PARTIE 2 PRODUCTION DU DROIT INTERNATIONAL Flashcards
Quelle est la technique pour fabriquer une coutume ?
pour les actes unilatéraux ?
pour les traités ?
Pour fabriquer la coutume internationale c’est la technique consensuelle
pour les actes unilatéraux c’est la technique autoritaire
pour les traités technique contractuelle
Qu’utilisent els états pour nouer des rapports avec les autres états ?
La diplomatie
Quel article énonce les différentes sources du DI ?
Article 38§1 du statut de la CIJ
Les sources de l’art 38§1 sont-elles le droit applicable ?
Oui, elles sont le droit applicable par la cour pour trancher les litiges soumis à son appréciation
Il y a t-il une hiérarchie des normes dans ces sources de DI ?
Non
Quel principe, formule est la règle coutumière qui permet aux sujets de droit de reconnaitre ce qu’elles ont reconnu ?
Pacta sunt servanda
Qu’est qui rend un traité obligatoire ?
En DI c’est la volonté de s’engager, c’est une volonté créatrice de droit (légale = d’un contrat)
Si conflit sur évènement diplomatique entre un état A et un état B, comment le juge va déterminer ce qu’il s’est passé ?
Le juge impose t-il sa décision ?
Il va vérifier au regard du comportement et des terminologies employées si une volonté juridique d’engagement était manifestée.
Par la suite, si le juge trouve une vraie volonté une obligation juridique sera imposée à l’état en question.
Quelle est la convention sur le droit des traités élaborée pour la première fois après le travail de la CDI ? Date ?
Convention de Vienne en 1969
De quelle origine est le droit qui détermine comment on fabrique les traités ?
c’est un droit d’origine coutumière
A quel principe fondamental des contrats, les règles de la convention de Vienne obéissent t-elles ?
Au principe de l’effet relatif des traités, ces règles ne sont valables qu’entre les états qui ont ratifié la convention.
La convention de Vienne permet de palier à l’absence de quel article de droit des contrats dans le DI ?
1103 code civil
Quelles sont les 2 étapes de formation des traités ?
- mise au point d’un énoncé légal, un texte
- Chaque sujet décide de s’engager à reconnaitre le texte = transformation d’un texte en norme, étape de l’engagement conventionnel.
Qui participe à l’écriture du texte ?
Les états, il faut qu’il y ait la qualité d’état.
Si une entité écrit le texte ça vient à reconnaitre l’entité comme état via la reconnaissance tacite.
les collectivités territoriales etc ont-elles une capacité internationale ?
Non mais leurs actes sont politiques et symboliques, ils peuvent permettre de faire renoncer les états à la conclusion du traité.
EX :l’UE et l’US ont mené des négociations secrètes pour établir un grand marché transatlantique. Le conseil régional de la Région IDF en 2014 a demandé l’arrêt des négociations du fait de l’absence de contrôle démocratique sur les négociations en cours. Puis près de 500 CT française ont voté une motion similaire.
La convention de Vienne de 1986, affirme la capacité des OI à participer au texte ?
Oui, sous réserve d’être reconnue par l’état.
Une personne est considérée comme représentant un Etat pour
l’adoption ou l’authentification du texte d’un traité ou pour exprimer le consentement de l’Etat à être lié par un traité si ?
- elle produit des pleins pouvoirs appropriés;
- qu’ils avaient l’intention de considérer cette personne
comme représentant l’Etat à ces fins et de ne pas requérir la présentation de pleins pouvoirs.
En vertu de leurs fonctions et sans avoir à produire de pleins
pouvoirs, sont considérés comme représentant leur Etat ?
a) Les chefs d’Etat, les chefs de gouvernement et les ministres
des affaires étrangères, pour tous les actes relatifs à la conclusion d’un traité;
b) Les chefs de mission diplomatique, pour l’adoption du texte
d’un traité entre l’Etat accréditant et l’Etat accréditaire;
c) Les représentants accrédités des Etats à une conférence internationale ou auprès d’une organisation internationale ou d’un de ses organes, pour l’adoption du tex
Les participants sont-ils libres de choisir la procédure d’adoption qu’ils souhaitent ?
Oui, aucune contrainte juridique
dans le cas du traité sur l’interdiction du plastique à usage unique pourquoi le traité a du mal à se dessiner ?
Les négociations n’aboutissent pas à l’adoption d’un texte car deux camps se sont dessinés :
- la France est favorable à un traité à haute valeur ajoutée (sanction attachée à la violation de l’interdiction),
- certains pays s’opposent comme les US et la Chine, ils ne veulent pas être contraints intégralement.
Donc pas de texte pour le moment on préfère rien à adopter, qu’adopter un traité inutile.
Quel article de la convention cadre de l’ONU instaure les COP ? En quelle année ?
COP sont instituées en 1992, par l’article 7 de la convention cadre de l’ONU
Y a t-il chaque année des COP pour le climat ? Aboutissent-t-elle sur des textes qui comportent des obligations ?
Oui, COP aboutissent sur des textes qui comportent des obligations en matière climatique.
protocole de Kyoto
Article 16 convention cadre de l’ONu dit quoi ?
COP spéciale qui permet d’aller plus loin dans l’encadrement juridique des négociations climatiques.
L’état négociateur peut-il quitter la table des négociations ? Y -a t il des conséquences ? Lesquelles ?
Au stade des négociations (situation très libre) :
rien n’interdit jamais à l’état négociateur de quitter la table des négociations sans aucune conséquence juridiques
cependant il y a des conséquences politiques
Quelles sont les 3 temps de liberté dans les négociations ?
au moment de l’ouverture des négociations, le déroulement et la fin des négociations.
