Introduction : Qu'est-ce que la responsabilité civile ? Flashcards
Qu’est-ce qu’une obligation en droit civil ?
L’obligation est le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (les débiteurs) sont tenues d’une prestation envers une ou plusieurs autres (les créanciers).
Pourquoi l’obligation est-elle appelée un “droit personnel” ?
Parce qu’il s’agit d’un droit qu’une personne a à l’égard d’une autre personne, appelé droit de créance.
Quelle est la différence entre un droit personnel et un droit réel ?
- Droit personnel : Porte sur une prestation exécutée par une autre personne (obligation).
- Droit réel : Porte sur une relation entre une personne et une chose (ex. : droit de propriété).
Quelles sont les trois sources des obligations mentionnées à l’article 1110 du Code civil ?
- Actes juridiques (ex. : contrats).
- Faits juridiques (ex. : faits illicites ou licites).
- Autorité de la loi.
Comment l’autorité de la loi intervient-elle dans les obligations ?
La loi seule décide de faire produire des effets juridiques à certaines situations.
Que se passe-t-il en cas de fait juridique illicite ?
Il entraîne l’application de la responsabilité extracontractuelle.
Que vise la loi en cas de fait juridique licite (quasi-contrat) ?
La loi vise à rétablir l’équilibre entre celui qui s’est enrichi et celui qui s’est appauvri.
Qu’est-ce que la répétition de l’indu ?
Il s’agit de récupérer une somme ou un bien reçu par erreur ou sans cause légitime.
Quelles sont les fonctions de la responsabilité civile ?
- Fonction principale : Fonction indemnitaire (réparer le dommage).
- Fonctions accessoires :
- Fonction punitive (sanctionner la faute grave).
- Fonction préventive (dissuader et guider vers des comportements socialement acceptables).
Que dit l’article 1300 du Code civil sur les quasi-contrats ?
Il s’agit d’un fait purement volontaire qui engage celui qui en profite sans y avoir droit et parfois leur auteur envers autrui.
Quel est l’objectif de la fonction préventive de la responsabilité civile ?
Dissuader les comportements dommageables et encourager des comportements socialement acceptables.
Quels sont les trois types de quasi-contrats selon la réforme de 2016 ?
- Gestion d’affaires.
- Répétition de l’indu.
- Enrichissement sans cause.
Qu’est-ce que la gestion d’affaires en droit civil ?
Une personne agit volontairement dans l’intérêt d’une autre sans mandat, et la loi organise les conséquences juridiques.
Quand la fonction punitive intervient-elle en responsabilité civile ?
Lorsqu’une faute engage la responsabilité du défendeur, et que l’indemnisation élevée est perçue comme une sanction.
Quelle est la finalité de la règle sur l’enrichissement sans cause ?
Rétablir l’équilibre entre celui qui s’est enrichi injustement et celui qui s’est appauvri.
Que doit faire la victime pour obtenir réparation ?
- Engager une action civile pour réparer le préjudice subi.
- Si aucun fait pénal n’est impliqué, se tourner vers la juridiction civile (tribunal judiciaire).
Quand la distinction entre responsabilité civile et pénale a-t-elle été établie ?
En 1804, avec le Code Napoléon.
Pourquoi le dommage est-il un élément essentiel de la responsabilité civile ?
Parce qu’il est la condition sine qua non de la responsabilité civile : sans dommage, il n’y a pas de responsabilité.
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
C’est l’obligation de réparer un dommage causé à autrui, soit en nature, soit par équivalent, toujours vis-à-vis d’autrui, et non de la société.
Comment est définie la sanction en responsabilité civile ?
Elle est proportionnée à la gravité du préjudice subi, et non à la gravité de la faute.
💡 On punit tout le préjudice, mais rien que le préjudice.
Quelle est la principale différence entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale ?
- Responsabilité civile : Vise à réparer un dommage causé à autrui.
- Responsabilité pénale : Vise à sanctionner une atteinte à l’ordre public ou à la société.
Que couvre le domaine de la responsabilité civile ?
