PARTIE 1 PRODUCTEURS DU DROIT INTERNATIONAL Flashcards
1
Q
Pour quelle affaire un requérant a obtenu pour la première fois la condamnation de l’état pour inaction climatique sur la base d’engagement internationaux ?
A
CE, commune de Grande Synthe 2022
2
Q
Le DI favorise t-il le recours à la force armée ? Est ce respecté ?
A
Non cependant ce n’est pas respecté
3
Q
Existe t-il en DI des juridictions obligatoires et impératives ? Un juge s’impose t-il ? Qu’est ce qui s’impose donc ?
A
Non x2 mais c’est la juridiction interne qui s’impose à nous.
4
Q
Qui énoncent les règles de DIP ? Qui en sont les destinataires ?
A
Les états énoncent les règles de DIP dont ils sont les destinataires. On parle d’autonomie des normes.
5
Q
Quelle est la finalité du DIP ?
A
Régir les rapports entre les états et faire coexister une pluralité d’Etat
6
Q
Un état peut-il imposer sa puissance juridique à un autre ? En vertu de quoi ?
A
Non, il ne peut pas en vertu de l’égalité souveraine (article 2 de la charte de l’ONU)
7
Q
L’égalité souveraine est-elle encadrée par le DI ?
A
Oui
8
Q
Raison de l’existence du DI ?
A
Les états se soumettent à une forme de contrainte juridique parce qu’ils avaient besoin d’organiser entre eux des formes de coopération sur des questions communes + sans le DIP pas de sanction, dénonciation ou motif valable de réaction en cas d’attaque d’un pays à un autre
9
Q
Est-il possible d’appliquer le droit national d’un état à un autre ? ou plusieurs autres ?
A
Non cela conduirait à un état mondial, disparition du DIP
10
Q
Les états peuvent-ils être soumis à un ordre supra étatique ?
A
Non, certes l’égalité serait respectée mais les règles étant extérieures à leurs volontés, les états ne seraient plus souverains
11
Q
Les pays de l’UE ont-ils renoncé à leur souveraineté ?
A
Non, ils peuvent toujours sortir (Brexit)
12
Q
Pourquoi le DIP est la seule option de droit possible pour des états souverains ?
A
C’est la seule option car les états sont souverains, si jamais ils abandonnaient leur souveraineté alors une constitution serait nécessaire plutôt qu’un traité.
13
Q
L’état régit-il des relations entre lui et une personne privée ou bien 2 personnes privées ?
A
OUI
14
Q
DIP régit-il les relations transnationales privées et publiques ?
A
OUI
15
Q
Quelles sont les techniques d’application du DI ?
A
C’est chaque état qui doit être l’agent d’application du DI. En cas de violation, Les techniques d’exécution sont décentralisées
16
Q
Comment le pouvoir normatif est-il dispersé ?
A
Le pouvoir est donc dispersé dans le système interétatique. La souveraineté des états évince l’intervention d’un super état
17
Q
L’état s’autolimite t-il dans ses actions ?
A
Il s’autolimite, sa souveraineté l’oblige à ce tenir à ce qu’il a consenti. Cependant sa souveraineté lui permet d’être libre de s’engager. Toutefois celle-ci lui empêche de disposer de ces engagements en toute discrétion sans justification juridique.
18
Q
Les états peuvent-ils sortir des traités desquels ils ont signé ?
A
Oui raison pour laquelle ils ne sont pas obligés de violer leurs promesses
19
Q
Quel est le fondement qui permet de produire du droit et ensuite l’interpréter ?
A
La souveraineté
20
Q
Quel “contrainte” s’impose à l’état lorsqu’il a signé un traité, engagement ?
A
l’Etat peut tout faire sauf ce qu’il a pu s’interdire
21
Q
Pour l’accession à la qualité d’état, comment l’état nait-il ? Comment il acquiert la personnalité juridique ?
A
Il commence/naître d’un point de vue factuel avec un territoire géographique, il ne commence pas d’un acte juridique.
l’Etat acquiert la personnalité juridique du seul fait de l’existence du pays. C’est un sujet de plein droit.
22
Q
Quelles sont ces conditions permettant de déterminer que tel fait constitue un Etat ? Selon l’article de quoi ?
A
L’article 1er de la convention de Montevideo. Un Etat est une personne de DIP qui remplit les conditions suivantes :
Une population permanente
Un territoire déterminé
Un gouvernement capable de rentrer en relation avec les autres Etats.
23
Q
Comment s’appelle la doctrine qui a permis d’établir les conditions constitutives d’un état ?
A
La doctrine des éléments constitutifs des états
24
Q
Concernant l’assise spatiale nécessaire ? elle peut être fragmentée ? d’une taille particulière ? Frontières établies
A
elle peut être fragmentée, pas de taille nécessaire minimum, les frontières n’ont pas besoin d’être clairement établies (Pologne, Belgique).
25
Y -a til des limites à l'absence de formalisme pour le territoire ?
Ne peut être un territoire, une plateforme artificielle construite au large des côtes et habitée par une poignée d'individus unis par de simples intérêts économiques
26
Il y a til un critère spécifique pour la population ?