Comment se manifeste la liberté des négociations ?
En DI il n’existe pas d’obligation de négocier au titre de la coutume internationale.
Dans quelle affaire un état avait trouvé qu’il y avait une obligation de négocier ?
2014 Iles Marshal ont déposé devant la CIJ des requêtes introductives d’instance contre 9 états (US, Chine, Russie, Inde, Pakistan, France, UK).
Ces iles reprochaient le manquement, au titre du traité sur la non-prolifération nucléaire (Art 6 du Traité non-prolifération ), à des obligations relatives à la course des armes nucléaires et donc ils devaient négocier
Dans le cas où il y a une obligation de négocier, y at-il une obligation de conclure ?
NOn
Les négociations prennent fin avec quel processus ?
L’adoption article 9 convention de vienne
Quelle obligation pèse alors sur les états, s’ils n’ont pas l’obligation de négocier (pas toujours) ?
obligation de comportement général
c’est l’obligation de négocier de bonne foi. La CIJ a dit que l’obligation de négocier de bonne foi c’est prendre en considération des positions antagonistes + obligation de ne pas imposer des vues manifestement déraisonnables.
Qu’est ce que l’adoption ?
acte collectif fait par la collectivité des parties qui ont participé au négociation
Quelle est la fonction de l’adoption ?
mettre un terme aux négociations
Une fois le projet adopté, sommes nous face à un traité ?
Non l’existence objective du texte est établie, mais ce n’est pas encore un traité, car pas de normes juridiques.
En théorie comment se fait la décision d’adoption ? et en pratique
A l’unanimité mais en pratique par consensus
les états négociateurs sont-ils libres de choisir le mode d’adoption ?
Oui, el DI n’impose pas de contrainte mais c’est basé sur des stratégies politiques
Le choix de l’unanimité favorise qui ?
choix de l’unanimité va favoriser les états les plus petits, ce type de choix met les états sur un pied d’égalité avec les grandes puissances, ils peuvent opposer leur véto.
le choix de la majorité favorise qui ?
Le choix de la majorité favorise les plus nombreux.
La COP cherche t-elle d’abord une réelle adhésion politique ?
Oui
La majorité pondérée favorise qui ?
La majorité pondérée est pour les états les plus riches ou peuplés.
Que révèle l’authentification lorsqu’elle est exécutée par les parties ?
L’authentification elle révèle une intention de devenir partie ultérieurement.
a ce moment l’état devient contractant
Qu’est ce que l’engagement ultérieur ?
opération juridique où l’état va devenir partie au traité individuellement
Quelle est la différence entre l’authentification et ratification ?
L’authentification est antérieure à l’engagement et prend la forme d’une signature.
La ratification, acceptation, approbation -> opérations par lesquelles l’état devient partie.
Avant que le texte devienne un traité, le texte va pouvoir produire des effets, lesquels ?
- Il comporte des clauses finales qui entrent en vigueur immédiatement. Dans les traités cela s’appelle « disposition/article final ». Ces articles finaux ne parlent pas de ce que le traité contient mais de la vie du traité. Les dispositions finales prévoient quelle procédure les sujets doivent adopter pour être partie au traité.
- Il comporte des clauses substantielles, les dispositions du traité sont dépourvues de valeur légale pour autant les états ne peuvent pas se comporter comme si le texte n’existait pas. (article 18 convention de vienne). Ils doivent se comporter de telles façon que si le texte venait à entrer en vigueur il faudrait que les conditions d’exécution du traité n’est pas été altérée entre temps par le jeu de son propre comportement.
Ex : état qui autorise le déploiement d’un ensemble industriel qui pollue avec du plastique alors qu’il a signé un traité sur le plastique, on peut considérer qu’il a violé l’obligation coutumière de l’article 18 alors que le traité n’est pas encore entré en vigueur ?
Quel objet de l’acte (texte) ?
C’est l’effet recherché par son auteur
L’effet recherché peut être de deux sortes lesquelles ?
régir des conduites
et produire des effets automatiquement
Pour régir des conduites, il faut régir des normes, quelles sont les normes qui peuvent intervenir ?
obligations de comportements (ob de moyens)
obligations de résultat).
Il peut contenir des obligations d’action et d’omission. Parfois les traités contiennent des invitations et habilitations
Qu’est ce qu’un traité contrat ?
Qu’organise ce traité ?
traité qui a pour objet d’établir un rapport synallagmatique, avec un créancier, un débiteur et un lien de réciprocité.
Il organise des droits et obligations entre les parties qui ne poursuivent pas nécessairement le même but.
la cause (contrepartie) de l’engagement se trouve t-elle dans les obligations réciproques des autres états ?
Oui principe du contrat synallagmatique. Les états doivent accepter les mêmes obligations que lui
ex : cas du désarmement des états.
Tous les traités sont-ils construits sur des rapports de réciprocité ?
Non
Qu’est ce que le traité loi ?
traité où il n’y a pas réciprocité.
ce traité place les parties dans des situations similaires, les parties ne se font pas face.
La Cour énonce que la cause (contrepartie) de ce type de traité internationaux pouvaient être recherché dans la préservation de fins supérieures d’un régime commun
mis en avant par la CIJ
Quel est l’exemple d’un traité loi qui se fonde sur un avis de la CIJ de 1948 ?
les états partie ont un intérêt commun à être contre la torture/assurer leur obligation et faire en sorte de ne pas donner l’immunité aux auteurs
Comment fitzmaurice parle des obligations issues des traités loi ?
d’obligations intégrales autonomes et absolues qui ne dépend pas de l’engagement des autres parties.
les clauses finales des traités produisent-elles des effets automatiquement ?
est-ce qu’elles posent des normes ?