Tout fait quelconque, y compris l’imprudence, la négligence, voire des faits normaux.
- Délit : Fait volontaire.
- Quasi-délit : Imprudence ou négligence.
Quels sont les deux principes fondamentaux du droit pénal concernant les infractions ?
- Principe de l’interdiction des infractions sans texte : Pas d’infraction ni de peine sans loi.
- Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale : Le juge doit se conformer au texte sans s’en éloigner.
Quels types de sanctions pénales peuvent être prononcés ?
- Emprisonnement.
- Sanctions complémentaires :
- Confiscation de biens.
- Interdiction d’exercer une activité professionnelle.
- Amende pénale : Réparation de l’atteinte causée à la société (versée au trésor public).
À quoi se limite le domaine de la responsabilité pénale ?
Aux seules infractions pénales, c’est-à-dire aux crimes, délits et contraventions.
En quoi la procédure pénale offre-t-elle un avantage probatoire à la victime ?
- La procédure pénale est mixte :
- Inquisitoire au stade de l’enquête/instruction (le ministère public doit apporter la preuve).
- Accusatoire au stade du jugement (la victime doit apporter la preuve).
- En procédure civile, la preuve repose toujours sur la victime.
Quelles sont les trois sous-fonctions de la responsabilité pénale ?
- Fonction punitive : Punir le coupable pour la faute pénale commise.
- Fonction d’élimination : Extraire les individus dangereux de la société (ex. : réclusion criminelle à perpétuité).
- Fonction de réadaptation : Réinsérer le coupable dans la société (de plus en plus recherchée).
Quels comportements constituent des infractions pénales ?
Les comportements considérés comme dangereux et expressément prévus par la loi.
Quelles juridictions répressives sont compétentes pour juger les infractions pénales ?
- Tribunal de police (contraventions).
- Tribunal correctionnel (délits).
- Cour d’assises (crimes).
Quelle est la fonction principale de la responsabilité pénale ?
La fonction répressive, qui vise à réprimer les comportements dangereux.
Qui déclenche l’action publique en responsabilité pénale ?
Le ministère public (procureur de la République).
En quoi la sanction pénale diffère-t-elle de la sanction civile ?
- Sanction pénale : Protège la société (ex. : emprisonnement, interdiction professionnelle).
- Sanction civile : Répare un dommage causé à autrui.
Quelle est la fonction de l’amende pénale ?
Réparer l’atteinte causée à la société dans son ensemble, et non à la victime.
À quel moment la procédure pénale est-elle inquisitoire ?
Lors de l’enquête et de l’instruction, où le ministère public doit apporter la preuve.
Que peut faire une victime lorsque le dommage résulte d’un fait susceptible d’être pénalement réprimé ?
Elle peut choisir :
- Agir devant le juge civil.
- Agir devant le juge pénal.
Quelle règle le juge civil doit-il respecter lorsqu’un fait est également jugé au pénal ?
Le juge civil doit respecter l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil.
À qui appartient l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction ?
À tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
Que dit l’article 3 du CPP sur l’action civile ?
- L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique devant la même juridiction.
- Elle est recevable pour tous types de dommages (matériels, corporels, moraux) découlant des faits objets de la poursuite.
Quelle est la priorité du juge pénal lorsqu’une action civile est intentée devant lui ?
- Statuer d’abord sur l’action publique.
- Ensuite, statuer sur l’action civile.
Que permet l’article 470-1 du CPP au tribunal correctionnel ?
- Après une relaxe pour une infraction non intentionnelle, il peut indemniser la victime selon les règles du droit civil.
- Cela inclut d’autres régimes, comme la responsabilité du fait des choses ou des parents pour leurs enfants.
Quel était l’intérêt pour une victime de choisir le juge pénal avant l’arrêt Dangereux ?
Le juge pénal acceptait des préjudices (ex. : préjudice par ricochet pour un concubin) que le juge civil refusait.
Quels sont les deux moyens d’exercer une action civile devant le juge pénal ?
- Plainte avec constitution de partie civile (avant l’ouverture de l’action publique).
