Partie 1, Titre 1 : Les conditions de la responsabilité civile extracontractuelle

Question 1

Que désigne le terme “droit commun” en responsabilité civile extracontractuelle ?

Answer 1

Le droit commun désigne les règles ordinaires de la responsabilité civile extracontractuelle, c’est-à-dire les principes fondamentaux qui s’appliquent en l’absence de dispositions spéciales, tels qu’énoncés dans les articles 1240 et suivants du Code civil.

Question 2

En quoi les régimes spéciaux diffèrent-ils du droit commun en responsabilité civile ?

Answer 2

Les régimes spéciaux sont des régimes dérogatoires qui prévoient des règles spécifiques, par exemple, l’indemnisation des dommages liés aux accidents de la circulation ou la responsabilité du fait des produits défectueux. Ils s’appliquent en cas de situations particulières.

Question 3

Quelles sont les deux grandes catégories de conditions permettant d’engager la responsabilité civile extracontractuelle ?

Answer 3

La condition commune : applicable à tous les cas de responsabilité civile.
La condition spécifique : correspond au fait générateur de la responsabilité (l’acte qui cause le dommage).

Question 4

Que représente le “préjudice” en droit de la responsabilité civile ?

Answer 4

Le préjudice est une condition indispensable pour engager la responsabilité civile. Il désigne le dommage subi par la victime, et sans préjudice, il ne peut y avoir de réparation ni de responsabilité civile.

Question 5

Pourquoi est-il crucial de se demander s’il y a un préjudice dans un cas pratique de responsabilité civile ?

Answer 5

La question du préjudice doit être prioritaire car, sans préjudice, la responsabilité civile ne peut pas être engagée, quel que soit le fait générateur. Il faut d’abord identifier le préjudice pour pouvoir examiner les autres conditions de la responsabilité.

Question 6

Quelles sont les questions soulevées par le préjudice en responsabilité civile ?

Answer 6

Les questions relatives au préjudice sont les mêmes, quel que soit le régime de responsabilité :
- Le préjudice existe-t-il ?
- Est-il réparable ?
- Est-il certain, personnel et direct ?

Question 7

Le préjudice doit-il être certain, personnel et direct pour qu’il soit indemnisé ?

Answer 7

Oui, le préjudice doit être :

• Certain : il doit exister au moment où la responsabilité est engagée.
• Personnel : il doit concerner directement la victime et non une personne tierce.
• Direct : il doit être la conséquence immédiate du fait générateur.

Question 7

Quelles sont les conséquences si le préjudice n’est pas certain, personnel ou direct ?

Answer 7

Si le préjudice n’est pas certain, personnel ou direct, il ne peut pas être indemnisé en vertu des règles de la responsabilité civile. Cela signifie qu’aucune action en réparation ne pourra être engagée.

Question 8

Pourquoi est-il important d’examiner le préjudice dans l’étude de la responsabilité civile ?

Answer 8

Examiner le préjudice est essentiel car, sans dommage identifiable et réparable, la responsabilité ne peut être engagée. C’est la première étape avant d’analyser les autres conditions telles que le fait générateur et la faute (si applicable).

Question 9

En quoi consiste la condition spécifique “fait générateur” en responsabilité civile extracontractuelle ?

Answer 9

Le fait générateur désigne l’acte ou l’événement à l’origine du dommage. C’est l’action (ou l’omission) qui a causé le préjudice et qui peut entraîner la responsabilité d’une personne.

Question 10

Les conditions de la responsabilité civile extracontractuelle sont-elles différentes selon le type de responsabilité ?

Answer 10

Les conditions générales de la responsabilité civile extracontractuelle sont les mêmes, mais selon le type de responsabilité (faute, risque, autorité, etc.), la manière d’appliquer ces conditions peut différer. Par exemple, la responsabilité sans faute (objective) peut exister dans certains cas de dommages liés à des activités dangereuses.

Question 11

Qu’est-ce que la responsabilité civile extracontractuelle ?

Answer 11

La responsabilité civile extracontractuelle est l’obligation de réparer un préjudice causé à autrui en dehors d’un cadre contractuel. Elle repose généralement sur l’existence d’un fait générateur (faute, risque, autorité, etc.) et la survenance d’un préjudice.