Il faut des hommes, le DIP ne pose ni exigence de stabilité, d’homogénéité, ni même d’adhésion à un vouloir vivre ensemble
27
Qu'est-il important concernant le 3ème critère constitutif de l'état ?
L’existence d’une puissance publique qui s’exerce sur le territoire, peut importe la forme ou orga politique.
28
Quelles sont les 2 éléments importants concernant la puissance publique sur le territoire ?
celle ci doit maitrise l'espace pour protéger à l’intérieur du territoire les droits des autres Etats en particulier leur droit à l’inviolabilité en temps de paix et de guerre mais aussi l'indépendance l'organisation politique ne doit pas être soumise à l’ordre juridique d’un autre Etat, capacité de résistance aux ordres qui viennent de l’extérieur
29
Un état qui n'a pas les 3 critères existe t-il ?
Oui il est simplement défaillant
30
Un état qui remplit toutes les conditions peut-il exister alors qu'il a émerger dans des conditions illicites ? Cas de l'état islamique
Oui il existe mais il est en principe reconnu par aucun état. L’Etat islamique remplit toutes les conditions de fait de la doctrine, c'est un état mais aucune organisation n’a jamais reconnu l'État islamique comme un État car il s'est implanté s’est implanté par la force et en violation manifeste des droits fondamentaux de la personne humaine
31
Quelle est le véritable préjudice pour un état qui n'est pas reconnu ?
Il est privé de reconnaissance = privé de vie internationale et fini par disparaître à cause de l’ostracisme de la communauté I.
32
Pourquoi il est compliqué de voir de nouveaux états émerger ? Comment un état apparait-il donc généralement ?
il n’y a plus de territoire sans maître. Tout nouvel État provient d’un ancien et se forme avec l’accord de l'ancien ou contre l’ancien.
33
Lorsqu'un état nait sur les cendres d'un aincie qu'elles sont les 3 types de processus ?
La debellation = nouvel État se forme sur les cendres de l’Etat vaincu à la suite d’une guerre d’invasion. En l’absence de traité de paix, l'État vaincu est remplacé par l'État vainqueur.
La scission est la disparition d’un Etat au profit de plusieurs Etat nouveaux qui viennent se partager les restes d’un État ancien.
Ex : disparition de la Tchécoslovaquie au profit de la République tchèque et la Slovaquie.
La fusion, c’est l’inverse de la scission. Des Etats préexistant décident de se réunir pour former qu’une seule entité souveraine.
Ex : USA à la fin du 18ème siècle. Autre ex : Yémen
Il peut aussi y avoir une absorption.
34
pourquoi la scission est problématique ? Exemple ?
Perte de territoire et conflits. C'est souvent un échec + violence. telle qu'avec la demande d’indépendance de la Catalogne. L'Etat n'accepte pas facilement d’être amputé d’une partie non négligeable de son territoire et de sa population.
Revendications d’indépendance du Groenland qui impliquerait pour le Danemark une perte de territoire égale à 98%.
35
comment se passe la succession d'un état lorsqu'il disparait ? rupture ou continuité dans la personnalité juridique ?
En principe l'Etat nouveau doit être libéré de tous les engagements internationaux pris par l’ancien État et doit être libre de réorganiser ses engagements internationaux mais parfois il veut récupérer l'héritage juridique donc L’Etat successeur reprend à son compte certains droits et obligations qui étaient attachés à l’ancien Etat.
Cas de l'URSS, lorsqu’il reste plusieurs Etats nouveaux, seul un sera successeur.
36
Lorsqu'un pays a les 3 éléments nécessaire, comment proclame t-elle son indépendance ?
L’opération de reconnaissance. Le référendum d’indépendance est devenu central dans l’auto-promotion des entités qui aspirent à devenir des Etats nouveaux
37
La reconnaissance d'un état/gouvernement par un autre état est-elle discrétionnaire (libre) ?
Oui elle est libre, les Etats sont entièrement libres de reconnaître ou ne pas reconnaître avec ou sans justification
38
Quelles raisons poussent les états à reconnaitre un nouvel état ?
Elles ne sont pas toujours exclusivement juridiques. L’Etat le fait toujours sous l'influence de ces positions politiques ou géostratégiques.
39
Comment se caractérise la reconnaissance ?
La reconnaissance n’est pas toujours explicite. Le plus souvent la reconnaissance est implicite, elle résulte d’un acte qui implique la reconnaissance d’un Etat même si ce n'est pas son objet principal
40
Quels sont les effets de la reconnaissance ? et ceux de la non reconnaissance ?
La reconnaissance rend le statut d’Etat de l’entité reconnue opposable à l’auteur de la reconnaissance. L’Etat qui a reconnu ne pourra plus nier l’existence de l’Etat qu’il a reconnu. Elle active le statut étatique entre celui qui est reconnu et celui qui reconnaît.
La reconnaissance acte juridique ne saurait avoir pour effet de constituer l’Etat nouveau. Cependant, La non reconnaissance d'un état ne le prive pas pour autant du statut d’Etat dans les relations I.
L’absence de reconnaissance entraîne des effets politiques qui peuvent être décisif pour la survie de l’état nouveau. Un État nouveau privé de reconnaissance par les Etats existants est condamné à l’autarcie, à l’exclusion dans les relations internationales.
