Partie 1, Titre 1 : Les conditions de la responsabilité civile extracontractuelle Flashcards
Que désigne le terme “droit commun” en responsabilité civile extracontractuelle ?
Le droit commun désigne les règles ordinaires de la responsabilité civile extracontractuelle, c’est-à-dire les principes fondamentaux qui s’appliquent en l’absence de dispositions spéciales, tels qu’énoncés dans les articles 1240 et suivants du Code civil.
En quoi les régimes spéciaux diffèrent-ils du droit commun en responsabilité civile ?
Les régimes spéciaux sont des régimes dérogatoires qui prévoient des règles spécifiques, par exemple, l’indemnisation des dommages liés aux accidents de la circulation ou la responsabilité du fait des produits défectueux. Ils s’appliquent en cas de situations particulières.
Quelles sont les deux grandes catégories de conditions permettant d’engager la responsabilité civile extracontractuelle ?
- La condition commune : applicable à tous les cas de responsabilité civile.
- La condition spécifique : correspond au fait générateur de la responsabilité (l’acte qui cause le dommage).
Pourquoi est-il crucial de se demander s’il y a un préjudice dans un cas pratique de responsabilité civile ?
La question du préjudice doit être prioritaire car, sans préjudice, la responsabilité civile ne peut pas être engagée, quel que soit le fait générateur. Il faut d’abord identifier le préjudice pour pouvoir examiner les autres conditions de la responsabilité.
Quelles sont les questions soulevées par le préjudice en responsabilité civile ?
Les questions relatives au préjudice sont les mêmes, quel que soit le régime de responsabilité :
- Le préjudice existe-t-il ?
- Est-il réparable ?
- Est-il certain, personnel et direct ?
Le préjudice doit-il être certain, personnel et direct pour qu’il soit indemnisé ?
Oui, le préjudice doit être :
- Certain : il doit exister au moment où la responsabilité est engagée.
- Personnel : il doit concerner directement la victime et non une personne tierce.
- Direct : il doit être la conséquence immédiate du fait générateur.
Quelles sont les conséquences si le préjudice n’est pas certain, personnel ou direct ?
Si le préjudice n’est pas certain, personnel ou direct, il ne peut pas être indemnisé en vertu des règles de la responsabilité civile. Cela signifie qu’aucune action en réparation ne pourra être engagée.
Pourquoi est-il important d’examiner le préjudice dans l’étude de la responsabilité civile ?
Examiner le préjudice est essentiel car, sans dommage identifiable et réparable, la responsabilité ne peut être engagée. C’est la première étape avant d’analyser les autres conditions telles que le fait générateur et la faute (si applicable).
En quoi consiste la condition spécifique “fait générateur” en responsabilité civile extracontractuelle ?
Le fait générateur désigne l’acte ou l’événement à l’origine du dommage. C’est l’action (ou l’omission) qui a causé le préjudice et qui peut entraîner la responsabilité d’une personne.
Les conditions de la responsabilité civile extracontractuelle sont-elles différentes selon le type de responsabilité ?
Les conditions générales de la responsabilité civile extracontractuelle sont les mêmes, mais selon le type de responsabilité (faute, risque, autorité, etc.), la manière d’appliquer ces conditions peut différer. Par exemple, la responsabilité sans faute (objective) peut exister dans certains cas de dommages liés à des activités dangereuses.
Qu’est-ce que la responsabilité civile extracontractuelle ?
La responsabilité civile extracontractuelle est l’obligation de réparer un préjudice causé à autrui en dehors d’un cadre contractuel. Elle repose généralement sur l’existence d’un fait générateur (faute, risque, autorité, etc.) et la survenance d’un préjudice.
Comment Ph. Brun définit-il le préjudice ?
Ph. Brun définit le préjudice comme “toute lésion d’un intérêt d’ordre patrimonial ou extrapatrimonial subi par une personne et pouvant consister en une perte ou en un bien manqué.”
Le préjudice est-il défini dans le Code civil ou la jurisprudence ?
Non, ni le Code civil ni la jurisprudence ne définissent explicitement le préjudice, ni le dommage. La définition du préjudice est donc doctrinale.
Quelle est la distinction entre dommage et préjudice dans la doctrine ?
Le dommage est défini comme toute lésion observée, une atteinte matérielle ou corporelle à une personne ou un bien, tandis que le préjudice est la conséquence juridique de cette atteinte, qui peut être patrimoniale ou extrapatrimoniale.
Peut-on utiliser “dommage” et “préjudice” de manière interchangeable selon la doctrine ?
Certains auteurs considèrent que dommage et préjudice sont synonymes et peuvent être utilisés de manière interchangeable. D’autres estiment qu’il existe une distinction entre les deux notions, comme le montre la définition du dommage et du préjudice.
Comment la jurisprudence utilise-t-elle les termes “dommage” et “préjudice” ?
La jurisprudence utilise ces deux termes sans toujours établir une distinction nette entre eux, ce qui contribue à la confusion et à la discussion doctrinale sur leur signification.
Peut-on indemniser un dommage sans qu’il y ait préjudice ?
Non, un dommage ne peut être indemnisé sans préjudice. Le préjudice est la conséquence juridique du dommage et c’est lui qui est pris en compte pour l’indemnisation.
Quelle est la définition du préjudice ?
Le préjudice est la conséquence juridique du dommage. Il peut être patrimonial (affectant les biens) ou extrapatrimonial (affectant les intérêts personnels, comme la souffrance morale).
Quelle est la définition du dommage ?
Le dommage est défini comme toute lésion, une atteinte à un bien ou une personne, qu’elle soit matérielle, corporelle ou morale. Il s’agit d’une notion factuelle et observable.
Qu’est-ce qui est indemnisé dans la responsabilité civile, le dommage ou le préjudice ?
C’est le préjudice qui est indemnisé, car il traduit les conséquences juridiques du dommage. Le dommage seul, en tant que fait observé, ne donne pas lieu à indemnisation.
En quoi le dommage diffère-t-il du préjudice ?
Le dommage est une notion de fait, observable et matérielle, tandis que le préjudice est une notion juridique qui découle de ce dommage. Le dommage seul n’est pas indemnisable, c’est le préjudice qui peut l’être.
Un exemple d’application de la distinction entre dommage et préjudice ?
Un cycliste renverse un étudiant. Le dommage est l’atteinte corporelle subie (blessure), tandis que les préjudices peuvent être :
- Patrimoniaux : coûts des soins médicaux, perte de chance de réussir les examens.
- Extrapatrimoniaux : souffrances physiques et morales résultant du dommage.
Pourquoi certains auteurs insistent-ils sur la distinction entre dommage et préjudice ?
Ils estiment que la distinction est importante pour bien comprendre que la responsabilité civile ne concerne pas simplement le dommage subi, mais les conséquences juridiques de ce dommage, qui sont les préjudices.
Les préjudices peuvent-ils être patrimoniaux et extrapatrimoniaux ?
Oui, les préjudices peuvent être de deux types :
- Patrimoniaux : liés à la perte de biens ou de revenus.
- Extrapatrimoniaux : liés aux atteintes aux droits personnels, comme la souffrance morale.
Pourquoi la distinction entre dommage et préjudice est-elle cruciale dans la responsabilité civile ?
Cette distinction est importante car elle clarifie les conditions d’indemnisation : seule la notion juridique de préjudice, résultant du dommage, peut être indemnisée. Cela influence les décisions de justice et les calculs d’indemnisation.
Pourquoi certains auteurs considèrent-ils qu’il faut distinguer préjudice et dommage ?
Certains avancent que cette distinction permet de limiter le nombre de préjudices réparables, afin d’éviter une inflation excessive des préjudices indemnisables. Cela permettrait de limiter les montants d’indemnisation et de fixer une liste exhaustive des préjudices réparables.
Quelle analyse est souvent utilisée pour justifier cette distinction entre dommage et préjudice ?
Cette analyse est l’analyse économique du droit, qui considère que le droit positif est marqué par une inflation des préjudices indemnisables et qu’il faudrait donc limiter ces préjudices pour réduire le coût de l’indemnisation.
L’analyse économique du droit est-elle acceptée par tous ?
Non, elle est critiquée, notamment en matière de responsabilité civile. Aucun argument économique fiable n’a démontré que le droit français de la responsabilité civile est excessivement onéreux, ni qu’il faille limiter les préjudices indemnisables.
Quelle autre raison la doctrine avance-t-elle pour justifier la distinction entre dommage et préjudice ?
Une autre partie de la doctrine estime que la distinction permet de mieux cerner les troubles subis par la victime et d’identifier toutes les conséquences juridiques du dommage, ce qui affinerait l’indemnisation des pertes et souffrances.
En pratique, la distinction entre dommage et préjudice est-elle utile pour le dommage moral ?
Non, cette distinction est généralement considérée comme inutile pour le dommage moral. L’atteinte à l’intégrité morale (dommage moral) est souvent directement liée au préjudice d’atteinte au droit de la personnalité, comme le droit à l’image.
Exemple de dommage moral lié à un droit de la personnalité ?
Si un magazine publie des photos d’une personne dans sa vie privée, l’atteinte au droit à l’image constitue le dommage, et le préjudice est celui d’atteinte au droit à l’image. Dans ce cas, dommage et préjudice sont identiques.
Quel projet de réforme consacre la distinction entre dommage et préjudice ?
Le projet de réforme de la chancellerie, qui inclut l’article 1235 : “est réparable tout préjudice certain résultant d’un dommage.”
Quelles sont les conditions pour qu’il y ait préjudice ?
Pour qu’il y ait préjudice, la victime doit avoir subi une perte ou un bien manqué. Le but de la responsabilité civile est de remettre la victime dans la situation où elle se serait trouvée sans le fait dommageable.
Comment déterminer le préjudice dans la responsabilité civile ?
Il faut comparer la situation actuelle de la victime avec la situation hypothétique dans laquelle elle se serait trouvée sans le fait dommageable, en prenant en compte non seulement ce qu’elle a perdu mais aussi ce qu’elle n’a pas gagné.
Qu’est-ce qu’une situation contrefactuelle ?
La situation contrefactuelle est une situation hypothétique dans laquelle la victime se serait trouvée en l’absence du fait dommageable, permettant ainsi de mesurer les gains dont elle a été privée (par exemple, une perte de chance dans sa carrière).
Exemple d’indemnisation basée sur une situation contrefactuelle ?
Dans le cas d’un décès, la situation contrefactuelle permet d’indemniser la perte des salaires que la victime aurait perçus avant la retraite, en estimant les gains futurs perdus à cause du dommage.
Qu’est-ce que le principe de la réparation intégrale du dommage ?
Le principe de la réparation intégrale du dommage signifie que tout le dommage, sans exception, doit être réparé. Cela inclut tous les préjudices subis par la victime, mais tous les préjudices ne sont pas forcément indemnisables.
Quelles sont les conditions pour qu’un préjudice soit indemnisable ?
Pour qu’un préjudice soit indemnisable, il doit répondre à plusieurs critères définis par le droit. Ces critères incluent la certitude du préjudice, son caractère direct, et la possibilité d’évaluer son montant.
Quelle est la principale difficulté dans l’application du principe de réparation intégrale ?
La difficulté réside dans la détermination de l’ampleur des préjudices à indemniser, car certains préjudices peuvent être plus complexes à évaluer, comme les préjudices extrapatrimoniaux ou les pertes de chance.
Comment les projets de réforme abordent-ils l’indemnisation des préjudices ?
Les projets de réforme, comme celui de la chancellerie, soulignent la nécessité d’indemniser tous les préjudices, mais de limiter ceux qui ne répondent pas aux critères d’indemnisation, afin de garantir une réparation juste et proportionnée.
Quels sont les 3 critères cumulatifs qu’un préjudice doit satisfaire pour être indemnisable ?
- Certain
- Personnel
- Légitime
Que se passe-t-il si un des critères pour qu’un préjudice soit indemnisable est manquant ?
Si un critère est manquant, le préjudice n’est pas indemnisable.
Quelle est la définition du préjudice certain ?
Le préjudice certain signifie que la victime a subi un dommage réel et éprouvé, sans que le préjudice soit incertain ou hypothétique. Il doit être bien établi et non spéculatif.
Quelle est la définition du préjudice personnel ?
Le préjudice personnel signifie que le dommage doit être subi directement par la victime elle-même. Ce ne doit pas être un dommage indirect, tel qu’un dommage causé à une autre personne ou à un bien non lié à la victime.
Quelle est la définition du préjudice légitime ?
Le préjudice légitime signifie que la victime a un droit ou un intérêt juridiquement protégé à ce qui a été endommagé. Le préjudice ne doit pas résulter d’un comportement illégal ou immoral de la victime.
Qu’entend-on par un préjudice direct selon certains auteurs ?
Le préjudice direct signifie que le dommage doit être la conséquence immédiate et directe du fait dommageable. Cela implique un lien de cause à effet entre le dommage et le fait.
Pourquoi le caractère “direct” du préjudice n’est-il pas retenu par la doctrine ?
Le caractère direct n’est pas retenu car il revient à démontrer deux fois le lien de causalité : d’abord, le fait dommageable doit être à l’origine du dommage, puis le dommage doit lui-même être à l’origine du préjudice. Cela compliquerait inutilement l’analyse et n’est pas nécessaire dans l’évaluation du préjudice.
Quelles sont les implications pratiques du caractère certain du préjudice dans l’indemnisation ?
Le caractère certain implique qu’une simple hypothèse ou incertitude concernant la perte subie n’est pas suffisante pour que le préjudice soit indemnisé. Le dommage doit être clairement établi.
Pourquoi le préjudice doit-il être personnel pour être indemnisable ?
Le préjudice doit être personnel afin de garantir que seul le véritable affecté par le dommage soit indemnisé. Un dommage subi par une tierce personne ne peut pas justifier une indemnisation de la victime si celle-ci n’a pas été directement touchée.
Dans quel cas un préjudice peut-il être considéré comme illégitime et donc non indemnisable ?
Un préjudice est illégitime lorsque la victime a causé la situation dommageable par sa propre faute ou son comportement illégal. Par exemple, un préjudice résultant d’une activité criminelle ne peut pas être indemnisé.
Quel est le principe de base du préjudice en droit ?
Le préjudice doit être certain pour être indemnisable. La victime doit prouver la matérialité de son préjudice, soit une perte (damnum emergens), soit un manque à gagner (lucrum cessans).
Qu’est-ce qu’un préjudice éventuel et pourquoi n’est-il pas indemnisable ?
Un préjudice éventuel est soumis à un aléa, et il ne peut pas être indemnisé car il n’est pas certain.
Quelle est la différence entre le damnum emergens et le lucrum cessans ?
- Damnum emergens : perte matérielle subie.
- Lucrum cessans : manque à gagner, perte de revenus futurs.
Qui doit prouver l’existence du préjudice ?
C’est à la victime qu’il incombe de prouver l’existence du préjudice.
Un préjudice futur peut-il être indemnisé ?
Oui, un préjudice futur peut être indemnisé, mais à condition que sa survenance soit certaine.
Pourquoi les parents d’un enfant tué dans un accident de la circulation ne peuvent-ils pas obtenir une indemnisation pour la perte de secours alimentaire ?
La Cour de cassation a estimé que la perte de secours alimentaire n’était pas certaine, car il n’est pas garanti que l’enfant aurait effectivement apporté des secours alimentaires. (Chambre criminelle, 12 fév 1979)
Quel est l’avis de la Cour de cassation concernant l’indemnisation d’une personne séropositive au VIH ?
- Non indemnisable : La Cour a estimé que la personne séropositive ne pouvait pas être indemnisée pour la survenance du SIDA, car il n’est pas certain qu’elle développera la maladie. (2e civile, 20 juillet 1993)
- Indemnisable : En revanche, la personne peut être indemnisée pour le préjudice moral lié à la crainte que la maladie se déclenche un jour.
Quelle est la situation d’une victime d’un dommage corporel qui ne pourra plus jamais travailler ?
La victime peut obtenir une indemnisation pour la perte de gains professionnels futurs, même si cela concerne une période à venir (jusqu’à la retraite). Cette indemnisation est valable car il est certain que la victime ne pourra plus travailler.
Qu’est-ce que la perte de chance en droit ?
La perte de chance est la probabilité perdue par la victime de voir se réaliser un événement favorable. Cela résulte de la disparition de la possibilité d’obtenir un résultat favorable.
Quels sont les éléments clés pour qu’un préjudice soit indemnisable ?
- Le préjudice doit être certain.
- La victime doit prouver la matérialité du préjudice.
- Le préjudice peut être actuel ou futur, mais doit être certain dans le cas du futur.
Quelle est l’exemple de la perte de chance causée par la faute d’un notaire ?
La faute d’un notaire peut entraîner la perte de chance d’acquérir un immeuble, si l’erreur du notaire empêche la réalisation de cette acquisition.
Comment le Conseil constitutionnel définit-il la perte de chance ?
Le Conseil constitutionnel définit la perte de chance comme “l’élément de préjudice constitué par la perte d’une chance résulte de la disparition de la possibilité d’un événement favorable”.
Comment la faute d’un avocat peut-elle entraîner une perte de chance ?
La faute d’un avocat peut entraîner la perte de chance de gagner un procès si l’avocat commet une erreur affectant la stratégie ou la défense de son client.
Quel est le fait générateur de la perte de chance dans les exemples donnés ?
Dans les exemples de la faute d’un notaire, d’un avocat, ou d’un accident de la circulation, le fait générateur est l’acte fautif ou l’accident qui empêche la victime d’obtenir un résultat favorable qu’elle avait une probabilité d’obtenir.
Un accident de la circulation peut-il entraîner une perte de chance pour un sportif ou un étudiant ?
Oui, un accident de la circulation peut entraîner la perte de chance pour un sportif de gagner une course ou pour un étudiant de réussir un concours, car l’accident empêche la personne d’atteindre son objectif.
Quelles sont les implications de la notion de probabilité dans la perte de chance ?
La perte de chance implique qu’il y avait une probabilité raisonnable que l’événement favorable se réalise, mais cette possibilité a disparu à cause de l’événement dommageable.
Quels sont les éléments essentiels de la perte de chance ?
- Il doit y avoir une probabilité raisonnable que l’événement favorable se produise.
- Le fait générateur (comme une faute) annule la possibilité de réaliser l’événement favorable.
- La victime ne peut pas revendiquer un préjudice de résultat, mais bien un préjudice de chance perdue.
Quelles sont les conditions pour qu’une perte de chance soit indemnisable ?
La perte de chance doit répondre à deux critères principaux :
- Disparition de la probabilité d’un événement favorable.
- La perte de chance ne doit pas être liée à un risque d’événement défavorable, qui n’est pas indemnisable.
Dans l’arrêt Civile 1re, 6 décembre 2007, quelle question est soulevée concernant la perte de chance ?
La question est de savoir si le défaut d’information sur les risques d’une opération a exposé le patient à un risque de dommage, ou si cela a fait perdre au patient la chance de refuser l’opération.
- Option 1 : Exposition à un risque → non indemnisable.
- Option 2 : Perte de chance de refuser l’opération → indemnisable.
Quelle est la distinction entre la perte de chance et l’exposition à un risque ?
- Perte de chance : Il s’agit d’une chance réelle et sérieuse de voir se réaliser un événement favorable qui a disparu.
- Exposition à un risque : Ce n’est pas indemnisable, car le préjudice n’est pas certain. Exposer quelqu’un à un risque n’est pas suffisant pour justifier une indemnisation.
Quelle formule utilise la Cour de cassation pour définir la perte de chance ?
La Cour de cassation la définit comme la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable (arrêt de principe, 26 novembre 2006).
Quelles sont les conditions spécifiques pour qu’une chance soit qualifiée de réelle et sérieuse ?
- La chance doit être réelle : elle doit exister.
- La chance doit être sérieuse : elle doit avoir une probabilité raisonnable de se réaliser. Si la chance est trop incertaine, l’indemnisation est refusée.
Quelle évolution a eu lieu concernant la reconnaissance de la perte de chance, même faible ?
- Civile 1re, 16 janvier 2013 : La Cour de cassation admet que même une chance faible est indemnisable.
- Civile 1re, 30 avril 2014 : Retour à la position initiale : la chance doit raisonnablement exister.
- Civile 1re, 12 octobre 2016 et 14 décembre 2016 : Même une chance minime peut être indemnisée (confirmé en 2024).
Quelles sont les caractéristiques de la perte de chance actuelle et certaine ?
- Actuelle : La chance doit avoir disparu au moment du jugement, elle ne doit pas être future.
- Certaine : La chance ne doit pas être hypothétique. Par exemple, si une personne demande une indemnisation pour la perte de chance de faire annuler une décision de justice sans certitude que la Cour de cassation l’aurait annulée, cette chance est hypothétique et non indemnisable.
Dans l’arrêt 2e civile, 16 janvier 2014, qu’a été indemnisé ?
Un adolescent de 17 ½ ans a obtenu l’indemnisation de la perte de chance de reprendre l’activité de forain de ses parents, en raison d’un accident qui lui a causé la cécité d’un œil et l’a empêché de passer son permis poids lourd. La chance réelle et sérieuse de reprendre cette activité a été considérée comme perdue.
Que s’est-il passé dans l’affaire de Chambre criminelle, 6 juin 1990 ?
Un éleveur de chevaux de courses a pu obtenir l’indemnisation de la perte de chance de gagner une course avec une jument qui a été blessée à la suite d’un accident.
Dans l’arrêt 2e civile, 25 mai 2022, quelle perte de chance a été reconnue ?
Un athlète professionnel, renversé par une moto, a demandé une indemnisation pour la perte de chance de participer aux JO. La Cour de cassation a accepté l’indemnisation, malgré l’argument de l’incertitude de sa qualification.
Comment la réparation de la perte de chance est-elle mesurée ?
La réparation de la perte de chance ne peut pas égaler le gain espéré. Elle est calculée en fonction de la probabilité que la chance se réalise.
Méthode :
- Évaluer le préjudice complet.
- Déterminer un coefficient proportionnel à la probabilité que la chance se réalise.
- Multiplier les deux.
Pourquoi la perte de chance est-elle soumise à une grande casuistique ?
Parce qu’elle dépend des faits spécifiques de chaque affaire, tant pour l’admission de la perte de chance que pour le montant des dommages-intérêts. Cela rend l’indemnisation spéculative, car il est difficile de prévoir si la chance se serait réalisée.
Quel est le rôle du critère temporel dans l’indemnisation de la perte de chance ?
Le temps entre le fait dommageable et le moment où l’événement favorable aurait dû se réaliser est crucial.
- Temps court : Si l’événement favorable se produit rapidement (examen prévu demain), le coefficient est élevé.
- Temps long : Si l’événement favorable est éloigné (examen dans 4 ans), l’aléa est plus élevé, et le coefficient est plus faible.
Comment l’aléa influe-t-il sur le montant de l’indemnisation pour la perte de chance ?
Plus l’aléa (incertitude) sur la réalisation de la chance est faible, plus le coefficient de probabilité est élevé, et l’indemnisation se rapproche de la réparation intégrale du préjudice.
Donne un exemple où l’aléa est faible et l’indemnisation élevée.
La perte de chance de réussir un examen programmé le lendemain ou dans deux semaines après le fait dommageable : le lapse de temps est court, donc le coefficient est fort, et l’indemnisation sera proche de la réparation intégrale.
Donne un exemple où l’aléa est élevé et l’indemnisation faible.
Si un étudiant de L2 invoque la perte de chance d’obtenir son CRFPA dans 4 ans à la suite d’un fait dommageable aujourd’hui, l’aléa est élevé, et le coefficient sera faible, donc l’indemnisation sera moins importante.
Que prévoient les projets de réforme concernant la perte de chance ?
Les projets de réforme, notamment celui de la Chancellerie, prévoient que seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. Ils reprennent la solution de la Cour de cassation : le préjudice doit être mesuré à la chance perdue, et non égal à l’avantage que la chance aurait procuré si elle s’était réalisée.
Quelle est la différence de traitement de la perte de chance entre le droit français et le droit étranger ?
La perte de chance est une notion propre au droit français, et de nombreux pays, notamment ceux de la common law, ne la reconnaissent pas et ont du mal à comprendre ce concept.
Quelles sont les critiques principales de la doctrine concernant la perte de chance ?
La doctrine critique souvent la perte de chance comme étant trop subtile et complexe, et certains estiment qu’elle ne devrait pas être indemnisable en raison de l’incertitude inhérente à ce type de préjudice.
Comment la perte de chance agit-elle sur le caractère certain du préjudice ?
La perte de chance représente une atténuation du caractère certain du préjudice. Contrairement à un préjudice certain, la perte de chance implique une certaine dose de spéculation sur l’éventualité de la réalisation de la chance perdue.
Pourquoi le risque de dommage n’est-il normalement pas indemnisé ?
Le risque de dommage est un dommage éventuel, et en règle générale, il ne peut pas être indemnisé, car il n’est pas certain.
