PARTIE 2 Flashcards
Définition d’un contrat :
Un accord entre les parties qui entraîne des obligations vendeur / acheteur
Quelle est la base du contrat de vente ?
Pro forma acceptée par le client
Le rôle des incoterms dans les contrats de vente :
Permet de déterminer :
- transfert des risques
- transfert des frais
- lieu de livraison de la marchandise
Sous quelles conditions les incoterms peuvent être requis :
Grosse commande
Technicité de la marchandise
Demande de l’une des parties
Le contrat de vente est-il soumis à des règles impératives ?
Non , à la différence du contrat de transport international
Les clauses peuvent être :
Simples ou sophistiquées
Les parties sont libres de les rédiger
Quelles sont les principales clauses du contrat de vente ? (19)
- les parties
- l’objet
- la durée
- les obligations des parties
- la livraison
- le transfert de propriété
- le prix
- les modalités de transport
- la monnaie de paiement
- les modalités de paiement
- les garanties
- la clause pénale
- la clause de respect
- la clause RSE
- la clause de sous traitance
- langue du contrat
- droit applicable en cas de litige
- clause attributive de juridiction ou clause compromissoire
- date d’entrée en vigueur
Clause - les parties :
Nom vendeur / acheteur
Adresse et représentant
Pays acheteur / vendeur
Nationalité
Clause - l’objet :
L’objet doit être spécifié
Description des aspects techniques (quantité qualité couleur volume poids conditionnements )
Clause - le prix :
Prix unitaire et prix total
Si sujet à indexation
Si clause de tolérance (variation)
Clause - la durée :
Début (acceptation pro forma , versement acompte , ouverture credoc)
Fin (paiement , fin des garanties )
Clause - obligations des parties :
Incoterm (lieu frais transfert de risque)
Doivent être précisés
Clause - transfert de propriété :
Ex : paiement total
N’apparaît pas dans les incoterm
Clause - livraison :
Indiquée dans le contrat de vente
Recours aux incoterm
Clauses - modalités du transport :
Selon nature marchandise
Incoterm : qui paie les frais
TT estimé
Clause - monnaie de paiement :
Devise doit être spécifiée
Clause taux de change anticipée
Clause - modalité de paiement :
Moyens / techniques de paiement Avance acompte caution .. Préciser si credoc Conditions de paiement Pénalités si retard
Clauses - les garanties :
Natures (main d’œuvre , SAV)
Durée
Clauses - clauses pénales :
Sanctions financières si retard livraison
Clauses - clause de respect :
Anti corruption
Credoc docs non conformes - pénalité
SPG
Clauses - clause de sous traitance :
Autorisation ou interdiction de sous traitance
Clauses - clauses de responsabilité sociale :
Respect des droits fondamentaux , droits du travail , droit de l’environnement , anti corruption
Déclaration universelle des droits de l’homme
Global compact (10 pays des nations unies)
Déclaration des principes fondamentaux et droits au travail
Clause - clause attributive de juridiction :
Sélectionner la juridiction compétente en cas de litige
Clauses - clause compromissoire :
Utilisation d’arbitres
ex : Chambre arbitrale maritime de Paris
London court of international arbitration
Clauses - droit applicable en cas de litige :
Au choix (pays vendeur ou acheteur )
La loi française n’est pas toujours la meilleure solution
Possibilité de choisir la Convention de Vienne
Clause d’amiable compositeur
Qu’est-ce que la clause amiable compositeur ?
Trouver une solution plus équitable pour les deux parties
Principes de la réglementation UE sur l’application des lois sur les obligations contractuelles (Rome I) :
Liberté des parties de choisir la loi qui régira interprétation et exécution du contrat , la prescription et limitation des actions , les conséquences des violations des obligations
En cas d’absence de choix de droit applicable pour le contrat de vente des marchandises :
Pays du vendeur
En cas d’absence de choix de droit applicable pour contrat de service :
Pays du prestataire de service
En cas d’absence de choix de droit applicable pour les contrats de transport :
Pays du transporteur si il s’agit du même pays ou doit se faire la livraison , ou le même pays que celui du destinataire
Sinon on désigne le pays ou doit se faire la livraison
En cas d’absence de choix de droit applicable pour contrat franchise :
Pays où réside la franchise
En cas d’absence de choix de droit applicable pour contrats de distribution :
Pays du distributeur
Clauses - langue :
Quelle langue en cas de litige
Questions de traduction
Possibilité de choisir 2 langues
Clauses - date d’entrée en vigueur :
Signature des parties
Livraison complète
Ouverture credoc
Contrat de vente est un pilier pour ?
Les contrats sous-jacent
