PARTIE 1

Question 1

ARTICLES Quasi contrats

Answer 1

• 1300 à 1303-4 Code Civil

- 1300 : def quasi contrat

Question 2

Conditions gestion d’affaires ( 4)

Cumulatives

Answer 2

1- gestion spontanée affaire autrui : volonté manifeste d’agir ( dans l’intéret d’autrui MAIS interet perso du gérant n’exclut pas gestion affaire )

2- Gestion effective : acte juridique, matériel, admin, de disposition, action en justice

3- Pas de consentement préalable/ opposition expresse du maître

4- Gestion utile à l’époque de l’accomplissement
(fdmt dédomagemment gérant par maître)

Question 3

Gestion d’affaires communes ( ART + Fonctionnement)

Answer 3

ART 1301-4

Intéret perso gérant n’exclut pas applications règles gestions affaires
Charges ( engagement, dépenses, dédommagement) alors réparties proportionnellement intéret gérant/ maïtre

Question 4

Obligation du gérant ( gestion d’affaire) ( ART + 3)

Answer 4

• ART 1301-1
  1 - mener la gestion commencée à son terme
  ( jusqu’à ce que maître ou héritiers puissent prendre relais)

2-rendre compte au maître

3-gérer avec soin “ d’une personne raisonnable”
( mais si faute commise : appréciation in concreto, prise en compte raisons gestion)

Question 5

Obligations du maître de l’affaire ( 2 types / 3 oblig)

Answer 5

Egard du gérant: même oblig que mandant/mandataire. ( Idée : Gérant ne doit ni tirer profits ni subir pertes)

• remboursement dépenses
• indemnisation dommage subi (PAS DE REMUNERATION°

Egard tiers :
Oblig slmt si gérant a déclaré agir pour maître : Tiers dispose action paiement à l’encontre maitre

( Si gérant n’as pas informé tiers alors il reste personnellement tenu )

Question 6

Paiement de l’indu Art + DEF

Answer 6

• ART 1302 à 1302-3 “
• Def art 1302 “ ce qui a été recu sans être dû est sujet à restitution”
  (2 personnes, solvens - débiteur a accomplit oblig sans y être tenu peut exercer paiement indu pour récupérer)

Question 7

Conditions paiement indu

Answer 7

1- Paiement : il ya eu execution oblig entre solvens et accipiens ( remise bien, argent, presta)

2- Paiement indu
( objectif : dette inexistante / subjectif : dette existe mais ne concerne pas les deux : paiement à autrui ou paiement dette autrui)

3- paiement par erreur

Question 8

Conditions paiement indu

Answer 8

1- Paiement : il ya eu execution oblig entre solvens et accipiens ( remise bien, argent, presta)

2- Paiement indu
( objectif : dette inexistante / subjectif : dette existe mais ne concerne pas les deux : paiement à autrui ou paiement dette d’autrui)

3- paiement par erreur : exigence slmt pour paiement de la dette d’autrui
( pas pour paiement à autrui/ paiement dette inexistante)

Question 9

Paiement indu : conséquence erreur du solvens ( 2 + ART)

Answer 9

• indu objectif : faute du solvens ne le prive pas de l’action mais remboursement pourra être réduit
  ( à hauteur préjudice causé à accipiens)

ART 1302-3

Question 10

Obstacle paiement indu ( ART + 2)

Answer 10

• Art 1302-2
• Si créancier a detruit titre, abandonné surêtés qui garantissaient sa créance : Solvens ne peut plus agir contre lui pr obtenir paiement indu

-Solvens peut demander restitution au véritable débiteur

Question 11

Effets paiement indu ( 3)

Answer 11

• restituer la chose et les intérets produits
• si accipiens bonne foi : rembourse intérêts produits par la chose à compter du jour de la demande de restitution
• si mauvaise foi : obligé à payer indu à partir du paiement de l’indu
• Prescription : 5 ans à partir du paiement indu

Question 12

Enrichissement injustifié

Answer 12

• Art 1303

- aka action in rem verso

Question 13

Conditions enrichissement injustifié ( 3)

Answer 13

1- enrichissement et appauvrissement corrélatif :

2-absence de justification à l’enrichissement

3-respect de la subsidiarité

Question 14

Def enrichissement et appauvrissement corrélatif (3): Conditions enrichissement injustifié

Answer 14

• enrichissement réel ; évitement dépense ; materiel ou non.
• appauvrissement : perte financière,manque à gagner.

-Lien de causalité entre appauvrissement et enrichissement

Question 15

Absence de justification à l’enrichissement - Conditions enrichissement injustifié

Answer 15

• enrichissement doit ê dénué de justif juridique
• Demandeur action in rem verso doit prouver absence justif à l’enrichissement

Exclut les cas où enrichissement fondé sur:

• contrat
• disposition légale
• obligation légale
• intention libérale de l’appauvri
• acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel

Question 16

Enrichissement injustifié : conséquence erreur appauvri ( ART + 2)

Answer 16

• ART 1303-2
• erreur appauvri ne le prive pas de l’action
• indemnisation appauvri peut être modéré selon faute

Question 17

Subsidiarité- Conditions enrichissement injustifié ( ART + 4)

Answer 17

• ART 1303-3
• objectif : limiter domaine action, pallier vide
• aucune autre action ouverte ; ou autre action s’heurte à obstacle de fait ( ex insolvabilité)
• Impossible si autres moyens se heurtent à un obstacle de droit ( prescription par ex)
• ordre pub

Question 18

Enrichissement injustifié : calcul montant indemnité appauvri

Answer 18

• règle double plafond :
  enrichi n’indemnise pas plus que son enrichissement
  appauvri ne sera pas indemnisé plus que son appauvrissement

-si montant enr/ appau différent : indemnité =la plus faible des deux sommes ( ART 1303 )
[Exceptionnellement : mauvaise foi enrichi indemni = + forte des deux sommes]

• Date appreciation :
  jour de la dépense : pour appauvrissement
  jour demande : pour enrichissement

Les deux seront réevalués monétairement en date du jugement.

Question 19

Annonce d’un gain à un destinataire sans mettre en évidence l’existence d’un aléa

Answer 19

–