Oui, elles produisent des effets automatiquement.
non elles posent des conditions de modification et d’extinction des normes aux producteurs de DI
Ces règles énoncées dans les clauses finales ont-elles pour objet d’obliger les auteurs à adopter ces comportements ?
Non
Comment appelle t-on les dispositions qui agissent par elles-mêmes ?
Quel est l’effet de ces dispositions ?
Les dispositions opératoires
l’effet de ces dispositions est de déclencher l’application de règles extérieures.
Selon quel article et comment doit être interprété le texte ?
Article 31 de la conv.Vienne
Il y a une règle générale d’interprétation, il doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire attribué aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
Quel est le problème concernant l’interprétation du texte ?
la règle générale d’interprétation repose sur une méthode objective
L’interprète et elle est inévitablement teintée d’une dimension subjective.
Un même texte peut être interprété différemment selon l’interprète.
Qui sont les interprètes authentiques des traités ?
Ce sont les parties elles-même
Qui est l’autorité distincte à qui les parties vont décider de confier la mission d’interprétation du traité ?
C’est une autorité extérieure qui sera une juridiction internationale
Pour quelles raison les états ont voulu confier cette interprétation au juge ?
Elles l’ont fait pour pouvoir résoudre un différend entre elles
ex : charte OEA, la commission interaméricaine qui interprète la charte de l’OEA
Qu’est ce que l’engagement (qui intervient après l’authentification)
C’est le lien juridique entre le texte et les parties permettant de rendre le contenu du texte obligatoire pour elles
Pour que le contenu devienne opposable à eux-même que doivent faire les états ?
Les états doivent exprimer leur consentement
Que veut dire un traité conclu ?
Ca veut dire qu’il est adopté et authentifié
Quelles sont les 2 procédures d’engagement ?
L’engagement différé (procédure longue)
Engagement immédiat (procédure courte)
L’engagement en différé est une procédure en cb de temps ?
l’engagement différé se fabrique en 2 temps.
Le premier temps correspond à la conclusion du traité (moment de l’authentification).
Deuxième temps = émission du consentement de l’état à devenir partie au traité.
La ratification correspond à l’engagement une fois que les 2 étapes sont faites.
Pourquoi la procédure est en 2 temps ?
- les personnes physiques qui ont participé aux négociations étaient habilitées à négocier mais pas à engager l’état,
- ils reviennent et rendent compte de ce qui a été fait (la mission confiée), l’autorité va vérifier que la mission a bien été réalise, si c’est le cas l’état va ratifier.
Concernent surtout les démocraties parlementaires, où c’est le Parlement qui décide d’engager l’état sur la scène internationale, alors que ce n’est pas le Parlement qui est présent au moment des négociations, donc il faut un temps pour l’examen et la délivrance d’une autorisation parlementaire.
Quel est l’autre nom de l’engagement immédiat ?
accord en forme simplifiée
Dans le cas d’un engagement immédiat, quand est-ce qu’il se fait ?
Il se fait au moment de la conclusion du contrat (l’authentification)
La procédure d’engagement immédiat se fait surtout pour quel type de traité ?
Pour les traités bilatéraux
un peu moins pour les bilatéraux
Quel article renseigne les procédures concernant l’authentification du traité puis l’émission du consentement par l’état ?
Article 20 Conv.vienne
L’authentification a t-elle valeur de présomption de consentement dans le traité ?
OUI mais cette présomption ne vaut pas engagement
La ratification, approbation, acceptation correspond t-elle à l’étape définitive du consentement ?
Oui c’est la confirmation du consentement.
Pour quelles raisons parlent t-on de ratification, approbation, acceptation, 3 termes différents ?
C’est parce que les procédures sont différentes en droit interne
engagement = authentification + ratification ?
Oui
Cette longue procédure cause t-elle des problèmes ?
Oui c’est une entrave au dynamisme du droit international
Dans la procédure courte l’engagement se fait-il au même moment que l’authentification du traité ?
Oui donc l’engagement et la ratification se confondent dans la même opération
Pour quelle raison la procédure courte est parfois utiliser ?
Pour contourner le contrôle parlementaire
Concernant l’acte d’engagement international, comment se manifeste la procédure courte ?
Via une signature où l’échange d’instruments (échange de lettres)
Résumé procédural de la procédure courte et longue
on considère que la procédure longue est l’engagement définitif qui survient après la conclusion du traité. Alors que la procédure courte est l’engagement définitif qui survient de façon concomitante à la conclusion du traité.
L’article 20 des accords de Paris indique que les états doivent suivre une procédure longue ?
Oui pour fabriquer le lien juridique, ils doivent faire une procédure longue d’engagement, avec une signature qui a valeur d’authentification et dans un deuxième temps ratification, acceptation et approbation transmis au dépositaire
Qu’est ce l’adhésion dans une procédure longue ?
Elle concerne qui ?
L’adhésion est une situation où l’engagement intervient encore plus tard que la ratification par rapport à la conclusion du traité.
L’adhésion concerne dans la majorité des cas les Etats qui n’ont pas participé aux négociations.
la clause d’adhésion permet donc d’élargir els parties au traité pour quelle raison ?
Car le traité à une vocation universelle
Une partie qui n’a pas négocié le texte doit-elle quand même signer l’authentification ?
