PARTIE 2 PRODUCTION DU DROIT INTERNATIONAL Flashcards
Quelle est la technique pour fabriquer une coutume ?
pour les actes unilatéraux ?
pour les traités ?
Pour fabriquer la coutume internationale c’est la technique consensuelle
pour les actes unilatéraux c’est la technique autoritaire
pour les traités technique contractuelle
Qu’utilisent els états pour nouer des rapports avec les autres états ?
La diplomatie
Quel article énonce les différentes sources du DI ?
Article 38§1 du statut de la CIJ
Les sources de l’art 38§1 sont-elles le droit applicable ?
Oui, elles sont le droit applicable par la cour pour trancher les litiges soumis à son appréciation
Il y a t-il une hiérarchie des normes dans ces sources de DI ?
Non
Quel principe, formule est la règle coutumière qui permet aux sujets de droit de reconnaitre ce qu’elles ont reconnu ?
Pacta sunt servanda
Qu’est qui rend un traité obligatoire ?
En DI c’est la volonté de s’engager, c’est une volonté créatrice de droit (légale = d’un contrat)
Si conflit sur évènement diplomatique entre un état A et un état B, comment le juge va déterminer ce qu’il s’est passé ?
Le juge impose t-il sa décision ?
Il va vérifier au regard du comportement et des terminologies employées si une volonté juridique d’engagement était manifestée.
Par la suite, si le juge trouve une vraie volonté une obligation juridique sera imposée à l’état en question.
Quelle est la convention sur le droit des traités élaborée pour la première fois après le travail de la CDI ? Date ?
Convention de Vienne en 1969
De quelle origine est le droit qui détermine comment on fabrique les traités ?
c’est un droit d’origine coutumière
A quel principe fondamental des contrats, les règles de la convention de Vienne obéissent t-elles ?
Au principe de l’effet relatif des traités, ces règles ne sont valables qu’entre les états qui ont ratifié la convention.
La convention de Vienne permet de palier à l’absence de quel article de droit des contrats dans le DI ?
1103 code civil
Quelles sont les 2 étapes de formation des traités ?
- mise au point d’un énoncé légal, un texte
- Chaque sujet décide de s’engager à reconnaitre le texte = transformation d’un texte en norme, étape de l’engagement conventionnel.
Qui participe à l’écriture du texte ?
Les états, il faut qu’il y ait la qualité d’état.
Si une entité écrit le texte ça vient à reconnaitre l’entité comme état via la reconnaissance tacite.
les collectivités territoriales etc ont-elles une capacité internationale ?
Non mais leurs actes sont politiques et symboliques, ils peuvent permettre de faire renoncer les états à la conclusion du traité.
EX :l’UE et l’US ont mené des négociations secrètes pour établir un grand marché transatlantique. Le conseil régional de la Région IDF en 2014 a demandé l’arrêt des négociations du fait de l’absence de contrôle démocratique sur les négociations en cours. Puis près de 500 CT française ont voté une motion similaire.
La convention de Vienne de 1986, affirme la capacité des OI à participer au texte ?
Oui, sous réserve d’être reconnue par l’état.
Une personne est considérée comme représentant un Etat pour
l’adoption ou l’authentification du texte d’un traité ou pour exprimer le consentement de l’Etat à être lié par un traité si ?
- elle produit des pleins pouvoirs appropriés;
- qu’ils avaient l’intention de considérer cette personne
comme représentant l’Etat à ces fins et de ne pas requérir la présentation de pleins pouvoirs.
En vertu de leurs fonctions et sans avoir à produire de pleins
pouvoirs, sont considérés comme représentant leur Etat ?
a) Les chefs d’Etat, les chefs de gouvernement et les ministres
des affaires étrangères, pour tous les actes relatifs à la conclusion d’un traité;
b) Les chefs de mission diplomatique, pour l’adoption du texte
d’un traité entre l’Etat accréditant et l’Etat accréditaire;
c) Les représentants accrédités des Etats à une conférence internationale ou auprès d’une organisation internationale ou d’un de ses organes, pour l’adoption du tex
Les participants sont-ils libres de choisir la procédure d’adoption qu’ils souhaitent ?
Oui, aucune contrainte juridique
dans le cas du traité sur l’interdiction du plastique à usage unique pourquoi le traité a du mal à se dessiner ?
Les négociations n’aboutissent pas à l’adoption d’un texte car deux camps se sont dessinés :
- la France est favorable à un traité à haute valeur ajoutée (sanction attachée à la violation de l’interdiction),
- certains pays s’opposent comme les US et la Chine, ils ne veulent pas être contraints intégralement.
Donc pas de texte pour le moment on préfère rien à adopter, qu’adopter un traité inutile.
Quel article de la convention cadre de l’ONU instaure les COP ? En quelle année ?
COP sont instituées en 1992, par l’article 7 de la convention cadre de l’ONU
Y a t-il chaque année des COP pour le climat ? Aboutissent-t-elle sur des textes qui comportent des obligations ?
Oui, COP aboutissent sur des textes qui comportent des obligations en matière climatique.
protocole de Kyoto
Article 16 convention cadre de l’ONu dit quoi ?
COP spéciale qui permet d’aller plus loin dans l’encadrement juridique des négociations climatiques.
L’état négociateur peut-il quitter la table des négociations ? Y -a t il des conséquences ? Lesquelles ?
Au stade des négociations (situation très libre) :
rien n’interdit jamais à l’état négociateur de quitter la table des négociations sans aucune conséquence juridiques
cependant il y a des conséquences politiques