PARTIE 1 PRODUCTEURS DU DROIT INTERNATIONAL Flashcards
Pour quelle affaire un requérant a obtenu pour la première fois la condamnation de l’état pour inaction climatique sur la base d’engagement internationaux ?
CE, commune de Grande Synthe 2022
Le DI favorise t-il le recours à la force armée ? Est ce respecté ?
Non cependant ce n’est pas respecté
Existe t-il en DI des juridictions obligatoires et impératives ? Un juge s’impose t-il ? Qu’est ce qui s’impose donc ?
Non x2 mais c’est la juridiction interne qui s’impose à nous.
Qui énoncent les règles de DIP ? Qui en sont les destinataires ?
Les états énoncent les règles de DIP dont ils sont les destinataires. On parle d’autonomie des normes.
Quelle est la finalité du DIP ?
Régir les rapports entre les états et faire coexister une pluralité d’Etat
Un état peut-il imposer sa puissance juridique à un autre ? En vertu de quoi ?
Non, il ne peut pas en vertu de l’égalité souveraine (article 2 de la charte de l’ONU)
L’égalité souveraine est-elle encadrée par le DI ?
Oui
Raison de l’existence du DI ?
Les états se soumettent à une forme de contrainte juridique parce qu’ils avaient besoin d’organiser entre eux des formes de coopération sur des questions communes + sans le DIP pas de sanction, dénonciation ou motif valable de réaction en cas d’attaque d’un pays à un autre
Est-il possible d’appliquer le droit national d’un état à un autre ? ou plusieurs autres ?
Non cela conduirait à un état mondial, disparition du DIP
Les états peuvent-ils être soumis à un ordre supra étatique ?
Non, certes l’égalité serait respectée mais les règles étant extérieures à leurs volontés, les états ne seraient plus souverains
Les pays de l’UE ont-ils renoncé à leur souveraineté ?
Non, ils peuvent toujours sortir (Brexit)
Pourquoi le DIP est la seule option de droit possible pour des états souverains ?
C’est la seule option car les états sont souverains, si jamais ils abandonnaient leur souveraineté alors une constitution serait nécessaire plutôt qu’un traité.
L’état régit-il des relations entre lui et une personne privée ou bien 2 personnes privées ?
OUI
DIP régit-il les relations transnationales privées et publiques ?
OUI
Quelles sont les techniques d’application du DI ?
C’est chaque état qui doit être l’agent d’application du DI. En cas de violation, Les techniques d’exécution sont décentralisées
Comment le pouvoir normatif est-il dispersé ?
Le pouvoir est donc dispersé dans le système interétatique. La souveraineté des états évince l’intervention d’un super état
L’état s’autolimite t-il dans ses actions ?
Il s’autolimite, sa souveraineté l’oblige à ce tenir à ce qu’il a consenti. Cependant sa souveraineté lui permet d’être libre de s’engager. Toutefois celle-ci lui empêche de disposer de ces engagements en toute discrétion sans justification juridique.
Les états peuvent-ils sortir des traités desquels ils ont signé ?
Oui raison pour laquelle ils ne sont pas obligés de violer leurs promesses
Quel est le fondement qui permet de produire du droit et ensuite l’interpréter ?
La souveraineté
Quel “contrainte” s’impose à l’état lorsqu’il a signé un traité, engagement ?
l’Etat peut tout faire sauf ce qu’il a pu s’interdire
Pour l’accession à la qualité d’état, comment l’état nait-il ? Comment il acquiert la personnalité juridique ?
Il commence/naître d’un point de vue factuel avec un territoire géographique, il ne commence pas d’un acte juridique.
l’Etat acquiert la personnalité juridique du seul fait de l’existence du pays. C’est un sujet de plein droit.
Quelles sont ces conditions permettant de déterminer que tel fait constitue un Etat ? Selon l’article de quoi ?
L’article 1er de la convention de Montevideo. Un Etat est une personne de DIP qui remplit les conditions suivantes :
Une population permanente
Un territoire déterminé
Un gouvernement capable de rentrer en relation avec les autres Etats.
Comment s’appelle la doctrine qui a permis d’établir les conditions constitutives d’un état ?
La doctrine des éléments constitutifs des états
Concernant l’assise spatiale nécessaire ? elle peut être fragmentée ? d’une taille particulière ? Frontières établies
elle peut être fragmentée, pas de taille nécessaire minimum, les frontières n’ont pas besoin d’être clairement établies (Pologne, Belgique).