Par quelles techniques les juges acceptent-ils parfois d’indemniser le risque de dommage ?
- Via la perte de chance : Par exemple, en cas de défaut d’information médicale.
- Indemnisation autonome du risque : Lorsqu’un fait dommageable expose une personne à un risque, l’indemnisation peut prendre en compte les conséquences de ce risque de dommage.
Comment les juges décident-ils d’indemniser un risque de dommage exposé avant le fait dommageable ?
- Si le risque existait avant le fait dommageable : Pas d’indemnisation, car le risque n’est pas dû au fait dommageable.
- Si le risque n’existait pas avant : Indemnisation, car le fait dommageable crée un nouveau risque.
Qu’est-ce qu’un préjudice d’angoisse lié au risque de dommage ?
Il s’agit de l’angoisse d’une personne exposée à un risque de dommage futur, et cette inquiétude peut être indemnisée.
Exemple : Les victimes d’exposition à l’amiante peuvent obtenir une indemnisation pour l’anxiété de développer une maladie grave à cause de cette exposition.
Quelles sont les 3 conditions qu’une victime doit prouver pour obtenir l’indemnisation d’un préjudice d’angoisse ?
- Exposition à une substance toxique.
- Risque élevé de développer une grave maladie (menant au décès ou à une infirmité grave).
- Preuve de l’angoisse : Troubles psychiques résultant de cette angoisse.
Quand la Cour de cassation a-t-elle élargi la reconnaissance du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à un risque de dommage ?
En 2019, l’Ass plénière a étendu ce préjudice à toutes les victimes exposées à un risque élevé de développer une maladie grave, pas seulement aux cas d’exposition à l’amiante.
Donne un exemple où la demande d’indemnisation pour préjudice d’angoisse a été acceptée.
2e civ. 26 septembre 2002 : Un restaurant exposé à un risque d’éboulement de falaise a pu obtenir l’indemnisation du préjudice lié à la fermeture du restaurant.
Donne un exemple où la demande d’indemnisation pour préjudice d’angoisse a été refusée.
1re civ. 18 décembre 2024 : Les consommateurs d’eau à Mayotte ont été déboutés de leur demande d’indemnisation du préjudice d’angoisse liée à la consommation d’eau polluée après une catastrophe naturelle, car ils n’ont pas pu prouver le préjudice d’angoisse.
Quelle est la différence fondamentale entre la perte de chance et le risque de dommage ?
- Perte de chance : Le risque (aléa) préexiste à l’acte dommageable, et l’indemnisation ne couvre qu’une fraction du préjudice final.
- Risque de dommage : Le fait dommageable crée le risque, et l’indemnisation couvre l’intégralité du préjudice.
Qu’est-ce qu’un préjudice personnel ?
Un préjudice personnel est un dommage qui doit être subi directement par la personne qui demande son indemnisation. Celle-ci ne peut pas demander réparation pour un préjudice subi par quelqu’un d’autre.
Peut-on demander l’indemnisation d’un préjudice subi par une autre personne ?
Non, une personne ne peut pas demander réparation pour un dommage qu’une autre personne a subi. Le préjudice doit être personnel et propre à celui qui le réclame.
Comment est réparé un risque de dommage ?
Le risque de dommage est réparé en couvrant l’intégralité du préjudice lié à l’exposition au risque créé par le fait dommageable, contrairement à la perte de chance qui ne couvre qu’une fraction du préjudice.
Qu’est-ce qu’un préjudice réfléchi ?
Un préjudice réfléchi est un dommage subi indirectement par une personne, car elle est affectée par le préjudice subi par une autre. La victime directe cause le dommage et la victime par ricochet le subit.
Qui sont la victime directe et la victime par ricochet dans un accident de circulation où un père décède ?
- Victime directe : Le père qui est décédé dans l’accident.
- Victimes par ricochet : Les enfants du père, qui peuvent subir des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux (comme la perte de soutien financier ou le préjudice d’affection).
Donne un exemple de préjudice réfléchi.
- Un père décède dans un accident de circulation : la victime directe est le père, mais ses enfants, en tant que victimes par ricochet, peuvent subir un préjudice patrimonial (perte des revenus) ou extrapatrimonial (préjudice d’affection).
- Un salarié est victime d’un accident de circulation et est en arrêt de travail pendant 2 mois : la victime directe est le salarié, et l’employeur peut invoquer un préjudice réfléchi patrimonial lié à la perte de revenus due à l’absence du salarié.
Quels types de préjudices peuvent être subis par les victimes par ricochet ?
Les victimes par ricochet peuvent subir des préjudices :
- Patrimoniaux : Comme la perte de revenus (ex : perte du soutien financier après un décès).
- Extrapatrimoniaux : Comme le préjudice d’affection (ex : la douleur morale liée à la perte d’un proche).
Quelles sont les conditions pour qu’un préjudice réfléchi soit indemnisé ?
La victime par ricochet doit se plaindre de la lésion d’un intérêt personnel. Le préjudice réfléchi doit être personnel à la victime, même s’il résulte d’un dommage subi par une autre personne.
Est-ce qu’un enfant peut demander l’indemnisation des souffrances subies par son père décédé dans un accident ?
Non, un enfant ne peut pas demander l’indemnisation du préjudice personnel du père. Il peut seulement demander l’indemnisation de son propre préjudice réfléchi, tel que le préjudice d’affection.
Qu’est-ce que la victime par ricochet doit prouver pour être indemnisée ?
La victime par ricochet doit prouver que le dommage subi est personnel et qu’il résulte directement du préjudice de la victime directe, comme une perte financière ou un préjudice moral.
Qu’est-ce qu’un préjudice collectif ?
Un préjudice collectif est un dommage qui affecte une collectivité ou un groupe de personnes, et qui est distinct des atteintes individuelles portées à chaque membre du groupe.
Pourquoi un employeur peut-il demander l’indemnisation d’un préjudice réfléchi ?
Un employeur peut demander l’indemnisation d’un préjudice réfléchi (perte financière) s’il subit un dommage patrimonial personnel dû à l’absence prolongée d’un salarié en arrêt de travail, ce qui impacte son activité.
Donne un exemple de préjudice collectif.
- Associations de consommateurs peuvent défendre l’intérêt collectif des consommateurs, par exemple dans le cas de publicité mensongère en matière de téléphonie.
- Syndicats professionnels peuvent demander réparation pour un préjudice collectif lié à l’atteinte à l’intérêt de toute la profession, comme le non-respect des règles de rémunération ou l’absence d’organisation des élections professionnelles.
Dans quelles situations la jurisprudence n’admet-elle pas le préjudice collectif ?
Les syndicats professionnels ne peuvent pas demander l’indemnisation pour des préjudices collectifs dans des cas comme :
- Non-organisation des élections professionnelles.
- Violation des règles de rémunération
Quel est le montant de l’indemnisation d’un préjudice collectif ?
Le montant de l’indemnisation peut varier, allant de 1€ symbolique à plusieurs centaines de milliers d’euros, en fonction de l’appréciation souveraine des juges du fond. La Cour de cassation ne fournit pas de ligne directrice précise.
Quelle est la finalité de l’indemnisation d’un préjudice collectif ?
La finalité est punitive : sanctionner les entreprises qui ne respectent pas le droit des consommateurs ou du travail, en leur imposant des dommages-intérêts conséquents.
Quel est l’objectif politique derrière l’indemnisation du préjudice collectif ?
L’objectif est de soutenir la défense de grandes causes sociales. Les montants très importants des dommages-intérêts reflètent cette volonté de renforcer certaines causes collectives, comme les droits des consommateurs ou des travailleurs.
Pourquoi la jurisprudence admet-elle l’indemnisation du préjudice collectif ?
La jurisprudence reconnaît ce préjudice pour des raisons punitives (sanctionner les fautes graves) et politiques (soutenir des causes sociales importantes). Ces objectifs justifient l’attribution de dommages-intérêts élevés.
Dans quelle situation une association de consommateurs peut-elle demander réparation ?
Une association de consommateurs peut demander réparation lorsqu’il y a atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs, comme dans le cas de publicité mensongère de produits ou services.
Quel est le rôle des syndicats dans la réparation du préjudice collectif ?
Les syndicats professionnels peuvent demander réparation pour un préjudice collectif si l’atteinte concerne l’intérêt de toute la profession, par exemple en cas de non-respect des conditions de travail ou de rémunération.
Quelle est la limite de l’indemnisation du préjudice collectif en matière d’entreprises ?
Les montants alloués peuvent être très élevés, en particulier pour des préjudices politiques ou sociaux, mais il reste à l’appréciation des juges du fond. Il n’existe pas de règle précise établie par la Cour de cassation.
Donne un exemple de préjudice écologique pur.
Une rivière polluée par des substances chimiques peut entraîner des demandes d’indemnisation, non seulement par les habitants (préjudice individuel), mais aussi par des associations de défense de l’environnement pour le préjudice écologique pur.
Qu’est-ce qu’un préjudice écologique pur ?
C’est un dommage causé à l’environnement qui est distinct des préjudices individuels. C’est un préjudice collectif affectant l’environnement, et qui peut être réclamé principalement par des associations de défense de l’environnement.
Quand a-t-on admis l’indemnisation du préjudice écologique pur en jurisprudence ?
En 2012, avec l’affaire de l’Erika, un pétrolier qui a fait naufrage en 1999 au large des côtes de la Bretagne, causant une grave marée noire. La cour a accepté la réparation du préjudice écologique pour la première fois, en plus du préjudice individuel des victimes directes.
Que se passe-t-il si la réparation en nature du préjudice écologique pur est impossible ?
Si la réparation en nature est impossible, une indemnisation monétaire est prévue. Les dommages-intérêts doivent être affectés à la réparation de l’environnement.
Quel est le principe de réparation du préjudice écologique pur ?
Le principe de réparation en nature prévaut : il s’agit d’abord de remettre en état les écosystèmes, et l’indemnisation monétaire intervient seulement si la réparation en nature est impossible. Cela est prévu par l’article 1249 du Code civil.
Quand le préjudice écologique pur a-t-il été inscrit dans le Code civil ?
Il a été inscrit par la loi du 8 août 2016, dans les articles 1246 à 1252 du Code civil, notamment l’article 1247 qui définit le préjudice écologique pur comme une atteinte non négligeable aux écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés de l’environnement.
Pourquoi l’indemnisation du préjudice écologique pur a-t-elle des enjeux punitifs ?
Elle a une finalité punitive, visant à sanctionner les responsables de dommages environnementaux graves, pour prévenir les comportements nuisibles à l’environnement.
Quel exemple illustre la réparation monétaire du préjudice écologique pur ?
En 2020, le TJ Marseille a traité un cas de pêche illégale dans les calanques. La surpêche et l’atteinte à la biodiversité ont été constatées, mais impossible de remettre les écosystèmes en l’état. Les juges ont appliqué un coefficient multiplicateur pour évaluer le préjudice écologique pur, augmentant ainsi le montant de l’indemnisation. Environ 350 000€ de dommages-intérêts ont été alloués.
Quelles difficultés existent dans l’évaluation du préjudice écologique pur ?
L’évaluation du préjudice écologique pur est complexe car il faut quantifier des dommages souvent immatériels et difficiles à mesurer (ex. perte de biodiversité, effets sur les écosystèmes). L’évaluation doit prendre en compte les impacts environnementaux à long terme et souvent des coefficients multiplicateurs sont utilisés.
Quel est l’objectif écologique et sociétal derrière l’indemnisation du préjudice écologique pur ?
L’objectif est non seulement de punir les responsables, mais aussi de protéger l’environnement et de promouvoir des causes écologiques et sociétales en compensant les atteintes subies par les écosystèmes, au bénéfice de la société.
Comment les juges ont évalué le préjudice écologique pur dans le cas de la pêche illégale dans les calanques ?
Les juges ont appliqué un coefficient multiplicateur pour les poissons pêchés illégalement, passant de 450 kg à 45 000 kg pour refléter l’impact réel sur la biodiversité marine et la diversité des fonds marins.
Quels sont les enjeux de l’indemnisation du préjudice écologique pur ?
L’indemnisation comporte des enjeux punitifs (sanctionner les responsables), écologiques (protéger l’environnement) et sociétaux (favoriser une politique de défense des grandes causes environnementales).
Quels articles du Code civil traitent du préjudice écologique pur ?
Les articles 1246 à 1252 du Code civil, et particulièrement l’article 1247, définissent et encadrent le préjudice écologique pur, en précisant les conditions d’indemnisation et les principes de réparation en nature.
Qu’est-ce qu’un préjudice légitime ?
Un préjudice légitime est un préjudice dont l’intérêt lésé est juridiquement protégé. Ce terme est parfois aussi appelé “préjudice licite”. Il s’agit d’un intérêt dont la réparation est autorisée par le droit.
Pourquoi est-il difficile de définir ce qu’est un préjudice légitime ?
Le Code civil et la jurisprudence ne définissent pas clairement ce qu’est un préjudice légitime, ce qui crée un flou quant à ce qui constitue un intérêt juridiquement protégé.
Quelle est la distinction proposée par la doctrine concernant l’illicéité du préjudice légitime ?
La doctrine propose de distinguer :
- L’illicéité de l’intérêt lésé : Si l’intérêt est illicite, il n’y a pas de réparation.
- L’illicéité de la situation à l’origine du dommage : Si la situation est illicite mais l’intérêt est licite, la réparation du dommage est possible.
Quel est l’exemple jurisprudentiel concernant l’acceptation d’un chèque sans provision ?
Dans l’arrêt du 27 mars 1968 (Crim.), une personne qui accepte un chèque sans provision ne peut pas demander l’indemnisation, car elle a agi en connaissance de cause et l’intérêt est illicite.
Quel est l’exemple jurisprudentiel concernant la perte de revenus d’un travail non déclaré ?
Dans l’arrêt du 24 janvier 2002 (Civ. 2e), la victime d’un accident ne peut pas obtenir l’indemnisation de la perte des revenus issus d’un travail non déclaré, car l’intérêt (les revenus) est illicite.
Quel est l’exemple jurisprudentiel concernant un co-auteur d’un vol de voiture accidentée ?
Dans l’arrêt du 17 novembre 1993 (Civ. 1ère), une personne victime d’un accident de circulation alors qu’elle était co-auteur du vol de la voiture accidentée peut obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel, car la situation était illicite mais l’intérêt (la réparation du préjudice corporel) est légitime.
Quelle est la limite de la distinction entre illicéité de l’intérêt et illicéité de la situation ?
Bien que cette distinction permette d’expliquer la jurisprudence, elle n’est pas parfaite, car certains arrêts s’en éloignent, et il existe des cas complexes où cette distinction n’est pas toujours applicable.
Donne un exemple d’incohérence dans l’application de la distinction entre l’illicéité de l’intérêt et de la situation.
Dans certains cas, une situation peut être illicite, mais malgré cela, la réparation peut être accordée. Par exemple, dans le cas d’une personne ayant causé un dommage en commettant une infraction, le préjudice peut tout de même être indemnisé si l’intérêt lésé est jugé légitime.
Quel est l’exemple jurisprudentiel où un voyageur sans titre de transport peut obtenir une indemnisation ?
Dans l’arrêt du 19 février 1992 (Civ. 2e), un voyageur dans un train subit un dommage corporel, mais bien que sa situation soit illicite (absence de titre de transport), il peut obtenir une indemnisation car l’intérêt (la santé) est légitime.
Quels sont les enjeux derrière la définition du préjudice légitime ?
L’enjeu réside dans la protection des droits individuels, en veillant à ce que seul les préjudices réellement légitimes (c’est-à-dire les intérêts protégés par la loi) soient indemnisés, afin de ne pas encourager des comportements illégaux ou irresponsables.
Quel critère a été introduit par l’affaire Dangereux concernant l’indemnisation du préjudice réfléchi d’une concubine ?
L’ancien article 1382 du Code civil n’exigeait pas un lien de droit entre le défunt et la concubine. Le critère retenu est que le concubin ou la concubine doit démontrer que le concubinage était stable au moment du décès.
Que dit l’arrêt de la Civile 2e du 4 mai 2000 concernant le préjudice des concubines ?
L’arrêt de la Civile 2e du 4 mai 2000 admet l’indemnisation du préjudice d’affection de la femme ou de la maîtresse du défunt, à condition que le concubinage soit stable, même si celui-ci était adultérin.
Que traite l’affaire Dangereux du 27 février 1970 ?
L’affaire Dangereux concerne la question de savoir si la concubine d’une personne décédée peut subir un préjudice réfléchi. À l’époque, les chambres civiles estimaient que seuls les proches unis par un lien de droit avec le défunt pouvaient obtenir une indemnisation.
Que stipule la loi Kouchner du 4 mars 2002 sur le préjudice du fait de la naissance ?
L’article L114-5 du Code de l’action sociale et des familles interdit de réclamer réparation pour le préjudice du seul fait de la naissance. La personne née avec un handicap peut obtenir réparation si le handicap est dû à une faute médicale ayant empêché une IVG.
Que dit l’arrêt de la Civile première du 25 juin 1991 concernant l’indemnisation du préjudice de la naissance ?
L’arrêt de la Civile première du 25 juin 1991 refuse l’indemnisation du préjudice de la naissance, affirmant que le fait de naître n’est pas un préjudice légitime car il ne constitue pas un intérêt juridiquement protégé.
Que décide la jurisprudence Perruche concernant la naissance d’un enfant handicapé ?
L’Ass. Plénière du 17 novembre 2000 accepte l’indemnisation du préjudice de l’enfant handicapé né suite à une faute médicale (en l’occurrence, l’absence d’une IVG). Cependant, si la faute n’avait pas provoqué le handicap, le préjudice ne serait pas indemnisé.
Quelle est la position de la jurisprudence Crim du 23 septembre 2010 concernant un enfant né d’un viol ?
La jurisprudence admet le préjudice moral de l’enfant né d’un viol, car ce préjudice résulte non pas du fait de la naissance, mais de l’infraction pénale commise par le père.
Quelle est la thèse soutenue par les arrêts concernant le préjudice d’une personne en état végétatif ?
Les arrêts consacrent la thèse dite objective du préjudice, selon laquelle l’indemnisation n’exige pas que la victime ait conscience du préjudice.
Qu’énonce l’arrêt de la Civ. 2e du 22 février 1995 concernant le préjudice d’une personne en état végétatif ?
L’arrêt de la Civ. 2e du 22 février 1995 considère que l’état végétatif d’une personne humaine n’exclut pas l’indemnisation de son préjudice. Le préjudice doit être réparé dans tous ses éléments, même si la victime n’a pas conscience du préjudice.
Quelle est la conséquence de la jurisprudence Perruche et de la loi Kouchner sur l’indemnisation des préjudices liés à la naissance ?
La jurisprudence Perruche a permis l’indemnisation du préjudice lié à la naissance d’un enfant handicapé, mais la loi Kouchner du 4 mars 2002 a limité cette indemnisation, excluant les demandes de réparation du préjudice du seul fait de la naissance et précisant que la réparation est possible uniquement si la faute médicale a causé le handicap.
Qu’est-ce qu’un dommage matériel ?
Un dommage matériel désigne une atteinte portée à un bien, c’est-à-dire une perte ou une détérioration d’un objet ou d’une propriété.
Quelle est la différence entre dommage et préjudice ?
Le dommage est l’atteinte (matérielle, morale, corporelle) subie par la victime. Le préjudice est la conséquence juridique de ce dommage. Le préjudice n’est pas matériel ni corporel, mais peut être patrimonial ou extrapatrimonial.
Qu’est-ce qu’un dommage corporel ?
Un dommage corporel désigne une atteinte à l’intégrité physique de la victime, comme une blessure, un accident ou une maladie résultant d’une action ou négligence.
Qu’est-ce qu’un dommage moral ?
Un dommage moral désigne une atteinte aux sentiments ou à l’état psychologique de la victime, comme la souffrance émotionnelle, l’angoisse, ou la perte d’un être cher.
Qu’est-ce qu’un préjudice extrapatrimonial ?
Un préjudice extrapatrimonial désigne un dommage qui affecte des éléments intangibles, comme la souffrance morale, le préjudice esthétique ou d’affection.
Qu’est-ce qu’un préjudice patrimonial ?
Un préjudice patrimonial désigne la conséquence d’un dommage sur le patrimoine de la victime, soit une perte financière (par exemple, des frais médicaux, la perte de revenus).
Quel lien existe entre dommage et préjudice ?
Un dommage (matériel, corporel ou moral) entraîne un préjudice qui peut être patrimonial ou extrapatrimonial, en fonction des conséquences juridiques du dommage.
Quel type de préjudice est parfois qualifié de préjudice moral ?
Le préjudice moral est parfois utilisé pour désigner un préjudice extrapatrimonial, notamment lié à la souffrance psychologique ou aux atteintes à l’affection ou à l’intégrité morale de la victime.
Peux-tu donner un exemple où un dommage matériel entraîne à la fois un préjudice patrimonial et extrapatrimonial ?
Par exemple, un accident de voiture où un individu subit des dégâts matériels à son véhicule (dommage matériel) peut entraîner un préjudice patrimonial (perte financière liée à la réparation du véhicule) et un préjudice extrapatrimonial (souffrance physique ou morale liée à l’accident).
Quel est le résumé de la typologie des préjudices ?
La typologie des préjudices distingue :
- Le dommage (matériel, moral, corporel).
- Le préjudice qui en résulte, et peut être patrimonial (économique) ou extrapatrimonial (affectif ou moral).
Qu’est-ce qu’un préjudice patrimonial ?
Un préjudice patrimonial renvoie à toute atteinte aux intérêts économiques de la victime, affectant son patrimoine financier.
Quelles sont les deux formes de préjudice patrimonial ?
Les deux formes sont :
- Les pertes subies : diminution de la valeur d’un bien ou de l’actif de la victime.
- Les gains manqués : profits ou revenus non réalisés à cause du dommage.
Donne un exemple où un même dommage entraîne plusieurs préjudices patrimoniaux.
Exemple : Un propriétaire louant un appartement sur une plateforme subit un dommage lorsque l’appartement prend feu à cause de la négligence d’un voisin. Le préjudice patrimonial se compose de :
- Perte : Coût de la rénovation de l’appartement.
- Gains manqués : Revenus non perçus de la location durant la période de rénovation.
Qu’est-ce qu’un préjudice économique pur ?
Le préjudice économique pur résulte de la perte d’un profit ou d’une espérance de gain sans qu’il y ait de dommage matériel ou corporel. Il touche exclusivement les intérêts financiers de la victime.
Donne un exemple de préjudice économique pur lié à un licenciement.
Un salarié licencié sans motif légitime (licenciement sans cause réelle et sérieuse) subit un préjudice économique pur en raison de la perte de son emploi et des revenus qu’il aurait perçus.
Donne un exemple de préjudice économique pur lié à la rupture abusive des pourparlers.
Si une partie engage des pourparlers pour un contrat, mais que l’autre partie rompt ces pourparlers de manière abusive, la première partie peut réclamer une indemnisation pour les frais engagés pendant la période des négociations, sans qu’il y ait de dommage matériel ou corporel.
Quelle est la différence entre préjudice patrimonial et préjudice extrapatrimonial ?
Le préjudice patrimonial concerne les atteintes aux intérêts financiers de la victime (pertes et gains manqués), tandis que le préjudice extrapatrimonial concerne des éléments non financiers, comme la souffrance morale ou les atteintes à l’intégrité physique ou morale.
Quel type de préjudice patrimonial pourrait être causé par un accident de voiture, sans dommage corporel direct ?
Un préjudice patrimonial peut survenir si, suite à l’accident, la victime perd des revenus à cause de la non-utilisation de son véhicule pour son travail, et doit également supporter les frais de réparation du véhicule (pertes subies et gains manqués).
Pourquoi dit-on que le préjudice patrimonial frappe la victime “au porte-monnaie” ?
Parce qu’il concerne uniquement des pertes ou manques financiers, affectant directement le patrimoine de la victime sans lien avec un dommage matériel ou corporel.
Qu’est-ce qu’un préjudice extrapatrimonial ?
Un préjudice extrapatrimonial désigne toute atteinte aux valeurs non-pécuniaires, notamment les formes de sentiments humains, comme la souffrance physique, morale ou l’affection.
Pourquoi la réparation des préjudices extrapatrimoniaux a-t-elle été débattue ?
Parce que la réparation d’un préjudice extrapatrimonial se fait en argent, ce qui soulève la question éthique de monnayer des valeurs par nature hors du marché, comme la douleur ou la perte d’un être cher.
Comment le droit a évolué concernant la réparation des préjudices extrapatrimoniaux ?
L’ancien droit ignorait la réparation du préjudice extrapatrimonial, mais dès le XIXe siècle, la jurisprudence a commencé à admettre qu’une réparation en argent, bien que n’éliminant pas la douleur, pouvait compenser la souffrance, comme dans l’arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 1833.
Quels sont les principaux types de préjudices extrapatrimoniaux ?