- Intervention comme partie civile (après coup, en se greffant au procès pénal).
De quoi le juge pénal peut-il connaître dans une action civile ?
- Uniquement du dommage qui découle directement de l’infraction.
- Il applique les règles de la responsabilité civile pour faute.
- Il ne peut statuer sur des régimes sans faute (ex. : accidents de la route).
Que permet l’article 372 du CPP à la cour d’assises ?
- D’allouer des dommages-intérêts à la victime même en cas d’acquittement.
- Cela reste fondé sur la responsabilité pour faute.
Quelle divergence a existé entre les chambres civile et criminelle sur le préjudice par ricochet ?
- La chambre civile refusait de réparer le préjudice par ricochet pour un concubin.
- La chambre criminelle l’acceptait sans difficulté.
Quelle décision a mis fin à la divergence sur le préjudice par ricochet ?
L’arrêt Dangereux du 27 février 1970 a consacré la position de la chambre criminelle.
xiste-t-il encore des divergences majeures entre les chambres civile et criminelle ?
Non, il n’y a plus de divergences majeures au niveau de la Cour de cassation, mais des divergences peuvent exister en première instance.
Qui doit fournir la preuve en procédure civile ?
Toujours la victime.
Quelle est la différence majeure dans la finalité de la sanction civile et pénale ?
- Responsabilité pénale : Protège la société et punit l’infraction.
- Responsabilité civile : Répare le dommage causé à la victime.
Pourquoi une victime a-t-elle intérêt à agir devant le juge pénal ?
- Déposer une plainte oblige le ministère public à enquêter (déclenchement des poursuites).
- Cela peut forcer une attention sur l’affaire, bien que le ministère public reste libre d’exercer les poursuites ou non.
Quelle est la différence entre le déclenchement et l’exercice des poursuites ?
- Déclenchement des poursuites : Obligation pour le ministère public d’enquêter après une plainte.
- Exercice des poursuites : Décision du ministère public de poursuivre ou non.
À quel moment la procédure pénale devient-elle accusatoire ?
Au stade du jugement, où la victime doit apporter la preuve.
Que signifie le principe de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil ?
Les décisions du juge pénal s’imposent au juge civil, de manière absolue. Ce qui est jugé au pénal est opposable au civil pour tous et par tous.
Que doit faire le juge civil si une procédure pénale est en cours ?
Surseoir à statuer (attendre la décision pénale définitive) conformément à l’article 4 du Code de procédure pénale : “Le criminel tient le civil en l’état.”
Le juge civil est-il toujours tenu de reconnaître un préjudice ou un lien de causalité ?
Non. Même en cas de condamnation pénale, le juge civil reste libre de :
- Reconnaître ou non un préjudice.
- Évaluer le lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Que se passe-t-il si le juge pénal conclut à une faute pénale ?
- Les mêmes faits constituent une faute civile.
- Le juge civil est obligé de reconnaître la faute civile mais reste libre d’évaluer le préjudice et le lien de causalité.
Que peut faire le juge civil si le juge pénal prononce une relaxe ou un acquittement ?
- En cas d’absence de faute intentionnelle :
- Le juge civil peut retenir une faute civile d’imprudence ou de négligence.
- Il peut aussi appliquer un régime de responsabilité sans faute.
- En cas de relaxe pour un délit non intentionnel :
Depuis la loi Fauchon (10 juillet 2000, article 4-1 CPP), le juge civil peut retenir une faute civile d’imprudence ou de négligence.
Pourquoi le juge civil peut-il retenir une faute civile après une relaxe pénale ?
- La relaxe pénale n’exclut que la faute pénale intentionnelle.
- Le juge civil peut se fonder sur une faute civile d’imprudence ou de négligence, ou sur un régime de responsabilité sans faute, qui ne nécessitent pas d’intention.
Que reste-t-il à apprécier pour le juge civil après une condamnation pénale ?
- L’existence d’un préjudice civil.
- Le lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Quelle disposition permet au juge civil de retenir une faute civile après une relaxe pour un délit non intentionnel ?