Y -a til des limites à l’absence de formalisme pour le territoire ?
Ne peut être un territoire, une plateforme artificielle construite au large des côtes et habitée par une poignée d’individus unis par de simples intérêts économiques
Il y a til un critère spécifique pour la population ?
Il faut des hommes, le DIP ne pose ni exigence de stabilité, d’homogénéité, ni même d’adhésion à un vouloir vivre ensemble
Qu’est-il important concernant le 3ème critère constitutif de l’état ?
L’existence d’une puissance publique qui s’exerce sur le territoire, peut importe la forme ou orga politique.
Quelles sont les 2 éléments importants concernant la puissance publique sur le territoire ?
celle ci doit maitrise l’espace pour protéger à l’intérieur du territoire les droits des autres Etats en particulier leur droit à l’inviolabilité en temps de paix et de guerre mais aussi l’indépendance l’organisation politique ne doit pas être soumise à l’ordre juridique d’un autre Etat, capacité de résistance aux ordres qui viennent de l’extérieur
Un état qui n’a pas les 3 critères existe t-il ?
Oui il est simplement défaillant
Un état qui remplit toutes les conditions peut-il exister alors qu’il a émerger dans des conditions illicites ? Cas de l’état islamique
Oui il existe mais il est en principe reconnu par aucun état. L’Etat islamique remplit toutes les conditions de fait de la doctrine, c’est un état mais aucune organisation n’a jamais reconnu l’État islamique comme un État car il s’est implanté s’est implanté par la force et en violation manifeste des droits fondamentaux de la personne humaine
Quelle est le véritable préjudice pour un état qui n’est pas reconnu ?
Il est privé de reconnaissance = privé de vie internationale et fini par disparaître à cause de l’ostracisme de la communauté I.
Pourquoi il est compliqué de voir de nouveaux états émerger ? Comment un état apparait-il donc généralement ?
il n’y a plus de territoire sans maître. Tout nouvel État provient d’un ancien et se forme avec l’accord de l’ancien ou contre l’ancien.
Lorsqu’un état nait sur les cendres d’un aincie qu’elles sont les 3 types de processus ?
La debellation = nouvel État se forme sur les cendres de l’Etat vaincu à la suite d’une guerre d’invasion. En l’absence de traité de paix, l’État vaincu est remplacé par l’État vainqueur.
La scission est la disparition d’un Etat au profit de plusieurs Etat nouveaux qui viennent se partager les restes d’un État ancien.
Ex : disparition de la Tchécoslovaquie au profit de la République tchèque et la Slovaquie.
La fusion, c’est l’inverse de la scission. Des Etats préexistant décident de se réunir pour former qu’une seule entité souveraine.
Ex : USA à la fin du 18ème siècle. Autre ex : Yémen
Il peut aussi y avoir une absorption.
pourquoi la scission est problématique ? Exemple ?
Perte de territoire et conflits. C’est souvent un échec + violence. telle qu’avec la demande d’indépendance de la Catalogne. L’Etat n’accepte pas facilement d’être amputé d’une partie non négligeable de son territoire et de sa population.
Revendications d’indépendance du Groenland qui impliquerait pour le Danemark une perte de territoire égale à 98%.
comment se passe la succession d’un état lorsqu’il disparait ? rupture ou continuité dans la personnalité juridique ?
En principe l’Etat nouveau doit être libéré de tous les engagements internationaux pris par l’ancien État et doit être libre de réorganiser ses engagements internationaux mais parfois il veut récupérer l’héritage juridique donc L’Etat successeur reprend à son compte certains droits et obligations qui étaient attachés à l’ancien Etat.
Cas de l’URSS, lorsqu’il reste plusieurs Etats nouveaux, seul un sera successeur.
Lorsqu’un pays a les 3 éléments nécessaire, comment proclame t-elle son indépendance ?
L’opération de reconnaissance. Le référendum d’indépendance est devenu central dans l’auto-promotion des entités qui aspirent à devenir des Etats nouveaux
La reconnaissance d’un état/gouvernement par un autre état est-elle discrétionnaire (libre) ?
Oui elle est libre, les Etats sont entièrement libres de reconnaître ou ne pas reconnaître avec ou sans justification
Quelles raisons poussent les états à reconnaitre un nouvel état ?
Elles ne sont pas toujours exclusivement juridiques. L’Etat le fait toujours sous l’influence de ces positions politiques ou géostratégiques.