- Prix de la douleur physique (pretium doloris)
- Préjudice esthétique (séquelles corporelles)
- Préjudice sexuel (désagréments dans l’intimité)
- Préjudice d’angoisse de mort imminente (conscience du décès imminent)
- Préjudice d’anxiété
- Préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer des activités physiques ou artistiques)
- Préjudice d’affection (perte d’un proche)
- Atteinte à l’honneur ou à la considération (diffamation)
- Atteinte aux droits fondamentaux (liberté d’expression)
Qu’est-ce que Ripert entend par le “prix de la douleur” ?
Ripert critique l’idée de réparer la douleur par de l’argent, affirmant qu’il est inacceptable de monnayer des sentiments humains, notamment la douleur liée à la perte d’un proche.
Qu’est-ce que le préjudice esthétique ?
C’est le préjudice extrapatrimonial causé par les séquelles physiques laissées sur le corps humain à la suite d’un dommage.
Qu’est-ce que le préjudice sexuel ?
Il s’agit des désagréments subis par la victime dans son intimité, affectant sa vie sexuelle et ses relations intimes.
Qu’est-ce que le préjudice d’angoisse de mort imminente ?
C’est le préjudice ressenti par une victime, consciente de sa mort imminente, généralement dans des situations comme des attentats terroristes. La victime prend conscience de la fin inéluctable de sa vie.
Qu’est-ce que le préjudice d’affection ?
C’est la douleur morale ressentie par la victime suite à la perte d’un proche. Depuis 1962, cette catégorie est étendue aux animaux de compagnie, mais ne concerne pas les objets inanimés.
Qu’est-ce qu’une atteinte à l’honneur ou à la considération ?
Cela concerne des préjudices extrapatrimoniaux causés par des actes comme la diffamation, qui affectent la réputation ou la dignité d’une personne.
Qu’est-ce que le préjudice d’anxiété ?
C’est un préjudice extrapatrimonial où la victime souffre psychologiquement de l’incertitude ou du stress causé par une situation dangereuse ou menaçant sa vie.
Qu’est-ce que le pretium doloris ?
Il s’agit du préjudice extrapatrimonial lié à la douleur physique éprouvée par la victime à la suite d’un dommage corporel.
Qu’est-ce que le préjudice d’agrément ?
Il désigne la souffrance morale ressentie par la victime qui ne peut plus pratiquer une activité physique, sportive ou artistique qu’elle exerçait régulièrement avant le dommage. Aujourd’hui, la Cour de cassation l’admet uniquement pour des activités exercées régulièrement avant l’incident.
Quelle est la règle concernant l’atteinte à la vie privée ?
En cas d’atteinte à la vie privée, la victime bénéficie d’une présomption irréfragable de préjudice. Elle obtient automatiquement l’indemnisation de son préjudice, sans avoir à prouver l’existence du dommage. (Civile 1re, 5 nov 1996)
Quel est l’impact des régimes spéciaux d’indemnisation sur le préjudice corporel ?
Ces régimes, comme celui de la responsabilité du fait des produits défectueux, permettent une indemnisation totale des préjudices en cas de dommage corporel, contrairement aux dommages matériels où certaines franchises peuvent s’appliquer.
Quelle est l’influence de la théorie de la garantie sur le préjudice corporel ?
Selon cette théorie, la responsabilité civile doit intervenir non pas en fonction de la faute, mais des atteintes subies, ce qui conduit à une indemnisation renforcée des préjudices corporels.
Quelle est la spécificité de la loi de 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux concernant le dommage corporel ?
En cas de dommage corporel, tous les préjudices sont indemnisables sans condition. En revanche, pour les dommages matériels, une franchise de 500 € est appliquée si le préjudice est inférieur à ce montant.
Pourquoi le préjudice corporel a-t-il des spécificités par rapport aux autres types de préjudices ?
Le préjudice corporel n’est pas une catégorie distincte de préjudice, mais il bénéficie d’une indemnisation renforcée des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux en raison de l’importance de l’intégrité physique.
Qu’est-ce qu’une violation d’un droit subjectif ?
Il s’agit d’une atteinte à un droit fondamental, comme la liberté d’expression, qui peut entraîner un préjudice extrapatrimonial.
Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
La nomenclature Dintilhac est une liste non obligatoire et non exhaustive des préjudices corporels, visant à garantir une indemnisation complète des préjudices directs subis en cas d’atteinte corporelle.
Quel est l’objectif principal de la nomenclature Dintilhac ?
L’objectif est d’assurer une indemnisation totale des préjudices directs liés au dommage corporel, en clarifiant les types de préjudices susceptibles d’être indemnisés.
Que proposait le projet de réforme de 2007 concernant le préjudice corporel ?
Le projet de réforme visait à intégrer automatiquement le dommage corporel dans le régime de la responsabilité extracontractuelle (article 1233-1), renforçant ainsi l’indemnisation des préjudices corporels.
Quel est le statut de la hiérarchisation des intérêts en droit positif concernant le préjudice corporel ?
En droit positif, il n’y a pas de hiérarchisation officielle des intérêts, mais la jurisprudence considère que la protection de l’intégrité physique est prioritaire et justifie une indemnisation étendue des préjudices corporels.
Pourquoi l’indemnisation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux est-elle renforcée dans le cas du dommage corporel ?
La jurisprudence considère que la protection de l’intégrité physique de l’individu est primordiale, d’où un renforcement de l’indemnisation pour compenser non seulement les pertes matérielles, mais aussi les souffrances physiques et morales liées à l’atteinte corporelle.
Quels types de préjudices sont généralement indemnisés dans le cadre du dommage corporel ?
Les préjudices patrimoniaux (pertes de revenus, frais médicaux, etc.) et extrapatrimoniaux (souffrances physiques, douleurs morales, préjudices esthétiques, etc.) sont tous pris en compte dans le cadre d’une indemnisation du dommage corporel.
Qu’est-ce que le préjudice d’angoisse de mort imminente ?
C’est un préjudice extrapatrimonial qui vise à indemniser l’angoisse et le stress ressentis par une victime se voyant mourir.
Dans quels cas le préjudice d’angoisse de mort imminente est-il reconnu par les juges ?
Il est actuellement utilisé principalement en cas d’attentats.
Depuis quand l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente est-elle reconnue pour la victime décédée ?
Depuis l’arrêt de la Chambre criminelle du 23 octobre 2012.
Pourquoi le préjudice d’angoisse de mort imminente n’était-il initialement indemnisé qu’en cas de décès ?
Parce que l’objectif était d’indemniser la souffrance psychologique ultime de la victime se voyant mourir.
Quelle décision a reconnu l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente pour une victime survivante ?
L’arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 11 juillet 2024.
Comment est indemnisé le préjudice d’angoisse de mort imminente pour une victime survivante ?
Il est inclus dans le poste des souffrances endurées et ne fait pas l’objet d’une indemnisation autonome.
Quelle est la différence majeure entre l’indemnisation de la victime décédée et celle de la victime survivante ?
- Victime décédée : indemnisation autonome.
- Victime survivante : pas d’indemnisation autonome, intégré aux souffrances endurées.
Pourquoi la doctrine critique-t-elle la distinction entre victime décédée et survivante ?
Car elle fait varier le montant de l’indemnisation en fonction de la survie ou non de la victime, ce qui est contestable en termes de justice indemnitaire.
Qu’est-ce qu’un préjudice réfléchi ?
C’est un préjudice subi par une victime par ricochet, qui souffre par contrecoup du dommage causé à une victime directe.
Quels types de préjudices peuvent être subis par une victime par ricochet ?
- Patrimonial : impact financier (ex. perte de revenus du ménage).
- Extrapatrimonial : impact émotionnel (ex. préjudice d’affection).
Un lien de droit est-il nécessaire entre la victime directe et la victime par ricochet ?
Non, la jurisprudence (Cass. Dangereux, 1970) n’exige pas de lien juridique.
Quelle condition est exigée pour être reconnu comme victime par ricochet ?
Il faut prouver un lien d’affection avec la victime directe.
Qui sont généralement reconnus comme victimes par ricochet ?
✅ Membres de la famille (conjoint, enfants, parents, etc.).
✅ Amis, mais ils doivent prouver un lien d’affection fort.
❌ Relations d’affaires, généralement refusées.
Quelle distinction fait la nomenclature Dintilhac pour les victimes par ricochet ?
Elle distingue selon que la victime directe décède ou survit.
Quels nouveaux chefs de préjudice ont été reconnus récemment par la Cour de cassation ?
- Préjudice d’attente des proches.
- Préjudice d’inquiétude.
Quelle confusion doit-on éviter entre le préjudice d’attente des proches et le préjudice d’inquiétude avec d’autres types de préjudices ?
-Préjudice d’anxiété : touche la victime directe.
- Préjudice d’angoisse : à ne pas confondre avec le préjudice d’inquiétude.
Dans quels cas le préjudice d’attente des proches a-t-il été reconnu en premier ?
D’abord en cas d’accidents collectifs :
- CA Rennes, 2 juillet 2009 (effondrement de la passerelle du Queen Mary II).
- Tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains, 26 juin 2013 (collision car scolaire/TER à Allinges).
Ensuite en cas d’accidents individuels :
- CA Paris, 19 septembre 2019 → admis pour les accidents individuels.
- Chambre mixte Cass., 25 mars 2022 → confirmation.
Que répare le préjudice d’attente des proches ?
L’inquiétude des proches lorsqu’ils ne savent pas ce qui est arrivé à la victime.
Quelle est la définition du préjudice d’affection ?
C’est un préjudice extrapatrimonial qui répare la douleur morale des proches en cas de décès ou d’infirmité de la victime directe.
L’évolution de l’admission du préjudice d’affection par la Cour de cassation ?
- Cass. Civ. 2e, 20 janvier 1967 : Suppression de l’exigence de lien juridique (parents/alliés) → tous les proches peuvent demander réparation.
- Cass. Civ., 22 octobre 1946 : Reconnaissance en cas de décès et en cas d’infirmité de la victime directe.
- À partir des années 1960 : Instauration d’une présomption de lien affectif (ex. entre parents/enfants, grands-parents/enfants).
Un enfant conçu peut-il obtenir réparation d’un préjudice d’affection ?
✅ Oui → Cass. Civ. 2e, 14 décembre 2017 (décès du père avant la naissance de l’enfant). Principe infans conceptus : la personnalité juridique est rétroactive.
✅ Confirmé par Cass. Crim., 10 novembre 2020.
Un enfant non conçu au moment du décès de la victime directe peut-il obtenir réparation ?
❌ Non → Cass. Civ. 2e, 11 mars 2021 (les parents demandaient l’indemnisation pour un futur enfant). La Cour refuse d’étendre infans conceptus.
Quelle critique doctrinale porte sur l’indemnisation des enfants conçus mais non nés ?
Certains considèrent que le lien d’affection est fictif, car l’enfant n’a jamais connu la victime directe.
Comment la Cour de cassation répond-elle à la critique doctrinale sur l’indemnisation des enfants conçus mais non nés ?
- Cass. Civ. 2e, 11 février 2021 (décès d’un grand-père) → L’enfant “souffrait nécessairement” de l’absence du grand-père.
- Pas besoin de prouver un lien d’affection → le préjudice d’affection est objectif et présumé.
Pourquoi l’évaluation de l’indemnisation du préjudice d’affection est-elle forfaitaire ?
Parce que le préjudice d’affection est objectif et présumé (proximité familiale).
Quel montant d’indemnisation du préjudice d’affection les juges ont-ils retenu en 2017 ?
25 000 €.
Quelles sont les trois conséquences de la distinction entre victime directe et victime par ricochet ?
- Chaque victime souffre de chefs de préjudice distincts.
- Chaque victime obtient des montants de dommages-intérêts distincts.
- Chaque victime exerce une action en réparation distincte.
Le préjudice par ricochet est-il autonome par rapport au préjudice immédiat ?
Oui, en principe, il est considéré comme autonome.
Pourquoi l’autonomie du préjudice par ricochet par rapport au préjudice immédiat est-elle relative ?
Arrêts d’Assemblée plénière du 19 juin 1981 → La faute de la victime directe est opposable à la victime par ricochet.
Quelles sont les conséquences de la solution des arrêts d’Assemblée plénière du 19 juin 1981 ?
Si la victime directe a commis une faute, la réparation de la victime par ricochet sera réduite de la même manière, même si elle n’a commis aucune faute.
Quels sont les arguments des défenseurs de l’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime par ricochet ?
- Il y a unicité du fait générateur → un même événement cause tous les préjudices.
- Il est donc logique de ne pas faire de distinction entre préjudice immédiat et préjudice réfléchi.
Quels sont les arguments des opposants à l’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime par ricochet ?
- La solution va à l’encontre de l’autonomie du préjudice par ricochet.
- Elle est injuste pour la victime par ricochet, qui ne devrait pas être pénalisée par la faute de la victime directe.
Quelle position adopte le projet de réforme concernant l’opposabilité ou non de la faute de la victime directe à la victime par ricochet ?
Il confirme la solution de la jurisprudence → la faute de la victime directe est opposable à la victime par ricochet.
Qu’est-ce que le lien de causalité en responsabilité civile ?
Il s’agit du lien entre le fait générateur et le dommage, prouvant que le premier a causé le second.
Pourquoi le lien de causalité est-il essentiel ?
C’est la deuxième constante de tout régime de responsabilité civile et la troisième condition d’indemnisation après le préjudice et le fait générateur.
Quels types de faits générateurs peuvent être à l’origine du dommage ?
- Faute personnelle
- Fait d’une chose
- Fait d’un enfant
- Faute d’un préposé (salarié)
- Accident de la circulation
- Défaut d’un produit
Pourquoi est-il parfois difficile d’établir la causalité ?
Les dommages résultent souvent d’une réaction en chaîne, nécessitant d’identifier l’événement ayant réellement causé le préjudice.
Exemple de réaction en chaîne ?
Une personne glisse sur une flaque d’huile dans un supermarché → transportée en ambulance → secousses du camion → vomissements aggravant son état. Quelle est la cause du dommage ?
Quelle est la différence entre causalité juridique et scientifique ?
- Causalité scientifique = Explication matérielle des faits (ex : cause d’un séisme, pourquoi l’eau bout).
- Causalité juridique = Jugement de valeur du juge pour établir la cause suffisante du dommage.
Pourquoi le juge ne peut-il pas exiger une causalité scientifique ?
- Le but du droit est de désigner un responsable.
- La science peut dire “les recherches sont en cours”, mais un juge doit statuer pour éviter un déni de justice (interdit par l’article 4 du Code civil).
Qu’est-ce que la vérité judiciaire ?
C’est la vérité considérée comme suffisante par le juge pour produire des effets juridiques, même si elle ne correspond pas à une vérité scientifique absolue.
Le Code civil définit-il le lien de causalité ?
Non, le Code civil ne définit pas le lien de causalité, mais la doctrine a proposé des théories pour l’expliquer.
Quelles sont les deux théories principales sur la causalité ?
- L’équivalence des conditions
- La causalité adéquate
Quelles sont les théories mineures sur la causalité ?
- La théorie de la cause suffisante
- La théorie de la cause nécessaire
Qu’est-ce que la théorie de l’équivalence des conditions ?
C’est une théorie large où toute condition qui contribue à la survenance du dommage est considérée comme une cause du dommage. Autrement dit, toutes les circonstances qui ont concouru au dommage sont jugées égales en tant que causes.
Quel principe fondamental sous-tend la théorie de l’équivalence des conditions ?
On pose la question : Sans tel fait, le dommage serait-il survenu ? Si la réponse est non, alors ce fait est considéré comme une cause du dommage.
Donne un exemple de l’application de la théorie de l’équivalence des conditions.
Dans le cas d’un accident dans un supermarché :
- Si la flaque d’huile n’avait pas été là, le dommage ne se serait pas produit.
- Mais sans la conduite du pompier, les complications médicales n’auraient pas eu lieu.
Dans cette théorie, les deux événements sont des causes du dommage, sans distinction.
Quels sont les avantages de la théorie de l’équivalence des conditions ?
- Accroît les possibilités d’indemnisation, car elle multiplie les causes juridiques du dommage.
- Facilité d’application pour le juge, car il n’y a pas de tri entre les causes.
- Elle se rapproche de la causalité scientifique, sans jugement de valeur : on observe simplement les faits.
Quel est l’inconvénient majeur de la théorie de l’équivalence des conditions ?
Elle peut mener à des résultats injustes, car elle considère toutes les circonstances de manière égale, sans hiérarchiser leur impact dans la réalisation du dommage.
Qu’est-ce que la théorie de la causalité adéquate ?
La théorie de la causalité adéquate restreint les causes du dommage en ne retenant que celles qui sont susceptibles de produire le dommage selon le cours normal des choses. Elle opère un tri entre les circonstances du dommage, ne retenant que celles qui sont efficaces dans la survenance du dommage.
Quelle question doit se poser le juge dans le cadre de la causalité adéquate ?
La question est : Ce fait précis devait-il, selon le cours normal des choses, produire le dommage ?
- Si oui : causalité juridique établie.
- Si non : pas de causalité retenue.
Quelles causes sont retenues dans la théorie de la causalité adéquate ?
Seules les causes qui, selon le cours normal des choses, risquaient ou devaient normalement produire le dommage sont retenues. Les événements exceptionnels qui ont contribué au dommage ne sont pas pris en compte.
Quels sont les avantages de la théorie de la causalité adéquate ?
- Restreint le nombre de causes du dommage, ce qui permet de ne retenir que celles qui sont véritablement efficaces.
- Distinction claire entre causalité scientifique et juridique : la causalité juridique est fondée sur l’adéquation, pas sur une simple relation scientifique.
Quels sont les inconvénients de la théorie de la causalité adéquate ?
- Jugement de valeur subjectif : le juge doit apprécier la relation entre le fait générateur et le dommage, ce qui peut conduire à une insécurité juridique et des décisions divergentes.
- Résultats contestables : dans certains cas, il peut sembler injuste de se demander si, selon le cours normal des choses, une victime aurait dû subir le dommage (par exemple, décéder ou devenir infirme).
Pourquoi la causalité adéquate peut être plus juste envers les auteurs des causes éloignées du dommage ?
Elle permet de restreindre le nombre de causes en ne retenant que celles qui sont directement et adéquatement liées au dommage, écartant les causes plus éloignées.
Comment la causalité adéquate distingue-t-elle la causalité juridique de la scientifique ?
La causalité juridique repose sur l’adéquation entre le fait générateur et le dommage, alors que la causalité scientifique se base sur des explications techniques et matérielles des phénomènes.
Qu’est-ce que la théorie de la proximité des causes (causa proxima) ?
Cette théorie retient comme cause juridique la cause la plus proche temporellement du dommage. En d’autres termes, la dernière circonstance sur la frise chronologique qui a conduit directement au dommage est considérée comme la cause juridique.
Quel est l’avantage de la théorie de la proximité des causes ?
Simplicité d’utilisation : Il suffit de dresser une frise chronologique et de repérer l’événement le plus proche du dommage.
Quels sont les inconvénients de la théorie de la proximité des causes ?
- Appréciation arbitraire : La théorie peut aboutir à des résultats injustes pour l’auteur de la dernière cause si sa contribution était minime.
- Critiquée : C’est la théorie la plus critiquée, car elle ignore les causes antérieures qui peuvent avoir joué un rôle important dans la survenance du dommage.
Qu’est-ce que la théorie de “l’empreinte continue du mal” ?
Proposée par Noël Dejean de la Bâtie, cette théorie cherche à identifier l’origine de la responsabilité civile, en examinant l’impact d’un fait anormal ou illicite. Elle suppose qu’un fait anormal ou illicite doit être responsable de la survenance du dommage, et que sans ce fait, le dommage ne se serait pas produit ou aurait été différent.
Quelle question fondamentale se pose dans la théorie de “l’empreinte continue du mal” ?
La question est : Si en l’absence du fait anormal ou illicite, le dommage se serait-il produit de la même manière ?
- Si non, le lien de causalité est établi.
- Si oui, le lien de causalité n’est pas retenu.
Quel est un exemple de la théorie de “l’empreinte continue du mal” ?
Si un employeur embauche un salarié en situation irrégulière (faute de l’employeur) et que ce salarié subit un accident de travail, la faute de l’employeur n’est pas la cause du dommage selon cette théorie. Cela car, même si le salarié avait été en situation régulière, le même accident de travail aurait pu survenir. Le lien de causalité est donc l’accident du travail, et non l’embauche irrégulière.
Quels sont les inconvénients majeurs de la théorie de “l’empreinte continue du mal” ?
- Subjectivité accrue : Elle exige une évaluation plus subjective que la théorie de la causalité adéquate, ce qui peut conduire à des décisions difficiles à justifier.
- Non retenue en pratique : En raison de sa subjectivité, cette théorie est rarement retenue par les juridictions.
Quelle est la méthode de la jurisprudence en matière de lien de causalité ?
La jurisprudence n’emploie jamais les théories doctrinales explicitement. Elle repose sur une casuistique importante, où les arrêts sont analysés par la doctrine selon différentes théories, mais la Cour de cassation ne fait pas cette distinction. L’attribution d’une théorie à un arrêt relève donc du jugement de valeur des auteurs.
Quelle grille de lecture certains auteurs ont-ils proposé pour comprendre la jurisprudence ?
- Responsabilité pour faute : la jurisprudence appliquait la théorie de l’équivalence des conditions.
- Responsabilité sans faute (objective) : la jurisprudence appliquait la causalité adéquate.
Cependant, cette grille n’a jamais été démontrée de façon absolue, et la Cour de cassation ne fait pas de démarcation aussi nette.
Quels sont les 3 points à comprendre pour analyser la jurisprudence sur le lien de causalité ?
- Les arrêts résolvent des questions particulières : pour chaque sujet, une solution différente peut être retenue.
- Les considérations d’opportunité : l’objectif principal de la responsabilité civile est d’indemniser la victime, ce qui peut guider la sélection de la solution, notamment l’équivalence des conditions pour garantir qu’un débiteur soit trouvé.
- Le contrôle de la Cour de cassation :
- Causalité matérielle : la Cour de cassation ne contrôle pas les faits, car c’est une question de pur fait, réservée aux juges du fond.
- Causalité juridique : la Cour contrôle la motivation des juges du fond, s’assurant que le raisonnement est cohérent et fondé.
Quelle est la différence entre causalité matérielle et causalité juridique ?
- Causalité matérielle : concerne les faits, et est une question de pur fait que la Cour de cassation ne contrôle pas.
- Causalité juridique : concerne le raisonnement du juge, basé sur les faits établis, et la Cour de cassation contrôle la cohérence et le bien-fondé du raisonnement juridique.
Quel est l’objectif premier de la responsabilité civile selon la jurisprudence ?
L’indemnisation de la victime est l’objectif principal, ce qui peut parfois conduire à choisir une théorie qui permet de mieux garantir l’indemnisation, comme la théorie de l’équivalence des conditions pour s’assurer qu’un responsable soit identifié.
Que contrôle exactement la Cour de cassation en matière de causalité ?
La Cour de cassation exerce un contrôle sur la causalité juridique. Elle vérifie la cohérence du raisonnement des juges du fond mais ne contrôle pas l’établissement des faits (causalité matérielle).
Que s’est-il passé dans l’arrêt du 7 avril 2005, Première Chambre Civile ?
- Une personne est blessée par la chute d’une tête de gondole. Elle va à l’hôpital, mais en raison de son alcoolisme et de son cancer, l’accumulation de médicaments provoque sa mort. La question était de savoir si le décès se serait produit sans la chute.
- Réponse : La Cour de cassation retient la responsabilité du supermarché en appliquant la théorie de l’équivalence des conditions, considérant que toutes les circonstances sont des causes du dommage.
Que s’est-il passé dans l’arrêt du 2 juin 2005, Première Civile ?
- Un éboueur est contaminé par le VIH après avoir manipulé une seringue laissée dans un sac poubelle provenant d’un immeuble. Il assigne le syndicat des copropriétaires et le médecin en raison de la mauvaise gestion des sacs poubelles.
- Réponse : La Cour de cassation reconnaît un lien de causalité certain entre la faute des copropriétaires et le dommage subi par l’éboueur. La théorie de la causalité adéquate est appliquée, selon laquelle la faute a contribué au dommage. D’autres auteurs considèrent que la théorie de l’équivalence des conditions s’applique ici aussi.
Que s’est-il passé dans l’arrêt du 20 juin 1985, 2e Civile ?
- Une adolescente commet un vol et est punie par un commerçant qui la contraint à rentrer chez elle sans chaussures. Cela lui cause un choc traumatique et elle saute par la fenêtre, se blessant. Elle demande la réparation de son préjudice.
- Réponse : La cour d’appel avait retenu le lien de causalité entre la faute du commerçant et les blessures, mais la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que le lien de causalité n’était pas établi, appliquant la causalité adéquate pour juger que la punition n’était pas suffisamment adéquate pour avoir causé les blessures.