L’article 4-1 CPP introduit par la loi Fauchon (10 juillet 2000).
Qu’est-ce que les dommages-intérêts punitifs ?
Une somme versée à titre d’indemnisation, excédant le préjudice subi, visant à punir les fautes lucratives (commises pour un gain financier).
Quelle tendance récente rapproche la responsabilité civile de la responsabilité pénale ?
L’introduction d’une fonction punitive à la responsabilité civile, notamment à travers la doctrine des dommages-intérêts punitifs.
Comment la responsabilité pénale tend-elle à intégrer une fonction réparatrice ?
- Droit de l’environnement : Sanctions pénales imposant la remise en état des lieux.
- Justice pénale des mineurs : Réparation pénale (ex. nettoyage de murs tagués) au lieu de peines classiques.
Pourquoi les dommages-intérêts punitifs ne sont-ils pas en vigueur en France ?
- Projet Catala (2005) : Propose des dommages-intérêts punitifs avec une partie versée au Trésor public, mais non retenu.
- Projet de réforme de 2017 : Prévoit une amende civile (remplacée par une sanction financière, non adoptée).
- Proposition de loi sénatoriale de 2020 : Écarte les dommages-intérêts punitifs, sous la pression des lobbys.
Pourquoi la fusion des responsabilités civile et pénale est-elle impossible ?
- Rôles distincts :
- Pénale : Réprimer les comportements dangereux pour la société.
- Civile : Réparer les dommages entre particuliers.
- Exemples de situations non pénales :
- Publication illégale de photos par la presse (atteinte privée, pas sociétale).
- Dommage causé accidentellement à un voisin (préjudice privé).
Quelle est la différence entre responsabilité civile et administrative ?
- Responsabilité civile : Entre personnes privées.
- Responsabilité administrative : Implique au moins une personne publique.
Responsabilité contractuelle (donner le domaine, le cadre et un exemple)
- Domaine : S’applique lorsque l’un des contractants manque à ses obligations contractuelles.
- Exemple : Un prestataire n’honore pas une prestation prévue dans un contrat.
- Cadre : Dommage survenu pendant l’exécution d’un contrat.
Responsabilité extracontractuelle (donner le domaine, le cadre et un exemple)
- Domaine : Répare les préjudices causés par un fait dommageable extérieur à toute relation contractuelle.
- Exemple : Un tiers cause un accident de voiture.
- Cadre : Aucune relation contractuelle entre les parties impliquées.
Quelles sont les similitudes entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle ?
Les deux nécessitent :
- un fait générateur,
- un préjudice,
- un lien de causalité.
Pourquoi préfère-t-on le terme “extracontractuel” au terme “délictuel” ?
Parce que la responsabilité civile ne repose plus uniquement sur une faute intentionnelle (délit civil), mais aussi sur des fautes d’imprudence, de négligence, et des régimes sans faute.
Qu’est-ce que le principe de non-cumul (non-option) ?
Il interdit à la victime d’un dommage de choisir entre les régimes de responsabilité contractuelle et extracontractuelle.
Quelle est la différence de compétence territoriale entre les régimes contractuel et extracontractuel ?
- Contractuelle : La victime peut saisir la juridiction du domicile du défendeur ou celle du lieu d’exécution du contrat.
- Extracontractuelle : La victime peut saisir la juridiction du domicile du défendeur ou celle du lieu du dommage.
Que prévoit l’arrêt du 4 janvier 1995 de la Cour de cassation sur l’erreur de qualification ?
L’erreur de qualification entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle n’est pas sanctionnée, car les deux régimes aboutissent à la réparation du préjudice.
Quelle est la règle concernant les clauses limitatives de responsabilité ?
- Contractuelle : Elles sont admises.
- Extracontractuelle : Elles sont interdites et déclarées nulles.
Sur quel régime doit se fonder un créancier contractuel ?
Sur la responsabilité contractuelle.
Sur quel régime doit se fonder une victime tiers à un contrat ?
Sur la responsabilité extracontractuelle.
Quelles sont les limites temporelles du principe de non-cumul ?