Comment se caractérise la reconnaissance ?
La reconnaissance n’est pas toujours explicite. Le plus souvent la reconnaissance est implicite, elle résulte d’un acte qui implique la reconnaissance d’un Etat même si ce n’est pas son objet principal
Quels sont les effets de la reconnaissance ? et ceux de la non reconnaissance ?
La reconnaissance rend le statut d’Etat de l’entité reconnue opposable à l’auteur de la reconnaissance. L’Etat qui a reconnu ne pourra plus nier l’existence de l’Etat qu’il a reconnu. Elle active le statut étatique entre celui qui est reconnu et celui qui reconnaît.
La reconnaissance acte juridique ne saurait avoir pour effet de constituer l’Etat nouveau. Cependant, La non reconnaissance d’un état ne le prive pas pour autant du statut d’Etat dans les relations I.
L’absence de reconnaissance entraîne des effets politiques qui peuvent être décisif pour la survie de l’état nouveau. Un État nouveau privé de reconnaissance par les Etats existants est condamné à l’autarcie, à l’exclusion dans les relations internationales.
un nouvel état peut-il saisir une juridiction pour obtenir la reconnaissance d’un autre état ?
Non impossible
CEDH a rendu une JP plus significative, c’est un arrêt de 1995 Loizidou c/ La turquie
Se renseigner
La reconnaissance est-il un acte constitutif de l’état ?
pas un acte constitutif mais déclaratif
En DI comment l’état doit être selon 3 critères ?
Une personne capable ( capacité substantielle désigne le pouvoir de s’engager par des actes juridiques (=capacité normative). Elle désigne aussi le pouvoir de produire du droit par ces comportements (=capacité délictuelle))
Une personne souveraine, la puissance l’Etat l’exerce sur des sujets, ce sont des assujettis à l’emprise étatique. La souveraineté externe c’est l’insoumission à une autorité supérieure, c’est le fait d’être le sujet de personne. La souveraineté implique que la seule soumission possible est la soumission à des règles que l’Etat aura lui-même posées pour lui-même. La souveraineté se confond avec l’auto-limitation. CPJI dans un arrêt de 1923, l’affaire du vapeur Wimbledon. La souveraineté c’est la liberté totale de s’engager dans ce que l’on souhaite.
Une personne compétente, le droit interne qui détermine les compétences de l’Etat sur le plan I. Cependant ils ne peuvent déterminer le champ de leur compétence sur la scène I sans considérer les choix des autres Etats.
Quel rattachement principal permet à un état d’exercer son pouvoir ?
Rattachement territorial de la compétence étatique. on parle de compétence territoriale.
Qu’est ce que la compétence territoriale ? que permet-elle ?
C’est une assise spatiale sur laquelle l’Etat exerce son emprise. La France exerce son pouvoir législatif pour régir la conduite des personnes situés sur son territoire.
La compétence territoriale permet à l’Etat de décliner toutes les compétences sur son territoire.
Comment se présente la compétence territoriale ?
- D’abord l’Etat peut édicter des actes juridiques sur son territoire, c’est ce que l’on appelle la compétence normative.
- Mais aussi l’Etat peut exercer une compétence opérationnelle, cela veut dire que l’Etat sur son territoire à la possibilité de faire exécuter les actes qu’il a édicté (ex : perquisitions, saisies, opérations de surveillance).
- Enfin la compétence territoriale est exclusive. Nul autre que l’Etat ne peut exercer la compétence territoriale à sa place ou en concurrence avec lui. Sur son territoire, il est le seul maître.
Qu’est ce que le rattachement personnel de la compétence ?
le pouvoir qui s’exerce à raison d’un lien juridique défini entre l’Etat et un être déterminé. La caractéristique de ce lien est qu’il existe indépendamment de toute considération géographique
Ex : un navire battant pavillon français l’état français sera compétent
On détermine la nationalité du navire et le lien de nationalité qui opère le rattachement et la compétence de l’Etat.
Qu’est ce que la nationalité ?
La nationalité est un lien déterminé par le droit interne.
L’affaire Nottebohm de 1955, CIJ, où était en jeu la détermination de la nationalité d’un individu. La CIJ a déclaré que le droit I laisse à chaque Etat le soin de déterminer sa propre nationalité.
Différent pour les personnes morales, la nationalité varie
Que faire en cas de conflit de nationalité ?
Il faut retenir la nationalité de l’Etat avec lequel la personne à le lien le plus effectif.