NON, car le but de cette étape est de vérifier que le texte est conforme aux négociations, les états qui s’ajoutent à la fin ne peut pas savoir cela
Rappel c’est quoi l’authentification ?
vérifier si le texte est conforme aux négociations
Ces traités avec des clauses d’adhésion sont-ils des traités multilatéraux ouverts ?
Oui
Procédures spécifiques de droit interne aux USA, pour les treaties il faut la ratification de qui ? et pour les executives agreement ?
treaties = ratif du congrès
executives agreeement = signature du président
En France la procédure longue s’apparente à une soumission à qui ? et la procédure courte ?
on appelle procédure longue est la soumission au parlement.
la procédure courte est la non soumission au parlement
Qui a le monopole en France pour engager l’état ?
L’exécutif, art 52 Constitution
En France la confirmation du traité vient de qui ?
cette confirmation peut venir d’une ratification du PDR et on parle alors de traité stricto sensu.
Cette confirmation peut aussi venir d’une approbation du gouvernement et on parle alors d’accord.
En résumé, c’est le président qui ratifie les traités et le gouvernement qui approuve les accords.
en pratique pas trop de différence
Le PDR choisit-il les sujets à ratifier en fonction de leur importance ?
oui
Pour les engagements résultant d’une procédure internationale courte, article ?
Article 52 Constitution
Pour les engagements résultant d’une procédure internationale courte, qui ne sont pas soumis à ratification qui donne les pleins pouvoirs aux négociateurs ?
C’est l’exécutif et non le PDR, le gouv est destinataire final de l’engagement de la France parfois.
Le PDR sera simplement tenu informé et pourra toujours se saisir du sujet
Il y a t-il une limite, des contrôles qui limitent la compétence de l’exécutif ?
Oui
Frein à ces compétences, le PDR peut-il faire un référendum pour autoriser la ratification du traité ? article ?
Oui il peut le faire
Article 11 constitution
Le contrôle des compétences de l’exécutif est-il plus assuré par le PDR ou par le Parlement ? Article
Par le parlement
Article 53 Constitution
Lorsque le traité porte sur la paix, le commerce, relatifs à l’état des personnes le président peut-il exercer son pouvoir ?
Non il doit le faire en prenant en compte l’intervention du Parlement.
La plupart des engagements sont soumis à des autorisations parlementaires
L’activité législative est-elle beaucoup consacré à la ratif des traités ?
Oui
Lorsque les élus du Parlement doivent adopter un projet de loi, peuvent-ils le modifier ?
Non ils sont privés du droit d’amendement, le vote est bloqué.
le parlement n’a d’alternative qu’entre donner l’autorisation ou refuser l’autorisation
Le juge contrôle t-il la compétence de l’autorité qui a édicté le traité ? Dans quel arrêt ?
Oui donc elle contrôle soit le PDR soit le gouvernement, CE de 1965 Société Navigator au sujet d’un traité relatif aux dommages de guerre.
Il n’existait pas de décret de publication signé par le PDR. Ainsi la procédure ne respectait pas l’exigence constitutionnel pour les accords en forme simplifiée pour lesquels il est nécessaire d’informer le PDR
Quel est l’apport de l’arrêt villa 1956 ?
Contrôle de l’existence d’un acte de ratification ou d’approbation
Pas de ratification = pas de traité existant
Existe t-il un contrôle juridique ?
Oui le juge vont contrôler l’acte de ratification pour voir si le traité est applicable (art 55)
Que fait le juge dans cet arrêt CE de 1998, SARL du parc d’activité de Blotzheim ?
le juge contrôle le respect de l’obligation d’une autorisation législative
revirement jurisprudentiel, avant le JA refusait d’examiner la régularité de la ratification
Quelles sont les deux procédures de contrôle du CC ?
procédure générale du contrôle de constitutionnalité des projets et proposition de loi :
-> procédure est ouverte au PDR, au premier ministre, aux présidents des assemblées et 60 députés ou sénateurs.
contrôle du Const. Const. intervient alors après l’adoption du projet mais avant sa promulgation. A cette occasion, le Cons. Const. peut examiner la conformité du projet de loi et du traité par rapport à la Constitution.
-> procédure spéciale du contrôle de constitutionnalité des projets et proposition de loi :
La saisine pouvant se faire par les mêmes personnes que l’article 61. On est encore plus tôt dans la chronologie, le Const. Const. est saisi avant l’adoption du projet de loi par le parlement. le Cons. Const. estime que le traité comporte une clause contraire à la constitution, la procédure d’autorisation du parlement est suspendue en attendant l’aboutissement de la procédure de révision de la Constitution par le Cons. Const.
la même situation s’est reproduit en 1997 avec le traité D’Amsterdam.
La constitution est-elle suprême aux traités ?
Oui, AP Saran de 1998, le CE dit que la suprématie conférée par la Constitution aux engagements I ne s’applique pas dans l’ordre interne
en cas de problème il faut écarter le traité.
Existe t-il une voie de droit permettant un contrôle de constitutionnalité des engagements internationaux de l’Etat ?
Non, les juridictions refusent de contrôler, et le contrôle du CC des lois ne s’étend pas au traité donc en pratique une fois incorporé en droit interne, les traités sont inattaquables qu’en droit français.
Quelle est l’ordre de chronologie pour faire un traité ?
- Négociation
- Adoption
- Authentification
- Engagement, il se forme selon la procédure longue et courte
- Entrée en vigueur internationale
L’engagement dans un traité peut-il être modulé ? Comment ?
Oui c’est possible
Via des réserves émises par les états sur le traité
Le mécanisme de la réserve est-il déjà présent dans la convention de Vienne ?