Comment la Cour de cassation aborde-t-elle le lien de causalité ?
La Cour de cassation n’a pas adopté une théorie unique (équivalence des conditions ou causalité adéquate) et ses décisions reposent sur une approche casuistique, c’est-à-dire qu’elle évalue chaque cas en fonction de ses spécificités.
Qui a la charge de la preuve du lien de causalité en responsabilité civile ?
La victime a la charge de prouver le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage, conformément à l’article 1353 du Code civil.
Que se passe-t-il en cas de doute sur la causalité ?
En cas de doute sur la causalité, le doute profite au défendeur, ce qui signifie que si le juge n’est pas certain de la causalité, la victime perd le procès. La preuve exigée est une vérité judiciaire, pas scientifique, et le juge doit être raisonnablement convaincu de la causalité.
Quelle est la règle concernant la preuve en matière de fait juridique ?
L’article 1358 du Code civil dispose que la preuve est libre en matière de fait juridique, ce qui signifie que le lien de causalité peut être prouvé par tout moyen : écrits, témoignages, aveux, indices, etc.
Quelle est la différence entre présomption légale et présomption judiciaire ?
- Présomption légale : Elle est prévue par la loi et dispense la victime de prouver un fait. Exemple : présomption de bonne foi ou présomption selon laquelle le père d’un enfant est le mari de la mère.
- Présomption judiciaire (du fait de l’homme) : Elle repose sur des indices suggérés par le plaideur, et le juge déduit une conclusion en fonction des éléments fournis. Exemple : dans un accident, les traces de freinage peuvent indiquer la vitesse du véhicule.
Quelle est l’importance des présomptions du fait de l’homme ?
Les présomptions du fait de l’homme sont essentielles car elles permettent de prouver des faits lorsqu’il est impossible de prouver la causalité scientifique. Elles peuvent être admises par le juge si les indices sont graves, précis et concordants.
Comment la preuve de la causalité est-elle gérée dans le contentieux des vaccins ?
Dans des cas comme celui de la vaccination contre l’hépatite B, où il n’existe pas de certitude scientifique sur la causalité, le juge peut admettre un lien de causalité juridique basé sur des présomptions graves, précises et concordantes.
Que dit la jurisprudence de la Cour de cassation sur la preuve de causalité en matière de vaccination ?
- Première Civile, 23 septembre 2003 : La Cour exigeait une preuve scientifique de la causalité et a rejeté les preuves par présomption en l’absence de certitude scientifique.
- Première Civile, 22 mai 2008 : Un revirement de jurisprudence a eu lieu : la preuve de la causalité peut être fondée sur des présomptions, même en l’absence de certitude scientifique, à condition que les indices soient graves, précis et concordants. Les victimes ont toutefois été déboutées car les indices n’étaient pas suffisants.
- Première Civile, 25 novembre 2010 : Les juges du fond sont souverains dans l’appréciation du lien de causalité, ce qui a conduit à des décisions divergentes en fonction des juridictions.
Que dit la CJUE sur la preuve de causalité en l’absence de consensus scientifique ?
La CJUE, dans une question préjudicielle du 21 juin 2017 (affaire Sanofi Pasteur), valide la jurisprudence française et précise que la preuve du lien de causalité peut être établie par un faisceau d’indices graves, précis et concordants en l’absence de certitude scientifique. Elle indique trois types d’indices :
- Proximité temporelle entre la vaccination et l’apparition de la maladie
- Absence d’antécédents médicaux liés à cette maladie
- Existence de cas similaires répertoriés
Quelles sont les règles sur les présomptions judiciaires dans le contentieux des produits défectueux ?
- Pas de présomption irréfragable : Cela signifie que le lien causal n’est pas présumé comme certain.
- La charge de la preuve ne doit pas être déplacée du demandeur vers le défendeur.
- Le juge doit évaluer les circonstances de chaque affaire et statuer au cas par cas.
Que dit l’arrêt du 18 octobre 2017 concernant la causalité juridique ?
La Cour de cassation a repris les éléments dictés par la CJUE et a réaffirmé :
- Il n’y a pas d’identité entre la causalité scientifique et juridique.
- Les présomptions judiciaires peuvent être admises si elles sont graves, précises et concordantes.
- L’appréciation du lien de causalité relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Quels sont les autres contentieux où la causalité a été discutée en droit civil ?
- Contentieux de la transfusion sanguine : Le lien de causalité entre le SIDA et l’hépatite B et les transfusions a été contesté.
- Contentieux du DES (diéthylstilbestrol) : Les victimes ont imputé certains cancers à l’exposition au DES, un médicament prescrit aux femmes enceintes.
- Contentieux du Mediator : Le médicament, qui causait de graves effets secondaires, a donné lieu à des procédures de preuve de causalité concernant les décès et maladies liées à sa prise.
Qu’est-ce qu’une présomption de causalité ?
Une présomption de causalité est une hypothèse légale dans laquelle la Cour de cassation allège le fardeau probatoire de la victime en présumant un élément de causalité, sans qu’il soit nécessaire de prouver cet élément.
Dans quel cas la faute collective est-elle appliquée ?
La faute collective s’applique lorsqu’un dommage résulte de l’activité de plusieurs personnes et qu’il est impossible de déterminer précisément laquelle a causé le dommage.
Donne un exemple d’application de la faute collective.
Arrêt Civ. 2e, 4 janvier 1957, Salve de plombs : Plusieurs chasseurs tirent ensemble une salve de plomb, et l’un d’eux est touché. Comme aucun responsable n’est précisément identifiable, la Cour de cassation considère qu’il y a faute collective de tous les chasseurs. Obligation in solidum : La victime peut assigner n’importe lequel des chasseurs, qui devra se retourner contre les autres.
Quelle est la conséquence de la faute collective sur la responsabilité des personnes impliquées ?
L’ensemble des personnes impliquées dans la faute collective peut être responsable solidairement, ce qui permet à la victime d’obtenir réparation de son dommage auprès de l’un d’eux, qui pourra ensuite réclamer sa part aux autres responsables.
Quand la présomption de causalité liée à la garde en commun est-elle appliquée ?
Cette présomption s’applique lorsqu’un dommage résulte de la garde en commun d’une chose par plusieurs personnes. La victime peut assigner n’importe lequel des gardiens ou tous les gardiens, et la présomption est que le dommage a été causé par tous les gardiens.
Quel est l’exemple typique de la garde en commun ?
Un groupe d’enfants joue avec des allumettes dans une grange, et une allumette met le feu. La question de savoir quel enfant est fautif devient difficile, mais la présomption est que tous les enfants sont responsables de la garde de la chose (les allumettes), et donc tous peuvent être tenus responsables du dommage.
Quelle est la règle concernant la responsabilité des gardiens dans l’hypothèse de la garde en commun ?
En cas de garde en commun, la responsabilité est partagée entre les gardiens, mais la victime peut choisir d’assigner n’importe quel gardien, et la présomption de causalité pèse sur tous les gardiens de la chose.
Que signifie “présomption légale en fonction du groupe hypothétique” ?
Cela signifie que la présomption de causalité s’applique dans des situations où plusieurs personnes peuvent être responsables, mais où il est difficile de déterminer précisément lequel a causé le dommage. La Cour de cassation va présumer qu’ils ont tous causé le dommage, allégeant ainsi la preuve pour la victime.
Qu’est-ce qui distingue la faute collective de la garde en commun ?
- La faute collective concerne des actes faits par plusieurs personnes (par exemple, des chasseurs tirant ensemble).
- La garde en commun concerne des situations où plusieurs personnes ont la garde d’une même chose (par exemple, des enfants jouant avec des allumettes).
Qu’est-ce que la causalité alternative ?
Situation où plusieurs faits générateurs distincts existent, mais il est impossible de déterminer lequel a causé le dommage.
Quelles sont les conditions de la causalité alternative ?
- Plusieurs faits générateurs distincts et avérés
- Plusieurs responsables potentiels
- Impossibilité d’identifier avec certitude l’auteur du dommage
- Action distincte des personnes mises en cause (elles n’ont pas agi ensemble)
Quelle est l’affaire emblématique où la causalité alternative a été admise ?
L’affaire du Distilbène (DES), médicament prescrit aux femmes enceintes, ayant causé des cancers du col de l’utérus chez leurs enfants.
Pourquoi était-il difficile pour les victimes de prouver la causalité dans l’affaire du Distilbène ?
Deux laboratoires fabriquaient le médicament et il était impossible de savoir lequel était à l’origine du produit pris par la mère de la victime.
Quelle solution a été apportée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 24 septembre 2009 ?
Instauration d’une présomption simple de causalité en faveur des victimes.
Quelles sont les conséquences juridiques de l’arrêt du 24 septembre 2009 ?
- Si la victime prouve que le Distilbène a causé sa pathologie → Les deux laboratoires sont présumés responsables.
- Pour s’exonérer, un laboratoire doit prouver que la mère n’avait pas pris son produit.
Quels moyens de preuve peuvent être utilisés par les laboratoires pour s’exonérer dans l’arrêt du 24 septembre ?
Retrouver les ordonnances médicales ou les prescriptions de pharmacie.
Quel type de présomption est utilisé dans la causalité alternative ?
Une présomption simple, ce qui signifie que les défendeurs peuvent apporter la preuve contraire.
Dans quel arrêt la Cour de cassation a refusé d’appliquer la causalité alternative ?
3e civ, 3 novembre 2016 (oubli d’une compresse lors de deux opérations distinctes).
Pourquoi la Cour a-t-elle refusé d’appliquer la causalité alternative dans l’arrêt 3e civ, 3 novembre 2016 ?
- Un seul médecin a oublié la compresse → un seul responsable possible.
- La causalité alternative s’applique uniquement si deux défendeurs peuvent avoir commis le dommage.
Quelle est la distinction clé entre l’affaire du Distilbène et celle de la compresse oubliée ?
- Distilbène : Deux laboratoires ont potentiellement causé le dommage.
- Compresse oubliée : Un seul médecin est fautif, il faut donc identifier lequel.
Selon la doctrine, quand peut-on appliquer la causalité alternative ?
Lorsque plusieurs défendeurs ont potentiellement causé le dommage et qu’il est impossible de déterminer lequel.
Quelle est la limite de la théorie selon laquelle la causalité alternative s’applique lorsque plusieurs défendeurs ont potentiellement causé le dommage et qu’il est impossible de déterminer lequel ?
Elle ne s’applique pas si un seul individu est nécessairement responsable, comme dans l’affaire de la compresse oubliée.
Quand applique-t-on la causalité alternative ?
Lorsque plusieurs auteurs ont potentiellement commis la même faute et qu’il est impossible d’identifier lequel a causé le dommage.
Quelles sont les trois présomptions de causalité proposées par le projet de réforme de la chancellerie sur la causalité alternative ?
✅ 1. Faute collective
✅ 2. Garde en commun
✅ 3. Causalité alternative
Pourquoi le projet de réforme sénatoriale de 2020 ne reprend-elle pas les présomptions du projet de réforme de la chancellerie ?
À cause de la pression des entreprises, qui craignaient une augmentation des contentieux et des indemnisations.
Qu’est-ce que l’altération du lien de causalité ?
Lorsqu’un autre événement intervient en plus d’une cause initiale dans la survenance du dommage.
Quels sont les trois types d’événements pouvant perturber le lien de causalité ?
✅ 1. Événement naturel (ex. : inondation, ouragan, séisme)
✅ 2. Événement humain anonyme (ex. : attentat, émeute, sabotage)
✅ 3. Intervention humaine connue (ex. : fait d’un tiers ou de la victime)
Qu’est-ce qu’une cause étrangère ?
✅ Un événement qui remplit les trois critères de la force majeure :
✔️ Imprévisible
✔️ Irrésistible
✔️ Extérieur
Quelles sont les conséquences d’une cause étrangère ?
Exonération totale du défendeur, car la cause étrangère est considérée comme la seule cause du dommage.
Qu’est-ce qu’une cause conjointe ?
Lorsque l’autre événement ne remplit pas les critères de la force majeure, le dommage est alors causé conjointement par le défendeur et un autre facteur.
Comment la Cour de cassation partageait-elle la responsabilité avant ?
Elle divisait la responsabilité entre le défendeur et l’événement naturel.
Exemple de jurisprudence :
📅 Lamoricière (Com. 19 juin 1951)
Dans Lamoricière, comment la Cour de cassation a-t-elle réparti la responsabilité ?
⅘ du dommage imputé à la tempête, ⅕ au navire, donc seul 1/5 du dommage indemnisé.
Houillères du Nord (Civ. 2e, 13 mars 1957)
❓ Quelle était la cause conjointe dans cette affaire ?
Un orage violent et une faute de l’entreprise.
Pourquoi la causalité divise a-t-elle été abandonnée ?
✅ 1. Injuste pour les victimes : elles subissaient une part du dommage sans en être responsables.
✅ 2. Application difficile : juges devaient subjectivement estimer le partage de causalité.
Quelle est la nouvelle approche de la Cour de cassation après l’abandon de la causalité divise ?
Si un événement naturel a seulement contribué au dommage, il n’y a pas d’exonération du défendeur. Il est totalement responsable.
Quelles sont les conséquences si le dommage résulte du fait d’un tiers ou de la faute de la victime ?
Partage de responsabilité entre le défendeur et l’auteur de l’intervention humaine.
Quel est le principe fondamental de la cause étrangère ?
“À l’impossible, nul n’est tenu” → si le dommage est uniquement dû à la cause étrangère, il y a rupture du lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.
Quelle est la différence entre cause étrangère et force majeure ?
- Cause étrangère = Tout événement (naturel ou humain, identifié ou non) ayant les caractères de la force majeure.
- Force majeure = Uniquement des événements naturels ou anonymes.
Qu’est-ce qu’un cas fortuit ?
Un fait du hasard (presque plus utilisé par la Cour de cassation).
Quels sont les 3 critères cumulatifs de la cause étrangère ?
1️⃣ Irrésistibilité → L’événement ne pouvait pas être surmonté.
2️⃣ Imprévisibilité → Le défendeur ne pouvait pas anticiper l’événement.
3️⃣ Extériorité → L’événement doit être extérieur au défendeur.
Pourquoi une simple difficulté financière ne suffit-elle pas pour invoquer la force majeure ?
Car la Cour de cassation exige un événement totalement insurmontable, pas une contrainte économique.
Pourquoi la SNCF a-t-elle été exonérée dans l’affaire du 8 février 2018 ?
L’agression dans le train était imprévisible et irrésistible → impossible à empêcher.
Pourquoi la chute d’un pilote sur un circuit (30 nov. 2023) n’a-t-elle pas été reconnue comme cause étrangère ?
Parce que c’est un événement prévisible pour des motards sur un circuit.
Pourquoi une modification de trajectoire en ski-cross (19 sept. 2024) n’a-t-elle pas été reconnue comme cause étrangère ?
Car un skieur engagé dans une compétition doit s’attendre à ce genre d’événement.
Quelle est l’exception à l’exigence d’extériorité de la cause étrangère ?
La maladie soudaine d’une personne responsable d’une obligation.
Quel arrêt a reconnu la maladie comme cas de force majeure en responsabilité contractuelle ?
Ass. plén., 14 avril 2006 → Exonération d’un artisan atteint d’un cancer soudain, qui n’avait pas pu livrer une machine.
Pourquoi certains auteurs préfèrent-ils le critère d’inévitabilité pour caractériser la forme majeure ?
- Plus simple à apprécier.
- Plus juste.
Quelle chambre de la Cour de cassation privilégiait l’inévitabilité à l’irresistibilité pour caractériser la forme majeure ?
La 2e chambre civile.
Quelle chambre de la Cour de cassation a maintenu l’irrésistibilité comme caractère de la force majeure ?
La 1re chambre civile.
Quel arrêt a tranché le débat entre inévitabilité et irresistibilité en 2006 ?
Ass. plén., 14 avril 2006 → Réaffirmation des trois critères cumulés (irrésistibilité, imprévisibilité, extériorité).
Depuis 2006, comment la jurisprudence considère-t-elle les critères de la force majeure ?
Elle est stable et maintient les trois critères cumulés.
Que proposent les réformes récentes sur la responsabilité extracontractuelle ?
Elles adoptent le critère d’inévitabilité dans la définition de la force majeure.
Qu’est-ce que la cause étrangère ?
Un événement qui exonère totalement le défendeur de sa responsabilité en rompant le lien de causalité avec le dommage.
Quels sont les effets de la cause étrangère ?
Exonération totale du défendeur, donc aucune indemnisation pour la victime.
Quelles sont les deux conséquences alternatives de la cause étrangère ?
1️⃣ Le comportement du défendeur n’est pas fautif.
2️⃣ Le dommage n’a pas été causé par une personne ou une chose dont le défendeur doit répondre.
La cause étrangère supprime-t-elle toute responsabilité ?
✅ Oui, il n’y a plus de fait générateur du dommage, donc aucune responsabilité engagée.
Qui supporte le dommage en cas de cause étrangère ?
La victime supporte seule les conséquences de son dommage.
Quels sont les deux types de responsabilité impactés par la cause étrangère ?
1️⃣ Responsabilité du fait personnel (responsabilité pour faute) → Aucune faute imputable au défendeur.
2️⃣ Responsabilité sans faute → Si la cause étrangère est le seul facteur du dommage, le défendeur n’a plus à répondre du dommage.
Quand applique-t-on un partage de responsabilité ?
Lorsqu’il y a plusieurs causes du dommage.
Quelles sont les deux hypothèses de pluralité de causes ?
1️⃣ Fait du tiers
2️⃣ Faute de la victime
Définition du fait du tiers
Lorsqu’un dommage est causé à la fois par le défendeur et un tiers.
Que se passe-t-il en cas de fait du tiers ?
Le droit admet un partage de responsabilité.
Quels sont les deux stades chronologiques du partage de responsabilité ?
1️⃣ L’obligation à la dette (entre la victime et les co-responsables).
2️⃣ La contribution à la dette (entre les co-responsables).
Définition de l’obligation in solidum
La victime peut demander l’intégralité de l’indemnisation à un seul co-responsable.
Pourquoi applique-t-on la règle de l’obligation in solidum ?
✔️ Faciliter l’indemnisation de la victime.
✔️ Éviter que la victime doive poursuivre plusieurs responsables.
Quand applique-t-on l’obligation in solidum ?
Lorsqu’il y a plusieurs faits générateurs distincts ayant causé un même dommage.
Quand n’applique-t-on pas l’obligation in solidum ?
❌ Lorsqu’il y a plusieurs faits générateurs ayant causé des dommages distincts.
Obligation solidaire
D’origine légale ou contractuelle.
Obligation in solidum
Principe jurisprudentiel, non prévu par la loi.
Que prévoit la réforme de la responsabilité civile ?
Consacrer l’obligation in solidum et en faire une obligation solidaire légale.
Qu’est-ce que la “contribution à la dette” dans le contexte de la pluralité de causes ?
La “contribution à la dette” concerne la répartition du poids définitif de la dette entre les co-responsables après que la victime ait été indemnisée.
Comment se répartit la dette entre les co-responsables fautifs ?
La dette est répartie en fonction de la gravité de la faute ou parfois de l’importance causale de la faute dans la réalisation du dommage.
Quelle est la position de la Cour de cassation sur la répartition de la dette entre co-responsables fautifs ?
La Cour de cassation ne sanctionne pas les juges qui répartissent la dette selon la gravité ou l’importance causale des fautes, même si cette répartition n’est pas conforme à sa propre position.
Comment se répartit la dette en cas de co-responsable fautif et de responsable sans faute ?
Le fautif supporte toute la dette. Si la victime a assigné le fautif et qu’il a payé intégralement, il n’y a pas de recours contre le non-fautif. Inversement, si le non-fautif a payé, il peut se retourner contre le fautif.
Que se passe-t-il en cas de co-responsables sans faute ?
La dette est partagée en parts viriles (par tête), donc chaque responsable paie une part égale, comme 50/50 si deux co-responsables.
Qu’est-ce que la théorie des “parts de marché” en cas de causalité alternative ?
La dette est répartie en fonction des parts de marché de chaque co-responsable. Par exemple, si un laboratoire détient 25 % des parts du marché, il paie 25 % de la dette.
D’où vient la théorie des “parts de marché” ?
La théorie des “parts de marché” provient de la jurisprudence américaine et le projet de réforme de la chancellerie envisage de l’intégrer dans le droit français.
Qu’est-ce que l’obligation in solidum dans le cadre de la pluralité de causes ?
L’obligation in solidum signifie que la victime peut demander réparation intégrale de son dommage à l’un des co-responsables. Ce dernier devra alors réparer l’intégralité du dommage, indépendamment de la responsabilité des autres.
Quelle différence y a-t-il entre obligation solidaire et obligation in solidum ?
L’obligation solidaire est soit légale soit contractuelle, tandis que l’obligation in solidum est jurisprudentielle, c’est-à-dire une solution issue de la jurisprudence.
En quoi consiste la réforme envisagée par le projet de réforme de la chancellerie concernant l’obligation in solidum ?
Le projet de réforme consacrerait l’obligation in solidum entre co-responsables, mais elle deviendrait une obligation solidaire, c’est-à-dire imposée par la loi.
La Faute de la Victime Exonère-t-elle le Défendeur ?
Exonération Partielle
✔️ La faute de la victime peut exonérer partiellement le défendeur si elle a contribué au dommage.
✔️ Si la faute de la victime présente les caractères de la force majeure, elle peut être totalement exonératoire.
Faut-il une faute de la victime pour exonérer le défendeur ?
✔️ Oui, il faut une faute civile de la victime.
✔️ Cela peut être tout fait civil de la victime (même si non fautif de sa part, une faute civile est requise).
Qu’a statué la Cour de Cassation dans l’arrêt Mettetal (1987) ?
✔️ Le défendeur doit prouver la faute de la victime pour exclure l’exonération partielle.
✔️ Pas d’exonération du fait non fautif de la victime.
✔️ Cette décision repose sur les fonctions punitive et prophylactique de la responsabilité civile.
Quelle est la fonction de la responsabilité civile dans le cas d’une faute de la victime ?
✔️ Punitive : Dissuader les victimes de commettre des fautes.
✔️ Prophylactique (préventive) : Inciter à éviter les comportements fautifs, réduisant ainsi les risques futurs.
Qui critique l’exonération partielle de la victime ?
✔️ Certains auteurs contestent l’exonération en matière de dommages corporels.
✔️ Ils considèrent que la faute civile ne doit pas réduire l’indemnisation de la victime, surtout en cas de dommage corporel, car cela n’a pas d’impact réel sur la prévention.
✔️ La victime, atteinte dans sa chair, aurait déjà tout fait pour éviter le dommage.
Comment la jurisprudence aborde-t-elle la faute de la victime en matière de dommages corporels ?
✔️ Exonération partielle est parfois refusée si la faute de la victime est non intentionnelle, comme dans les accidents de circulation.
✔️ Faute intentionnelle de la victime est un critère souvent retenu pour réduire l’indemnisation.
Quelle décision a été prise dans l’affaire Kerviel (19 mars 2014) ?
✔️ La faute de la victime peut entraîner une exonération partielle du défendeur (même pour un dommage corporel ou matériel).
✔️ Proportion des fautes (victime et auteur) relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
✔️ En l’occurrence, la Société générale et Kerviel se sont partagés la responsabilité du préjudice.
Pourquoi la Société Générale a-t-elle dû partager la responsabilité avec Kerviel ?
✔️ Kerviel a demandé l’exonération partielle en raison de la faute d’imprudence de la banque.
✔️ Le juge a reconnu que la faute de la banque pouvait effectivement réduire la responsabilité de Kerviel, et une répartition de la faute a eu lieu.
Comment la jurisprudence apprécie-t-elle la faute de la victime ?
🔹 La faute de la victime est appréciée plus strictement que celle de l’auteur du dommage.
🔹 Le juge est plus tolérant envers l’auteur et plus sévère envers la victime.
Quelle était la question dans l’arrêt de la 2e Civ du 14 mars 2024 concernant la faute de la victime ?
🔹 La question était de savoir si une victime contaminée par le VIH lors de relations sexuelles non protégées pouvait être partiellement exonérée de la responsabilité de l’auteur du dommage.
🔹 La Cour s’est interrogée sur la faute de la victime en cas de relations sexuelles non protégées.
Que dit la jurisprudence dans l’arrêt Civ 1re 21 octobre 2020 (Monsanto) concernant la faute de la victime ?
🔹 Monsanto a vendu un produit (Lasso) provoquant des problèmes de santé.
🔹 L’entreprise a essayé de se défendre en invoquant la faute de l’agriculteur (qui utilisait le produit sans protection).
🔹 La Cour a rejeté l’argument, concluant que la faute de la victime (agriculteur) n’a pas contribué au dommage, qui était dû au caractère nocif du produit.
Que prévoit le projet de réforme de la chancellerie concernant la faute de la victime ?
🔹 Le projet de réforme de la chancellerie consacre des solutions différentes.
