Partie 1/ La Notion De Biens

Question 1

Distinction choses et personnes

Answer 1

Les choses sont des biens appropriés. Ce sont des droits qui portent sur des choses appropriées. Englobe les droits à l’encontre d’une autre personne. Soumis à des règles distinctes.

Question 2

Problème de l’esclavage

Answer 2

• avant 1804 : pas de distinction chose/personne, Code noir
• esclave = chose.
• arrêt 2012, Cour EDH : condamne la France pour ne pas avoir instauré un cadre législatif et administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé
• réforme Code pénal 2013 : infraction réduction en esclavage

Question 3

Problème des personnes potentielles

Answer 3

• affaire embryons congelés
• enfant pas né = chose
• régime hybride

Question 4

Problème des animaux

Answer 4

• qualifié de biens meubles
• Brigitte Bardot : pétition
• êtres doués de sensibilité
• reste soumis au régime des biens meubles
• droit à un traitement raisonnable

Question 5

Problème des produits et éléments du corps humain

Answer 5

• soumis au régime des choses
• problème quand détaché : régime spécial hors du commerce.
• pb : savoir ce qui est hors et dans le commerce

Question 6

Problème des dépouilles et cendres

Answer 6

Choses mais régime particulier

Respect, dignité, décence

Question 7

Distinction droit réel/ droit personnel

Answer 7

• porte sur une chose : droit réel
• porte sur une personne : droit personnel
• droit réel : droit direct sur une chose
• droit personnel : besoin d’un intermédiaire
• droit personnel lié à une chose (ex : locataire)
• droit personnel autre qu’une créance (ex : droits des associés)

Question 8

Tous les biens sont des droits

Answer 8

• abstrait, éloigne approche matérielle.
• le bien n’est pas la chose en elle même mais le lien qui relie la personne à la chose
• considère que les droits personnels sont des biens donc créance = bien. Arrêt 1989.

Question 9

Remise en cause de l’analyse droit réel/ droit personnel

Answer 9

Planiol et ripert
Nie le lien de personne à personne au sein des droits réels
Obligation passive universelle
Unifie les deux "droit personnel" 
Pas séduit la doctrine ou jurisprudence

Question 10

Remise en cause de l’analyse selon laquelle tous les biens sont des droits

Answer 10

Les droits peuvent être des biens mais tous les biens ne sont pas des droits (ex : droit de propriété)
3 temps : Je suis propriétaire d’une chose, cette chose est un bien ; je suis ufuruiter d’une chose, le droit d’usufruit est un bien ; je détiens un droit contre une personne, le droit de créance est un bien
Reste à la distinction de base car clarté + simplicité

Question 11

Rapport entre patrimoine et biens

Answer 11

Le patrimoine est l’ensemble des biens et des obligations d’une même personne
Universalité de droit
Le patrimoine est un contenant qui regroupe à la fois les dettes et les objets appropriés d’une personne

Question 12

Théorie classique du patrimoine

Answer 12

Aubry et Rau
Toute personne a un patrimoine
Seules les personnes ont un patrimoine
Toute personne n’a qu’un seul patrimoine

Question 13

Remise en cause de la théorie classique du patrimoine

Answer 13

Créateurs, chefs d’entreprise : peuvent tout perdre.
Pouvoir séparer certains actifs du patrimoine et les mettre à l’abri des créanciers notamment pro
Première intervention : volonté de rendre insaisissable certains actifs au sein de l’entreprise (ex : mobilier qui sert à l’entreprise)
Etendu en dehors du champs éco (ex : personne malade,objets thérapeutiques)
2003 : déclaration d’insaisissabilité. Loi macron de 2015
2007 : fiducie
2010 : EIRL / agriculteur

Question 14

Remise en cause du lien entre patrimoine et bien

Answer 14

Revet et Zénati
Il existe des biens hors du patrimoine (ex : biens insaisissables)
Résidence principale : patrimoine mais insaisissable
Pas valable

Question 15

Distinction summa divisio

Answer 15

Critère matériel 
Immeuble : immobile 
Meuble : mobile 
utile mais insuffisant 
Distinguer les biens meubles des biens immeubles ; le droit lui-même qualifié de meubles ou immeubles
Biens à la marge.

Question 16

Publicité des opérations sur le bien

Answer 16

Immeuble : publicité foncière, par voie numérique, fichier immobilier détenu par le service de la publicité foncière (droits temporaires), date de 1956
Meuble : pas possible car mobile. Immatriculation des voitures et immatriculation des biens côtés sur le marché de l’art
Information des tiers. Met à mal “En fait de meubles, la possession vaut titre”

Question 17

Localisation des actions

Answer 17

Meubles : article 42 CPC : au lieu du domicile du défendeur

Immeubles : article 44 CPC : au lieu où est situé l’immeuble

Question 18

Possibilité de vol

Answer 18

Voler un meuble, pas un immeuble

Exception : immeuble par destination

Question 19

Exclusion des servitudes mobilières

Answer 19

Servitude : droit d’une personne sur le fond d’autrui

Que pour les immeubles

Question 20

Etablissement de frontières entre les immeubles

Answer 20

Droit de bornage : délimiter les propriétés continues ; géomètre expert
Droit de se clore : clôture

