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Question 1

Hiérarchie des normes du droit au Québec et au Canada

Answer 1

Constitution
Loi et règlements 
Actes juridiques 
Jurisprudences
Coutumes
Doctrine

Question 2

Concernant la clause de non-concurrence

limitations

Answer 2

temps, lieu et genre de travail

Question 3

pour quelle raison : « Une partie peut, pour un motif sérieux, résilier unilatéralement et sans préavis le contrat de travail. »

Answer 3

Lors de «UNE FAUTE GRAVE»

Question 4

Un de mes salariés, à mon emploi depuis maintenant 13 mois,I insulte une cliente publiquement. Je considère qu’il a commis faute « disciplinaire ». Je peux donc le congédier sur-le-champ.

V ou F?

Answer 4

Vrai.

L’employeur peut résilier un contrat immédiatement sans préavis à cause de la faute grave.

Question 5

Progression des sanctions

Answer 5

x Avis écrit;
x Courte suspension sans salaire;
x Longue suspension sans salaire;
x Congédiement.

Question 6

À quoi sert la Loi sur les normes du travail?

Answer 6

Elle favorise, par son action, des relations de travail justes et équilibrées ente les employeurs et les salariés;

Question 7

Qu’est-ce qu’un «Entrepreneur indépendant»

Answer 7

x Il assume les conséquences économiques de son entreprise
x Il choisit ses méthodes de travail;
x Il établit ses horaires de travail;
x Il est propriétaire de ses outils de travail;
x Il offre ses services non exclusivement à une seule entreprise;
x Peut s’absenter ou se faire remplacer
x Embauche du monde
x Absence de contrôle sur lui

Question 8

Dans le cade d’une plainte pour congédiement, une salariée poursuit le pharmacien propriétaire (franchisé) et la bannière (franchiseur) à titre d’employeurs conjoints et solidaires. Elle prétend que la bannière est son employeur, au même titre que le pharmacien propriétaire, puisqu’à titre de franchiseur, elle exerce un contrôle sur les activités du franchisé, tant sur le plan commercial et financier que sur le plan des relation etc etc
A-t-elle raison?

Answer 8

Non.

L’employeur est le pharmacien propriétaire

Question 9

Définition de «service continu»

Answer 9

Durée ininterrompue pendant laquelle le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail

= ancienneté

Question 10

Faut toujours donner un salaire sauf

Answer 10

stages

Question 11

Aucun avantage pécuniaire …

Answer 11

pour faire en sorte que le salarié recoit moins que salaire minimum

Question 12

Heures supplémentaire de travail et rémunération

Answer 12

plus que 40 heures, payé 1,5x

Question 13

Mise en situation :
Mes employés travaillent sur une base de 40 heures par semaine et effectuent régulièrement des heures supplémentaires que je leur
« paie en temps » (1 heure supplémentaire = 1 heure de temps remis en banque).
Cette pratique est légale dans la mesure où les employés ont le choix de se faire payer leurs heures supplémentaires en argent ou en temps.
Vrai ou faux?

Answer 13

Faux.

Illégale. 1h supplémentaire = 1,5h en $

Question 14

temps de repos??

Answer 14

Après une période de 5h consécutives, le salarié a droit à une période de 30 minutes sans salaire. Si peut pas quitter son poste ça doit être payé.

Pause café = non obligatoire mais doit être payé lorsque accordé.

Question 15

temps de repos hebdomadaire

Answer 15

au moins 32 heures consécutives

Question 16

Indemnité de présence (3h)

Answer 16

qqun qui travaille moins de 3h doit être payé 3h au salaire habituel

sauf les jobs que c’est moins que 3h d’habitude (chauffeur bus, brigadier)

Question 17

DURÉE MAX DE TRAVAIL

Un salarié peut refuser de travailler si:

Answer 17

➟ Plus de quatre (4) heures au-delà de ses heures habituelles quotidiennes de travail

➟ Plus de quatorze (14) heures de travail par période de vingt-quatre (24) heures.

➟ Plus de cinquante (50) heures de travail par semaine (60 pour un endroit isolé)

Question 18

Comment bénéficier d’un jour férié et chômé en tant que salarié?

Answer 18

Ne doit pas s’être absenté du travail, sans l’autorisation de l’employeur ou sans une raison valable, le jour ouvrable qui précède ou qui suit ce jour.