41
un nouvel état peut-il saisir une juridiction pour obtenir la reconnaissance d'un autre état ?
Non impossible
42
CEDH a rendu une JP plus significative, c’est un arrêt de 1995 Loizidou c/ La turquie
Se renseigner
43
La reconnaissance est-il un acte constitutif de l'état ?
pas un acte constitutif mais déclaratif
44
En DI comment l'état doit être selon 3 critères ?
Une personne capable ( capacité substantielle désigne le pouvoir de s’engager par des actes juridiques (=capacité normative). Elle désigne aussi le pouvoir de produire du droit par ces comportements (=capacité délictuelle))
Une personne souveraine, la puissance l’Etat l’exerce sur des sujets, ce sont des assujettis à l’emprise étatique. La souveraineté externe c’est l'insoumission à une autorité supérieure, c’est le fait d’être le sujet de personne. La souveraineté implique que la seule soumission possible est la soumission à des règles que l’Etat aura lui-même posées pour lui-même. La souveraineté se confond avec l’auto-limitation. CPJI dans un arrêt de 1923, l’affaire du vapeur Wimbledon. La souveraineté c'est la liberté totale de s'engager dans ce que l'on souhaite.
Une personne compétente, le droit interne qui détermine les compétences de l’Etat sur le plan I. Cependant ils ne peuvent déterminer le champ de leur compétence sur la scène I sans considérer les choix des autres Etats.
45
Quel rattachement principal permet à un état d'exercer son pouvoir ?
Rattachement territorial de la compétence étatique. on parle de compétence territoriale.
46
Qu'est ce que la compétence territoriale ? que permet-elle ?
C'est une assise spatiale sur laquelle l’Etat exerce son emprise. La France exerce son pouvoir législatif pour régir la conduite des personnes situés sur son territoire.
La compétence territoriale permet à l’Etat de décliner toutes les compétences sur son territoire.
47
Comment se présente la compétence territoriale ?
- D’abord l’Etat peut édicter des actes juridiques sur son territoire, c'est ce que l’on appelle la compétence normative.
- Mais aussi l’Etat peut exercer une compétence opérationnelle, cela veut dire que l’Etat sur son territoire à la possibilité de faire exécuter les actes qu’il a édicté (ex : perquisitions, saisies, opérations de surveillance).
- Enfin la compétence territoriale est exclusive. Nul autre que l’Etat ne peut exercer la compétence territoriale à sa place ou en concurrence avec lui. Sur son territoire, il est le seul maître.
48
Qu'est ce que le rattachement personnel de la compétence ?
le pouvoir qui s’exerce à raison d’un lien juridique défini entre l’Etat et un être déterminé. La caractéristique de ce lien est qu’il existe indépendamment de toute considération géographique
Ex : un navire battant pavillon français l'état français sera compétent
On détermine la nationalité du navire et le lien de nationalité qui opère le rattachement et la compétence de l’Etat.
49
Qu'est ce que la nationalité ?
La nationalité est un lien déterminé par le droit interne.
L’affaire Nottebohm de 1955, CIJ, où était en jeu la détermination de la nationalité d’un individu. La CIJ a déclaré que le droit I laisse à chaque Etat le soin de déterminer sa propre nationalité.
Différent pour les personnes morales, la nationalité varie
50
Que faire en cas de conflit de nationalité ?
Il faut retenir la nationalité de l'Etat avec lequel la personne à le lien le plus effectif.
51
Quels sont les autres rattachements de compétence ?
Pour des intérêts étatiques globaux notamment la compétence universelle.
Compétence des états (appréhender et poursuivre) pour certains actes considérés tellement graves qu’ils atteindraient non pas les seuls victimes de cet acte particulier mais l’humanité dans son ensemble.
Ils peuvent qualifier ces crimes et délits internationaux dans leur droit interne même s’il n’a pas lieu sur leur territoire, ou bien que ce soit des étrangers à la nationalité de l’état, car il n’y a pas de problème de compétence si les auteurs et les victimes appartiennent au pays.
Cette catégorie légale de rattachement existe depuis longtemps.
Le crime de piraterie tous les états sont compétents
ou bien pour des intérêts étatiques
52
Existe t-il réellement cette compétence universelle ? est-ce qu'elle est utilisée ou valable ?
Elle existe mais il est loin d’être établit que ces crimes internationaux puisse justifier l’exercice par chacun des états du monde d’une compétence pénale universelle.
Elle est valable mais en dehors de tout traité le DI ne peut reconnaitre aux états une compétence universelle qui aboutirait à reconnaitre une compétence pénale à des états pour des crimes commis en dehors de leur territoire, dont les partisans n’ont pas sa nationalité
Cependant elle a vocation a être utilisée, tendance dans les traités internationaux à multiplier les états pénalement compétents pour leur permettre d’incriminer certains comportement afin de rendre la répression moins aléatoire.
Ex convention de la Haye capture d'aeronerf
52
Quels sont les intérêts étatiques fondamentaux qui permettrait à un état d'avoir compétence ?
