Partie 2/ L'appartenance des biens Flashcards
Caractère exclusif du droit de propriété
Seul le propriétaire peut exercer sur la chose les pouvoirs réservés au propriétaire
Monopole du titulaire du droit sur sa chose
Pouvoir d’exclure autrui de sa chose + s’opposer à toutes ingérences d’autrui
Compétence exclusive des juridictions judiciaires dans le contentieux de la propriété
Droit de bornage
Délimiter l'étendu de sa propriété Coût : 600-800 euros Peut être imposé aux voisins Action en bornage : tribunal d'instance ; uniquement pour solliciter du juge qu'il impose le bornage aux voisins Arrêt 2009
Droit de se clore
Installer une clôture en limite séparative de son terrain
Servitude négative d’interdiction de se clore : caractère d’ordre public de l’article
Contentieux autour de l’empiétement
Interdiction de cession forcée
Tout est utilité publique
Réalité de l’expropriation : en dessous du marché immobilier sauf Ile de France
Réaction contre l’empiétement
Examen de la bonne ou mauvaise foi du propriétaire
Régime de l’accession
Si on conserve : plus-value ou coût total de la main d’oeuvre et des matériaux
Si on détruit : frais pour constructeur si mauvaise foi, sinon frais propriétaire
Le caractère absolu du droit de propriété
Prérogative la plus étendu
Exceptions : lois et règlements
Limitation par le droit de l’urbanisme : permis de construire, zones inconstructibles, nombre d’étages
Caractère relatif
Théorie de l’abus de droit
Création prétorienne
Edifié sur le contentieux immobilier mais de + en + étendu
Arrêt Clément Bayard 1915
Plus appliqué car il faut rapporter la preuve de l’intention de nuire
projet de réforme : maintien uniquement pour les actions visants à assurer la défense du droit de propriété
Théorie des troubles anormaux de voisinage
Fondement : article 544 puis 1382 puis principe
Voisin : personne qui vit dans la propriété contiguë puis personne qui vit à proximité puis arrêt 2005 Hôtel Georges V puis 2011 voisins occasionnels matériels. Projet de réforme réduit la vision
Trouble : sonores, visuels, olfactifs, pollution. Arrêt 1995 CA ; fréquent et grave
Réparation : DI voir cessation si pas d’emploi en jeu ; théorie de la pré-occupation
Le caractère perpétuel du droit de propriété
Dure autant que l’objet sur lequel il porte, ne s’éteint pas par le non-usage
Loi de 2008 : 30 ans pour agir après découverte du testament
Choix de politique jurisprudentielle : usucapion prévaut sur titre
Arrêt 1972 Etang Napoléon
Droit d’usage (usus)
Utiliser la chose, user la chose
Liberté car droit de ne pas en user
Seule sanction : extinction du droit
Droit d’accéder à sa propriété : arrêt 2006
Droit à l’image : arrêt 1999 + arrêt 2004
Droit de jouissance (fructus)
Fruits : civils, naturels et industriels
Pas droit aux produits
Droit de disposer (abusus)
Nu-propriétaire
Droit de vendre, donner, prêter, abandonner, détruire
Promesse de vente : porte atteinte au droit de propriété
Inaliénabilité des biens : on ne peut pas le sortir du patrimoine. 2 conditions : limité dans le temps + intérêt sérieux et légitime
Nullité relative ou absolu ? Pas trancher
Inaliénabilité judiciaire : procédure collective
Action en restitution
Recouvre l’exercice des droits de propriété sur le bien
Utile en matière de meuble, quasi inexistant en matière d’immeuble car il faut que le droit de propriété ne soit jamais contesté
Action en revendication
Faire constater son droit de propriété sur le bien et ensuite éventuellement restitution S'exerce pour meuble et immeuble Restitution matérielle Aucune limite pour le prof Réserve : usucapion
Action en rétablissement
Rétablir la plénitude de ses droits sur le bien
Expulsion ou destruction par ex
La seule personne qui peut appliquer une ordonnance d’expulsion c’est le préfet. On rentre donc dans le domaine politique
Notion de servitude
Titre 5 CC
Droit qui relie deux fonds
Pas en rapport avec les personnes
Apparent/ non apparent : visible à l’oeil nu. Occasion d’une vente , pas tenu de déclarer servitudes apparentes. Notaires développent toutes les servitudes. Pas vices cachés si servitudes apparentes
Continue/discontinue : permanence ou intermittence (minorité de la doctrine), sinon intervention de la main de l’homme. Difficulté pour les exemples
Dualité de propriétaires
Deux propriétaire pour pouvoir créer valablement une servitude
La servitude qui grève un terrain donne une moins-value donc certains ne déclarent pas les servitudes
Affectation d’un fonds à un autre
Lien de droit qui lie une chose à une autre
Même si faite nominativement, vaut pour les prochains propriétaires, notamment si exercée pendant + de 30 ans
Servitudes naturelles
Ecoulement des eaux + séparation des fonds (bornage et clore) car résulte de la situation des lieux
Servitudes légales
Imposée par la loi. Anticipe les rapports de voisinage
Distance de plantation
Servitude de passage : maison enclavé. Pas abus : pas la même chose si la personne crée l’enclavement
Servitude pour le respect de la vue
Servitude légale de l’égout des toits
Servitudes du fait de l’homme
Source conventionnelle + usucapion
Servitude de destination du père de famille : propriétaire de deux fonds, puis en vend un
Servitudes bourgeoises : type de maison bourgeois
Servitudes accessoires : quand mal rédigé
Servitudes judiciaires
Reconnu par un juge
Cours communes
Pour la prof : légale car Code de l’urbanisme
Régime de la servitude
Perpétuel
Extinction : non-usage trentenaire, inutilité, confusion, renonciation
Notion d’usufruit
Droit réel ayant un caractère temporaire qui confère à son titulaire l'usage et la jouissance de toutes sortes de biens appartenant à autrui Conserve la substance del a chose Démembrement de propriété Loi ou volonté de l'home Caractère viager : meurt au décès du titulaire Moins de 21 : 90/10 Plus de 91 : 10/90 61 ans : 50/50