- Avant le contrat : Les fautes précontractuelles (ex. rupture abusive des pourparlers) relèvent de la responsabilité extracontractuelle.
- Après le contrat : Les fautes post-contractuelles relèvent aussi de la responsabilité extracontractuelle (ex. la SNCF n’est plus responsable une fois que le voyageur est descendu du train).
Quel arrêt a consacré le principe de non-cumul ?
Arrêt de la chambre civile du 11 janvier 1922, réitéré le 11 janvier 1989 et le 9 mai 1993.
Donne un exemple d’application récente du principe de non-cumul.
Arrêt Civ. 2e, 21 décembre 2023 :
- Si un conducteur subit un dommage dans le parking d’un supermarché, la responsabilité contractuelle s’applique.
- Si le passager subit un dommage, la responsabilité extracontractuelle s’applique.
Quelle est la limite relative aux parties concernées par le contrat ?
- Entre contractants : Responsabilité contractuelle.
- Entre un contractant et un tiers : Responsabilité extracontractuelle.
Pourquoi le principe de non-cumul est-il essentiel ?
Pour respecter les prévisions des parties :
- En matière contractuelle, les clauses limitatives de responsabilité sont admises.
- En matière extracontractuelle, elles sont interdites.
Que signifie le principe de la relativité de la faute contractuelle ?
Une faute contractuelle ne produit d’effet qu’entre les parties au contrat, conformément à l’effet relatif des contrats.
Que dit le principe de la relativité de la faute contractuelle ?
Une faute contractuelle ne produit d’effet qu’entre les parties au contrat. Un tiers ne peut pas invoquer un manquement contractuel pour prouver une faute dans une action extracontractuelle.
Quelle est la solution apportée par l’arrêt Bootshop ?
Un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, un manquement contractuel si ce manquement lui a causé un dommage.
Quels éléments un tiers doit-il prouver pour agir selon l’arrêt Bootshop ?
- Un préjudice.
- Un lien de causalité entre le manquement contractuel et le préjudice.
- Pas besoin de prouver une faute civile.
Quelle décision a remis en cause le principe de la relativité de la faute contractuelle ?
L’arrêt Bootshop (6 octobre 2006, Ass. plén., Cour de cassation).
Quelle décision a confirmé l’arrêt Bootshop ?
Bois Rouge (13 janvier 2020, Ass. plén.).
Quels arrêts ont contesté ou semblé s’éloigner de la solution Bootshop ?
- 15 décembre 2011 (Civ. 1re).
- 18 mai 2017 (Civ. 3e).
Quelle critique majeure est adressée à la jurisprudence Bootshop ?
Elle porterait atteinte au principe de l’effet relatif des contrats, car un tiers pourrait se prévaloir d’un contrat auquel il n’est pas partie.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle maintenu la solution Bootshop dans l’arrêt Bois Rouge ?
Pour faciliter l’indemnisation des tiers victimes d’un dommage causé par la mauvaise exécution d’un contrat.
Comment la Cour de cassation a-t-elle répondu à la critique de l’effet relatif des contrats ?
Elle a invoqué le principe de l’opposabilité du contrat aux tiers (article 1200 du Code civil) : si le contrat leur est opposable, ils peuvent aussi s’en prévaloir.
Quelle brèche l’arrêt Clamageran (3 juillet 2024, Chambre commerciale) introduit-il dans la solution Bootshop ?
Il permet d’opposer à un tiers les conditions et limites de la responsabilité prévues dans le contrat entre les parties, si ce tiers invoque un manquement contractuel.
Que doit faire un tiers pour éviter que des clauses limitatives de responsabilité lui soient opposées ?
Il doit prouver une faute civile plutôt que d’invoquer un manquement contractuel.
Quelle injustice est dénoncée à l’égard des contractants dans la jurisprudence Bootshop ?
Les tiers peuvent se prévaloir des manquements contractuels, mais les contractants ne peuvent pas opposer aux tiers les aménagements contractuels comme les clauses limitatives de responsabilité.
Pourquoi cette solution Clamageran a-t-elle été adoptée ?