D'abord l'état peut défendre ses intérêts fondamentaux (état normateur) via la compétence réelle, c'est le principe général de protection . L’état peut incriminer des actes commis par des étrangers lorsque ces actes commettent un grave préjudice à ses intérêts fondamentaux d’état.
L'état peut également défendre des intérêts nationaux non étatiques. Des états qui sont tentés d’étendre le champs de leur compétence pour des intérêt autres que fonda, donc politiques ou économiques .
53
Qu'ont fait les états unis pour défendre leurs intérêts politiques et économiques ?
Les USA ont très vite adoptés des sanctions économiques : embargo dès 1917 avec une loi.
1917 « tweak law » de 1917 interdit aux américains (sol américain aussi) d’avoir des relations d’affaire avec des pays en guerre avec les USA.
1996, loi D’Helms Burton cette loi sanctionne toute personne qui aurait des biens cubains ayant appartenu à des Américains
1996 loi Amato Kennedy sanctionne toute personne qui aurait investi en Syrie ou au Liban, les sanctions sont très dissuasives.
En plus de ces programmes de sanction économique, des dispositions se retrouvent extra territorialement des sanctions fiscales
Domaine des données ont observe une poussée de la législation américaine, loi 2018 Cloud Act, cette loi permet aux agences de renseignement américaine, sur décision d’un juge, d’obtenir des opérateurs télécom ou cloud des informations stockées sur leurs serveurs. Au terme de cette loi, le prestataire doit communiquer toutes les informations en sa possession, cela sans même que la cible concernée soit informée.
54
La doctrine des effets est-elle reconnue par les autres pays que US ?
Les USA considérèrent que la doctrine des effets est établie en droit positif, les autres états contestent la portée extra territoriale des lois américaines.
55
La France fait-elle des extra territorialités ?
Oui, 2016 loi sapin II, recommandations par une agence pour de la lutte anti corruption.
56
Comment cela se passe lorsqu'il y a plusieurs lien de rattachement territorial ? Quel lien est le plus fort ?,
Il y a concurrence des compétences, c'est le titre territorial qui est le plus fort, la souveraineté territoriale dans un état l’emporte sur la compétence des états tiers.
57
Un état peut-il légiférer sur le territoire d'un état tiers ? Si oui quelle condition de compétence?
un état peut légiférer pour règlementer pour l’activité de ses ressortissants mais il peut exercer des compétences normatives mais pas nécessairement opérationnelles, car s’il le fait il se mettrait en situation de violation du principe d’exclusivité du territoire.
58
L'état A peut-il librement légiférer et surtout comme il le souhaite ?
La compétence territoriale est plus forte car l’état A sur son territoire. Donc il peut faire ses propres lois à l’égard de ses propres ressortissants mais aussi à l’égard des étrangers qui se trouvent sur son territoire. La législation de B va se heurter et se soustraire.
En revanche si l’état A consent à l’exercice d’une compétence opérationnelle de B sur son territoire l’obstacle juridique est levé, c’est une façon de reconnaitre la légitimité du titre invoqué par l’état B.
59
Comment appelle t-on le principe selon lequel un état ne doit pas provoquer des dommages dans un autre état ?
principe d’utilisation non dommageable du territoire
Usine à papier
60
L'état A doit-il appliquer son droit abruptement sur son territoire sans tenir compte de l'état B qui a une activité sur le territoire A ?
un état B qui possède des biens sur le territoire d’un autre état A, la compétence territoriale de A même au plan normatif ou opérationnelle doit être aménagée pour tenir compte de la souveraineté du détenteur de ces biens.
61
Etre traité comme un état c'est ? (3 choses)
- Le respect du territoire (inviolabilité et intégrité)
- Le droit à l’indépendance des autorités
- Le droit à l’indépendance dans l’exercice des fonctions souveraines (exemption et immunité)
62
Concernant le respect du territoire quel est le principe fondamental ?
L’inviolabilité, le principe de base est l’exclusivité de l’état territorial.
La compétence territoriale exclut tout exercice de sa puissance/ intervention ( englobe aussi la force, saisie de biens, expulsions, même tout acte qui ne suppose pas l’exercice d’une contrainte) extérieure par tout autre état sur le territoire en question quel que soit sa justification.
En DI cette interdiction est très bien établie (JP 1927 CIJ LOTUS). La plupart des organisations politiques aspirent à l’indépendance afin de pouvoir bénéficier de cette exclusivité.
Ex : l’état B n’a pas le droit d’intervenir sur l’état A, elle ne peut être levée qu’avec le consentement de l’état territorial A.
63
Exemple de violation du droit international par les US, (leur intervention)
Otage de Téhéran, Pour contraindre l’Iran à se conformer, les US ont mené une exécution forcée, et ont envoyé des forces des services secrets de la CIA pour tenter de libérer la prise d’otage. Les US ont mené cette opération en violation du droit international
64
Qu'est ce qu'une exécution d'office ? Est-elle applicable ?
Hypothèse où l’intervention d’un état sur un territoire aurait pu être envisagée comme une permission. L'état va se substituer aux autorités défaillantes, car il ne peut pas assurer ses obligations internationales.
