, Syndicat national des fabricants de semoules en France

Answer 3

Dans le cadre de la théorie de la loi-écran, si la loi est postérieure au traité, le JA fait prévaloir la loi (jurisprudence semoule).

Question 4

TC, 8 février 1873, Blanco

Answer 4

Le TC consacre la compétence du JA pour connaître les litiges en responsabilité de l’État, agissant dans le cadre du service public et balaye l’application du Code Civil aux litiges administratifs.

Question 5

CE, 1985, SA Établissements Outters

Answer 5

Le CE peut se référer aux décisions du Conseil Constitutionnel et les citer (conformément à l’art 62, al 3, C°).

Question 6

Principe de juridicité

Answer 6

Soumission des personnes publiques à la règle de droit, la souveraineté est encadrée et limitée.

Question 7

CE, 1875, Prince Napoléon

Answer 7

Abandon du critère du mobile politique dans la détermination d’un acte de gouvernement.

Question 8

Acte de gouvernement

Answer 8

Actes reconnus comme tels par le JA et qui portent sur les relations entre les pouvoirs publics constitutionnels ou sur la conduite des relations extérieures de la France.

Question 9

CE, 1997, Aquarone

Answer 9

La coutume internationale peut être invoquée devant le JA mais ne prime pas sur la loi (contrairement au DI écrit).

Question 10

CE, 1998, Sarran, Levacher et autres

Answer 10

Le CE dit que la C° prime sur les normes internationales.

Question 11

CE, 1987, Société Nachfolger

Answer 11

Reconnaissance de la coutume internationale comme source du DA, possibilité d’invoquer les PGDI devant le JA.

Question 12

CJUE, 1964, Costa

Answer 12

La CJUE donne le droit européen comme supérieur aux normes internes, mêmes constitutionnelles.

Question 13

CE, 1960, Sté Eky

Answer 13

CE donne valeur constitutionnelle à la DDHC et au P46.

Question 14

Création du Conseil d’État

Answer 14

Constitution du 22 frimaire an VIII

Question 15

Principe de juridicité

Answer 15

L’administration est soumise au droit et non à la seule loi.

Question 16

CE, 8 août 1919, Labonne

Answer 16

L’autorité administrative peut intervenir directement en matière de police administrative sans autorisation législative.

Question 17

CE, 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique et autres

Answer 17

CE reconnaît les PGD européens comme ayant une valeur égale aux traités de l’UE.

Question 18

CE, 2006, Association eaux et rivière de Bretagne

Answer 18

CE affirme la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement de 2004 et théorie de l’abrogation implicite.

Question 19

CE, 1950, Dame Lamotte

Answer 19

Le REP est ouvert même sans texte contre tout acte administratif.

Question 20

CE, 2008, Cne d’Annecy

Answer 20

CE reconnait l’ensemble des dispositions de la Charte de l’environnement comme normes de rang constitutionnel.

Question 21

CE, 1991, Quintin

Answer 21

Si AA, pris en application d’une loi gén, permet à l’administration d’intervenir sans préciser son action alors l’écran législatif est transparent et le JA peut contrôler la constitutionnalité de l’acte.

Question 22

CE, 2005, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Answer 22

CE compétent pour constater l’abrogation de dispositions législatives incompatibles avec des textes constitutionnels postérieurs, théorie de l’abrogation implicite.

Question 23

CE, 1952, Dame Kirkwood

Answer 23

Principe de la soumission de l’administration au droit international dès lors que les traités répondent à l’art 55, C°.

Question 24

CE, 2010, Fédération nationale de la libre pensée et autre

Answer 24

CE refuse de contrôler la constitutionnalité des normes internationales.

Question 25

CE, 2002, Cne de Porta

Answer 25

CE refuse de se prononcer sur la validité d’un traité par rapport à un autre.

Question 26

CE, 2012, Mme Saleh et autres

Answer 26

La responsabilité sans faute de l’administration du fait de la coutume internationale peut être engagée sauf si la loi en écarte l’application.

Question 27

CE, 1998, SARL Blotzheim

Answer 27

JA compétent pour vérifier qu’une convention a régulièrement été ratifiée.