Exception = Fête nationale (24 juin)

Question 19

Indemnité versée pour chaque jour férié et chômé par l’employeur?

Answer 19

1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie précédant la semaine de congé sans tenir compte des heures supplémentaires

✍ Exemple: Le salarié travaille régulièrement 5 jours par semaine. Il reçoit une paie régulière de 500 $ par semaine et recevra une indemnité de 100 $.
500 $ x 4 semaines = 2 000 $ 2 000 $ & 20 (ou 1/20) = 100 $

Question 20

Si salarié travaille durant un jour férié

Answer 20

Verser un salaire + verser indemnité ou lui accorder un congé compensatoire d’une journée

journée doit être prise dans les trois semaines précédant ou suivant ce jour

Question 21

V ou F
je dois payer mes employés pour congés de noel (25 déc) et le jour de l’an pour tous mes salariés peu importe leur statu (temps plein ou partiel, occasionnel) même si le congé ne coïncide pas avec une journée où ces salariés sont au travail?

Answer 21

Vrai

Question 22

C’Est quoi l’année de référence?

Answer 22

Année de référence = période de 12 moins consécutifs pendant laquelle un salarié acquiert le droit au congé annuel

Période de 1er mai au 30 avril next year

Question 23

Concernant les vacances :
Quelle est la durée du congé pour :

• Qqun qui a travaillé moins que 1 an
• 1 an à moins de 5 ans
• 5ans et +

Answer 23

Pour qqun qui a travaillé :

<1 ans = 1 jour par mois, 4% d’indemnité

entre 1 an à moins de 5 ans = 2 semaines continues, 4% d’indemnité

5 ans et plus = 3 semaines +6% indemnité

Question 24

Peut-on demander 1 semaine de congé de plus (sans salaire)

Answer 24

oui

Question 25

Préavis de cessation d’emploi :

• 3 mois à moins de 1 an
• 1 an à moins de 5 ans
• 5 ans à moins de 10 ans
• 10 ans et plus

Answer 25

• 3 mois à moins de 1 an = 1 semaine
• 1 an à moins de 5 ans = 2 semaines
• 5 ans à <10 ans = 4 semaines
• 10 ans et plus = 8 semaines

Question 26

Dans ces cas pas besoin de préavis de cessation d’emploi en tant qu’employeur

Answer 26

• travail depuis moins que 3 mois
• contrat durée déterminée
• qqun qui a commis faute grave
• cas force majeure

Question 27

Éléments qu’on retrouve pour définir un harcèlement psychologique

Answer 27

• Conduite vexatoire
• CARACTÈRE RÉPÉTITIF
• caractère hostile
• Atteinte dignité, intégrité

Ne pas confondre conflits de personnalités et droit de l’exercice e de direction

Question 28

Embauche d’un pharmacien, y est nouveau, je lui dis souvent quoi faire et pas faire pour normaliser ses carences et ses lacunes.. Harcèlement ?

Answer 28

Non

Question 29

Plainte à l’encontre d’une pratique interdite (art. 122 LNT)

Max de nombre de jour pour déposer une plainte contre une pratique interdite (employé suspend, congédie du monde pour des mauvaises raisons)

Answer 29

La plainte doit être déposée à la CNESST dans les 45 jours

Question 30

Plainte à l’encontre d’un congédiement sans cause juste et suffisante : Qui a le droit?

Answer 30

Salarié justifiant deux ans de service continu.

dépôt dans les 45 jours.

Question 31

Un salarié, à mon emploi depuis maintenant 35 mois, insulte une cliente publiquement. Je considère qu’il a commis une faute «disciplinaire». Je peux le congédier live.

Answer 31

Non.

étant donné ça fait 2 ans qu’il travaille.
On analyse la faute pour évaluer.

Question 32

Plainte pour harcèlement psychologique : le salarié a combien de temps pour déposer une plainte?

Answer 32

Dans les 90 jours de la dernière manifestation d’harcèlement.

Question 33

Le salarié a quatre obligations principales envers son employeur :

Answer 33

x Il doit exécuter personnellement le travail convenu;
x Agir avec prudence et diligence;
x Obéir à son employeur;
x Agir avec loyauté et ne pas faire usage de l’information à caractère confidentiel qu’il obtient dans l’exécution ou à l’occasion de son travail.