Question 21

Idée de valeur

Answer 21

la valeur des immeubles est doublée car frugifères

De plus en plus de meubles de grande valeur

Question 22

La lésion

Answer 22

Différence entre la valeur d’un bien et son prix. Pris en compte uniquement pour les immeubles. + 7/12ème

Question 23

La prescription acquisitive

Answer 23

Ecoulement de 30 ans afin d’acquérir la propriété d’un bien immeuble. Pour les meubles, la possession fait le titre. Aussi appelé usucapion

Question 24

Les voies d’exécution

Answer 24

Saisi de certains biens pour les créanciers. Plus intéressant financièrement de saisir des immeubles. Déclaration d’insaisissabilité que pour les immeubles. Monopole du commissaire priseur judiciaire pour la vente aux enchères des biens meubles. Biens immeubles : tribunal présidé par un avocat
Commissaires priseurs judiciaires + huissiers : fusion en juin 2022 “commissaire de justice”

Question 25

Droit des régimes matrimoniaux

Answer 25

Traitement spécifique pour les immeubles : «Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. (…)»

Question 26

Caractère d’ordre public

Answer 26

Les parties ne peuvent pas donner une qualification conventionnelle à un bien. Arrêt 1991 : considère que la distinction meuble/immeuble est d’ordre public
Possibilité d’anticiper sur la qualification par convention

Question 27

Immeubles par nature

Answer 27

Dimension matérielle de la chose
Le sol et tout ce qui s’y adjoint au dessus ou en dessous
Ce qui est incorporé
Exemple : pont métallique, fresques, colonne de douche

Question 28

Immeubles par destination

Answer 28

Fiction juridique
Concerne des biens meubles qualifiés juridiquement de biens immeubles. L’accessoire suit le principal
2 conditions : il faut deux biens (meubles par nature et immeubles par nature) et il faut que le propriétaire du meuble soit le propriétaire de l’immeuble
On ne peut pas sortir de la qualification par la seule volonté. Arrêt 1998

Question 29

Immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent

Answer 29

Abstrait : lien d’appropriation sur les choses et sur les droits
Usufruit des choses immobiles, servitudes ou services fonciers et actions tendants à revendiquer un immeuble
Pas consacré par la jurisprudence

Question 30

Meubles par nature

Answer 30

On peut les transporter d’un endroit à un autre
Meubles meublants
Pb des bateaux : meubles mais immeubles pour l’administration fiscale

Question 31

Meubles par détermination de la loi

Answer 31

Tous les meubles en dehors des meubles par nature
Droits réels qui portent sur un meuble
Usufruit des choses mobilières
Parts dans la société

Question 32

Meubles par anticipation

Answer 32

Création prétorienne
Anticipation de l’avenir sur un bien qui à l’instant de la qualification prend matériellement la forme d’un immeuble
Arrêt 1981 : première reconnaissance
Projet de réforme : consécration

Question 33

Critique de la distinction biens meubles/immeubles

Answer 33

Pas de traitement spécifique pour les immeubles
Devrait être une distinction fondée sur la nature des choses
Prend pas en compte la spécificité corporelle ou incorporelle du bien

Question 34

Critique à relativiser (biens meubles/immeubles)

Answer 34

Immeuble : frugifère
La distinction est une distinction de biens donc intègre les droits
En intégrant les droits, on peut appréhender les biens incorporels
Adopte une distinction nouvelle

Question 35

Choses appropriées et non appropriées

Answer 35

Choses non appropriées : choses communes (ex : droit d’auteur) et choses sans maitre (ex : trésor)

Question 36

Choses dans le commerce et choses hors du commerce

Answer 36

Distinguer choses hors du commerce et hors du marché
Hors du marché : peut être transmise à titre gratuit
Hors du commerce : ni gratuit ni onéreux
Choses non appropriables : sans maitre
Choses dangereuses : stupéfiants
Choses affectées : nom de famille

Question 37

Choses frugifères et non frugifères

Answer 37

Frugifères : fruits civils, industriels et naturels. Périodiquement et sans altération de la substance de la chose
Utile pour les démembrement du droit de propriété notamment usufruitier

Question 38

Choses consomptibles et non consomptibles

Answer 38

Consomptibles : on ne peut pas user sans détruire. Traitement particulier : pas le droit au prêt à usage

Question 39

Choses fongibles et non fongibles/ choses de genre et corps certain

Answer 39

Fongibles : interchangeable
Genre : se définit par référence à l’espèce à laquelle elle appartient
Corps certain : identifié par lui-même
Choses de genre fongibles : argent
Chose de genre non fongibles : pièce de collection
Corps certains non fongibles : chariotte Elizabeth 2
Corps certains fongibles : voiture électrique qu’on commande

Question 40

Meubles corporels et incorporels

Answer 40

Corporels : accessible à la main de l’homme, les droits qui portent sur une chose corporelle
Incorporels : pas accessible. ne pas confondre avec immatériel (ex : air incorporel mais matériel) , droits qui portent sur une chose incorporelle ou droits qui s’exercent contre une personne
Régime différent entre les deux : meuble incorporel (rapporter la preuve du contrait ou de l’acte préexistant), insusceptible de possession