Question 12

Comment Ph. Brun définit-il le préjudice ?

Answer 12

Ph. Brun définit le préjudice comme “toute lésion d’un intérêt d’ordre patrimonial ou extrapatrimonial subi par une personne et pouvant consister en une perte ou en un bien manqué.”

Question 13

Le préjudice est-il défini dans le Code civil ou la jurisprudence ?

Answer 13

Non, ni le Code civil ni la jurisprudence ne définissent explicitement le préjudice, ni le dommage. La définition du préjudice est donc doctrinale.

Question 14

Quelle est la distinction entre dommage et préjudice dans la doctrine ?

Answer 14

Le dommage est défini comme toute lésion observée, une atteinte matérielle ou corporelle à une personne ou un bien, tandis que le préjudice est la conséquence juridique de cette atteinte, qui peut être patrimoniale ou extrapatrimoniale.

Question 15

Peut-on utiliser “dommage” et “préjudice” de manière interchangeable selon la doctrine ?

Answer 15

Certains auteurs considèrent que dommage et préjudice sont synonymes et peuvent être utilisés de manière interchangeable. D’autres estiment qu’il existe une distinction entre les deux notions, comme le montre la définition du dommage et du préjudice.

Question 16

Comment la jurisprudence utilise-t-elle les termes “dommage” et “préjudice” ?

Answer 16

La jurisprudence utilise ces deux termes sans toujours établir une distinction nette entre eux, ce qui contribue à la confusion et à la discussion doctrinale sur leur signification.

Question 17

Peut-on indemniser un dommage sans qu’il y ait préjudice ?

Answer 17

Non, un dommage ne peut être indemnisé sans préjudice. Le préjudice est la conséquence juridique du dommage et c’est lui qui est pris en compte pour l’indemnisation.

Question 18

Quelle est la définition du préjudice ?

Answer 18

Le préjudice est la conséquence juridique du dommage. Il peut être patrimonial (affectant les biens) ou extrapatrimonial (affectant les intérêts personnels, comme la souffrance morale).

Question 19

Quelle est la définition du dommage ?

Answer 19

Le dommage est défini comme toute lésion, une atteinte à un bien ou une personne, qu’elle soit matérielle, corporelle ou morale. Il s’agit d’une notion factuelle et observable.

Question 20

Qu’est-ce qui est indemnisé dans la responsabilité civile, le dommage ou le préjudice ?

Answer 20

C’est le préjudice qui est indemnisé, car il traduit les conséquences juridiques du dommage. Le dommage seul, en tant que fait observé, ne donne pas lieu à indemnisation.

Question 20

En quoi le dommage diffère-t-il du préjudice ?

Answer 20

Le dommage est une notion de fait, observable et matérielle, tandis que le préjudice est une notion juridique qui découle de ce dommage. Le dommage seul n’est pas indemnisable, c’est le préjudice qui peut l’être.

Question 21

Un exemple d’application de la distinction entre dommage et préjudice ?

Answer 21

Un cycliste renverse un étudiant. Le dommage est l’atteinte corporelle subie (blessure), tandis que les préjudices peuvent être :

• Patrimoniaux : coûts des soins médicaux, perte de chance de réussir les examens.
• Extrapatrimoniaux : souffrances physiques et morales résultant du dommage.

Question 22

Pourquoi certains auteurs insistent-ils sur la distinction entre dommage et préjudice ?

Answer 22

Ils estiment que la distinction est importante pour bien comprendre que la responsabilité civile ne concerne pas simplement le dommage subi, mais les conséquences juridiques de ce dommage, qui sont les préjudices.

Question 23

Les préjudices peuvent-ils être patrimoniaux et extrapatrimoniaux ?

Answer 23

Oui, les préjudices peuvent être de deux types :

• Patrimoniaux : liés à la perte de biens ou de revenus.
• Extrapatrimoniaux : liés aux atteintes aux droits personnels, comme la souffrance morale.

Question 24

Un préjudice patrimonial peut-il découler d’un dommage extrapatrimonial ?