🔹 Les articles 1254 et 1255 prévoient que seule la faute lourde de la victime pourrait être partiellement exonératoire en cas de dommage corporel.
La victime a-t-elle l’obligation de limiter son dommage ?
🔹 Non, la victime n’a pas d’obligation de limiter les conséquences de son dommage selon la jurisprudence actuelle.
🔹 Ce concept est refusé par la Cour de cassation.
Quelle est la solution retenue dans l’arrêt 2e Civ du 19 juin 2003 concernant la limitation du dommage par la victime ?
🔹 La victime d’un accident de la circulation avait refusé un traitement médical proposé pour réduire les conséquences de son dommage.
🔹 La Cour de cassation a considéré que la victime avait le droit de refuser ce traitement.
Que dit l’arrêt relatif à Boulanger, victime d’un accident, sur la limitation du dommage ?
🔹 Boulanger, victime d’un accident, aurait pu limiter ses pertes en mettant son commerce en location-gérance.
🔹 La Cour de cassation a estimé qu’une victime n’a pas l’obligation de minimiser les conséquences de son dommage, même si des mesures pour limiter la perte de revenus étaient possibles.
Les solutions jurisprudentielles sont-elles toujours catégoriques sur la limitation du dommage par la victime ?
🔹 Certaines décisions sont moins catégoriques, mais elles ne remettent pas en cause le principe selon lequel la victime n’a pas l’obligation de limiter son dommage.
🔹 Le projet de réforme de la chancellerie retient également cette position : pas d’obligation pour la victime de limiter son dommage corporel.
Quand la faute de la victime est-elle partiellement exonératoire ?
🔹 La faute de la victime est partiellement exonératoire si elle ne présente pas les caractères de la force majeure.
🔹 L’appréciation de la proportion de la faute de la victime relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Comment est déterminée la part de la faute de la victime dans l’indemnisation ?
🔹 La part de la faute de la victime est appréciée en fonction de la gravité de la faute.
🔹 Plus la faute est grave, moins la victime sera indemnisée, car elle supportera une part plus importante du préjudice.
Le juge doit-il tenir compte des prédispositions pathologiques de la victime lorsqu’il apprécie l’indemnisation ?
Oui, mais il distingue trois hypothèses selon la nature de ces prédispositions.
Que se passe-t-il si la victime a une prédisposition pathologique qui est déclenchée par le fait générateur de responsabilité ?
🔹 Si l’affection (maladie) de la victime est révélée ou provoquée par le fait générateur de responsabilité, la victime sera indemnisée intégralement.
🔹 Arrêt du 20 mai 2020 : La victime portait les gènes de la maladie de Parkinson mais ne présentait aucun symptôme avant un accident de circulation. L’accident a déclenché la maladie.
🔹 La Cour de cassation a estimé que l’auteur de l’accident devait indemniser toutes les conséquences.
Que se passe-t-il si la victime souffre d’une invalidité préexistante (état antérieur patent) ?
🔹 Si l’auteur du fait générateur n’a pas causé la maladie ou l’invalidité préexistante, il n’est pas tenu d’indemniser cette affection.
🔹 Il doit uniquement indemniser les nouveaux préjudices causés par son action.
🔹 Arrêt Assemblée plénière 27 novembre 1970 : L’accident du travail n’a pas causé l’évolution d’une incapacité de travail liée à un handicap mental préexistant. L’employeur n’a pas été tenu responsable de cette évolution.
Que se passe-t-il si l’invalidité préexistante est transformée radicalement par le fait générateur ?
🔹 Si le responsable du fait générateur a radicalement transformé la nature de l’invalidité préexistante, le responsable doit indemniser la totalité du préjudice.
🔹 Arrêt 1re civ 28 octobre 1997 : Une personne aveugle d’un œil perd l’autre œil à la suite d’un accident. L’auteur de l’accident doit indemniser la perte de la cécité totale, car sans l’accident, la victime ne serait pas devenue totalement aveugle.
Quels sont les différents régimes de responsabilité et leur fait générateur ?
🔹 Responsabilité pour faute : fait générateur = faute civile
🔹 Responsabilité du fait des choses : fait générateur = fait de la chose
🔹 Responsabilité du fait d’autrui : fait générateur = fait d’autrui
🔹 Responsabilité pour trouble anormal du voisinage : fait générateur = trouble anormal
Qu’est-ce que la responsabilité du fait personnel ?
🔹 La responsabilité du fait personnel est inhérente à la responsabilité extracontractuelle.
🔹 Selon l’article 1240, “tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
La responsabilité pour faute et la responsabilité du fait personnel sont-elles synonymes ?
Oui, elles sont synonymes. La responsabilité du fait personnel repose sur la faute civile.
Pourquoi la responsabilité pour faute est-elle importante en droit français ?
Le Conseil constitutionnel lui a donné valeur constitutionnelle depuis 1999, affirmant que personne, ni même le législateur, ne peut remettre en cause l’existence d’une responsabilité pour faute.
Pourquoi est-il difficile de définir la faute civile ?
La faute civile n’est pas définie par le législateur de 1804 et la Cour de cassation a choisi de ne pas en proposer une définition rigide pour laisser place à son évolution.
Quelles sont les principales tentatives de définition de la faute civile ?
🔹 Planiol : “le manquement à une obligation préexistante”
🔹 Doctrine générale : “la violation du devoir général de ne pas nuire à autrui”
🔹 Autres approches : “Une défaillance ou une erreur de conduite”
Qu’est-ce qui constitue la faute civile aujourd’hui ?
🔹 Aujourd’hui, la faute civile est caractérisée par un élément objectif : la violation d’un devoir ou d’une norme juridique obligatoire.
🔹 Cette norme peut être spéciale ou un devoir général de prudence ou de diligence.
Quand y a-t-il faute civile due à la violation d’une norme spéciale ?
Une faute civile est retenue lorsqu’il y a violation de :
- Un texte légal
- Un texte réglementaire
🔹 Le pouvoir d’appréciation du juge est réduit : dès qu’il y a violation d’une norme textuelle, il doit retenir la faute civile.
🔹 Exemple : Un cycliste ne s’arrête pas au feu rouge, ce qui constitue une faute civile.
Une faute déontologique ou sportive constitue-t-elle une faute civile ?
🔹 Non, le juge civil n’est pas lié par les règles sportives et déontologiques.
🔹 Exemple : Dans le cadre sportif, toutes les fautes de jeu ne sont pas nécessairement des fautes civiles.
🔹 Arrêt 23 septembre 2004 : Une faute de jeu dans le karaté peut constituer une faute civile même si l’arbitre ne l’a pas sanctionnée.
Quelles sont les règles sportives qui peuvent constituer une faute civile ?
🔹 Les règles du jeu visant à protéger :
- La sécurité et l’intégrité corporelle des participants.
- La loyauté du jeu (exemple : tacle dangereux au football).
🔹 Le juge civil a libre appréciation de la faute civile, même s’il n’est pas lié par l’appréciation de l’arbitre.
🔹 Exemple : Civile 2e 10 juin 2004 et 20 nov 2014 : Un carton jaune ne lie pas le juge pour qualifier une faute civile.
Quand un sportif peut-il être tenu responsable envers un parieur dans le cadre d’un pari sportif ?
🔹 Le sportif peut être responsable s’il viole les règles du jeu et s’il a voulu porter atteinte à l’aléa des paris sportifs.
🔹 Arrêt 14 juin 2018 civile 2e : La responsabilité du sportif est retenue si ces critères sont remplis.
Les fautes déontologiques sont-elles toujours des fautes civiles ?
🔹 Non, la faute déontologique ne constitue pas automatiquement une faute civile.
🔹 Exemple : Com. 10 septembre 2013 : L’absence d’une visite de courtoisie au magistrat par un avocat ne constitue généralement pas une faute civile, mais l’avocat peut être responsable si des spécialisations illégales sont mentionnées sur son site.
Quand un comportement est-il considéré comme une faute civile ?
🔹 Un comportement est une faute civile lorsqu’il constitue la violation du devoir général de prudence ou de diligence.
🔹 Si aucune norme textuelle spécifique n’existe, le juge peut qualifier le comportement comme fautif en se basant sur ce devoir général.
Quelle est la marge d’appréciation du juge civil dans la violation d’un devoir général de prudence ?
🔹 Le pouvoir d’appréciation du juge civil est plus large ici.
🔹 Il se réfère à l’Homme raisonnable, un citoyen normalement prudent et diligent dans les mêmes circonstances.
🔹 Important : Ce n’est pas le citoyen parfait, mais celui dont le comportement est raisonnable dans la situation donnée.
Qu’est-ce que l’appréciation in abstracto du juge ?
🔹 L’appréciation in abstracto signifie que le juge évalue le comportement litigieux sans référence à une norme spécifique, mais plutôt par rapport à ce qu’un homme raisonnable aurait fait dans des circonstances similaires.
🔹 Le juge compare les comportements en prenant en compte le contexte et les circonstances.
Comment le juge compare-t-il un comportement d’un professionnel ?
🔹 Lorsqu’il juge le comportement d’un professionnel, le juge le compare à celui d’un autre professionnel dans des circonstances similaires.
🔹 Le juge ne compare pas un professionnel à un citoyen non spécialisé.
🔹 Cela montre que le standard d’exigence pour un professionnel est plus élevé.
Quels facteurs le juge prend-il en compte pour apprécier une faute civile ?
🔹 Le juge prend en compte les facteurs de supériorité, c’est-à-dire ce qui rend la personne plus diligente (par exemple, un professionnel).
🔹 En revanche, les facteurs d’infériorité comme l’âge, la maladie ou l’inexpérience ne sont pas pris en compte par la jurisprudence.
🔹 Exemple : Un enfant ou une personne malade ne bénéficiera pas d’une réduction de responsabilité pour faute.
Quels sont les devoirs non textuels pris en compte par la jurisprudence ?
🔹 La jurisprudence a découvert des devoirs non textuels qui sont des obligations de comportement, même en l’absence de texte légal.
🔹 Ces devoirs incluent des principes tels que :
- La bonne foi
- La loyauté
- L’honnêteté
- La précaution
- La surveillance
Quelles sont les conséquences de la méconnaissance de devoirs non textuels ?
🔹 La méconnaissance de ces devoirs non textuels peut entraîner une faute civile.
🔹 Exemple : Si un professionnel manque de prudence dans son comportement ou agit de manière désinvolte par rapport à son devoir de surveillance, il peut être tenu responsable civilement.
Comment la faute civile est-elle qualifiée aujourd’hui ?
🔹 La faute civile est désormais objective.
🔹 Cela signifie qu’il n’est plus nécessaire d’exiger un élément subjectif (culpabilité ou intention) pour engager la responsabilité civile.
Quels sont les deux aspects de l’élément subjectif (ou moral) de la faute civile ?
🔹 Élément de culpabilité : la conscience et l’intention de la personne au moment de l’acte.
🔹 Élément d’imputabilité : possibilité d’imputer la faute à l’auteur de l’acte.
🔹 Aujourd’hui, ces éléments sont indifférents en matière civile, car le but est l’indemnisation, et non la sanction.
Est-il nécessaire que l’auteur ait conscience de la portée de ses actes pour engager sa responsabilité civile ?
🔹 Traditionnellement, il était exigé que l’auteur ait conscience de la portée de ses actes pour que sa faute soit imputable.
🔹 Cela concernait particulièrement les mineurs ou les majeurs protégés (tels que les personnes sous tutelle ou curatelle).
Quelles critiques ont été formulées contre la conception subjective de la faute civile ?
🔹 La critique principale est que l’exigence de discernement rapproche la responsabilité civile de la responsabilité pénale, qui est orientée vers la sanction.
🔹 Le but de la responsabilité civile est de réparer un dommage et non de punir l’auteur du fait.
🔹 La responsabilité civile ne doit pas être empêchée si la victime a été lésée par un enfant ou un majeur protégé, car la réparation repose sur l’assurance de responsabilité, et non sur la personne directement responsable.
Que stipule la loi du 3 janvier 1969 concernant les personnes atteintes de troubles mentaux ?
🔹 La loi du 3 janvier 1969, introduite dans l’article 414-3 du Code civil, a posé le principe selon lequel les déments (personnes atteintes de troubles mentaux) sont responsables de leurs actes dans les conditions de droit commun.
🔹 Toutefois, cette loi ne traite pas de la responsabilité des infans.
Quels arrêts ont marqué l’évolution de la responsabilité des infans ?
🔹 Lemaire et Derguini (9 mai 1984) : Ces arrêts ont affirmé qu’il est possible de reconnaître une faute civile à l’égard d’un infans, sans qu’il soit nécessaire que l’auteur ait discernement.
🔹 2e civile, 12 décembre 1984 : Cet arrêt a affirmé qu’il était possible de retenir une faute civile à l’égard d’un infans auteur, sans qu’il soit nécessaire de prouver son discernement.
Quelle est la différence entre un enfant et un infans ?
🔹 Enfant : terme qui désigne les mineurs (moins de 18 ans).
🔹 Infans : désigne les enfants en bas âge privés de discernement, sans âge précis défini par la loi.
🔹 Le terme infans est utilisé pour parler des enfants qui ne peuvent pas comprendre la portée de leurs actes.
Comment la faute civile est-elle désormais qualifiée en termes de subjectivité ?
🔹 Aujourd’hui, la faute civile est pure et totalement objective.
🔹 Il n’est jamais exigé d’imputabilité ou de discernement pour engager une responsabilité civile.
🔹 Cela ouvre la voie à la responsabilité des personnes morales (entreprises, associations), qui peuvent également être tenues responsables de fautes civiles.
Quelle est la caractéristique principale de la faute civile aujourd’hui ?
🔹 La faute civile est objectif et repose sur le comportement de l’auteur qui viole un devoir ou une norme juridique obligatoire, peu importe si ce comportement est imputable à l’auteur ou non.
🔹 L’objectif de la responsabilité civile est l’indemnisation, pas la sanction.
Quel rôle joue l’assurance de responsabilité dans l’évolution de la faute civile ?
🔹 Avec le développement de l’assurance de responsabilité, le poids de la réparation ne repose pas sur l’individu (enfant, majeur protégé), mais sur la collectivité.
🔹 Cela permet de garantir une indemnisation pour la victime, sans que la responsabilité soit liée à la capacité mentale de l’auteur.
Les personnes morales peuvent-elles être responsables civilement ?
🔹 Oui, les personnes morales (comme les entreprises ou associations) peuvent être tenues responsables de faute civile.
🔹 La faute des personnes morales peut être retenue même si elles n’ont pas de discernement propre.
Quelle est la différence entre une faute de commission et une faute par omission ?
🔹 Faute de commission : acte positif, action directe.
🔹 Faute par omission : abstention ou non-action, acte négatif.
🔹 La faute par omission est reconnue, et son existence a été confirmée en 1951 par l’arrêt Branly.
Quand la Cour de cassation a-t-elle admis la faute par omission ?
🔹 La Cour de cassation a admis la faute par omission en 1951, avec l’arrêt de principe Branly.
🔹 Dans cet arrêt, un historien (Turpain) omet de mentionner le nom du créateur de la TSF, Branly, dans un article. La Cour considère cela comme une faute civile, même sans intention de nuire.
Quelle est la portée de l’arrêt Branly ?
🔹 L’abstention peut être constitutive d’une faute civile.
🔹 L’élément intentionnel (malice, intention de nuire) est indifférent dans la caractérisation de la faute civile, même pour l’abstention.
🔹 Le comportement de l’auteur doit être examiné selon le standard de l’homme raisonnable.
L’élément intentionnel est-il nécessaire pour qualifier une faute par omission ?
🔹 Non, l’élément intentionnel est indifférent dans la qualification d’une faute civile, y compris pour une faute par omission.
Quelle est la critique de l’arrêt Branly concernant la liberté d’expression ?
🔹 Carbonnier, dans “Le silence et la gloire”, critique l’arrêt Branly comme portant une atteinte à la liberté d’expression de l’historien, qui devrait pouvoir choisir de ne pas mentionner certains faits.
🔹 En 2014, la Cour de cassation a remis en question cette solution, considérant que pour certains faits liés à la liberté d’expression, la responsabilité civile ne peut être retenue (arrêt du 22 janvier 2014).
La faute par omission nécessite-t-elle toujours la violation d’une norme légale ou réglementaire ?
🔹 Non, la faute d’abstention peut être caractérisée même sans violation de norme légale ou réglementaire.
🔹 Exemple : L’arrêt du 30 juin 2011 concernant les casinos, où la Cour de cassation a retenu une faute d’abstention sans norme spécifique imposant de contrôler l’interdiction de jeu.
Qu’est-ce qu’une omission dans l’action ?
🔹 Une omission dans l’action survient lorsqu’une personne s’abstient de faire quelque chose dans le cadre d’une activité en cours.
🔹 La jurisprudence considère cela comme de la négligence, et une faute civile est souvent retenue si l’omission n’aurait pas été commise par une personne raisonnablement prudente et diligente.
Qu’est-ce qu’une abstention pure et simple ?
🔹 Une abstention pure et simple est un acte négatif qui ne fait pas partie d’une activité plus large de l’agent.
🔹 La jurisprudence est plus mitigée dans ce cas, et une faute civile n’est retenue que dans certaines situations.
Quand une abstention pure et simple peut-elle constituer une faute civile ?
Faute civile est retenue si :
- L’abstention est dictée par une intention de nuire.
- L’abstention est faite en violation d’une obligation légale.
- Dans tous les autres cas, la faute civile est moins probable.
Quel arrêt est un exemple de faute d’abstention sans norme spécifique ?
L’arrêt 30 juin 2011, où la Cour de cassation a retenu une faute d’abstention d’un casino qui n’a pas contrôlé si les personnes interdites de jeu entraient. La faute a été fondée sur un devoir général de prudence, pas sur une norme spécifique.
Quelle est la distinction entre faute légère et faute grave en responsabilité extracontractuelle ?
🔹 La gradation des fautes (légère ou grave) est indifférente en matière de responsabilité extracontractuelle.
🔹 La responsabilité civile vise uniquement l’indemnisation de la victime, pas la sanction de l’auteur en fonction de la gravité de la faute.
Quelle est la fonction principale de la responsabilité civile extracontractuelle ?
La fonction principale de la responsabilité civile est d’indemniser la victime, et non de sanctionner la gravité ou l’intention de la faute.
Quelle est la différence entre faute intentionnelle et faute non intentionnelle en responsabilité extracontractuelle ?
🔹 L’intention (qu’elle soit présente ou non) est indifférente en matière de responsabilité extracontractuelle.
🔹 La faute aura les mêmes effets en cas de faute intentionnelle ou non intentionnelle, en termes de responsabilité.
Quelles sont les conséquences d’une faute intentionnelle dans le cadre du droit des assurances ?
🔹 En cas de faute intentionnelle de l’assuré, l’assureur ne prendra pas en charge l’indemnisation.
🔹 L’assuré indemnise lui-même la victime et l’assureur ne paie pas à sa place.
🔹 Code des assurances : L’assureur ne répond pas des pertes ou dommages causés par une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
Comment la faute intentionnelle est-elle définie en droit civil ?
🔹 La faute intentionnelle est l’acte volontaire commis avec l’intention de causer le dommage tel qu’il est survenu.
🔹 Cela ne nécessite pas la volonté de commettre l’acte en soi, mais plutôt la volonté de causer le résultat dommageable.
Qu’est-ce que la faute dolosive ?
La faute dolosive est un acte délibéré de l’assuré, commis en connaissance du caractère inévitable des conséquences dommageables.
L’intention joue-t-elle un rôle dans la responsabilité extracontractuelle ?
Non, l’intention est indifférente dans la responsabilité extracontractuelle. Ce qui compte est le comportement de l’auteur, et non l’intention ou la gravité de la faute.
Quelles sont les conséquences pratiques de la faute intentionnelle en responsabilité extracontractuelle ?
🔹 La responsabilité sera engagée de la même manière que pour une faute non intentionnelle.
🔹 Cependant, en matière de droit des assurances, l’assureur ne prendra pas en charge l’indemnisation si la faute est intentionnelle ou dolosive.
Quel est le principe général concernant l’exercice d’un droit en droit civil ?
🔹 L’exercice d’un droit n’est jamais fautif.
🔹 Une personne peut utiliser son droit, par exemple rompre des pourparlers, sans commettre de faute. Cependant, si ce droit est utilisé de manière à causer un préjudice anormal à autrui, cela constitue un abus de droit.
Qu’est-ce qu’un abus de droit en droit civil ?
Un abus de droit survient lorsqu’une personne utilise son droit d’une manière qui cause un préjudice anormal à autrui, dans un but qui excède l’exercice normal de ce droit.
Quels sont des exemples d’abus de droit ?
🔹 Rupture abusive des pourparlers : Rompre des négociations de manière abusive pour causer un préjudice à l’autre partie.
🔹 Abus du droit d’agir en justice : Intenter de nombreuses actions en justice à la légère, soit pour nuire à autrui, soit pour s’occuper.
🔹 Abus du droit de rompre une promesse de mariage : Annuler une promesse de mariage de manière abusive, causant un préjudice à l’autre personne.
🔹 Abus du droit de critique des médias : Dénigrer un produit de manière volontaire et injustifiée, pour nuire à la société qui le commercialise.
Quelles sont les conséquences d’un abus de droit ?
L’abus de droit constitue une faute civile qui permet à la victime d’obtenir réparation pour le préjudice causé.
Qui apprécie l’abus de droit et comment cela se fait-il ?
🔹 Les juges du fond sont compétents pour apprécier si un abus de droit a eu lieu.
🔹 L’appréciation de l’abus de droit est donc subjective et dépend des circonstances du cas particulier.
Quels droits ne sont jamais susceptibles d’abus ?
🔹 Les droits discrétionnaires ne peuvent pas faire l’objet d’un abus de droit.
🔹 Exemple : Le droit de révoquer un testament est un droit discrétionnaire et ne peut être abusif.
Quand un abus de droit est-il considéré comme une faute civile ?
Un abus de droit est toujours une faute civile, car il implique l’utilisation abusive d’un droit qui cause un préjudice à autrui.
Peut-on avoir une faute civile pour abus de droit dans le cadre des relations contractuelles ?
Oui, par exemple dans les pourparlers : l’abus d’un droit lié à des négociations ou à des relations contractuelles peut être sanctionné si l’autre partie subit un préjudice en raison de l’abus.
Quelle est la fonction des faits justificatifs en droit civil ?
🔹 Les faits justificatifs ont pour fonction de faire disparaître le caractère fautif de l’acte.
🔹 Ils permettent d’expliquer le comportement de l’agent, justifiant ainsi l’absence de responsabilité civile, même si l’acte a causé un dommage.
Quelle est la différence entre un fait justificatif et un élément altérant le lien de causalité ?
🔹 Les faits justificatifs ne modifient pas le lien de causalité entre la faute et le dommage.
🔹 Ils expliquent le comportement de l’agent, exonérant l’auteur de la responsabilité civile.
🔹 En revanche, l’altération du lien de causalité remet en question le lien entre l’acte et le dommage.
Quel est l’effet d’un acte prescrit ou autorisé par la loi en matière civile ?
🔹 L’ordre ou la permission de la loi peut justifier un acte.
🔹 Selon l’article 122-4 du Code pénal, un acte prescrit ou autorisé par une disposition législative ou réglementaire n’est pas fautif.
🔹 De plus, le commandement de l’autorité légitime (autorité publique) justifie un acte, sauf s’il est manifestement illégal.
Quel est l’impact de la légitime défense en droit civil ?
🔹 La légitime défense est un fait justificatif en droit civil.
🔹 Lorsque le juge pénal reconnaît la légitime défense, le juge civil ne peut pas retenir la responsabilité de l’auteur.
🔹 Exemple : Arrêt de la Chambre criminelle du 31 mai 1972.
Quelles sont les conditions de l’état de nécessité selon l’article 122-7 du Code pénal ?
🔹 Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- Danger actuel ou imminent menaçant la personne, autrui ou un bien.
- L’acte doit être nécessaire et utile pour la sauvegarde de la personne ou du bien.
- Proportionnalité : les moyens employés ne doivent pas être disproportionnés par rapport à la menace.
Quel est l’exemple illustrant l’échec de l’état de nécessité en matière civile ?
🔹 Dans l’affaire de l’ourse Cannelle (Crim, 1er juin 2010), un chasseur a abattu une ourse, prétendant agir en état de nécessité après s’être senti en danger.
🔹 Cependant, la Cour de cassation a rejeté la défense d’état de nécessité car le chasseur avait contribué à se mettre en danger et avait fait preuve de négligence.
🔹 La proportionnalité n’était pas respectée, car l’ourse n’était pas une menace immédiate et le chasseur avait été averti de sa présence.
Comment est appréciée la situation d’état de nécessité en droit civil ?
🔹 L’appréciation des faits dans un cas d’état de nécessité dépend de l’examen concret des circonstances de chaque affaire.