Oui
cependant ce mécanisme est tellement complexe qu’il a été remis à l’ordre du jour par la CDI
Ou doit être cherché le régime des réserves ?
Le régime des réserves doit être recherché dans la coutume internationale .
Définition d’une réserve ?
technique de modulation unilatérale de la portée de l’engagement international. Cette technique mobilise plusieurs étapes et éléments.
Pourquoi le DI tolère t-il qu’un état se rende inopposable pour certaines parties du traités ?
C’est pour faciliter les RI, et permettre à des états de participer à des traités à l’égard desquels ils resteraient à l’écart s’ils devaient l’accepter dans leur intégralité
C’est une solution souple.
Quel est le risque lorsque les états au moment de la négociation décide de choisir la voix du consensus ?
Que font-ils ?
Un risque d’adopter des textes sans valeur ajoutée juridique.
Ils vont privilégier la prise de risque en mettant au point des énoncés légaux avec une plus haute ambition juridique.
A quel article la convention de vienne parle des réserves ?
Art 19
Pour quelles raisons les états qui ne veulent pas que certaines obligations leur soient opposables signent quand même le traité ?
Cette faculté de principe qui est la réserve permet au moment des négociations aux états de faire taire leurs intérêts car ces états savent que grâce aux réserves ils ne seront pas obligés de respecter les dispositions au moment venu.
Le mécanisme des réserves est-il une remise en cause de l’intégrité du traité ?
Oui un peu
Qu’exige le jeu de la réciprocité dans le cas d’une réserve ?
Quand l’état limite le nombre d’obligations, l’état par le jeu de la réciproque limite le nombre d’obligations que les autres parties lui doivent.
Que se passe t-il quand un état A ne veut pas reconnaitre les réserves de l’état B ?
Certains états ne sont pas d’accord sur les réserves des autres états, ces états en désaccord peuvent décider que l’état qui a émis une réserve n’est pas une partie du traité.
Déclaration interprétative définition ?
Pas de définition dans la convention de vienne “l’expression déclaration interprétative s’entend d’une déclaration unilatérale quelque soit sont libellé ou sa désignation faite par un état ou une OI par laquelle cet état ou organisation vise à préciser ou clarifier le sens ou la porté d’un traité ou certaines de ses dispositions” art 2
Les réserves sont-elles la même chose que des déclarations interprétatives ?
Non
Pourquoi est-il important de fixer une interprétation du traité ?
Pour ne pas qu’au stade de l’exécution du traité, se voir imposer une autre interprétation d’un état partie .
Quels sont les effets juridiques de la déclaration d’interprétation ?
La déclaration d’interprétation ne modifie pas le contenu du traité, il n’y a pas d’effets juridiques autres que celui de donner une orientation à l’interprétation que l’état entend donner.
Existe t-il des réserves déguisées en déclarations interprétatives ?
Oui
A quel moment considère t-on qu’une déclaration interprétative est une réserve ?
Une déclaration constitue une réserve lorsqu’elle vise à exclure ou modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité.
Qu’est ce qu’une réserve exclusive ? Quel effet ça produit ?
C’est une réserve qui exclut l’application d’une disposition
Par le jeu de cette exclusion, ce qui a été exclu est réputé non écrit.
Qu’est ce qu’une réserve modificative ?
Réserve modificative ≠ réserves exclusives
c’est une interprétation unilatérale d’une disposition mais là on va plus loin, l’interprétation donnée va jusqu’à modifier le sens de la disposition du traité
A quelle condition un état peut faire une réserve ? (validité de la réserve)
Un Etat, au moment de signer, de ratifier, d’accepter, d’approuver
un traité ou d’y adhérer, peut formuler une réserve, à moins :
a) Que la réserve ne soit interdite par le traité;
b) Que le traité ne dispose que seules des réserves déterminées,
parmi lesquelles ne figure pas la réserve en question, peuvent être faites;
ou
c) Que, dans les cas autres que ceux visés aux alinéas a et b, la
réserve ne soit incompatible avec l’objet et le but du traité.
La validité et l’efficacité d’une réserve sont-elles les mêmes choses ?
Non, la validité (question de l’admissibilité de la réserve) et l’efficacité (question des effets juridiques de la réserve), ce ne sont pas les mêmes règles qui s’appliquent .
Le traité peut-il interdire des réserves sur l’ensemble du traité ?
Le traité peut interdire les réserves sur tout le traité ou certaines dispositions.
Dans quel traité a t-il été réfusé de faire des réserves ?
Statut de Rome, l’art 120 énonce que le statut de Rome n’admet aucune réserve.
De même pour le domaine de l’environnement -> les traités admettent rarement des réserves.
Dans quel cas la réserve va parfois être autorisée même lorsque l’état l’interdit ?
la réserve peut être formulée dans la mesure où une loi en vigueur sur son territoire n’est pas conforme à une disposition du traité
Existe t-il des effets sur les reserves ?
Oui l’opposabilité de celle-ci.
Si un état ne reconnait pas la réserve = pas de convention entre l’état qui fait la réserve et celui qui ne la reconnait pas.
En matière de réserve le silence vaut-il acceptation ?
Oui
Différence entre objection simple et objection aggravée ?
Objection aggravée = il refuse de ressentir tout effet juridique de l’engagement du pays qui emet la réserve
Objection simple = l’état reconnait l’engagement du pays quand même
Quand les états ne sont pas en accord avec la réserve d’un état, cela l’empêche t-il de faire partie du traité ?