Answer 24

Oui, un dommage extrapatrimonial peut entraîner des préjudices patrimoniaux, par exemple lorsque la souffrance morale (préjudice extrapatrimonial) empêche la victime de travailler, entraînant ainsi une perte de revenus (préjudice patrimonial).

Question 25

Pourquoi la distinction entre dommage et préjudice est-elle cruciale dans la responsabilité civile ?

Answer 25

Cette distinction est importante car elle clarifie les conditions d’indemnisation : seule la notion juridique de préjudice, résultant du dommage, peut être indemnisée. Cela influence les décisions de justice et les calculs d’indemnisation.

Question 26

Pourquoi certains auteurs considèrent-ils qu’il faut distinguer préjudice et dommage ?

Answer 26

Certains avancent que cette distinction permet de limiter le nombre de préjudices réparables, afin d’éviter une inflation excessive des préjudices indemnisables. Cela permettrait de limiter les montants d’indemnisation et de fixer une liste exhaustive des préjudices réparables.

Question 27

Quelle analyse est souvent utilisée pour justifier cette distinction entre dommage et préjudice ?

Answer 27

Cette analyse est l’analyse économique du droit, qui considère que le droit positif est marqué par une inflation des préjudices indemnisables et qu’il faudrait donc limiter ces préjudices pour réduire le coût de l’indemnisation.

Question 28

L’analyse économique du droit est-elle acceptée par tous ?

Answer 28

Non, elle est critiquée, notamment en matière de responsabilité civile. Aucun argument économique fiable n’a démontré que le droit français de la responsabilité civile est excessivement onéreux, ni qu’il faille limiter les préjudices indemnisables.

Question 28

Quelle autre raison la doctrine avance-t-elle pour justifier la distinction entre dommage et préjudice ?

Answer 28

Une autre partie de la doctrine estime que la distinction permet de mieux cerner les troubles subis par la victime et d’identifier toutes les conséquences juridiques du dommage, ce qui affinerait l’indemnisation des pertes et souffrances.

Question 29

En pratique, la distinction entre dommage et préjudice est-elle utile pour le dommage moral ?

Answer 29

Non, cette distinction est généralement considérée comme inutile pour le dommage moral. L’atteinte à l’intégrité morale (dommage moral) est souvent directement liée au préjudice d’atteinte au droit de la personnalité, comme le droit à l’image.

Question 30

Exemple de dommage moral lié à un droit de la personnalité ?

Answer 30

Si un magazine publie des photos d’une personne dans sa vie privée, l’atteinte au droit à l’image constitue le dommage, et le préjudice est celui d’atteinte au droit à l’image. Dans ce cas, dommage et préjudice sont identiques.

Question 31

Quel projet de réforme consacre la distinction entre dommage et préjudice ?

Answer 31

Le projet de réforme de la chancellerie, qui inclut l’article 1235 : “est réparable tout préjudice certain résultant d’un dommage.”

Question 32

Quelles sont les conditions pour qu’il y ait préjudice ?

Answer 32

Pour qu’il y ait préjudice, la victime doit avoir subi une perte ou un bien manqué. Le but de la responsabilité civile est de remettre la victime dans la situation où elle se serait trouvée sans le fait dommageable.

Question 33

Comment déterminer le préjudice dans la responsabilité civile ?

Answer 33

Il faut comparer la situation actuelle de la victime avec la situation hypothétique dans laquelle elle se serait trouvée sans le fait dommageable, en prenant en compte non seulement ce qu’elle a perdu mais aussi ce qu’elle n’a pas gagné.

Question 34

Qu’est-ce qu’une situation contrefactuelle ?

Answer 34

La situation contrefactuelle est une situation hypothétique dans laquelle la victime se serait trouvée en l’absence du fait dommageable, permettant ainsi de mesurer les gains dont elle a été privée (par exemple, une perte de chance dans sa carrière).

Question 35

Exemple d’indemnisation basée sur une situation contrefactuelle ?

Answer 35

Dans le cas d’un décès, la situation contrefactuelle permet d’indemniser la perte des salaires que la victime aurait perçus avant la retraite, en estimant les gains futurs perdus à cause du dommage.