🔹 C’est au juge de déterminer si l’acte était nécessaire, proportionné et si la personne était effectivement en danger imminent.
Quelles sont les conséquences des faits justificatifs pour l’auteur d’un acte ?
🔹 Les faits justificatifs permettent d’exonérer l’auteur de la responsabilité civile, même si l’acte a causé un dommage.
🔹 Cela s’applique dans des situations telles que la légitime défense, l’état de nécessité ou les actes autorisés par la loi.
Quel est le principe général concernant le consentement de la victime en matière civile ?
🔹 En matière civile, le consentement de la victime peut être un fait justificatif pour certaines atteintes (aux biens, sentiments, etc.).
🔹 Cela relève de l’adage “volenti non fit injuria” : “on ne fait tort à qui consent”.
🔹 Cependant, ce principe ne s’applique pas aux atteintes au corps et à la vie où le consentement de la victime n’a pas d’effet.
Dans quels cas le consentement de la victime n’a pas d’effet en matière civile ?
🔹 Le consentement de la victime n’a pas d’effet lorsqu’il s’agit d’atteintes au corps ou à la vie, même en matière civile.
🔹 Ce principe est fondé sur la protection de la personne humaine et la non-atteinte à l’intégrité physique.
En quoi consistait la théorie de l’acceptation des risques en matière de faute sportive ?
🔹 La théorie de l’acceptation des risques stipule que lorsqu’une personne s’engage dans une activité génératrice de risques, elle accepte ces risques en toute connaissance de cause.
🔹 Exemple : S’inscrire à un cours de boxe signifie accepter les conséquences des coups reçus.
🔹 Aujourd’hui, cette théorie a quasi disparu, sauf en compétition sportive dans le cadre de la responsabilité du fait des choses.
Quelle est la place de la responsabilité pour faute en droit civil aujourd’hui ?
🔹 La responsabilité pour faute est largement concurrencée par les régimes de responsabilité sans faute (fait des choses et d’autrui).
🔹 Cependant, elle reste un régime de référence dans des domaines comme le droit des affaires (concurrence déloyale, abus, etc.).
Quelle est la situation actuelle de la théorie de l’acceptation des risques en droit civil ?
🔹 La théorie de l’acceptation des risques a disparu, sauf en compétition sportive (dans le cadre de la responsabilité du fait des choses).
🔹 Elle ne s’applique plus en matière de responsabilité pour faute.
Comment s’articule la responsabilité pour faute avec d’autres régimes de responsabilité civile extracontractuelle ?
🔹 Principe fondamental : Si une faute peut être prouvée, la victime peut toujours se fonder sur la responsabilité pour faute, même si un régime plus spécifique ou plus avantageux pour la victime est disponible.
🔹 La victime peut choisir le régime le plus favorable, y compris si un autre régime est plus spécifique.
Quelle est la conséquence d’une infraction de presse en matière de responsabilité civile ?
🔹 En cas d’infraction de presse (injure, diffamation, convocation à la haine), la responsabilité civile de l’auteur est engagée sur la base de la loi de 1881.
🔹 Cela s’applique uniquement aux atteintes aux personnes. Si les propos sont dirigés contre un produit ou service, le fondement reste l’article 1240 du Code civil.
Dans quels cas la victime ne peut-elle pas invoquer la responsabilité pour faute ?
🔹 Responsabilité contractuelle : La victime doit se fonder sur le droit contractuel.
🔹 Procédure collective : Les règles de la procédure collective prévalent.
🔹 Infraction de presse (loi de 1881) : La liberté d’expression ne peut être restreinte que par des textes spéciaux comme la loi de 1881.
🔹 Exemple : En cas d’injure, de diffamation ou de convocation à la haine, la responsabilité civile se fonde sur la loi de presse, pas sur l’article 1240 du Code civil.
Quel est le principe de base de la responsabilité du fait des choses ?
🔹 La responsabilité du fait des choses repose sur l’usage d’une chose, et non sur la faute.
🔹 Cela implique que le propriétaire ou le gardien d’une chose peut être responsable des dommages causés par celle-ci, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute.
Quels sont quelques exemples de faits générateurs en responsabilité du fait des choses ?
🔹 Un ballon qui brise une vitre.
🔹 Le fait d’un chien causant des dommages.
🔹 Un incendie propagé chez le voisin à cause d’une chose (ex : appareil défectueux).
Quelle était la situation de la responsabilité du fait des choses dans le Code civil de 1804 ?
🔹 Le Code civil de 1804 ne posait pas de régime général pour la responsabilité du fait des choses.
🔹 Il posait seulement deux régimes spécifiques :
- Responsabilité du fait des animaux.
- Responsabilité du fait de la ruine des bâtiments.
🔹 Ces régimes étaient inspirés par la notion de faute (ex : non-surveillance de l’animal, mauvais entretien du bâtiment).
Quel est l’arrêt fondateur du principe général de la responsabilité du fait des choses ?
🔹 L’arrêt Teffaine du 16 juin 1896 est fondamental :
- Un remorqueur a explosé, et la responsabilité a été attribuée au propriétaire de la machine.
- Pas besoin de prouver la faute du propriétaire de la chose.
- Cette décision est un virage novateur, car elle repose sur le principe de risque, influencé par la théorie de Saleilles et Josserand.
- Cela marque l’apparition d’une responsabilité sans faute.
Comment la jurisprudence a-t-elle traité la responsabilité du fait des choses en matière d’accidents de la circulation ?
🔹 La responsabilité générale du fait des choses s’appliquait initialement aux accidents causés par des véhicules.
🔹 Cependant, cette approche a été remplacée par la loi Badinter de 1985, qui régit spécifiquement la responsabilité en cas d’accident de la circulation.
Que consacre l’arrêt Jand’heur du 13 février 1930 ?
L’arrêt Jand’heur clarifie et renforce le principe général de la responsabilité du fait des choses :
- Le champ d’application est large : s’applique à toutes les choses.
- Le responsable est celui qui a la garde de la chose au moment du dommage.
- La responsabilité est objective, sans besoin de prouver une faute.
- Le gardien ne peut pas s’exonérer en prouvant qu’il n’a pas commis de faute.
Quelle est l’importance de l’article 1242 du Code civil dans la responsabilité du fait des choses ?
🔹 L’article 1242 (anciennement 1384) est la base législative qui permet d’étendre la responsabilité du fait des choses.
🔹 Ce régime est largement jurisprudentiel, car l’article n’a jamais été modifié depuis sa création, et les principes ont été renforcés par la jurisprudence.
La responsabilité du fait des choses s’applique-t-elle si la chose est affectée d’un vice interne ?
🔹 Oui, la responsabilité du fait des choses s’applique même si la chose est affectée d’un vice interne, comme l’indique expressément l’arrêt Jand’heur.
🔹 Le vice interne n’est pas un critère limitatif pour la responsabilité.
Quand s’applique la responsabilité du fait de la ruine des bâtiments ?
🔹 Article 1244 du Code Civil : La responsabilité du fait de la ruine des bâtiments s’applique en cas de dommage causé par un bâtiment en ruine.
🔹 Évolution de la jurisprudence : Avant, si le dommage était causé par un immeuble, il fallait se fonder sur la ruine des bâtiments. Si la ruine n’était pas prouvée, aucune indemnisation n’était possible.
Que recouvre la notion de “chose” en responsabilité du fait des choses ?
🔹 La responsabilité du fait des choses s’applique à toute chose.
🔹 La jurisprudence, notamment l’arrêt Jand’heur, a établi que toutes les choses (meubles ou immeubles, corporelles ou non) peuvent entraîner la responsabilité sans faute du gardien.
Quelle est la différence entre responsabilité objective et faute présumée ?
🔹 Responsabilité objective : La victime n’a pas à prouver de faute, et le gardien ne peut pas s’exonérer.
🔹 Faute présumée : La victime n’a pas à prouver la faute, mais l’auteur peut s’exonérer en prouvant qu’il n’a pas commis de faute.
La responsabilité du fait des choses s’applique-t-elle aux choses meubles et immeubles ?
Oui, la responsabilité du fait des choses s’applique aussi bien aux choses meubles (ex : objets corporels) qu’aux choses immeubles (ex : rocher, falaise).
Quelle est la situation spécifique de la responsabilité du fait des choses en matière de communication d’incendie ?
🔹 En cas de communication d’incendie, la responsabilité générale du fait des choses ne s’applique pas.
🔹 Après l’affaire des fûts de résine de la gare de Bordeaux (1920), les assureurs ont poussé pour qu’une loi de 1922 exclut expressément les incendies du champ d’application de cette responsabilité.
🔹 Actuellement, l’article 1242 s’applique spécifiquement pour la responsabilité en cas de communication d’incendie, et non la responsabilité générale.
La responsabilité du fait des choses s’applique-t-elle aux choses inertes ou en mouvement ?
🔹 Oui, la responsabilité du fait des choses s’applique aussi bien aux choses inertes qu’aux choses en mouvement.
🔹 Le fait qu’une chose soit en mouvement ou inerte n’affecte pas le principe de responsabilité du gardien de la chose.
Le champ d’application de la responsabilité du fait des choses est-il limité ou large ?
Le champ d’application de la responsabilité du fait des choses est large et couvre toute chose, qu’elle soit corporelle ou non, et même si elle présente un vice interne ou est inerte.
La chose doit-elle être dangereuse pour qu’elle engendre la responsabilité du fait des choses ?
🔹 Non, il n’est pas nécessaire que la chose soit dangereuse par nature pour engager la responsabilité.
🔹 La responsabilité peut être engagée même si la chose ne présente pas un risque intrinsèque.
Quel est le revirement de jurisprudence concernant la responsabilité du fait de la ruine des bâtiments ?
🔹 2e civ. 16 octobre 2008 : La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence.
🔹 Régime spécial : Si le bâtiment est en ruine, la responsabilité spéciale du fait des bâtiments s’applique.
🔹 Responsabilité générale : Si le bâtiment n’est pas en ruine, la responsabilité générale du fait des choses peut être invoquée.
La responsabilité du fait des choses s’applique-t-elle aux choses actionnées par la main de l’homme ?
🔹 Oui, la responsabilité du fait des choses s’applique qu’il s’agisse de choses actionnées par la main de l’homme ou non.
🔹 La responsabilité du fait des choses ne dépend pas de l’intervention directe de l’homme, mais du fait que la chose est sous la garde de ce dernier.
Quelle est la place de la responsabilité du fait des choses dans la loi de 1985 concernant les accidents de la circulation ?
🔹 La responsabilité du fait des choses ne s’applique plus aux accidents de circulation, car la loi Badinter de 1985 régit désormais ce type d’accident.
🔹 La loi Badinter offre une protection spécifique pour les victimes d’accidents de la circulation.
La responsabilité du fait des choses s’applique-t-elle aux choses sans maître ou abandonnées ?
🔹 Oui, les res nullius (choses sans maître) et res derelictae (choses abandonnées) sont incluses dans le champ de la responsabilité, si un acte d’appropriation a été effectué, même s’il est bref.
🔹 Exemple : 2e civ 10 février 1982 : Un enfant a shooté dans une bouteille abandonnée, ce qui constitue un acte d’appropriation de la bouteille, même si cet acte a duré seulement 1 ou 2 secondes.
Les choses corporelles sans véritable consistance physique peuvent-elles entraîner la responsabilité du fait des choses ?
🔹 Oui, les choses corporelles sans véritable consistance physique peuvent être incluses, telles que :
- Poussières de soja (Civile 2e 13 septembre 2018).
- Vague de mer (Civile 2e 10 juin 2004).
🔹 Ces choses, bien qu’ayant une consistance limitée ou variable, peuvent néanmoins causer des dommages et engager la responsabilité.
La responsabilité du fait des choses s’applique-t-elle aux choses immatérielles ?
🔹 Non, la jurisprudence est incertaine sur l’application de la responsabilité pour les choses immatérielles (comme l’information).
🔹 Le projet de réforme de la chancellerie exclurait expressément les choses immatérielles, limitant la responsabilité aux choses corporelles.
Quelle responsabilité s’applique en cas de dommage causé par la communication d’incendie ?
Article 1242.2 : En cas de dommage causé par la communication d’incendie, c’est le régime spécifique de responsabilité pour la communication d’incendie qui s’applique, et non la responsabilité générale du fait des choses.
Quel régime de responsabilité s’applique en cas d’accident de la circulation ?
Loi Badinter du 5 juillet 1985 : En cas d’accident de la circulation, le régime de la responsabilité du fait des accidents de la circulation s’applique, excluant la responsabilité générale du fait des choses.
Dans quel cas ne s’applique pas l’article 1242.1 sur la responsabilité du fait des choses ?
🔹 L’article 1242.1 ne s’applique pas si la chose relève d’un régime spécial d’application exclusive.
🔹 Par exemple, certains cas où des régimes spéciaux, comme ceux concernant la ruine des bâtiments, la communication d’incendie, ou les accidents de la circulation, prennent la priorité.
Quel régime de responsabilité s’applique en cas de dommage causé par un animal ?
🔹 Responsabilité spéciale du fait des animaux : En principe, la responsabilité du fait des animaux s’applique pour les dommages causés par ceux-ci.
🔹 Cependant, les conditions de cette responsabilité sont les mêmes que celles de la responsabilité générale du fait des choses. La différence réside dans le fondement, mais les conditions pratiques sont similaires.
Quels sont les exemples de cas où l’article 1242.1 est exclu en raison de régimes spéciaux ?
- Ruine des bâtiments : Article 1244 Code Civil.
- Communication d’incendie : Article 1242.2.
- Accidents de la circulation : Loi Badinter du 5 juillet 1985.
- Dommages causés par un animal : Régime spécial pour les animaux, même si les conditions sont similaires à celles du fait des choses.
Quelle est la distinction entre la responsabilité générale du fait des choses et les régimes spéciaux ?
🔹 La responsabilité générale du fait des choses s’applique lorsque le fait générateur n’est pas couvert par un régime spécial.
🔹 Les régimes spéciaux, comme ceux de la ruine des bâtiments ou des accidents de la circulation, sont des régimes exclusifs, et l’article 1242.1 ne s’applique pas dans ces cas-là.
Quelles sont les conséquences si un bâtiment n’est pas en ruine dans le cadre de la responsabilité du fait des bâtiments ?
En l’absence de ruine, la responsabilité générale du fait des choses peut être engagée pour les dommages causés par un bâtiment. Cela permet à la victime d’être indemnisée même sans preuve de la ruine.
Quelles sont les deux conditions cumulatives pour appliquer la responsabilité du fait des choses ?
🔹 Le fait de la chose : Il faut prouver que la chose a été la cause du dommage.
🔹 La qualité de gardien de la chose : La personne responsable doit être le gardien de la chose au moment du dommage.
Que signifie “le fait de la chose” dans le cadre de la responsabilité du fait des choses ?
🔹 Le fait de la chose renvoie à la cause active du dommage. La victime doit prouver que la chose a été l’instrument du dommage, établissant ainsi un lien de causalité entre la chose et le dommage.
🔹 Il faut démontrer que la chose a généré le dommage par un comportement anormal ou défectueux de la chose.
Quand peut-on considérer qu’une chose a un comportement anormal ou défectueux ?
🔹 Un comportement anormal ou défectueux se produit lorsque la chose présente un vice interne ou une circonstance particulière qui la rend responsable du dommage.
🔹 Par exemple, si une chose a un défaut qui la rend dangereuse sans que cela soit dû à l’intervention humaine.
Est-ce que la chose doit être mue par la main de l’Homme pour être responsable du dommage ?
🔹 Non, la chose peut être responsable même si elle n’est pas mue par la main de l’Homme.
🔹 Exemple : Un homme manœuvrait une fourche qui a heurté une victime, la responsabilité est attribuée à la fourche, et non à la main de l’Homme. (Arrêt 20 mai 1974)
La chose doit-elle être en mouvement pour causer un dommage et entraîner la responsabilité du fait des choses ?
🔹 Non, il n’est pas nécessaire que la chose soit en mouvement.
🔹 Exemple : Un sol glissant dans un supermarché peut causer un dommage même si la chose (le sol) n’est pas en mouvement.
La chose doit-elle entrer en contact direct avec la victime pour que la responsabilité soit engagée ?
🔹 Non, il peut y avoir un fait actif de la chose même si celle-ci n’entre pas en contact direct avec la victime.
🔹 Exemple : Un chien aboie sur un enfant, qui prend peur et se jette dans un fossé. La chose (le chien) est responsable du dommage, même sans contact direct.
Donne un exemple de comportement anormal de la chose entraînant la responsabilité du fait des choses ?
Exemple : Un klaxon de voiture fait peur à un piéton, qui traverse soudainement la route et est heurté par un autre véhicule. La responsabilité du fait des choses peut être retenue vis-à-vis de l’objet (le klaxon), même si aucun contact direct n’a eu lieu.
Qu’est-ce que le “fait actif” de la chose ?
🔹 Le fait actif désigne l’action ou l’interaction de la chose, qu’elle soit en mouvement ou non, qui a directement causé un dommage.
🔹 Il s’agit de la cause directe et génératrice du dommage, comme le comportement anormal ou défectueux de la chose.
Peut-il y avoir responsabilité même si le comportement de la chose n’est pas anormal ?
Oui, la responsabilité peut être engagée même si le comportement de la chose n’est pas anormal. La cause active du dommage est suffisante pour établir la responsabilité. Par exemple, un accident causé par une chose dans un environnement spécifique peut entraîner une responsabilité sans qu’il y ait un vice apparent.
Dans quel cas un dommage peut-il être causé par une chose sans contact direct ?
🔹 Exemple : Un chien aboie sur un enfant, qui prend peur et se jette dans un fossé, provoquant une blessure.
🔹 Bien que la chose (le chien) n’ait pas touché directement l’enfant, elle a été l’instrument du dommage en provoquant la peur.
Qui porte la charge de la preuve dans le cadre de la responsabilité du fait des choses ?
🔹 La victime porte la charge de la preuve, selon l’article 1353 du Code civil.
🔹 La victime doit prouver le fait actif de la chose, c’est-à-dire que la chose a eu un comportement anormal ou défectueux, causant ainsi le dommage.
Que se passe-t-il lorsque la chose est en mouvement et entre en contact avec le siège du dommage ?
🔹 Présomption irréfragable du rôle actif de la chose.
🔹 La victime doit prouver deux éléments :
- La chose était en mouvement.
- Il y a eu un contact entre la chose et le siège du dommage.
🔹 Le gardien ne peut pas s’exonérer en prouvant l’absence de défectuosité ou d’anormalité de la chose, car la Cour de cassation considère qu’il est plus probable qu’une chose en mouvement et en contact avec le dommage soit la cause du dommage. (2e civ. 28 nov 1984)
Que doit prouver la victime si la chose est inerte ou sans contact avec le dommage ?
🔹 La victime doit apporter la preuve du rôle actif de la chose, c’est-à-dire démontrer que la chose a agi de manière anormale ou défectueuse.
🔹 Jurisprudence variable pendant une dizaine d’années, avec plusieurs évolutions (4 temps).
Quelle était la position de la Cour de cassation dans le premier temps de la jurisprudence concernant les choses inertes ?
🔹 La Cour exigeait que la victime prouve expressément le caractère anormal ou la position anormale de la chose inerte.
🔹 Exemples :
- Civile 2e, 28 mars 1990 : Chute dans un escalier dû à un parquet anormalement glissant.
- Civile 2e, 11 janvier 1995 : Chute sur une fenêtre brisée, preuve de la mauvaise position ou mauvais état de la fenêtre.
Que change la Cour de cassation dans le deuxième temps de la jurisprudence sur les choses inertes ?
🔹 La Cour assouplit sa position et abandonne l’exigence de prouver l’anormalité de la chose inerte si il y a un contact avec le siège du dommage.
🔹 Exemple :
- Civile 2e, 29 mars 1998, Civile 2e, 15 juin 2000 : Vitre brisée, il n’est plus nécessaire de prouver l’anormalité si la vitre a été brisée par un impact.
- Arrêt Taieb, 25 octobre 2001 : Étendu à une boîte aux lettres.
Quelle était la décision de la Cour de cassation en 2024 concernant la preuve du rôle actif d’une vague dans un dommage ?
Dans l’affaire d’une vague provoquée par un navire, la victime devait prouver :
- Le rôle actif de la vague dans le dommage (la vague a causé la noyade).
- L’anormalité de la vague, c’est-à-dire que ces vagues n’auraient normalement pas dû être provoquées par le navire. (Civile 2e, 10 juin 2024)
Quelle est la position de la Cour de cassation dans le troisième temps de la jurisprudence ?
🔹 La Cour retourne à l’exigence de prouver l’anormalité de la chose inerte en cas de dommage.
🔹 Exemple :
- Civile 2e, 24 février 2005 : La victime doit prouver que la vitre s’est brisée parce qu’elle était anormale (mauvais état).
- La Cour de cassation décide que l’anormalité est une notion juridique qu’elle contrôle.
Quel est le dernier changement de la Cour de cassation en matière de preuve de l’anormalité de la chose ?
🔹 La Cour abandonne le contrôle de l’anormalité et considère désormais que c’est aux juges du fond de décider s’il y a ou non anormalité.
🔹 Exemple : Civile 2e, 13 décembre 2012 : Concernant une tige de fer, la Cour déclare que le contrôle de l’anormalité relève désormais du pouvoir d’appréciation des juges du fond.
Que doit prouver la victime dans tous les cas pour établir la responsabilité du fait des choses ?
La victime doit prouver le fait actif de la chose, c’est-à-dire :
- Que la chose a causé le dommage.
- Que la chose était anormale ou défectueuse, selon l’évolution de la jurisprudence (en fonction du type de chose et des circonstances).
Quelles sont les deux approches doctrinales proposées pour définir le gardien de la chose ?
🔹 Garde juridique : Le gardien est celui qui a un titre juridique sur la chose (propriétaire, locataire, etc.).
🔹 Garde matérielle : Le gardien est celui qui, au moment du dommage, a concrètement le pouvoir de diriger la chose et d’éviter le dommage.
🔹 Cour de cassation : Elle a tranché en faveur de la garde matérielle. (Arrêt Franck, 2 décembre 1941)
Que décide la Cour de cassation dans l’arrêt Franck du 2 décembre 1941 ?
🔹 Un homme avait prêté sa voiture à son fils, qui a été volée par un tiers et utilisée pour causer un dommage.
🔹 La Cour décide que le propriétaire de la voiture n’avait plus la garde de la chose, car il avait perdu le pouvoir de contrôle et de direction (par le vol).
🔹 Conclusion : La garde matérielle prime, et la responsabilité est affectée par l’absence de contrôle effectif.
Qui est responsable si un salarié cause un dommage avec une chose ?
🔹 La garde de la chose appartient au commettant (employeur) et non au préposé (salarié).
🔹 Le préposé ne peut pas être considéré comme gardien de la chose, même s’il est responsable du dommage causé dans l’exercice de ses fonctions.
Qu’est-ce que la présomption de garde ?
🔹 Le propriétaire juridique de la chose est présumé être le gardien de la chose, même s’il ignore être propriétaire.
🔹 Exemple : 3e Civile, 5 novembre 2015 : Un propriétaire ignorait qu’il possédait une falaise, mais il a été désigné comme gardien de la falaise suite à un éboulement.
Que faut-il prouver pour établir le transfert de garde ?
🔹 Trois pouvoirs doivent être perdus pour établir un transfert de garde :
- Pouvoir d’usage
- Pouvoir de contrôle
Pouvoir de direction
🔹 Le transfert doit être prouvé au moment du fait dommageable.
🔹 Par exemple, un transfert momentané de garde peut survenir si un objet est accidentellement déplacé ou utilisé.
D’où vient la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement ?
🔹 Cette distinction a été proposée par la doctrine en lien avec les choses dangereuses dotées d’un dynamisme propre (exemple : choses pouvant exploser).
🔹 Cette théorie a été consacrée par la Cour de cassation dans l’arrêt Oxygène Liquide du 5 janvier 1956.
Que faut-il prouver pour démontrer un transfert de la garde ?
🔹 Il faut prouver que, au moment du dommage, le propriétaire a transféré les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction de la chose.
🔹 Exemple : Civile 2e, 13 janvier 2012 : Le transfert de la garde d’un caddie du supermarché au client, car le supermarché a concédé l’usage du caddie au client.
À quelles choses cette distinction est-elle appliquée par la jurisprudence ?
🔹 Elle s’applique principalement aux choses dangereuses dotées d’un dynamisme propre.
🔹 Exemple : 4 juin 1984 : La distinction est appliquée aux bouteilles de boissons gazeuses.
La présomption de garde est-elle irréfragable ?
🔹 Non, c’est une présomption simple, ce qui signifie que le propriétaire peut la renverser en prouvant un transfert de la garde.
🔹 Il peut démontrer que la garde a été transférée, soit par un acte matériel (vol), soit par un acte juridique (location ou prêt de la chose).
