Partie 2 Flashcards
terme ( art / def / type ) (4)
ART 1305
evenement futur et certain dont depend exigibilité/ extinction de l’obligation
terme suspensif :determine exigibilité oblig, oblig suspendue avant le terme ( a partir de ..)
terme extinctif : determine extinction oblig ( jusqu’au..)
Différents termes selon cause ( 3)
terme conventionnel : convenu entre les parties (exprès ou tacite), terme de droit
terme judiciaire : accordé ou non par le juge ( délais prévu par art 1343-5 + plan redressement judiciaire)
terme légal : accordé par la loi, terme de droit
Terme incertain - rôle du juge
-terme à date incertaine :
si parties ont omis de fixer terme, à défaut d’accord juge fixera terme ( ART 1305-1)
Intérêt du terme ( principes + art) ( 3)
- si intéret n’est pas précisé ( par loi ou volontés des parties) = principe terme profite au débiteur ( art 1305-3 code civil)
- seule partie à qui le terme profite peut y renoncer ( si profite aux deux alors ACCORD DES DEUX NECESSAIRE)
Effets terme suspensif avant echéance (6)
Avant terme oblig existe mais pas exigible :
- débiteur qui paye avant le terme ( même par erreur) ne pourra pas demander répétition
- créancier peut faire actes conservatoire si son droit est en péril
- risques de la choses pour acquéreur ( sauf convention)
mais pas exigible :
- créancier n’as pas de droit pour exiger paiement ( acte d’exec impossible)
- ne peut prétendre à la compensation ( s’il est débiteur de son débiteur)
- dette n’est pas prescriptible
Echeance terme suspensif ( 2)
- creancier peut prendre mesure exec forcée après mise en demeure et si possède titre éxecutoire
( parfois convention prévoit qu’échéance du terme vaut mise en demeure)
-effet echeance se produit le lendemain du jour du terme
disparition du terme ( 3)
- échéance
- renonciation ( par partie auquel terme profite)
- déchéance ( sanction contre le débiteur)
Décheance du terme ( aka anticipation) ( 3 cas + 1 précision)
- si suretés promises au créancier ne sont pas fournies/diminuent : juge pourra prononcé déchéance ( ART 1305-4)
- clause déchéance comprise dans contrat ( si légales) interdit par ex pour procédures collectives)
- cas spéciaux : par jugement prononçant liquidation judiciaire vaut déchéance terme
ATTENTION : “Déchéance encourue par débiteur est INOPPOSABLE à ses co-obligés, mêmes solidaires, et à ses cautions” ART 1305-5
condition ( def + art + types ) (4)
affecte existence le l’oblig
(=/ terme affecte durée ou exigibilité)
ART 1304 à 1304-7)
- condition suspensive : formation de l’obligation conditionné à réalisation condition
- condition résolutoire : obligation née, sa survie dépend réalisation condition
critères validité condition obligation
1- Événement futur et incertain ( incertain dans réalisation pas dans date slmt)
2-Événement licite : sinon nullité de l’oblig ( qu’évenement se realise ou pas!)
illicite : contraire à l’ordre pub, à norme légale, aux bonnes moeurs
3-Événement exterieur à la volonté du débiteur : ( art 1304-2 )
contrairement à cdt purement potestative
si cdt suspensive/ résolutoire dépend uniquement de la volonté du débiteur et ne lui impose pas de sacrifice : INVALIDE
caractéristique condition (oblig) ( 3)
- interprétation, existence, preuve de la condition : selon volonté des parties
- accomplissement (effet) condition = automatique, dès accomplissement évenement condition celle ci produit effet - pas de mise en demeure nécessaire
(juge ne peut consentir délai)
SAUF SI PARTIES ONT CONVENU QUE CDT PAS AUTOMATIQUE
- pas de rétroactivité de la condition qui fait naître l’obligation ( SAUF si prévue par les parties)
rétroactivité de la condition résolutoire ( art 1304-7)
effets condition suspensive PENDANTE ( 2 cat - 3 + 4)
CONDITION EST PENDANTE :
- oblig n’existe pas encore : créancier ne peut exiger paiement, ne peut agir pr inéxecution ; si débiteur paye ce sera considéré paiement indu ( pourra obtenir la répétition)
-droit créancier existe en germe : créancier peut faire acte conservatoires, actes d’administration ; si créancier décède ses héritiers héritent créances conditionnelle ; créancier peut céder créance condi, l’hypothéquer, la nantir
effets condition suspensive DISPARITION INCERTITUDE ( 2 cas : 3 + 3 )
- Condition se réalise : oblig devient pure et simple ;
pas d’effet rétroactif systématique de l’oblig MAIS parties peuvent stipuler rétroactivité ;
gestion, risques et fruits de l’oblig appartiennent au vendeur jusqu’a réalisation cdt
-Condtion défaille : oblig réputée jamais existé; effets produits doivent disparaitre sauf accord partie pr maintien ; prestations accomplies devront ê restitués
Renonciation cdt oblig
- ART 1304-4
- si stipulé dans l’intérêt d’une seule partie, celle ci peut unilatéralement renoncer ( pdt cdt pendante)
- obligation demeure ( pure et simple)
A COMPLETER
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