Quand les états ne sont pas d’accord, la réserve n’empêche pas le traité d’entrer en vigueur pour l’état qui a émis la réserve,
Un état qui fait objection simple à la réserve faite par un état peut considérer que cela n’empêche pas l’entrée en vigueur du traité entre l’état qui émet la réserve et lui.
Les effets juridiques d’une réserve vont-ils se déployer en fonction de la réaction des autres états ?
Oui
Comment fait-on pour savoir si un traité est exigible, s’il existe bien pour l’état ?
Il faut regarder s’il est entré en vigueur
Quel est l’exemple du cas de la pêche pour les réserves ?
Ex : cas de la pêche, 200 000 miles marins depuis la côte mais un état ayant une cote particulière, il faut plus de profondeur pour avoir les poissons donc l’état émet une réserve comme quoi qu’il lui faudrait plus de marins, il a fait ca via une réserve modificative. Par le jeu de l’objection le juge a conclut que l’état ne pouvait pas rendre sa réserve opposable à l’état et donc c’était 200 000 marins pour tout le monde.
Le traité peut-il prévoir des dispositions finales d’application immédiate ? A quel stade ?
Oui, dès le moment des négociations
Quels sont les 2 types d’entrée en vigueur ? quel article ?
l’entrée en vigueur du traité
l’entrée en vigueur de la relation conventionnelle.
Article 21 de la convention de vienne
A quelle entrée en vigueur correspond l’entrée en vigueur objective ? subjective ?
l’entrée en vigueur dite “objective” du traité. Cette entrée en vigueur doit être distingué de l’entrée en vigueur “subjective” qui correspond à l’entrée en vigueur de l’engagement (activation du lien juridique entre un état et le traité).
A l’examen il faut pouvoir regarder si le traité est entré en vigueur à l’egard de l’état.
Ex : pour l’accord de Paris, l’Albanie a ratifié le traité alors qu’il est pas encore entré en vigueur objectivement, l’entrée en vigueur entrainera automatiquement son applicabilité à chacun des contractants),
l’Afghanistan a ratifié après l’entrée en vigueur par conséquent l’entrée en vigueur se fera 30j après le dépôt de ratification (article 21§3 accord de paris).
il faudra bien étudier PARCE EFFETS DIFFERENTS
A quel moment correspond l’entrée en vigueur en droit interne ?
C’est le moment où l’engagement déploit des effets en droit interne, moment où le traité devient invocable par les justiciables devant le juge.
Le seul fait qu’un traité oblige les états sur un plan international est-il suffisant pour en faire un élément de droit interne ?
Il y a deux visions
Monisme (positiviste/normativiste) et dualisme
Que considère les monistes ?
Pr monistes, y’a pas de diff ni de nature (c le mm fondement de validité pr les 2 ordres jur) ni d’objet (ce st des normes jur).
Par conseq, traités en vigueur ds ordre jur inter, deviennent efficaces automatiquement ds ordre jur interne donc invocables par justiciables
Quelle est la vision des dualistes ?
Dualistes voient dans ordre juridique inter & interne 2 ordres jur différents qui coexistent.
expliquant pk la coutume internationale dit qu’Etats ne peuvent pas se prévaloir d’une difficulté issue de leur droit interne pr justifier internationalement une inexécu° des traités.
Pr que traité puisse ê invoqué, faut une procédure « acte de récep° » ou « d’intégra° ds ordre jur interne ».
Le DI oblige t-il une incorporation du traité dans le droit interne des états ?
Non, il veut la nécessaire exécu° du DI sans considéra° de la situa° interne de l’Etat.
une partie peut-elle évoquer des dispositions de son droit interne comme justifiant la non exécution d’un traité ?
Non art 27 cv
Pour quelle raison ils ne peuvent pas évoquer les dispositions de leur droit interne pour justifier la non-exécution du traité ?
les états doivent faire le nécessaire pr exécuter ds son droit interne des traités auxquels ils st devenus parties.
Quelles sont les 2 tendances de système internes qui existent ?
moniste, incorpora° automatique (certains Etats n’exigent dans leur droit interne aucune procédure de récep°, dès lors qu’un traité est en vigueur dans ordre inter, il ets directement invocable dans ordre interne )
dualiste, naturalisa° du DI en droit int par un acte de récep° (c 1 copié/collé, traité repris ds acte comme loi ou décret, devient applicable mais pas en tant que traité mais en tant que norme jur nat)
ou de transposi° (modif° du droit interne pr donner pleine efficacité au contenu des traités, pas un c/c). = si acte pas réalisé, il ne sera pas invocable dans ordre interne
Dans le système français le seum fait que le traité soit en vigueur dans l’ordre international est-il suffisant ?
Non il y a des conditions à la réception automatique (dualiste)
Quelles sont els conditions de la réception automatique ?
-Régularité de l’engagement & respect des exigences de l’art 53
CE check si autorisa° parlementaire a bien été demandée lorsque l’exige l’art 55.
- Il faut une publica° au JO -> Pr que traité soit opposable & invocable.
Décret de pub° au JO n’est pas un acte de transposi° car une fois qu’il intervient, le traité publié n’a pas la valeur jur d’un décret en droit FR mais d’un traité.
Pub° obéit à règles posées par décret du 14 mars 1953 -> condi° cmt traités doivent ê publiés. JA contrôle régularité de la pub°.
- Réciprocité (doit ê appliqué par autres parties)
Pr traités-lois : FR peut pas se prévaloir de l’irrespect des autres parties pr ne pas appliquer/respecter traité elle-mm. Traités-lois s’appliquent sans condi° de réciprocité.
