pdf-responsabilité Flashcards
La responsabilité civile naît…
du droit civile (code civile).
De la transgression d’un devoir ou d’une obligation envers autrui.
Quelle est notre responsabilité civile?
c’est respecter les règles et loi de manière a ne pas causer un préjudice.
En cas de «faute» causé à autrui qui engendre un préjudice, on est tenu responsable qu’il soit corporel, moral ou matériel.
Tenu de réparer le préjudice.
Deux types de responsabilités civiles??
1) Responsabilité contractuelle
2) Responsabilité extracontractuelle
Quels sont les 3 éléments importants pour avoir une responsabilité contractuelle?
Faute
Dommage
Lien de causalité
On ne punit pas la faute, on compense le dommage
Distinction entre Syndic et Inspection professionnelle
Syndic:
Reçoit les demandes d’enquêtes (plaintes) du public et s’occupe du suivi qui en découle
Inspection professionnelle::
En charge de rejoindre tous les pharmaciens au moins une fois tous les cinq ans. Il s’occupe des activités de développement professionnel et de l’inspection professionnelle.
La sanction se trouve à quel niveau?
Disciplinaire. Ca peut être une amende jusqu’au révocation du droit d’agir comme pharmacien.
La responsabilité disciplinaire
L’ensemble des obligations que le pharmacien doit respecter dans le cadre de sa vie professionnelle…
une plainte est déposée.. le syndic décide de l’amener ou pas devant comité disciplinaire
En droit disciplinaire l’intention du pharmacien de commettre l’infraction n’est pas essentielle.
Vrai ou Faux
Vrai
La responsabilité criminelle
= Infraction dans le code criminel et dans les textes de loi criminelle