On parle de règle permissive contraire puisque cette hypothèse n'est pas applicable, elle n'échappe pas à l’interdiction d’intervenir sur le territoire d’un autre état.
Il n’y a pas d’exception à l’inviolabilité du territoire.
65
L’intervention au nom de la protection des droits de l’Homme est-elle une exception à toute intervention extérieure ?
Pour certains cette intervention est une obligation d’intervenir.
Cas du Kosovo 1999
66
Qu'est ce que l'intégrité du territoire ?
L’intégrité du territoire désigne le maintien de l’espace et des frontières qui constituent le territoire.
Respecter l’intégrité c’est l’interdiction de tout recours à la force contre le territoire lui-même mais ca recouvre toute l’interdiction de modification du territoire en recourant à des moyens non pacifiques en violation de l’inviolabilité.
Par extension, l’intégrité du territoire peut aussi servir de base à une obligation pour l’état a ce que les activités menées sur son territoire ne porte pas atteinte aux territoires voisins.
ex : barrage égypte Ethiopie.
67
Qu'est ce qui interdit l'ingérence dans les affaires concernant l'indépendance des autorités ? Quelles sont ces affaires ?
La formule dans la charte des Nations Unies interdit l’ingérence dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un état.
Ces affaires se sont les matières dans lesquelles l’état n’a souscrit aucun engagement international, il ne s’est rien interdit lui-même. Ces matières constituent ce qu’on appelle la compétence nationale de l’état. On parle des domaines réservés de l’état, les autres états n’ont aucun droit de regard.
68
Les autres pays ont-ils un droit de regard sur les engagements qu'un état a pris ?
Les autres états ont un droit de regard sur la manière dont laquelle il respecte cet engagement
69
L'ingérence est-elle plus large que l'intervention ? Si oui pourquoi ?
L’ingérence est encore plus large que l’intervention, elle peut avoir une forme plus diffuse.
L'ingérence = des comportements qui prennent une forme seulement verbale peuvent comporter une pression, or toute pression est constitutive d’une ingérence.
70
Qu'est ce que l'immixtion ?
C'est un type d'ingérence, qui prend la forme de jugement mais sans pression, qui pourra donner lieu à des protestations.
71
Comment une ingérence devient illiciite ?
Une ingérence devient illicite lorsqu’elle vise à déstabiliser un gouvernement étranger.
Ex : fournir une aide/ des armes/ des informations
affaire nicaragua c/ USA
72
Qu'est ce qu'une contremesure ?
possibilité de violer le droit international dans certaines limites, en réponse à une première violation afin qu’elle cesse.
73
Qu'est ce que la conditionnalité économique ?
74
Droit à l'indépendance dans l'exercice des fonctions souveraines :
Il y a t il une violation de l’égalité souveraine entre les deux états lorsque l'état A d'accueil exerce sa compétence sur son territoire à l’encontre des personnes qui dans l’exercice de leur fonction sont des figures des états étrangers ?
Oui car ça porterait atteinte à l’indépendance dont l’état étranger a besoin pour agir. C’est pourquoi tout état aménage un régime de privilèges pour les personnes qui sont abrités dans les locaux diplomatiques. Il y a donc des exemptions, dedans on parle d’immunité
75
Les membres/ locaux d'un état étrangers sont -ils exemptés du droit de l'état A ? Selon quel principe ?
Oui
Concernant l’exemptions des locaux étatiques (ambassade, consulat mais aussi navires de guerre). Ils sont assimilés au territoire de l’état d’envoi.
Le principe d’inviolabilité du territoire s’étend aux locaux étatiques, les locaux ne peuvent être fouillés ils sont tenus d’être protégés.
Toute personne étant venue trouver refuge dans les locaux étatiques (asile diplomatique) doit être protégée.
Les membres diplomatiques mais aussi leur famille bénéficient d’une protection, ce n’est pas attaché à leur personne mais à leur fonction, la protection se termine avec la mission (pas d’arrestation, détention). L’étendu de la protection est déterminée par une convention signée entre les deux pays (accréditant = état envoi) (accréditaire = état accueil).
76
Les immunités font-elles partie des exemptions ?
oui
77
Existe t-il une immunité de juridiction pour les membres diplomatiques d'un autre état B ?
C’est une variété d’exemptions.
L’immunité de juridiction intervient au titre de l’examen de la recevabilité d’une demande, cette immunité rend toute action juridictionnelle irrecevable perpétrée à l’encontre d’une personne protégée. Cela vaut quelque soit la gravité du crime.
ex : même un soupçon d'attentat = immunité
78
Comment intervient l'immunité de juridiction ?
Elle intervient au titre de l’examen de la recevabilité d’une demande,
cette immunité rend toute action juridictionnelle irrecevable perpétrée à l’encontre d’une personne protégée.
Peu importe le crime
79
Chronologiquement où se situe l'immunité d'exécution ?
Elle intervient après qu’une condamnation a été rendue. Cette immunité fait obstacle à la mise en œuvre des procédures de saisie-exécution des jugements rendus.
80
les états sont sujets originaires ou dérivés ?
Originaires
81
Les Organisations internationales sont des sujets dérivés ?
Oui
82
Citer des OI ?