Comment la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement complique-t-elle la recherche de responsabilité pour la victime ?
🔹 La victime doit rechercher l’origine précise de son dommage pour déterminer qui avait la garde du comportement et qui avait la garde de la structure.
🔹 Exemple : Si le dommage est dû à la structure (comme un défaut de fabrication), la victime devra trouver le fabricant. Cette recherche est difficile et ne facilite pas l’indemnisation rapide de la victime.
Quelles sont les critiques doctrinales concernant l’application de la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement ?
🔹 Incertitudes sur le champ d’application : Cette distinction a été appliquée à des choses non dangereuses comme le plateau d’un échafaudage, ce qui soulève des questions sur la cohérence.
🔹 Flou sur la définition : Les notions de garde de la structure et du comportement sont floues et n’ont jamais été définies clairement par la Cour de cassation.
🔹 Casuisme et pouvoir d’appréciation : La solution relève souvent d’une grande casuistique, avec un pouvoir d’appréciation important des juges du fond.
Quelles personnes ne peuvent pas être considérées comme gardiennes d’une chose ?
🔹 Personnes atteintes de troubles mentaux : La garde ne peut pas leur être attribuée. (Civile 2e, 18 décembre 1964, Trichard)
🔹 Personnes en bas âge : Les enfants ne peuvent pas être considérés comme gardiens. (Assemblée plénière, 9 mai 1984, Gabillet)
🔹 Le préposé (salarié) : Le préposé n’est pas le gardien de la chose, c’est le commettant (employeur) qui en est responsable.
Que décide la Cour de cassation dans l’arrêt Oxygène Liquide du 5 janvier 1956 ?
🔹 Des bouteilles d’oxygène comprimé ont explosé lors de leur transport et ont blessé deux personnes.
🔹 Conclusion : Le transporteur ne pouvait pas empêcher l’explosion, donc la responsabilité du fabricant est retenue.
🔹 Cette affaire consacre pour la première fois la distinction entre garde de la structure (composée de la matière, conservée par le fabricant) et garde du comportement (utilisation/manipulation, conservée par le détenteur).
Quelle est la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement ?
🔹 Garde de la structure : Se rapporte à la composition de la chose, à ses éléments internes et à la matière. Le fabricant est responsable de la garde de la structure.
🔹 Garde du comportement : Se rapporte à l’utilisation, au maniement ou à l’action sur la chose. Le détenteur de la chose devient responsable de la garde du comportement.
Que signifie la garde fractionnée ?
🔹 Dans certains cas, deux gardiens peuvent être retenus pour une même chose, chacun étant responsable de la structure ou du comportement de la chose.
🔹 Toutefois, au final, un seul gardien sera retenu pour la responsabilité.
Pourquoi la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement limite-t-elle l’accès à la justice pour la victime ?
🔹 La victime doit déterminer précisément qui était responsable du dommage en fonction de la structure et du comportement de la chose, ce qui peut être long et complexe.
🔹 Cela rend difficile l’action en justice, car la victime peut avoir du mal à identifier le bon responsable.
Quelle critique théorique est soulevée par certains auteurs à propos de la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement ?
🔹 Certains estiment que cette distinction rapproche la responsabilité du fait des choses d’une responsabilité pour faute, car elle revient à chercher qui a commis la faute en fonction de la garde de la structure et du comportement.
Quel changement législatif a limité l’application de la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement ?
🔹 Depuis 1998, le législateur a instauré un régime spécial de responsabilité pour les produits défectueux, obligeant parfois la victime à invoquer ce régime en cas de dommage causé par un produit.
🔹 Conclusion : Cette évolution a réduit l’application de la distinction dans les cas de produits défectueux.
Qu’est-ce que la garde commune ?
🔹 La garde commune signifie que plusieurs personnes exercent en même temps les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur une même chose.
🔹 Dans ce cas, ces personnes sont considérées comme co-gardiennes et partagent la responsabilité du dommage causé par la chose.
Quel est le principe général sur la garde d’une chose ?
🔹 Le principe est que la garde est alternative : une seule personne ne peut avoir la garde d’une chose à un moment donné.
🔹 Cependant, en cas de garde commune, plusieurs personnes peuvent être co-gardiennes en même temps.
Quels sont les avantages de la garde commune pour la victime ?
🔹 La victime n’a pas à rechercher précisément qui est responsable dans le dommage.
🔹 La victime peut choisir d’assigner en justice un seul ou tous les co-gardiens, car il s’agit d’une responsabilité in solidum (responsabilité solidaire).
Que signifie “responsabilité in solidum” en cas de garde commune ?
🔹 Cela signifie que les co-gardiens sont solidairement responsables.
🔹 Chaque co-gardien doit indemniser intégralement le dommage, et la victime peut choisir d’assigner un seul co-gardien ou tous.
Quelles sont les conséquences si le fait d’un tiers, qui ne remplit pas les conditions de force majeure, cause un dommage ?
🔹 Pas d’exonération partielle du gardien :
- Le gardien doit indemniser totalement la victime.
- Il peut ensuite demander un recours contre le tiers pour récupérer la part contributive du dommage.
- Si le tiers a commis une faute, sa part contributive peut aller jusqu’à l’intégralité de la réparation.
Quelle a été l’évolution jurisprudentielle concernant la faute de la victime comme cause d’exonération ?
🔹 Revirement de jurisprudence (Desmares, 21 juillet 1982) : Au départ, la faute de la victime ne pouvait plus exonérer le gardien.
🔹 La loi Badinter sur les accidents de circulation a poussé la Cour de cassation à revenir à sa position initiale, où la faute de la victime peut exonérer partiellement le gardien.
Que peut faire une victime qui fait partie des co-gardiens ?
🔹 Même si la victime est co-gardienne, elle peut invoquer la responsabilité pour faute pour tenter de prouver qu’un co-gardien a commis une faute civile, causant ainsi le dommage.
🔹 Elle peut essayer de démontrer la faute d’un des co-gardiens pour obtenir une réparation.
Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’une cause étrangère exonère totalement le gardien ?
🔹 La cause doit présenter les caractères de la force majeure :
- Imprévisible
- Extérieure
- Irrésistible
🔹 Si ces conditions sont remplies, le gardien est exonéré totalement de sa responsabilité.
🔹 Exemple : Assemblée plénière 14 avril 2006 (SNCF).
Quelle est l’exception à la garde commune ?
🔹 Si la victime fait partie des co-gardiens, elle ne peut pas invoquer la responsabilité des autres co-gardiens sur la base de la responsabilité du fait des choses.
🔹 Dans ce cas, la victime ne peut pas prétendre que les autres co-gardiens sont responsables, mais elle peut invoquer la responsabilité pour faute si elle parvient à prouver qu’un co-gardien a commis une faute civile.
Quelle est la théorie de l’acceptation des risques et comment a-t-elle évolué ?
Théorie de l’acceptation des risques :
- La victime est réputée accepter les risques normaux d’un jeu (ex. sportif).
- Cela empêchait la victime de se fonder sur la responsabilité du fait des choses, ne permettant qu’une action pour faute civile (arrêt Civile 2e, 16 juin 1976).
🔹 En 2002, la Cour a refusé d’appliquer cette théorie à des jeux improvisés, comme les enfants jouant au baseball avec une raquette de tennis.
🔹 En 2010, la Cour de cassation a abandonne cette théorie et accepté la responsabilité générale du fait des choses même pour des risques normaux du jeu.
Quels sont des exemples célèbres de garde commune ?
🔹 Civile 2e 5 février 1960 : Plusieurs chasseurs tirent en même temps et un des projectiles touche une victime. On reconnaît la responsabilité des co-gardiens.
🔹 1er avril 1981 : Un groupe d’enfants joue avec des allumettes, provoque un incendie. Garde commune des enfants de l’allumette.
Quelle est la nature de la responsabilité du gardien en matière de garde des choses ?
🔹 La responsabilité du gardien est objective et indifférente à la faute.
🔹 Le gardien ne peut pas s’exonérer en prouvant qu’il n’a pas commis de faute (arrêt Jand’heur 1930).
Quand la faute de la victime exonère-t-elle partiellement le gardien ?
🔹 Faute de la victime : Exonération partielle du gardien.
🔹 La proportion de l’exonération dépend des circonstances et de la part contributive de la victime au dommage (arrêt Mettetal 6 avril 1987).
🔹 La faute d’inattention de la victime peut être suffisante pour exonérer partiellement le gardien (arrêt 19 février 2004).
Qu’a instauré la loi du 18 mars 2012 concernant la responsabilité du gardien en cas d’acceptation des risques en matière sportive ?
La loi du 18 mars 2012 (article L321-3-3 du Code des sports) a restauré partiellement l’exonération du gardien en cas d’acceptation des risques normaux dans les sports, mais avec des conditions strictes :
- Les dommages doivent être matériels (non corporels).
- Seuls les pratiquants du jeu sont concernés (pas les arbitres ou le public).
- Le dommage doit être survenu durant une compétition ou un entraînement dans un lieu réservé à la pratique sportive.
Comment cette responsabilité du fait des animaux se compare-t-elle à la responsabilité générale du fait des choses ?
🔹 Les conditions et l’appréciation de la responsabilité sont quasi identiques à celles de la responsabilité générale du fait des choses (Article 1242, alinéa 1).
🔹 La Cour de cassation applique les mêmes critères pour apprécier cette responsabilité.
Qui est responsable du fait des animaux ?
🔹 Le propriétaire de l’animal ou la personne qui se sert de l’animal est responsable.
🔹 Cela inclut même les animaux appropriés pendant une courte durée.
🔹 Exemple : Si une personne emprunte un animal et qu’il cause un dommage, elle peut être responsable.
Que doit prouver la victime dans un cas de responsabilité du fait des animaux ?
La victime doit prouver que l’animal a été l’instrument du dommage.
Dans quel cas le gardien ne peut-il jamais s’exonérer de sa responsabilité ?
🔹 En dehors de la loi sur les sports (2012), il n’existe pas d’exonération du gardien en cas d’acceptation des risques.
🔹 Le gardien reste responsable même si le dommage résulte d’un risque normal du jeu, sauf si un fait de force majeure ou une faute de la victime est démontré.
Quel article du Code civil prévoit la responsabilité du fait des animaux ?
Article 1243 du Code civil.
Quels types d’animaux sont concernés par l’article 1243 du Code civil ?
🔹 L’article 1243 mentionne uniquement “les animaux” sans préciser de spécificité d’espèces.
🔹 Cela signifie que toutes les espèces animales sont concernées, y compris les chevaux, veaux, abeilles, pigeons, chiens, etc.
🔹 Exception : Les animaux sans maître (animaux sauvages) ne sont pas concernés.
Pourquoi les animaux sauvages sont-ils exclus de la responsabilité du fait des animaux ?
🔹 La responsabilité ne s’applique qu’aux animaux appropriés à une personne.
🔹 Les animaux sauvages, qui n’ont pas de maître, ne sont pas concernés par l’article 1243.
🔹 Exemple : Un lion dans la nature ne sera pas sous la responsabilité du fait des animaux.
Dans quel cas le propriétaire d’un animal est-il responsable même si l’animal n’est pas sous son contrôle direct au moment du dommage ?
🔹 Si un animal est approprié, même temporairement, sa responsabilité incombe au propriétaire ou à l’utilisateur de l’animal.
🔹 Exemple : Si un cheval s’échappe et cause un dommage, même si le propriétaire n’était pas en train de le contrôler à ce moment-là, il peut être responsable.
Quelle est la présomption de fait actif dans la responsabilité du fait des animaux ?
Il n’y a pas d’arrêt de principe, mais il faut appliquer la même présomption irréfragable que celle de la responsabilité générale du fait des choses :
- Mouvement de l’animal
- Entrée en contact avec le siège du dommage.
Quand la victime doit-elle prouver l’anormalité du comportement de l’animal ?
🔹 Si il n’y a pas eu de mouvement ou de contact direct avec le dommage, la victime doit prouver l’anormalité du comportement de l’animal.
🔹 Le fait dommageable peut se manifester par un aboiement, un coup de sabot, ou même la transmission d’une maladie.
Qui est le gardien d’un animal selon l’article 1243 du Code civil ?
🔹 Le gardien de l’animal est celui qui a le pouvoir d’usage, de direction et de contrôle de l’animal, c’est-à-dire qui exerce une conception matérielle de la garde.
🔹 En principe, la présomption de garde pèse sur le propriétaire de l’animal.
La responsabilité peut-elle peser sur une personne autre que le propriétaire de l’animal ?
🔹 Oui, selon l’article 1243, la responsabilité peut aussi être sur celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage (non propriétaire mais utilisateur).
🔹 Exemple : Un propriétaire d’enclos peut être responsable d’un dommage causé par un animal qu’il n’a pas possédé, mais qu’il utilisait à ce moment-là (CA Mancy, 2004).
Est-il possible de renverser la présomption de garde du propriétaire de l’animal ?
Oui, il est possible de démontrer que la garde de l’animal a été transférée à une autre personne, et donc que les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle ont été transférés.
Quelle est l’exonération totale en matière de responsabilité du fait des animaux ?
Exonération totale si la cause étrangère remplit les critères de la force majeure : irrésistible, extérieure, imprévisible.
Qu’est-ce que l’exonération partielle en cas de faute de la victime ?
Exonération partielle si la victime est en partie responsable du dommage, même si la faute peut être une simple faute d’inattention (exemple : Mettetal, 6 avril 1987).
Quelles sont les causes d’exonération du gardien de l’animal ?
Les causes d’exonération sont identiques à celles de la responsabilité générale du fait des choses et sont appréciées de la même manière :
- Absence de faute de la part du gardien ne permet pas d’exonération (Civile, 27 octobre 1885).
- Exonération totale en cas de force majeure (cause étrangère).
- Exonération partielle en cas de faute de la victime.
Peut-on utiliser les mêmes exemples pour la responsabilité du fait des animaux et celle du fait des choses ?
Oui, les mêmes exemples de responsabilité peuvent être utilisés pour les deux régimes de responsabilité, car ils partagent les mêmes conditions d’exonération.
Quelles sont les conditions nécessaires pour que la responsabilité du fait des bâtiments soit engagée ?
Trois conditions cumulatives :
- La ruine du bâtiment est la cause du dommage.
- Le dommage doit résulter d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien du bâtiment.
- La victime doit prouver que la ruine provient d’un vice ou d’un défaut spécifique.
Quel est le critère pour qu’un dommage soit considéré comme relevant du fait des bâtiments ?
Le dommage doit être causé par la ruine d’un bâtiment. La victime ne peut pas se fonder sur l’article 1242.1, mais doit utiliser l’article 1244.
Qu’est-ce qu’un bâtiment au sens de l’article 1244 ?
Un bâtiment est toute construction stable, c’est-à-dire une construction incorporée au sol de façon durable.
🔹 Exemples acceptés : hangar, maison, immeuble.
🔹 Exemples rejetés : palissade, construction temporaire.
Qu’est-ce qui constitue une ruine au sens de l’article 1244 ?
🔹 Exemple validé : Effondrement d’un plancher = ruine.
🔹 Exemple rejeté : Absence de dispositif de sécurité d’une verrière (Civile 2e, 16 mars 1994).
Quelle est la seule cause d’exonération pour le propriétaire d’un bâtiment ?
La seule cause d’exonération admise est la force majeure, une cause étrangère irrésistible, extérieure et imprévisible.
Qui est responsable en cas de dommage causé par la ruine d’un bâtiment ?
🔹 Le responsable est toujours le propriétaire du bâtiment, défini par son titre de propriété juridique.
🔹 Aucune jurisprudence claire n’affirme que la garde du bâtiment puisse être transférée, donc, en l’état du droit, le propriétaire reste responsable.
Quels sont les deux principaux points de vue doctrinaux sur la responsabilité générale du fait des choses ?
🔹 Première position : Il faudrait faire disparaître la responsabilité générale du fait des choses car elle ne serait plus justifiée par son champ d’application qui s’est réduit au fil du temps.
🔹 Deuxième position : Il faut maintenir cette responsabilité, car elle reste utile pour couvrir certaines situations.
Quelles sont les conditions nécessaires pour engager la responsabilité des parents ?
🔹 Lien de filiation : Il doit exister un lien de filiation au premier degré entre le parent et l’enfant (sang, adoption simple ou plénière).
🔹 Exemples exclus : Les grands-parents, tuteurs, beaux-parents ou parent biologique sans lien de filiation ne sont pas concernés. Cependant, un défaut de surveillance de ces personnes peut entraîner une responsabilité pour faute.
Quelle est la responsabilité de la victime dans une action en responsabilité du fait des bâtiments ?
🔹 La victime doit prouver que la ruine du bâtiment est liée à un vice de construction ou un défaut d’entretien du bâtiment.
🔹 Si la victime ne prouve pas l’origine de la ruine, elle perdra son procès.
La seule cause d’exonération admise est la force majeure, une cause étrangère irrésistible, extérieure et imprévisible.
En théorie, la faute de la victime pourrait être une cause d’exonération partielle, mais cela signifierait que la ruine n’est plus la cause du dommage, et donc le régime de responsabilité du fait des bâtiments ne serait plus applicable.
Quelle est la position du Professeur Borghetti sur la responsabilité du fait des choses ?
🔹 Le Professeur Borghetti estime que la responsabilité générale du fait des choses n’est plus justifiée.
🔹 Selon lui, cette responsabilité ne présente plus d’utilité en raison de la multiplication des régimes spéciaux créés par le législateur.
🔹 Il critique le régime comme étant trop souple et trop lourd pour le défendeur, rendant l’obligation de réparer trop importante.
Quelle est la réponse du Professeur Ph. Brun à la proposition de Borghetti ?
🔹 Le Professeur Brun considère que la remise en cause de la responsabilité générale du fait des choses est inacceptable.
🔹 Pour lui, cela perturberait l’articulation avec les autres régimes de responsabilité civile et affecterait certaines créations jurisprudentielles importantes.
🔹 Même si le domaine d’application de la responsabilité générale est devenu plus restreint, il estime que ce régime reste pertinent et pourrait même s’adapter à de nouvelles problématiques (par exemple, l’Intelligence Artificielle).
Quelles sont les positions concernant les régimes spéciaux de responsabilité du fait des animaux et des bâtiments ?
🔹 Majorité des opinions : Ces régimes spéciaux (responsabilité du fait des animaux et des bâtiments) pourraient être intégrés dans la responsabilité générale du fait des choses.
🔹 Les projets de réforme actuels visent à supprimer ces régimes spéciaux, afin de créer un système plus moderne et plus lisible, avec un seul régime de responsabilité couvrant toutes les choses.
Que propose le Professeur Borghetti concernant l’avenir de la responsabilité générale du fait des choses ?
Borghetti suggère que l’on restreigne le champ d’application de ce régime, soit en réduisant les choses concernées, soit en limitant les dommages pris en charge par ce régime.
Quel avenir pourrait avoir la responsabilité générale du fait des choses selon les experts ?
🔹 Réduction ou suppression : Certains experts estiment qu’il faudrait la restreindre ou même la supprimer, en raison de son champ d’application devenu limité et de la lourdeur de l’obligation de réparation pour le défendeur.
🔹 Maintien ou adaptation : D’autres experts, comme le Professeur Brun, plaident pour son maintien, voire son adaptation à des nouvelles problématiques telles que l’intelligence artificielle.
Quel est le principe de base de la responsabilité du fait d’autrui ?
🔹 Principe général : En règle générale, on est responsable que de son propre fait.
🔹 Exception : Le Code civil admet la responsabilité de certaines personnes pour le dommage causé par autrui.
Pourquoi la responsabilité du fait d’autrui a-t-elle été introduite dans le droit civil ?
🔹 Faute de la personne responsable : Exemple : Responsabilité des parents pour leurs enfants mineurs ou des commettants pour leurs préposés en raison d’un défaut de surveillance ou d’éducation.
🔹 Risque créé : Exemple : Les parents prennent un risque en ayant un enfant et les commettants en embauchant un préposé.
🔹 Autorité : Il y a une relation d’autorité entre la personne responsable et celle qui a causé le dommage.
🔹 Indemnisation des victimes : Les parents et les commettants, étant souvent plus solvables que les enfants ou préposés, sont plus aptes à indemniser les victimes.
Quels sont les cas prévus par le législateur dans la responsabilité du fait d’autrui ?
🔹 Responsabilité des instituteurs : En cas de faute de l’instituteur, mais uniquement pour les établissements privés (depuis une loi de 1837).
🔹 Responsabilité des artisans pour leurs apprentis : Ce régime n’est plus appliqué dans la pratique.
Quelle évolution a subi la responsabilité du fait d’autrui ?
🔹 La tendance est de l’objectiver, en en faisant des régimes de responsabilité sans faute (responsabilité objective).
🔹 De nouveaux régimes ont été créés par la jurisprudence, comme dans l’arrêt Blieck (1991) pour les associations.
Dans quels cas la responsabilité parentale peut-elle être limitée à un seul parent ?
🔹 Si un seul parent conserve l’exercice de l’autorité parentale, ce parent sera le seul responsable en vertu de l’article 1242.4.
🔹 Si les deux parents se voient retirer l’autorité parentale, la victime devra se fonder sur un autre régime de responsabilité, comme la responsabilité pour faute.
Quelle est la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs ?
🔹 L’article 1242.4 dispose que les pères et mères sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs vivant avec eux.
🔹 Nature de la responsabilité : Cette responsabilité est sans faute depuis un arrêt de principe (Bertrand, 19 février 1997).
🔹 Revirement de jurisprudence : Avant 1997, les parents pouvaient s’exonérer en prouvant qu’ils n’avaient pas commis de faute de surveillance ou d’éducation.
Quelle est la conséquence si un parent ne surveille pas correctement son enfant ?
🔹 Si un parent commet un défaut de surveillance ou d’éducation, il peut être responsable sans faute des dommages causés par son enfant.
🔹 L’absence de faute de la part du parent n’est plus un moyen d’exonération depuis l’arrêt Bertrand de 1997.
Quelle condition est imposée par l’article 1242.4 pour que la responsabilité des parents soit engagée ?
Condition : Les parents doivent exercer l’autorité parentale sur l’enfant pour que leur responsabilité soit engagée en cas de dommage causé par l’enfant mineur.
Quelle est la condition de la cohabitation imposée par l’article 1242.4 ?
Cohabitation : L’enfant doit habiter avec ses parents pour que la responsabilité parentale soit engagée. Cette condition a évolué avec la jurisprudence.
Quelle est la règle concernant la responsabilité des parents en cas de séparation ?
En cas de séparation, les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale et sont donc solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur (article 373-2 du Code civil).
Quelle était la conception de la cohabitation en 1804 et jusqu’à l’arrêt Bertrand ?
🔹 La conception matérielle de la cohabitation retenue en 1804 signifiait que l’enfant devait habiter habituellement avec l’un ou les deux parents pour que la responsabilité parentale soit engagée.
🔹 Exemple : Si l’enfant était dans un internat ou chez des grands-parents, la responsabilité des parents ne pouvait pas être engagée.
Quel a été le revirement de jurisprudence en 1997 concernant la cohabitation ?
🔹 1997 (Samda) : La Cour de cassation adopte une conception juridique de la cohabitation, la définissant comme la résidence habituelle de l’enfant au domicile des parents, même si l’enfant est en droit de visite et d’hébergement chez un autre parent.
🔹 Exemple : Même si l’enfant est en séjour chez le père, c’est la mère (qui a la garde principale) qui est responsable.
Quelles sont les conséquences du revirement de 1997 sur la responsabilité parentale ?
🔹 Si l’enfant est chez le parent avec la garde principale, la responsabilité reste engagée, même s’il est en droit de visite et d’hébergement chez l’autre parent.
🔹 Si l’enfant est placé dans un foyer socio-éducatif, la cohabitation cesse et la responsabilité ne repose plus sur les parents, mais sur le foyer.
Quelle est la condition relative à l’âge de l’enfant pour que la responsabilité parentale soit engagée ?
🔹 L’enfant doit être mineur au moment des faits.
🔹 La responsabilité parentale est exclue si l’enfant est majeur (18 ans révolus) ou s’il est émancipé.
Quelle a été l’évolution du régime de la responsabilité parentale suite à l’arrêt Bertrand du 19 février 1997 ?
🔹 La cour de cassation a opéré un revirement total, transformant la responsabilité parentale en une responsabilité de plein droit.
🔹 L’absence de faute des parents n’est plus une cause d’exonération.
Quelle justification est parfois donnée pour la responsabilité parentale sans faute de l’enfant ?
🔹 Certains auteurs justifient cette jurisprudence en disant que les parents, ayant conçu un enfant, doivent être responsables de tous les dommages que cet enfant pourrait causer.
🔹 Cette approche peut être moralement contestée, car elle repose sur l’idée que le fait de créer un enfant crée un risque pour la société.
Quel était le régime de responsabilité parentale sous l’ancien article 1242.7 du code civil ?