Question 36

Qu’est-ce que le principe de la réparation intégrale du dommage ?

Answer 36

Le principe de la réparation intégrale du dommage signifie que tout le dommage, sans exception, doit être réparé. Cela inclut tous les préjudices subis par la victime, mais tous les préjudices ne sont pas forcément indemnisables.

Question 37

Quelles sont les conditions pour qu’un préjudice soit indemnisable ?

Answer 37

Pour qu’un préjudice soit indemnisable, il doit répondre à plusieurs critères définis par le droit. Ces critères incluent la certitude du préjudice, son caractère direct, et la possibilité d’évaluer son montant.

Question 38

Quelle est la principale difficulté dans l’application du principe de réparation intégrale ?

Answer 38

La difficulté réside dans la détermination de l’ampleur des préjudices à indemniser, car certains préjudices peuvent être plus complexes à évaluer, comme les préjudices extrapatrimoniaux ou les pertes de chance.

Question 39

Comment les projets de réforme abordent-ils l’indemnisation des préjudices ?

Answer 39

Les projets de réforme, comme celui de la chancellerie, soulignent la nécessité d’indemniser tous les préjudices, mais de limiter ceux qui ne répondent pas aux critères d’indemnisation, afin de garantir une réparation juste et proportionnée.

Question 40

Quels sont les 3 critères cumulatifs qu’un préjudice doit satisfaire pour être indemnisable ?

Answer 40

• Certain
• Personnel
• Légitime

Question 41

Que se passe-t-il si un des critères pour qu’un préjudice soit indemnisable est manquant ?

Answer 41

Si un critère est manquant, le préjudice n’est pas indemnisable.

Question 41

Quelle est la définition du préjudice certain ?

Answer 41

Le préjudice certain signifie que la victime a subi un dommage réel et éprouvé, sans que le préjudice soit incertain ou hypothétique. Il doit être bien établi et non spéculatif.

Question 42

Quelle est la définition du préjudice personnel ?

Answer 42

Le préjudice personnel signifie que le dommage doit être subi directement par la victime elle-même. Ce ne doit pas être un dommage indirect, tel qu’un dommage causé à une autre personne ou à un bien non lié à la victime.

Question 43

Quelle est la définition du préjudice légitime ?

Answer 43

Le préjudice légitime signifie que la victime a un droit ou un intérêt juridiquement protégé à ce qui a été endommagé. Le préjudice ne doit pas résulter d’un comportement illégal ou immoral de la victime.

Question 44

Qu’entend-on par un préjudice direct selon certains auteurs ?

Answer 44

Le préjudice direct signifie que le dommage doit être la conséquence immédiate et directe du fait dommageable. Cela implique un lien de cause à effet entre le dommage et le fait.

Question 45

Pourquoi le caractère “direct” du préjudice n’est-il pas retenu par la doctrine ?

Answer 45

Le caractère direct n’est pas retenu car il revient à démontrer deux fois le lien de causalité : d’abord, le fait dommageable doit être à l’origine du dommage, puis le dommage doit lui-même être à l’origine du préjudice. Cela compliquerait inutilement l’analyse et n’est pas nécessaire dans l’évaluation du préjudice.

Question 46

Quelles sont les implications pratiques du caractère certain du préjudice dans l’indemnisation ?

Answer 46

Le caractère certain implique qu’une simple hypothèse ou incertitude concernant la perte subie n’est pas suffisante pour que le préjudice soit indemnisé. Le dommage doit être clairement établi.

Question 47

Pourquoi le préjudice doit-il être personnel pour être indemnisable ?

Answer 47

Le préjudice doit être personnel afin de garantir que seul le véritable affecté par le dommage soit indemnisé. Un dommage subi par une tierce personne ne peut pas justifier une indemnisation de la victime si celle-ci n’a pas été directement touchée.

Question 48

Dans quel cas un préjudice peut-il être considéré comme illégitime et donc non indemnisable ?

Answer 48

Un préjudice est illégitime lorsque la victime a causé la situation dommageable par sa propre faute ou son comportement illégal. Par exemple, un préjudice résultant d’une activité criminelle ne peut pas être indemnisé.