Quels sont les autres rattachements de compétence ?
Pour des intérêts étatiques globaux notamment la compétence universelle.
Compétence des états (appréhender et poursuivre) pour certains actes considérés tellement graves qu’ils atteindraient non pas les seuls victimes de cet acte particulier mais l’humanité dans son ensemble.
Ils peuvent qualifier ces crimes et délits internationaux dans leur droit interne même s’il n’a pas lieu sur leur territoire, ou bien que ce soit des étrangers à la nationalité de l’état, car il n’y a pas de problème de compétence si les auteurs et les victimes appartiennent au pays.
Cette catégorie légale de rattachement existe depuis longtemps.
Le crime de piraterie tous les états sont compétents
ou bien pour des intérêts étatiques
Existe t-il réellement cette compétence universelle ? est-ce qu’elle est utilisée ou valable ?
Elle existe mais il est loin d’être établit que ces crimes internationaux puisse justifier l’exercice par chacun des états du monde d’une compétence pénale universelle.
Elle est valable mais en dehors de tout traité le DI ne peut reconnaitre aux états une compétence universelle qui aboutirait à reconnaitre une compétence pénale à des états pour des crimes commis en dehors de leur territoire, dont les partisans n’ont pas sa nationalité
Cependant elle a vocation a être utilisée, tendance dans les traités internationaux à multiplier les états pénalement compétents pour leur permettre d’incriminer certains comportement afin de rendre la répression moins aléatoire.
Ex convention de la Haye capture d’aeronerf
Quels sont les intérêts étatiques fondamentaux qui permettrait à un état d’avoir compétence ?
D’abord l’état peut défendre ses intérêts fondamentaux (état normateur) via la compétence réelle, c’est le principe général de protection . L’état peut incriminer des actes commis par des étrangers lorsque ces actes commettent un grave préjudice à ses intérêts fondamentaux d’état.
L’état peut également défendre des intérêts nationaux non étatiques. Des états qui sont tentés d’étendre le champs de leur compétence pour des intérêt autres que fonda, donc politiques ou économiques .
Qu’ont fait les états unis pour défendre leurs intérêts politiques et économiques ?
Les USA ont très vite adoptés des sanctions économiques : embargo dès 1917 avec une loi.
1917 « tweak law » de 1917 interdit aux américains (sol américain aussi) d’avoir des relations d’affaire avec des pays en guerre avec les USA.
1996, loi D’Helms Burton cette loi sanctionne toute personne qui aurait des biens cubains ayant appartenu à des Américains
1996 loi Amato Kennedy sanctionne toute personne qui aurait investi en Syrie ou au Liban, les sanctions sont très dissuasives.
En plus de ces programmes de sanction économique, des dispositions se retrouvent extra territorialement des sanctions fiscales
Domaine des données ont observe une poussée de la législation américaine, loi 2018 Cloud Act, cette loi permet aux agences de renseignement américaine, sur décision d’un juge, d’obtenir des opérateurs télécom ou cloud des informations stockées sur leurs serveurs. Au terme de cette loi, le prestataire doit communiquer toutes les informations en sa possession, cela sans même que la cible concernée soit informée.
La doctrine des effets est-elle reconnue par les autres pays que US ?
Les USA considérèrent que la doctrine des effets est établie en droit positif, les autres états contestent la portée extra territoriale des lois américaines.
La France fait-elle des extra territorialités ?
Oui, 2016 loi sapin II, recommandations par une agence pour de la lutte anti corruption.
Comment cela se passe lorsqu’il y a plusieurs lien de rattachement territorial ? Quel lien est le plus fort ?,
Il y a concurrence des compétences, c’est le titre territorial qui est le plus fort, la souveraineté territoriale dans un état l’emporte sur la compétence des états tiers.
Un état peut-il légiférer sur le territoire d’un état tiers ? Si oui quelle condition de compétence?
un état peut légiférer pour règlementer pour l’activité de ses ressortissants mais il peut exercer des compétences normatives mais pas nécessairement opérationnelles, car s’il le fait il se mettrait en situation de violation du principe d’exclusivité du territoire.
L’état A peut-il librement légiférer et surtout comme il le souhaite ?
La compétence territoriale est plus forte car l’état A sur son territoire. Donc il peut faire ses propres lois à l’égard de ses propres ressortissants mais aussi à l’égard des étrangers qui se trouvent sur son territoire. La législation de B va se heurter et se soustraire.