OCDE, FMI, OMC, OTAN
83
Combien d'OI début XXème ? Combien maintenant ?
37 début XXème
260 -230 XXIème
84
Les OI jouent plus un rôle opérationnel ou impulsionnel ?
Opérationnel
Impulsionnel ce sont les états
85
Quelle est la clé du succès des OI ?
Elles garantissent à de petits états (qui ont peu de moyens) de participer à des forums internationaux que les réseaux de relations bilatéraux qu’ils devraient mettre en place en substitut si les OI n’existait pas.
86
Qu'en est il des OI pour les grandes puissances ?
Ces OI constituent un cadre juridique indispensable, et permettent de canaliser la tentation des grands états de faire cavalier seul
OI rappellent l'interdépendance des états.
87
A quelle période sont apparues les OI et pour quels besoins ?
A la rev industrielle,
Pour des besoins en matière de coopération internationale probablement pour la matière première ou l'acheminement de ce qui était fabriqué.
88
Face à l'essor exponentiel des OI qu'elle OI a été créé par le traité de Versailles en 1919 ?
La société des nations
89
La SDN a t-elle survécu a l'entre deux guerre ?
Non, fin des activités en 1945 pour laisser place à l'ONU décidé lors de la conférence de Yalta
90
De quelle charte l'ONU est-elle née ?
Charte de san francisco en 1945
91
Quelle autre OI font parties de la famille des nations unies ?
l’OIT, l’UNESCO
92
A quelle fonction répondent ces OI :
OTAN/AIEA =
OMC/FMI =
OIT, UNESCO =
CEDH, CIP, CIJ =
UE =
OTAN/AIEA = fonctions de sécurité collective
OMC/FMI = fonctions de régulation économique
OIT, UNESCO = fonctions normatives
CEDH, CIP, CIJ = fonctions juridictionnelles
UE = fonctions d’intégration régionale
93
Une OI est composée d'état ?
Oui composition interétatique.
94
Les ONG sont-elles composées d'états ?
Non
95
Quel est le problème avec les OI lorsque le multilatéralisme est en en crise ?
Les OI sont mises en cause jusqu’à leur légitimité.
Les pays menacent de se retirer ou de stopper le financement
96
Pourquoi la réaction des états face aux OI en cas de crise du multilatéralisme est-elle illégitime ?
Illégitime car les OI ne sont que les instruments des politiques des états.
97
est-il possible que des entités non étatiques peuvent être membre d'OI ?
le gouvernement de la France Libre, juste après la victoire des alliés, a pu participer à une OI pour l’aide à la reconstruction c’était UNRRA.
98
Interpol est-il une OI ?
Crée en 1920 et reconnue par 24 pays. C'était une ONG jusqu'en 1956 puis par ratification d'un traité c'est devenu une OI.
99
Chaque OI émerge sur la base de quoi ?
Un traité
ce qui permet de distinguer ONG et OI
100
Qu'entend t-on par principe de spécialité des OI ?
Les OI sont affectées à une tache déterminée d'où la spécialité.
Le principe de spécialité correspond à la spécificité de chaque organisation, plus une organisation sera spécifique plus elle sera dotée de particularités qui l’éloignent des autre OI.
ex de l'outil
100
Les sujets dérivés : les COP sont dotés d'organe tel que le secrétariat interprète, ces organes sont-ils permanents ?
Non
101
Pour quoi les organes sont-ils alors permanents ?
Pour les OI
102
Quels sont les organes principaux de l'ONU ? et ceux subsidiaires ?
Principaux : l’AG, le Conseil de sécurité, CIJ, secrétariat)
Subsidiaire : tribunaux pénaux pour ex Yougoslavie et rwanda (créé par les organes principaux)
103
La composition des organes de l'ONU a t-elle changé depuis 1945 ?
Non
104
Dans les organes interétatique, qu'est ce que l'AG de l'ONU ?
Organe représentatif et délibérant de l’ONU, cette AG réunit tous les états membres à qui elle donne une voix
105
Quel problème soulève les grosses puissances lors des votes de l'AG ?
Il soulève le décalage entre le vote et la note.
les décisions à l’AG se prennent à la majorité des voies exclu des questions de richesse
106
Comment s'organise la présidence tournante de l'ONU ? Qui sont les forces politiques ?
Les forces politiques s'articulent autour de 5 pôles : afrique, asie, eruope de l'est, europe de l'ouest et autre
Les 5 pôles permettent de faire fonctionner la présidence tournante, chaque année un groupe différent nomme le nv président
107
Quelle OI est fondée sur un critère religieux ?
OCI
108
A quelle période les sessions plénières de l'AG ont lieu ?
PDT PLUSIEURS MOIS A L'AUTOMNE
108
L'AG tient-elle des sessions extraordinaires ?
Oui en 24h pour les urgences, concerne bcp les conflits du proche orient
109
Pour quelle raison sur certaines questions de principes des votes sont organisés ?
Des votes sont organisés pour permettre aux états de se compter (faire apparaitre l’écrasante majorité des votes pour) mais rarement pour se diviser.
110
Combien de membres à l'ONU ? Combien en 1945
Ajrd 193
Avant 50
111
Combien de siège au conseil de sécurité de l'ONU en 1945 ? Maintenant ?
