Partie 2/ L'appartenance des biens

Question 1

Caractère exclusif du droit de propriété

Answer 1

Seul le propriétaire peut exercer sur la chose les pouvoirs réservés au propriétaire
Monopole du titulaire du droit sur sa chose
Pouvoir d’exclure autrui de sa chose + s’opposer à toutes ingérences d’autrui
Compétence exclusive des juridictions judiciaires dans le contentieux de la propriété

Question 2

Droit de bornage

Answer 2

Délimiter l'étendu de sa propriété
Coût : 600-800 euros 
Peut être imposé aux voisins 
Action en bornage : tribunal d'instance ; uniquement pour solliciter du juge qu'il impose le bornage aux voisins 
Arrêt 2009

Question 3

Droit de se clore

Answer 3

Installer une clôture en limite séparative de son terrain
Servitude négative d’interdiction de se clore : caractère d’ordre public de l’article
Contentieux autour de l’empiétement

Question 4

Interdiction de cession forcée

Answer 4

Tout est utilité publique

Réalité de l’expropriation : en dessous du marché immobilier sauf Ile de France

Question 5

Réaction contre l’empiétement

Answer 5

Examen de la bonne ou mauvaise foi du propriétaire
Régime de l’accession
Si on conserve : plus-value ou coût total de la main d’oeuvre et des matériaux
Si on détruit : frais pour constructeur si mauvaise foi, sinon frais propriétaire

Question 6

Le caractère absolu du droit de propriété

Answer 6

Prérogative la plus étendu
Exceptions : lois et règlements
Limitation par le droit de l’urbanisme : permis de construire, zones inconstructibles, nombre d’étages
Caractère relatif

Question 7

Théorie de l’abus de droit

Answer 7

Création prétorienne
Edifié sur le contentieux immobilier mais de + en + étendu
Arrêt Clément Bayard 1915
Plus appliqué car il faut rapporter la preuve de l’intention de nuire
projet de réforme : maintien uniquement pour les actions visants à assurer la défense du droit de propriété

Question 8

Théorie des troubles anormaux de voisinage

Answer 8

Fondement : article 544 puis 1382 puis principe
Voisin : personne qui vit dans la propriété contiguë puis personne qui vit à proximité puis arrêt 2005 Hôtel Georges V puis 2011 voisins occasionnels matériels. Projet de réforme réduit la vision
Trouble : sonores, visuels, olfactifs, pollution. Arrêt 1995 CA ; fréquent et grave
Réparation : DI voir cessation si pas d’emploi en jeu ; théorie de la pré-occupation

Question 9

Le caractère perpétuel du droit de propriété

Answer 9

Dure autant que l’objet sur lequel il porte, ne s’éteint pas par le non-usage
Loi de 2008 : 30 ans pour agir après découverte du testament
Choix de politique jurisprudentielle : usucapion prévaut sur titre
Arrêt 1972 Etang Napoléon

Question 10

Droit d’usage (usus)

Answer 10

Utiliser la chose, user la chose
Liberté car droit de ne pas en user
Seule sanction : extinction du droit
Droit d’accéder à sa propriété : arrêt 2006
Droit à l’image : arrêt 1999 + arrêt 2004

Question 11

Droit de jouissance (fructus)

Answer 11

Fruits : civils, naturels et industriels

Pas droit aux produits

Question 12

Droit de disposer (abusus)

Answer 12

Nu-propriétaire
Droit de vendre, donner, prêter, abandonner, détruire
Promesse de vente : porte atteinte au droit de propriété
Inaliénabilité des biens : on ne peut pas le sortir du patrimoine. 2 conditions : limité dans le temps + intérêt sérieux et légitime
Nullité relative ou absolu ? Pas trancher
Inaliénabilité judiciaire : procédure collective

Question 13

Action en restitution

Answer 13

Recouvre l’exercice des droits de propriété sur le bien
Utile en matière de meuble, quasi inexistant en matière d’immeuble car il faut que le droit de propriété ne soit jamais contesté

Question 14

Action en revendication

Answer 14

Faire constater son droit de propriété sur le bien et ensuite éventuellement restitution 
S'exerce pour meuble et immeuble 
Restitution matérielle 
Aucune limite pour le prof 
Réserve : usucapion

Question 15

Action en rétablissement

Answer 15

Rétablir la plénitude de ses droits sur le bien
Expulsion ou destruction par ex
La seule personne qui peut appliquer une ordonnance d’expulsion c’est le préfet. On rentre donc dans le domaine politique