La condi° de réciprocité a du sens pr les traités-contrats
Concernant les effets dans l’ordre international, un traité peut-il créer des droits et obligations sans le consentement de l’état ? Selon quel principe ?
Un traité ne crée ni droit ni loi à l’égard d’un Etat sans son consent = traités ne st opposables qu’à l’égard des Etats qui l’ont accepté.
principe effet relatif des traités.
Les états ont-ils une marge de manœuvre lorsque l’engagement est formé?
Oui, possible de moduler l’obliga° d’exécuter.
Parmi cette modulation d’exécution de l’obligation que peuvent-ils moduler ?
Moduler la source de l’engagement
Moduler le contenu de l’engagement
Comment appelle t-on la modulation de la source de l’engagement ? En quoi consiste t-elle ?
C’est la suspension.
Elle permet de moduler la façon d’appliquer l’engagement. Etat engagé peut décider de se libérer provisoirement de l’O° d’appliquer traité si devient trop lourde ou inopportune.
Cette suspension de l’engagement est-elle une faculté ouverte (sans liste limitative) ?
Non, La suspens° est une faculté ouverte ds des cas restreints énumérés.
ex : “ en cas de guerre ou danger pub menaçant vie de la Na°, tte autre partie contractante peut prendre des mesures dérogatoires “ art 15 CEDH
La procédure de suspension si le traité ne dit rien est-ce qu’elle est possible ?
Oui, il faut regarder la courtume qui est codifiée dans la conv. Vienne
La procédure de suspens° est-elle généralement unilatérale ?
Oui, le traité prévoit une notification de la suspension par l’état.
Si traité silencieux = régime coutumier, (art 65 CV) -> Etat qui suspend doit le notifier aux autres Etats et pr que suspens° soit efficace faut qu’elle soit acceptée par autres Etats, et cette accepta° p ê tacite.
Une procédure de suspension peut-elle être collective ?
Oui qd plrs parties souhaitent suspendre leurs engagements ds un mm mvt -> art 58 CV, 60 CV.
Sur le plan formel c’est collectif mais c unilatéral.
Quel est l’effet juridique de la suspension ?
Effets jur de la suspens° c la libéra° de l’O° d’exécuter le traité valant slmt pr son auteur (art 73 CV).
Comme la libé° est que provisoire, effet de la suspens° maintient engagement, il n’est pas rompu.
Ca suppose de la part de l’auteur de la suspens° qu’il n’est pas totalement libéré de son engagement, reste partie durant suspens°.
Ca permet de capter pk Etat qui suspend continue de participer aux conférences des parties se réunissant pr discuter vie du traité, de réagir aux réserves émises par nouv parties etc = son statut de partie existe tjrs.
La suspension se distingue de quelles procédures ?
Dénonciation et retrait
Concernant la modulation du contenu de l’engagement que peuvent faire les états ?
faire des modifications et des réserves tardives
Est-ce que les états peuvent moduler le contenu de l’engagement (faire des modifications ) collectivement
La modification collective correspond à une procédure d’amendement .
(art 39 à 41 CV).
Si rien de prévu par le traité -> coutume -> CV dispose qu’il faut distinguer 2 types de traités.
➢ Traités bilatéraux ou multilatéraux restreints (somme de rela° bilatérales) : traités formant club fermé de parties identifiées. Pr ces traités-là, amendement possible slmt avec accord de TOUTES les parties (art 39 CV).
➢ Traités multi ouverts : le DI admet des amendements modifiant traité ds rela° e/ certaines parties slmt.
Qd amendement a été conçu e/ certaines parties, il entre en vigueur que pr les Etats qui acceptent l’amendement.
Une fois que traité amendé, Etats devenant parties postérieurement, s’engagent à l’égard de la nouv vers° du traité.
Une seule partie peut-elle modifier le propre contenu de son engagement ? Nom de la procédure ?
Oui, on parle de réserves tardives
Pourquoi parle t-on de réserves tardives ?
c une modula° postérieure à l’engagement
Les réserves tardives sont-elles admises ? comment ?
Oui possible qu’elles soient admises après accord unanime des autres parties. Ça reste exceptionnel
Quel peut être l’effet de la réserve tardive ?
En tout cas elle n’a pas pour effet d’invalider la réserve, & en cas d’objec° ça crée simplement un désaccord.
L’état peut-il se prévaloir du droit interne pour la non exécution d’un engagement international ?
Non, Art 27 CV “ du point de vue du DIP, l’état est obligé de réaliser ses engagements, il ne peut pas utiliser les obstacles qu’il rencontre en droit interne pour justifier la non exécution du traité”.
Comment le DI regarde le droit interne ?
Le DI estime que le droit interne n’est pas une norme mais bien le comportement de l’état.
L’état engage t-il sa responsabilité lorsqu’il choisit de respecter son droit interne au détriment du DI ?
Oui
dans un problème de conflit de norme comment l’état va t-il agir ?
il va réfléchir en terme de hiérarchie des normes, la primauté est la réponse à la question
Existe t-il d’autres moyens que la primauté pour exécuter le DI ? Le DI en impose t-il un ?
Oui l’état peut choisir d’appliquer la norme la plus récente.
le DI n’impose aucun moyenn
Quel est le problème de choisir la norme la plus récente ?
cette solution n’accorderai pas une application prioritaire du DI, et c’est problématique
A quel prix pour le droit interne, le DI doit être appliqué ?
Il doit être appliqué même si c’est en violation d’une loi interne
Qui est responsable pour assurer l’exécution du droit international un droit interne?
c’est l’état lui même
Quelle est la règle qui fournit une solution qui permet de déterminer les effets juridiques des engagements internationaux de la France
C’est l’article 55 C°
Qu’est ce qui organise la primauté des engagements internationaux ?