11
Ajrd 15
112
Qu'est ce que le P5 ?
Ce sont les 5 états permanents du Conseil de sécurité.
UK, USA, France, Chine (a succédé la chine communiste), Russie ( succède l'URSS)
113
Qu'en est-il des 10 autres membres ?
Les autres membres sont élus tous les ans pour un mandat de deux ans, 5 entrants et 5 sortants.
114
Pourquoi la compo du conseil n'est pas réformée ?
Faute de consensus + nombreux conflits : le Pakistan quitte l’ONU si l’Inde rentre.
115
Si le P5 se désolidarise la condition d'unanimité est-elle respectée ?
Si un seul membre du P5 se désolidarise du reste la condition d’unanimité ne peut pas être remplie c’est le droit de véto des membres du P5.
116
Qu'est ce que le droit de véto ?
ll confère le droit de s'opposer unilatéralement à une décision prise, en principe, collectivement.
117
Des états sont-ils favorables à la suppression du droit de véto ?
Très peu d’état sont favorables à la suppression du droit de véto,
veto = garant, qu’aucune décision du conseil de sécurité sera susceptible de heurter une grande puissance du P5.
118
Dans quelles situations on cherche à limiter l'usage du véto ?
Dans les situations de graves crises humanitaires
ex : un pays qui utilisait le gaz le conseil n'a rien pu faire car un du P5 avait mis son droit de véto
119
Pour quelle raison l'usage du véto a été paralysé pendant la guerre froide ?
L’usage du véto avait été paralysé pendant la guerre froide dû à la chaise vide de l’URSS
120
Pourquoi le problème du droit de véto pdt la guerre n'existera plus ?
Les états du P5 se réunissent en amont pour connaitre leurs divergences.
Dans le cas d’un nouveau texte, le texte aura déjà reçu approbation en partie du P5.
121
Quand a été reconnue la personnalité juridique de l'ONU ?
La reconnaissance de la personnalité juridique de l’ONU a été reconnue dans un avis consultatif de la CIJ en 1949.
122
L'ECOSOC a t-elle un leader ship ?
Non
123
Sous quelle autorité est placé l'ECOSOC ?
AG de l'ONU
124
Combien de membres dans l'ECOSOC ?
54 états membres
125
Quel OI mieux que l'ECOSOC a été créé ?
OCDE
126
Quel est le but de l'ECOSOC ?
Le dvlp durable, projet porté par la France dès 1990
127
Qui voulait renforcer les pouvoirs de l'ECOSOC ? Qui les a soutenus ?
Mr Bertrand voulait renforcer les pouvoirs de l’ECOSOC, ses idées ont été relatés par DELORS, CHIRAC, ROCARD
128
Par qui est nommé le sécrétaire G ?
Nommé par l’AG sur recommandation du conseil de sécurité. C'est un statut défini comme pourri.
129
Comment qualifie t-on les recrutement du corps de fonctionnaire jusque dans les années 90 ?
les recrutements étaient un peu anarchiques
130
Que dit l'article 101 de la charte de l'ONU ?
La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d'emploi du personnel doit être la nécessité d'assurer à l'Organisation les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité.
131
Par qui les experts de l'ONU sont-ils élus ?
l’AG et le Conseil de sécurité.
132
Qui sont les juges de la CIJ ? et par qui ils sont élus ?
Les juges de la CIJ sont aussi des experts internationaux, ils sont élus par le CIJ et AG, ils sont pleinement indépendants.
133
Qu'est-ce qu'une OI selon Gérald FitzMaurice ?
Une OI est une asso d’état constitué par traité et possédant une personnalité juridique distincte de celle des états membres.
134
L'existence de la personnalité juridique d'une OI a t-elle établie par voie de JP ?
Oui ,aucun traité instituant les OI qui stipulaient que l’OI a la personnalité juridique
135
Dans quel avis consultatif de la CIJ a été reconnue la personnalité de l'ONU ?
un avis consultatif de la CIJ en 1949
136
Les avis de la CIJ ont-ils force obligatoire ?
Non
137
Pourquoi dit-on que la personnalité juridique d'une OI est relative pour les états non membres de celle-ci ?
Ces états ne reconnaissent pas l'OI donc la personnalité juridique n’existe pas de cette OI
138
Quelle est la seule personnalité juridique reconnue et Absolue ?
ONU
139
Quelle OI a le mieux accompli sa mission ?
L'ONU, elle a rassemblée 193 états, c’est bien en termes de représentation.
140
Les OI exercent-elles leurs compétences sur le territoire des états ? Est-il nécessaire qu'il soit membre ?
Oui elles le font, l'état n'a pas besoin d'être membre
141
L'OI doit elle être une personne capable, compétente ?
Oui
142
Avis CIJ 1949 que dit-il ?
l’OI est un sujet de DI elle a la capacité d’être titulaire de droits et devoirs internationaux
143
Qu'est-ce que la capacité SUBSTANTIELLE ?
C'est la capacité normative de l'OI via les actes et la capacité délictuelle via ses comportement
144
Quel est la base juridique des accords d'une OI ?
