Penal Flashcards
Principes d’application
La légalité
Jamais 2x pour les même faits
La présomption d’innocence
La non-rétroactivité des lois
La territorialité
La légalité
Nul ne peut être puni s’il n’a commis un acte réprimé par la loi
Jamais 2x pour les même fais
Une personne ne peut être poursuive 2x pour un même délit
Présomption d’innocence
Toute personne poursuive pour une infraction est à priori supposée ne pas l’avoir commise
Le doute profite à l’accusé
La non rétroactivité des lois
Seul le droit en vigueur au moment où l’infraction a été commise est valable sauf si une loi est plus flavorable
Territorialité
Actes punissables en suisse peu importe la nationalité de l’auteur et de la victime
La territorialité exemple
Crime et délit contre la loi
Haute trahison espionnage contre la sécurité militaire suisse
Traite d’être humain
Viol et pornographie sur mineur
Conviction intime du juge
Crime et délit que la suisse s’est engagée
A combattre
Catégorie d’infraction
Les crimes -> peine privative de liberté de + de 3ans
Délits -> peine privative de - de 3ans
Contraventions -> amende
Degrés de réalisation
Acte préparatoire -> pas condamnable
Tentative -> en train d’être commis mais non abouti
Délit manqué -> accomplie mais qui n’a pas atteint son but
Délit impossible -> ne peut être réalisé mais l’intention de commettre l’infraction est prouvée
Degrés d’implication
Auteur
Coauteur -> collabore
Instigateur -> pousse qlq à commettre une infraction
Complice -> participe sans avoir d’emprise sur le cours des événements
Poursuite des infractions
Dénonciation -> dit au autorités pénal
Plainte -> pas poursuive d’office
Atteintes à la vie
Assassinat
Meurte par passion
Homicide par négligence
Atteintes à l’intégrité corporelle
Lésions corporelles graves
Lésions corporelles simples
Voies de fait
Atteintes à l’intégrité sexuelles
Viol
Actes d’ordre sexuel avec des enfants
Atteintes à l’honneur
Diffamation
Calomnie
Injure