Art 55 constitution
Qu’est ce qui pose les conditions d’incorporation d’une traité ? Quelles sont ces conditions ?
art 55 pose les conditions d’incorporation des traités (publication du traité au JO + l’application réciproque)
Comment le juge applique la disposition qui accorde une valeur supralégislative aux traités ?
Il va vérifier que toutes les conditions de l’article 55 sont remplies
Si elles ne le sont pas, pas d’effet juridique en droit interne.
En cas de conflit entre un engagement international et une loi, le juge accorde la priorité à qui ?
à l’engagement international qui a une valeur supérieuse à la loi
Comment le juge applique cette primauté des engagements internationaux ? L’application de cette primauté a t-elle été difficile ?
La reconnaissance de la valeur supralégislative du traité a été difficile.
Décision IVG 1975 du CC qui refuse de veiller la conformité de la loi aux traités. Il confiait au JA ou JJ la mission d’appliquer l’article 55, ces juges avaient la mission de faire prévaloir les traités sur la loi.
CC 1975 Jacques VABRE il accepte de faire prévaloir les traités sur la loi.
Le CE reconnait-il aussi vite que la CC ?
Non il est réticent et refuse de consacrer la primauté des traités sur la loi et en cas de conflit il appliquait la norme la plus récente
Le traité a t-il une valeur infraconstitutionnelle ?
oui
Dans quel arrêt le CE abandonne sa JP antérieure de refus de primauté ?
Nicolo 1989
Dans quel arrêt le CE énonce qu’une convention internationale doit être interprétée conformément aux PFRLR qui ont une valeur constitutionnelle ?
CE, KONE 1996
Dans quels arrêts le CE énonce que la suprématie conférée aux engagements internationaux par l’article 55 de la Constitution ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelles ?
Arrêt Sarran et Levacher 1998
La constitution doit-elle assigner une place dans la hiérarchie des normes aux traités ?
oui, reconnaissance de deux ordres juridiques avec chacun sa propre hiérarchie = position dualiste.
Quelle est l’une des conditions principales d’invocabilité des engagements internationaux ?
l’effet direct
qu’est ce que l’effet direct
principe qui énonce que les particuliers peuvent invoquer une disposition du droit de l’UE à l’égard de l’État .
Le juge peut-il agir sur le fondement d’un texte qui ne prévoit aucune dispositions pour les citoyens mais que des obligations pour les états ?
NON
L’effet direct se ressent-il dans la transposition et la réception ?
Evidemment, la réception c’est un copié collé du texte, alors que la transposition c’est une modification du txt du traité pour en faire des normes utilisables en droit interne
C’est quoi le degré de normativité du texte ?
C’est le début d’une norme qui n’a pas dépassé le seuil de normativité du texte donc il ressemble plus à une déclaration de principe qu’à des droits et obligations pour citoyen.
La transformation du droit interne pour que des traités soient applicables est-elle toujours suffisante ?
Non Seul les engagement précis et destinés aux particuliers peuvent être invocables devant le droit interne.
Comment savoir si le traité est d’effet direct ? Quel arrêt ?
il faut considérer l’intention exprimée des parties, l’économie générale du traité invoqué ainsi que son contenu et ses termes
GISTI 1990
Comment l’arrêt GISTI 2012 définit il l’effet direct ?
disposition d’un traité est d’effet direct si au yeux du juge français, il ressort du traité que cette disposition n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre états et ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers
Quels sont les différentes façon de faire disparaitre un traité ?
Le retrait et l’extinction, la nullité sont des façon de faire disparaitre le traité.
Le retrait, la dénonciation et l’extinction sont-ils plus radicales que la suspension ?
Oui
Quel est l’effet juridique du retrait ? dénonciation, de l’extinction ?
libération définitive de l’exécution du traité, le lien est rompu définitivement.
Quelle est la différence entre le retrait et la dénonciation ?
- retrait concerne la sortie d’un traité multilatéral par une partie déterminée
- dénonciation c’est la même opération mais ici c’est pour les traités bilatéraux
Pourquoi la dénonciation a un effet plus dramatique sur les traités ?
elle a des effets plus dramatiques car si l’une des parties dénonce le traité, l’autre partie ne continuera pas à appliquer le traité seul.
Lorsque l’extinction de l’engagement est une dénonciation elle produit l’extinction du traité bilatéral.
Que fait-on pour voir si c’est possible de se retirer du traité ?
regarder dans le traité s’il comporte une clause de retrait ou de dénonciation mais si le traité ne dis rien il est possible de sortir du traité. La coutume internationale énonce (Partie 5 CV) qu’il existe des motifs d’extinction des traités, n’importe quel état partie peut dans le silence du traité peut toujours invoquer un motif coutumier de retrait ou de dénonciation
La partie 4 traite t-elle de l’extinction des traités dans la conv. Vienne ?
Non c’est la P5
La procédure d’extinction est-elle généralement unilatérale ?
Oui, par voie de notification que l’état qui décide d’éteindre son engagement ou de dénoncer un traité bilatéral, notifie sa décision de mettre fin à son engagement
De quoi dépendent les effets juridiques de cette extinction ?
de la réaction des autres parties, sachant que dans ce domaine le silence vaut acceptation.
Comment la procédure peut être collective ?
lorsqu’elle est menée conjointement par plusieurs parties au traité.
la libération du traité porte t-elle atteinte à des droits ou situation juridique ?
Non