- Pour ne pas déjouer les prévisions des parties contractantes.
- Pour éviter de donner au tiers une position plus avantageuse que celle du créancier.
L’arrêt Clamageran marque-t-il un revirement de jurisprudence par rapport à Bootshop ?
Non, ce n’est pas un revirement, mais un aménagement de la jurisprudence Bootshop.
Quelle est l’incertitude autour de la portée de l’arrêt Clamageran ?
Il a été rendu par la Chambre commerciale, donc on ignore si les chambres civiles ou l’Assemblée plénière adopteront la même solution.
Que propose le projet de loi sénatoriale sur les tiers et la responsabilité civile ?
Il reprend presque les mêmes termes que le projet de la Chancellerie 2017.
Quelles lois récentes remettent en cause la distinction entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle ?
- La loi Badinter du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des accidents de la circulation.
- La loi de 2018 sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
- La responsabilité des professionnels de santé.
Quel est l’impact potentiel des réformes sur la jurisprudence Bootshop ?
Elles visent à remettre en cause la solution Bootshop en encadrant plus strictement les droits des tiers à invoquer des manquements contractuels.
Que prévoit le projet de réforme de la Chancellerie 2017 concernant les tiers et la responsabilité civile ?
Un nouvel article 1234 en deux temps :
- Un tiers doit se fonder sur la responsabilité extracontractuelle et prouver une faute civile.
- Un tiers ayant un intérêt légitime à la bonne exécution d’un contrat pourrait invoquer un manquement contractuel, mais les clauses limitatives de responsabilité lui seraient opposables.
Pourquoi le juge pénal remet-il en cause la distinction entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle ?
Depuis l’arrêt de la chambre criminelle du 15 juin 1923, lorsqu’une action civile se greffe à l’action publique, le juge pénal applique les règles de la responsabilité extracontractuelle et non la responsabilité contractuelle, même en présence d’un contrat.
Quelle est la structure proposée par les projets de réforme pour la distinction entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle ?
- Des dispositions communes aux deux responsabilités (nature du préjudice, définition du lien de causalité).
- Des dispositions spécifiques à chaque type de responsabilité (contractuelle puis extracontractuelle).
Quelle atténuation du principe de non-option propose la loi sénatoriale du 29 juillet 2020 ?
En cas d’inexécution d’un contrat, ni le créancier ni le débiteur ne peuvent se fonder sur la responsabilité extracontractuelle, sauf en cas de dommage corporel, où la victime peut invoquer la responsabilité extracontractuelle.
Quel est l’objectif de l’exception sur les dommages corporels dans la loi sénatoriale ?
Mettre les dommages corporels sur un pied d’égalité avec les dommages matériels, leur garantissant une indemnisation plus favorable.
Quel est l’intérêt de l’exception de la loi sénatoriale du 29 juillet 2020 pour les victimes de dommages corporels ?
Cela permet à la victime de ne pas se voir opposer la clause limitative de responsabilité prévue dans le contrat, offrant ainsi une meilleure protection.
Quelle était la situation de la responsabilité civile avant le Code civil de 1804 ?
Avant 1804, la responsabilité civile était confondue avec la responsabilité pénale. La vengeance privée était le principe dominant, où la sanction de l’auteur et la réparation de la victime étaient liées.
Quelle était la différence entre la responsabilité collective et individuelle avant le Code civil ?
La responsabilité était collective, soutenue non par l’individu mais par le clan, et ce système s’appliquait également à la victime.
Pendant quelle période la vengeance privée était dominante en Europe ?
La vengeance privée a dominé du Ve siècle avant J.-C. jusqu’au début du XIIIe siècle après J.-C., pendant les invasions barbares.
Que remplace la vengeance privée à partir du XIIIe/XIVe siècle ?
À partir du XIIIe/XIVe siècle, la vengeance privée est remplacée par le système de la composition.
En quoi consiste le système de la composition ?
La composition consiste en un paiement à la victime, qui peut être volontaire (déterminé par les clans) ou forcée (fixée par la loi, comme la loi salique).