La responsabilité parentale était considérée comme une responsabilité pour faute présumée, ce qui signifiait que les parents pouvaient s’exonérer s’ils prouvaient leur absence de faute de surveillance ou d’éducation.
Quelle était la cause d’exonération prévue par l’ancien article 1242.7 du code civil ?
Les parents pouvaient s’exonérer de leur responsabilité en prouvant qu’ils n’avaient pas pu empêcher le fait causal de l’enfant (absence de faute de surveillance ou d’éducation).
Que prévoient les projets de réforme de la responsabilité civile concernant l’arrêt Levert ?
Les projets de réforme remettraient en cause la solution Levert et exigeraient à nouveau la preuve d’un fait générateur de responsabilité commis par l’enfant, au lieu de simplement un fait causal.
Quelles sont les conséquences excessives de la solution qui permet de responsabiliser les parents pour un simple fait causal de leur enfant ?
🔹 Exemple excessif : Un enfant malade de la grippe contamine un camarade à l’école, et ce dernier contamine son parent, qui ne peut pas se rendre à un rendez-vous professionnel.
🔹 La responsabilité parentale pourrait être engagée contre les parents du premier enfant grippé, ce qui semble injuste et incohérent par rapport à d’autres régimes de responsabilité du fait d’autrui.
Quelle incohérence la responsabilité parentale sans faute crée-t-elle avec d’autres régimes de responsabilité ?
Les autres régimes de responsabilité du fait d’autrui exigent un fait générateur de responsabilité (comme une faute). La responsabilité parentale sans faute crée une incohérence dans la conception de la responsabilité du fait d’autrui.
Que dit le revirement de jurisprudence du 28 juin 2024 concernant la cohabitation ?
🔹 La Cour de cassation, en Assemblée plénière, a précisé que même en cas de séparation, les parents sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant tant que l’autorité parentale est exercée conjointement.
🔹 La responsabilité parentale ne cesse que si l’enfant a été confié à un tiers sur une décision judiciaire ou administrative.
Quel a été le point de la jurisprudence dans l’arrêt Levert du 10 mai 2001 ?
Dans l’arrêt Levert, un enfant est blessé par un autre lors d’un match de rugby, sans faute. La cour de cassation retient que la responsabilité parentale peut être engagée même sans faute de l’enfant, simplement en cas de fait causal.
Quelle est la conséquence concrète du revirement de 2024 pour les parents séparés ?
Conséquence : Les deux parents, séparés ou non, sont automatiquement et solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur tant que l’autorité parentale est exercée conjointement.
Quelle condition a été exigée initialement pour engager la responsabilité parentale ?
Initialement, la cour de cassation exigeait un fait générateur de responsabilité commis par l’enfant :
– Faute de l’enfant
– Gardien d’une chose instrument du dommage
🔹 L’objectif de cette responsabilité était d’apporter une garantie financière à la victime, car le mineur était souvent insolvable.
Comment les arrêts du 13 décembre 2002 confirment-ils l’arrêt Levert ?
🔹 La cour de cassation, dans deux arrêts, confirme que la responsabilité des parents peut être engagée même sans faute de l’enfant, en cas de simple fait causal.
🔹 Exemple : Un enfant donne un coup accidentel à un camarade sans faute de sa part, mais la responsabilité parentale est retenue.
Quelles critiques la doctrine formule-t-elle sur l’exigence d’un simple fait causal pour engager la responsabilité parentale ?
🔹 La critique principale : Pourquoi les parents devraient-ils être responsables d’un fait causal de leur enfant qui ne leur engagerait pas leur propre responsabilité personnelle si c’était un adulte à la place de l’enfant ?
🔹 Exemple : Si un enfant trébuche et blesse un autre enfant, la responsabilité parentale peut être engagée, mais si un adulte faisait de même, il ne serait pas responsable.
Quel est le principe établi par l’arrêt de la 2e civile du 29 avril 2004 concernant la faute de la victime ?
La faute de la victime, même si elle est mineure, peut être retenue comme une cause d’exonération partielle pour les parents, même si cette faute n’atteint pas les critères de force majeure.
Quelles sont les deux causes d’exonération des parents après le revirement de jurisprudence ?
🔹 Force majeure : Exonération totale des parents, mais ce type de cause est rarement accepté en matière de responsabilité parentale.
🔹 Faute de la victime : Exonération partielle des parents (partage de responsabilité), même si la victime est mineure. Exemple : une faute d’inattention de la victime.
Quelle a été l’évolution de la jurisprudence sur la responsabilité parentale ?
Revirement : La responsabilité parentale n’est plus subordonnée à la faute de l’enfant. Il suffit d’un simple fait causal de l’enfant pour engager la responsabilité parentale.
Quelle est la controverse sur la responsabilité parentale en cas de séparation des parents ?
🔹 La rupture d’égalité entre les parents a été critiquée, car un parent pourrait être exonéré de sa responsabilité si l’enfant est chez l’autre parent, ce qui porte atteinte à la coparentalité.
🔹 La Cour de cassation a abordé cette controverse dans un arrêt du 28 juin 2024.
Quels étaient les problèmes d’application de la cause d’exonération selon l’ancien article 1242.7 ?
La preuve d’une absence de faute était souvent difficile à établir et subjective (ex : comment prouver l’absence de faute de surveillance quand un enfant pousse un autre dans les escaliers ?).
Quel type de fait est désormais suffisant pour engager la responsabilité parentale ?
🔹 Un simple fait causal de l’enfant suffit pour engager la responsabilité parentale, même sans faute de l’enfant.
🔹 Ce fait doit être la cause directe du dommage, mais la cour de cassation n’a pas précisé si elle adopte la théorie de la causalité adéquate ou de l’équivalence des conditions.
Que prévoient les projets de réforme de la responsabilité parentale concernant l’absence de faute des parents et la faute de la victime ?
🔹 Les projets de réforme maintiendraient la responsabilité parentale de plein droit, c’est-à-dire sans possibilité d’exonération par l’absence de faute des parents.
🔹 Cependant, la faute de la victime pourrait partiellement exonérer les parents, sauf en cas de dommage corporel, où une faute lourde (intentionnalité ou particulière gravité) serait requise.
Quelle est la nature de la responsabilité des parents en matière de responsabilité parentale ?
🔹 La responsabilité parentale est solidaire, c’est-à-dire que chaque parent peut être tenu responsable de l’entier dommage causé par leur enfant.
🔹 La victime peut donc assigner un ou les deux parents pour demander une indemnisation complète.
Pourquoi la responsabilité parentale solidaire est-elle considérée comme une garantie pour la victime ?
🔹 Elle permet à la victime de ne pas être impactée par l’insolvabilité d’un parent, car elle peut demander l’indemnisation totale à l’un des parents, voire les deux.
🔹 Les assurances (notamment la responsabilité civile des parents) couvrent généralement ces dommages.
Dans quel cas le cumul des responsabilités parentale et personnelle du mineur est possible ?
🔹 Le cumul des responsabilités est possible lorsque le mineur a commis une faute et la responsabilité parentale est engagée pour cette faute.
🔹 Cela ne contrevient pas au principe de réparation intégrale du préjudice : la victime est indemnisée, mais l’indemnisation ne peut pas dépasser le montant du préjudice, et le jugement répartira les responsabilités et montants à verser.
Quel rôle jouent les assurances dans la responsabilité parentale ?
En pratique, les assurances de responsabilité civile souscrites par les parents couvrent souvent les dommages causés par les membres du foyer, y compris les enfants, ce qui protège les parents financièrement.
Peut-on cumuler la responsabilité parentale et la responsabilité personnelle du mineur sur le fondement de l’article 1240 du code civil ?
🔹 Oui, la responsabilité parentale peut être cumulée avec la responsabilité personnelle du mineur, même si la faute ne nécessite pas de discernement (arrêt Levert).
🔹 Exemples : Civile 2e, 11 sept 2014 : Le mineur coupable de blessures volontaires a vu la responsabilité parentale cumulée avec la sienne, même si la victime a obtenu une indemnisation du fonds de garantie.
Peut-on cumuler la responsabilité parentale avec la responsabilité d’un commettant ?
🔹 Non, les régimes de responsabilité du fait d’autrui sont alternatifs, ce qui empêche le cumul.
🔹 Exemple : 18 mars 1981, un mineur commet une faute sous la surveillance d’un commettant (ex : un employeur), mais seule la responsabilité parentale est engagée, pas celle du commettant.
Le cumul de la responsabilité parentale et de la responsabilité du mineur en tant que gardien d’une chose (article 1242) est-il possible ?
🔹 Oui, il est possible de cumuler la responsabilité parentale avec la responsabilité du mineur en tant que gardien d’une chose.
🔹 La responsabilité du fait des choses est objective, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de prouver une faute de l’enfant pour engager la responsabilité du parent.
Comment le cumul des responsabilités parentale et personnelle peut-il être avantageux pour la victime ?
Le cumul devient avantageux pour la victime lorsque le mineur est plus solvable que ses parents, ce qui permet à la victime de recevoir une indemnisation complète si le mineur dispose de ressources suffisantes.
Peut-on cumuler la responsabilité parentale avec la responsabilité pour faute d’un tiers selon l’article 1240 ?
🔹 Oui, le cumul est possible si la faute du tiers a contribué au dommage, comme une faute de surveillance ou d’éducation du mineur.
🔹 Exemple : Un mineur cause un dommage alors qu’il était sous la garde d’un tiers (colonies de vacances, grands-parents).
Quelles sont les principales limitations du cumul de responsabilités parentale et personnelle ?
🔹 Limite importante : Le cumul ne peut aboutir à une indemnisation double pour la victime.
🔹 En pratique, seulement un des responsables (parent ou mineur) pourra être tenu au paiement de l’intégralité du préjudice, et l’indemnisation sera répartie selon les degrés de responsabilité.
Quelles sont les justifications principales de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés ?
🔹 Théorie de la garantie : La responsabilité des commettants agit comme une garantie supplémentaire pour la victime en plus de la responsabilité personnelle du préposé, permettant à la victime d’avoir un second débiteur.
🔹 Théorie du risque : Le commettant crée un risque-profit en créant et en organisant une entreprise. C’est donc à lui de répondre des dommages causés par ses préposés dans le cadre de cette entreprise.
Quelle est la nature de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés selon l’article 1242.5 du Code civil ?
🔹 Responsabilité sans faute : Initialement, la responsabilité était une responsabilité pour faute présumée (faute de surveillance du préposé). Cependant, la jurisprudence a évolué vers un régime sans faute pour les commettants, qui est en place depuis la fin du XIXe siècle.
🔹 Le commettant ne peut plus s’exonérer en prouvant qu’il n’a pas commis de faute de surveillance.
Que signifie le principe de réparation intégrale du préjudice dans le contexte des responsabilités cumulées ?
🔹 La réparation intégrale implique que la victime doit être indemnisée pour l’intégralité de son préjudice. Cependant, la réparation ne peut pas dépasser le montant total du préjudice.
🔹 Le juge va donc partager les responsabilités entre les parties, sans permettre à la victime d’obtenir une double indemnisation.
Comment la jurisprudence a-t-elle évolué concernant la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés ?
🔹 Initialement, la responsabilité des commettants était fondée sur une faute présumée (faute de surveillance du préposé).
🔹 Fin du XIXe siècle : Passage à une responsabilité sans faute.
🔹 Arrêt de principe, 2000 : La Cour de cassation a introduit l’immunité civile du préposé, empêchant la victime d’agir contre le préposé, même en cas de faute de sa part.
Quelle est la conséquence de l’immunité civile du préposé sur la responsabilité des commettants ?
🔹 En principe, la responsabilité personnelle du préposé est désormais exclue. Cela signifie que la victime ne peut plus agir contre le préposé, même si ce dernier a commis une faute dans l’exercice de ses fonctions.
🔹 La responsabilité passe donc intégralement sur le commettant.
Peut-on exonérer le commettant de sa responsabilité ?
🔹 Non, le commettant ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité envers la victime, sauf dans les cas où une cause étrangère (force majeure) peut être prouvée.
🔹 En revanche, le commettant peut toujours agir en recours contre le préposé si celui-ci a commis une faute.
Est-ce que la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés se limite aux relations employeur-salarié ?
🔹 Non, bien que la majorité des contentieux concernent des relations employeur-salarié, cette responsabilité ne se limite pas à ce cadre.
🔹 Elle peut aussi s’appliquer dans d’autres types de relations où il existe une responsabilité du commettant vis-à-vis des actes de ses préposés.
Pourquoi le commettant doit-il répondre des dommages causés par ses préposés dans le cadre de l’entreprise ?
🔹 Théorie du risque : Le commettant crée un risque au sein de l’entreprise. En organisant l’entreprise, il prend en charge les risques associés à cette activité, y compris ceux causés par ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions.
🔹 Ainsi, le commettant est responsable des actes de ses préposés, même en l’absence de faute de sa part.
Quelle est la conséquence de l’évolution de la responsabilité du commettant du fait de ses préposés sur les contentieux ?
🔹 L’évolution vers un régime de responsabilité sans faute et l’immunité du préposé a fait en sorte que les victimes se tournent principalement vers les commettants pour indemnisation, au lieu d’intenter une action contre le préposé.
🔹 Cela a conduit à une réduction du nombre de recours contre les préposés et un renforcement de la responsabilité des commettants.
Le lien de préposition dépend-il de la rémunération du préposé ?
🔹 Non, le critère de rémunération est indifférent. Un préposé peut être rémunéré ou bénévole, notamment dans le cadre d’une association.
🔹 L’important est le pouvoir d’autorité exercé par le commettant sur le préposé.
Quelles sont les deux origines possibles du pouvoir d’autorité dans un lien de préposition ?
- Origine contractuelle : Le pouvoir d’autorité découle d’un contrat (ex. : contrat de travail, contrat de prestation de service).
- Origine factuelle : Le pouvoir d’autorité peut résulter d’une situation de fait (ex. : aide entre voisins ou rapports familiaux).
Quels sont les problèmes juridiques soulevés par la notion de lien de préposition dans la jurisprudence ?
🔹 La distinction entre commettant habituel et commettant occasionnel crée une insécurité juridique en raison de sa complexité.
🔹 Les qualifications sont trop subtiles, ce qui peut nuire à la prévisibilité des décisions judiciaires.
Donne un exemple de situation où il n’y a pas de lien de préposition, même dans un cadre de responsabilité organisée.
🔹 Dans l’arrêt du 24 janvier 2006, concernant un comité d’organisation d’une régate, il a été jugé qu’il n’y avait pas de lien de préposition entre le comité et le skipper.
🔹 Le comité ne donnait pas d’ordres au skipper sur la manière de naviguer, ce qui exclut la responsabilité du fait d’autrui.
Donne un exemple de lien de préposition basé sur une situation factuelle.
🔹 Lorsqu’une personne sollicite un voisin pour l’aider dans une tâche, et que l’autre personne lui donne des ordres sur la manière d’accomplir cette tâche, un lien de préposition peut exister.
🔹 Exemple : Un voisin donne des ordres à un autre sur la manière de faire quelque chose, et un dommage survient. Dans ce cas, il existe un lien de préposition.
🔹 Cette situation a été examinée par la Chambre civile en 1935.
Quelles réformes sont envisagées pour la notion de lien de préposition ?
🔹 Le projet de réforme envisagerait de consacrer la définition jurisprudentielle du lien de préposition et de clarifier la distinction entre commettant habituel et occasionnel.
🔹 Cette réforme introduirait la notion de “transfert du lien de préposition”, apportant plus de clarté sur la responsabilité.
Que se passe-t-il lorsque le préposé est mis à disposition d’un tiers par son commettant habituel ?
🔹 Appréciation au cas par cas : Le juge doit déterminer, en fonction des circonstances, qui avait réellement le pouvoir de donner des ordres au préposé lors de la survenance du dommage.
🔹 Le lien de préposition ne peut être attribué à deux commettants à la fois. Il faut choisir entre la responsabilité du commettant habituel ou celle du commettant occasionnel.
Quelle est la distinction entre un commettant habituel et un commettant occasionnel dans le cadre d’un lien de préposition ?
🔹 Committant habituel : C’est celui qui dispose en permanence du pouvoir d’autorité sur le préposé.
🔹 Committant occasionnel : C’est celui qui prête ses services de manière ponctuelle.
🔹 Cette distinction est importante lorsqu’un préposé est mis à disposition d’un tiers par son commettant habituel pour un cas spécifique.
Donne un exemple de lien de préposition basé sur un contrat de prestation de service.
🔹 Dans un contrat de prestation de service, comme celui entre un voiturier indépendant et un restaurant, le restaurant peut donner des ordres au voiturier sur la manière d’exécuter ses fonctions.
🔹 Dans l’arrêt 24 avril 2001, la Cour d’Appel de Paris a jugé qu’il existait un lien de préposition entre le restaurant et le voiturier, et donc la responsabilité du restaurant pour les dommages causés.
Comment la jurisprudence définit-elle le lien de préposition ?
🔹 Le lien de préposition est caractérisé lorsque une personne dispose d’un pouvoir de donner des ordres à une autre personne.
🔹 Ce pouvoir peut être de fait ou de droit, et il permet au commettant de donner des ordres au préposé sur la manière d’exécuter ses fonctions.
Quel est le critère essentiel pour caractériser un lien de préposition ?
Relation d’autorité à sens unique : Le commettant doit avoir le pouvoir de donner des ordres au préposé au moment de la survenance du dommage.
Quels critères la Cour de cassation utilise-t-elle pour déterminer si un préposé agit hors de ses fonctions ?
Trois critères cumulatifs sont nécessaires :
- Le préposé doit agir hors de ses fonctions.
- Il doit agir sans autorisation du commettant.
- Il doit poursuivre des fins étrangères à ses attributions.
Donne un exemple où il n’y a pas de lien de préposition malgré une relation contractuelle.
Dans l’arrêt du 8 septembre 2009, la Cour de Cassation a refusé de considérer qu’il y avait un lien de préposition entre un sous-traitant et un entrepreneur principal.
🔹 Le sous-traitant était indépendant, ce qui exclut le lien de préposition.
Quelle est la différence entre un simple fait causal et un fait générateur de responsabilité personnelle ?
Un fait générateur de responsabilité personnelle est un acte en violation d’une norme (faute civile, imprudence ou négligence) et peut entraîner la responsabilité du préposé sans qu’il soit nécessaire de prouver la faute du commettant.
Quelle est la position de la Cour de cassation lorsqu’un préposé utilise son travail comme opportunité pour commettre une faute ?
Si le préposé utilise son lieu et son temps de travail pour commettre un acte dommageable, cela ne constitue pas un abus de fonction. Par exemple, un chauffeur routier qui vole du matériel pendant son travail ne commet pas un abus de fonction.
En cas de collusion entre la victime et le préposé, comment la responsabilité du commettant est-elle affectée ?
En cas de collusion entre le préposé et la victime, la responsabilité du commettant ne pourra pas être engagée. La Cour de cassation considère cela comme un abus de fonction.
Peut-on cumuler la responsabilité du commettant et du préposé dans le cas où le préposé est responsable d’un dommage causé avec un véhicule ?
Oui, il est possible de cumuler la responsabilité du commettant et du préposé sur le fondement de la loi Badinter, en raison de la spécificité du fait générateur lié à un accident de voiture.
Est-il possible de fractionner le lien de préposition entre un commettant habituel et occasionnel ?
🔹 Oui, dans certaines situations, on peut admettre que les deux commettants sont responsables de manière partielle.
🔹 Exemple : dans le cas du pilote d’avion du 4 février 2016, le commettant habituel pourrait être responsable de certaines fautes, tandis que le commettant occasionnel pourrait être responsable d’autres fautes du préposé.
Comment la Cour de cassation définit-elle un abus de fonction ?
Un abus de fonction survient lorsqu’un préposé agit en dehors de ses fonctions, sans autorisation, et pour un but personnel. Cela empêche la responsabilité du commettant.
Quel est le lien entre le préposé et la responsabilité du fait des choses ?
Le préposé ne peut pas être gardien d’une chose, car c’est le commettant qui a le pouvoir de contrôle et de direction. Par conséquent, le fait générateur ne peut pas être le fait de la chose.
Comment la Cour de cassation utilise-t-elle la théorie de l’apparence dans le cadre de la responsabilité du commettant ?
La Cour peut appliquer la théorie de l’apparence pour établir ou refuser l’abus de fonction, en fonction des circonstances qui donnent l’apparence d’une action dans le cadre des fonctions du préposé.
Dans quel cas un préposé peut-il être exonéré de sa responsabilité en lien avec ses fonctions ?
Si le préposé agit en dehors du cadre de ses fonctions, sans autorisation et pour des fins personnelles, il peut être exonéré de la responsabilité du commettant, à condition que la preuve d’un abus de fonction soit démontrée.
Dans quelle situation le préposé peut-il être considéré comme ayant agi hors de ses fonctions ?
Par exemple, si un prêtre utilise sa position pour commettre une escroquerie qui n’est pas liée à ses fonctions religieuses, il y a abus de fonction.
Que se passe-t-il si la victime commet une faute ?
Si la victime commet une faute, cela peut exonérer partiellement le commettant, mais ne le dispense pas totalement de sa responsabilité.
Que signifie “responsabilité de plein droit” du commettant ?
Cela signifie que le commettant ne peut pas s’exonérer en prouvant l’absence de faute de sa part, mais que la cause étrangère (force majeure) ou la faute de la victime peut partiellement l’exonérer.
Quelles sont les conséquences du revirement jurisprudentiel en 2000 concernant l’immunité du préposé ?
Depuis l’arrêt Costedoat du 25 février 2000, le préposé bénéficie d’une immunité civile et ne peut plus être responsable à l’égard des tiers si ses actes ne dépassent pas les limites de la mission qui lui a été impartie.
La victime peut-elle encore agir contre le préposé après l’arrêt Costedoat ?
Non, la victime ne peut plus agir contre le préposé, sauf si celui-ci dépasse les limites de sa mission. Si le préposé est assuré, son assureur doit indemniser la victime.
Quand la responsabilité personnelle du préposé peut-elle être engagée malgré l’immunité ?
La responsabilité personnelle du préposé peut être engagée si ce dernier dépasse les limites de sa mission, notamment en cas de faute pénale intentionnelle, faute pénale qualifiée ou faute civile intentionnelle.
Quelle est la différence entre une faute civile intentionnelle et une faute pénale intentionnelle concernant l’immunité du préposé ?
La faute civile intentionnelle (par exemple, un refus de délivrer un courrier) peut exclure l’immunité civile du préposé, alors que la faute pénale intentionnelle (par exemple, l’escroquerie) entraîne également l’exclusion de l’immunité.
Quelles sont les conséquences si le préposé agit en dehors de sa mission et cause un dommage ?
Si le préposé agit hors de sa mission, il perd son immunité et la victime peut engager la responsabilité du préposé et/ou du commettant.
Que signifie “dépassement des limites de la mission” du préposé ?
Cela signifie que le préposé agit en dehors de ce qui lui est demandé ou autorisé dans le cadre de ses fonctions, ce qui peut entraîner la perte de son immunité civile.
Qu’est-ce qu’un abus de fonction et comment diffère-t-il de la perte de l’immunité du préposé ?
L’abus de fonction concerne les actions du préposé en dehors de ses fonctions, ce qui exclut la responsabilité du commettant, tandis que la perte de l’immunité du préposé permet d’engager sa responsabilité personnelle tout en maintenant celle du commettant.
Quelle est la conséquence lorsque le préposé agit sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ?
Le préposé perd son immunité et la victime peut engager la responsabilité du préposé uniquement, tandis que le commettant peut invoquer un abus de fonction.
Dans quel cas un préposé peut-il être indemnisé par son assureur, même en cas de faute ?
Si le préposé bénéficie de l’immunité civile (ne dépasse pas les limites de sa mission), la victime ne peut pas agir contre lui, mais si le préposé est assuré, l’assureur doit indemniser la victime.
En cas de faute pénale qualifiée du préposé, quelles sont les conséquences sur l’immunité ?
En cas de faute pénale qualifiée, l’immunité civile du préposé est exclue, ce qui permet de poursuivre la responsabilité personnelle du préposé en plus de celle du commettant.
Quelles situations entraînent la perte de l’immunité civile du préposé ?
La perte de l’immunité intervient en cas de faute pénale intentionnelle, de faute pénale qualifiée ou de faute civile intentionnelle du préposé.
Si le préposé agit en dehors de ses fonctions sans autorisation, qui peut être responsable ?
Si le préposé agit hors de ses fonctions sans autorisation, la responsabilité peut être engagée contre lui seul, et le commettant peut invoquer un abus de fonction pour se déresponsabiliser.
Comment la Cour de cassation considère-t-elle la faute qualifiée dans l’immunité du préposé ?
La faute qualifiée (faute délibérée ou caractérisée) exclut l’immunité du préposé, permettant d’engager sa responsabilité personnelle en plus de celle du commettant.