Question 16

Notion de servitude

Answer 16

Titre 5 CC
Droit qui relie deux fonds
Pas en rapport avec les personnes
Apparent/ non apparent : visible à l’oeil nu. Occasion d’une vente , pas tenu de déclarer servitudes apparentes. Notaires développent toutes les servitudes. Pas vices cachés si servitudes apparentes
Continue/discontinue : permanence ou intermittence (minorité de la doctrine), sinon intervention de la main de l’homme. Difficulté pour les exemples

Question 17

Dualité de propriétaires

Answer 17

Deux propriétaire pour pouvoir créer valablement une servitude
La servitude qui grève un terrain donne une moins-value donc certains ne déclarent pas les servitudes

Question 18

Affectation d’un fonds à un autre

Answer 18

Lien de droit qui lie une chose à une autre

Même si faite nominativement, vaut pour les prochains propriétaires, notamment si exercée pendant + de 30 ans

Question 19

Servitudes naturelles

Answer 19

Ecoulement des eaux + séparation des fonds (bornage et clore) car résulte de la situation des lieux

Question 20

Servitudes légales

Answer 20

Imposée par la loi. Anticipe les rapports de voisinage
Distance de plantation
Servitude de passage : maison enclavé. Pas abus : pas la même chose si la personne crée l’enclavement
Servitude pour le respect de la vue
Servitude légale de l’égout des toits

Question 21

Servitudes du fait de l’homme

Answer 21

Source conventionnelle + usucapion
Servitude de destination du père de famille : propriétaire de deux fonds, puis en vend un
Servitudes bourgeoises : type de maison bourgeois
Servitudes accessoires : quand mal rédigé

Question 22

Servitudes judiciaires

Answer 22

Reconnu par un juge
Cours communes
Pour la prof : légale car Code de l’urbanisme

Question 23

Régime de la servitude

Answer 23

Perpétuel

Extinction : non-usage trentenaire, inutilité, confusion, renonciation

Question 24

Notion d’usufruit

Answer 24

Droit réel ayant un caractère temporaire qui confère à son titulaire l'usage et la jouissance de toutes sortes de biens appartenant à autrui
Conserve la substance del a chose 
Démembrement de propriété 
Loi ou volonté de l'home 
Caractère viager : meurt au décès du titulaire 
Moins de 21 : 90/10 
Plus de 91 : 10/90
61 ans : 50/50

Question 25

Constitution de l’usufruit

Answer 25

Légale ou conventionnelle
Usufruit successoral dévolu au conjoint survivant. Nu-propriétaire ? Héritiers
Usufruit dévolu aux parents sur les biens de leurs enfants mineurs tant qu’ils n’ont pas 16 ans
De + en + d’usufruits conventionnels car moins de mariage donc protection avec ça
Inventaire car savoir la chose pour en conserver la substance
Qui paye altération de la chose ? héritiers

Question 26

Effets de l’usufruit

Answer 26

Droit aux fruits mais pas produits car altère la chose
Donner à bail le logement et avoir les loyers ? OUI. Accord nu-propriétaire pour certains baux
Céder la chose sur laquelle porte l’usufruit ? NON car pas propriétaire
Céder son droit d’usufruit ? OUI, conditionné au décès de l’usufruitier originel
Altération naturelle de la chose : pas obligé de rendre en état
Entretient de la chose
Grosse réparation ? Nu-propriétaire

Question 27

Extinction de l’usufruit

Answer 27

Droit commun : Mort de l’usufruitier, expiration du terme, consolidation ou réunion sur la même tête des qualités d’usufruitier et de propriétaire, non usage trentenaire, perte totale de la chose
En + = abus de droit (dégradation de la chose ou laissé dépérir faute d’entretien)
Restitution du droit au nu-propriétaire
Héritiers : DI si altération

Question 28

Droit d’usage et d’habitation

Answer 28

Moins connu
Besoins de la personne
Ni cédé ni loué
Dimension exclusivement personnelle
Régime et extinction comme usufruit
Règles supplétives : possibilité de faire une convention
Droit d’usage et d’habitation dévolu au conjoint survivant : dérogation pour l’interdiction de louer

Question 29

Droit de jouissance spéciale

Answer 29

Contre : numerus clausus, article 543 CC, esprit de la loi, interdiction de créer des droits réels perpétuels, problème publicité foncière
Pour : même article avec liste de ce qui est en dehors, droit des biens inadapté, servitudes non évoquées par le CC
Décision 1834 + décision 2012 Maison de Poésie
Perpétuel : arrêt 2015 + 2016

Question 30

L’occupation

Answer 30

S’emparer d’une chose qui n’est la propriété de personne avec la volonté de se l’approprier
Mode d’acquisition primitif de la propriété
Biens sans maitre
Pas possible immeuble car il n’y a que l’Etat qui est susceptible d’en devenir propriétaire

Question 31

Accession mobilière

Answer 31

Choses corporelles et matérielles