La charte constitutive de l'OI
145
qu'est ce qui vient limiter la capacité normative des OI ?
le domaine de leur compétence.
146
Peut-il y avoir responsabilité délictuelle à l'égard des OI si dommages sont causés lors des opérations ?
Oui, on peut lui imputer les faits de ses organes ou de ses agents = responsabilité international de l’OI.
147
Qu'est ce que la capacité processuelle ?
Pouvoir de déclencher un mécanisme de responsabilité qui lui permet d’obtenir réparation.
148
Cette capacité processuelle s'exerce t-elle correctement ?
Non, contrairement aux états les OI se voient très rarement ouvrir des voies contentieuses pour trancher les litiges qui les opposent aux états, elles n’ont généralement aucun accès au juge.
149
La CIJ ouvre t-elle ses recours aux OI ? et à l'ONU ?
Aucune des OI
150
Les OI peuvent-elles faire tout ce qu'elles veulent ?
OI peuvent faire ce qui leur est permis par le DI ( leur traité constitutif)
151
Les états peuvent-ils faire tout ce qu'ils veulent ?
Les états peuvent tout faire sauf ce qui est interdit par le DI.( ce qu'ils se sont interdit eux-même)
152
Pourquoi les textes concernant les compétences, notamment de l'ONU, sont énoncés en terme vague ?
Pour laisser une place à l’interprétation à l’occasion de l’application du traité
152
Quel est le problème de cette souplesse dans les termes des compétences ?
Si on adopte une interprétation stricte ou plutôt libérale, il va y avoir une tension entre limitation ou extension des compétences.
Il faut ajouter la volonté et la capacité politique de résister des états membres.
PAR CONSEQUENT / jeu politique des organes qui appliquent le traité change au cours du temps donc une organisation peut avoir peu de pouvoirs puis beaucoup plus 10 ans plus tard.
153
A quel principe correspond le facteur de limitation ?
Au principe de spécialité.
Interprétation stricte et littérale cela conduit à considérer que l’OI ne peut statuer que dans le domaine de la mission qui lui a été confiée dans l’acte constitutif.
154
155
Quels sont les 3 pilliers de l'ONU ?
- Maintien de la paix et de la sécurité internationale
- Le développement, en 1945 on parlait du développement économique, désormais on parle plus du développement durable.
- Les droits de l’Homme, ils ne représentent qu’une part infime du budget, alors que l’ONU est très active à ce sujet.
156
Qui est l'organe qui prend les décisions concernant le maintien de la paix ?
Conseil de sécurité (art 24 charte de l'ONU)
157
Y a t-il des pouvoirs implicites reconnus aux OI ?
On considère implicitement que l’organisation doit être réputée investie des pouvoirs nécessaires à l’application de la mission
158
Cette notion de pouvoirs implicites est-elle apparue dans la JP de la CIJ ?
oUI
159
Comment s'assure t-on qu'un acte d'un OI est valable ?
il doit être conforme à l’acte constitutif = hiérarchie des normes.
160
Quel organe de l'ONU dispose d'un pouvoir normatif ?
c’est le conseil de sécurité cf art24 charte
161
Il a la responsabilité de quoi ?
Du maintien exclusif de la paix
162
Les résolutions du conseil de sécurité sont-elles obligatoires ? Lesquelles le sont ?
Non
les seules qui le sont c’est celles qui concernent la menace de la paix et l’agression
163
En dehors du CS, d'autres organes ont un pouvoir normatif ? Quel terme est utilisé ?
Non aucun autre, mais on parle de pouvoir quasi normatif
164
Y a t-il des consensus concernant les déclarations faites par le président ?
Oui, raison pour laquelle les US ont opposé leur véto dans le déplacement de l'ambassade américaine à Jérusalem Est ?
165
Qu'est ce qu'un dépositaire ?
Lorsque les états deviennent partie à un traité, ils nomment le secrétaire G comme dépositaire.
C'est un rôle qui consiste à organiser l’intendance du traité à travers la tenue de registre qui permet aux états de savoir quels sont les états qui ont déjà accompli telle ou telle procédure.
166
Les résolutions de l’AG sont-elles obligatoires ?
Non, mais elles ne sont pas dépourvues de valeur juridique, elles font progresser le DI
167
Quel terme anglophone est utilisé pour le droit qui émane des organes qui n'ont pas de réels pouvoirs normatifs ?
Soft law
168
L'OI est-elle indépendante ?
Pour pouvoir mener ses activités, l’organisation a besoin d’indépendance
169
Comment est garantie l'indépendance ?
Pour la garantir, le DI attache au statut des OI, des immunités.
170
L'immunité est-elle une limite à l'applicabilité du droit étatique ?
Oui
171
Les règles étatiques qui expriment l'autorité de l'état sont-elles applicables à l'OI et à son personnel ?
NON
172
Que permettent les immunités ?
Rendre irrecevables les actions intentées contre les OI et son personne
173
comment s'organise les immunités pour les OI ?
Il suffit de transposer les solutions que le droit international reconnait aux états dans leur relations diplomatiques.
174
Quelle est la limite de cette transposition ?
La mise en œuvre des immunités transposées fait apparaitre des conflits entre logique d’état et logique d’organisation.