En revanche si l’état A consent à l’exercice d’une compétence opérationnelle de B sur son territoire l’obstacle juridique est levé, c’est une façon de reconnaitre la légitimité du titre invoqué par l’état B.
Comment appelle t-on le principe selon lequel un état ne doit pas provoquer des dommages dans un autre état ?
principe d’utilisation non dommageable du territoire
Usine à papier
L’état A doit-il appliquer son droit abruptement sur son territoire sans tenir compte de l’état B qui a une activité sur le territoire A ?
un état B qui possède des biens sur le territoire d’un autre état A, la compétence territoriale de A même au plan normatif ou opérationnelle doit être aménagée pour tenir compte de la souveraineté du détenteur de ces biens.
Etre traité comme un état c’est ? (3 choses)
- Le respect du territoire (inviolabilité et intégrité)
- Le droit à l’indépendance des autorités
- Le droit à l’indépendance dans l’exercice des fonctions souveraines (exemption et immunité)
Concernant le respect du territoire quel est le principe fondamental ?
L’inviolabilité, le principe de base est l’exclusivité de l’état territorial.
La compétence territoriale exclut tout exercice de sa puissance/ intervention ( englobe aussi la force, saisie de biens, expulsions, même tout acte qui ne suppose pas l’exercice d’une contrainte) extérieure par tout autre état sur le territoire en question quel que soit sa justification.
En DI cette interdiction est très bien établie (JP 1927 CIJ LOTUS). La plupart des organisations politiques aspirent à l’indépendance afin de pouvoir bénéficier de cette exclusivité.
Ex : l’état B n’a pas le droit d’intervenir sur l’état A, elle ne peut être levée qu’avec le consentement de l’état territorial A.
Exemple de violation du droit international par les US, (leur intervention)
Otage de Téhéran, Pour contraindre l’Iran à se conformer, les US ont mené une exécution forcée, et ont envoyé des forces des services secrets de la CIA pour tenter de libérer la prise d’otage. Les US ont mené cette opération en violation du droit international
Qu’est ce qu’une exécution d’office ? Est-elle applicable ?
Hypothèse où l’intervention d’un état sur un territoire aurait pu être envisagée comme une permission. L’état va se substituer aux autorités défaillantes, car il ne peut pas assurer ses obligations internationales.
On parle de règle permissive contraire puisque cette hypothèse n’est pas applicable, elle n’échappe pas à l’interdiction d’intervenir sur le territoire d’un autre état.
Il n’y a pas d’exception à l’inviolabilité du territoire.
L’intervention au nom de la protection des droits de l’Homme est-elle une exception à toute intervention extérieure ?
Pour certains cette intervention est une obligation d’intervenir.
Cas du Kosovo 1999
Qu’est ce que l’intégrité du territoire ?
L’intégrité du territoire désigne le maintien de l’espace et des frontières qui constituent le territoire.
Respecter l’intégrité c’est l’interdiction de tout recours à la force contre le territoire lui-même mais ca recouvre toute l’interdiction de modification du territoire en recourant à des moyens non pacifiques en violation de l’inviolabilité.
Par extension, l’intégrité du territoire peut aussi servir de base à une obligation pour l’état a ce que les activités menées sur son territoire ne porte pas atteinte aux territoires voisins.
ex : barrage égypte Ethiopie.
Qu’est ce qui interdit l’ingérence dans les affaires concernant l’indépendance des autorités ? Quelles sont ces affaires ?
La formule dans la charte des Nations Unies interdit l’ingérence dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un état.
Ces affaires se sont les matières dans lesquelles l’état n’a souscrit aucun engagement international, il ne s’est rien interdit lui-même. Ces matières constituent ce qu’on appelle la compétence nationale de l’état. On parle des domaines réservés de l’état, les autres états n’ont aucun droit de regard.
Les autres pays ont-ils un droit de regard sur les engagements qu’un état a pris ?
Les autres états ont un droit de regard sur la manière dont laquelle il respecte cet engagement
L’ingérence est-elle plus large que l’intervention ? Si oui pourquoi ?
L’ingérence est encore plus large que l’intervention, elle peut avoir une forme plus diffuse.
L’ingérence = des comportements qui prennent une forme seulement verbale peuvent comporter une pression, or toute pression est constitutive d’une ingérence.
Qu’est ce que l’immixtion ?
C’est un type d’ingérence, qui prend la forme de jugement mais sans pression, qui pourra donner lieu à des protestations.
