Partie 1 - Semaine 2 - Les obligations en droit civil québécois

Question 1

Vrai ou Faux ?

Une entreprise est nécessairement responsable du dommage qu’elle cause.

Answer 1

Faux. Il faut nécessairement prouver la faute de l’entreprise.

Question 2

L’article 2803 C.c.Q. est important pour…
A) démontrer le préjudice
B) démontrer la faute
C) appeler une personne à témoigner
D) établir la charge de la preuve

Answer 2

D) Établir la charge de la preuve. En effet, c’est l’article qui mentionne que quiconque fait valoir une prétention doit la prouver.

Question 3

Au civil, un demandeur doit démontrer ses allégations…

A) hors de tout doute concevable
B) hors de tout doute raisonnable
C) selon la prépondérance des probabilités
D) selon la prépondérance de la preuve

Answer 3

D) Selon la prépondérance des probabilités. C’est-à-dire qu’il est plus probable que le demandeur ait raison, plutôt qu’il ait tort. Au criminel, la preuve doit être apportée par la Couronne hors de tout doute raisonnable.

Question 4

Quelles sont les deux sources d’obligations en droit québécois?

A) La faute et le contrat
B) Un préjudice découlant d’une faute
C) Un acte juridique et un fait juridique
D) Un fait juridique et l’action en responsabilité civile

Answer 4

C) Un acte juridique et un fait juridique. En effet, la doctrine moderne établit une distinction selon que les obligations découlent ou non d’un acte volontaire. L’acte juridique, c’est-à-dire le contrat, est volontaire. Le fait juridique, lui, est involontaire mais a des effets juridiques pour les parties.

Question 5

Un contrat synallagmatique est un contrat qui comporte…

A) une clause exonératoire de responsabilité pour une partie
B) la signature manuscrite des parties
C) un contrat où chacun connaît ses obligations
D) un contrat où chacune des parties a une obligation l’une envers l’autre

Answer 5

D) Chacun a une obligation. Par exemple, le contrat de vente oblige le vendeur à remettre la chose vendue alors que l’acheteur doit en payer le prix.

Question 6

Samuel a 13 ans et a acheté une paire de lunettes de soleil à 600 $ avec l’argent que ses grands-parents lui ont donné à Noël. La vente est-elle valable?

A) Oui, c’est son argent. Il est libre d’en disposer librement
B) Non, il est mineur
C) Oui, il a le droit de faire des achats pour ses besoins ordinaires et usuels
D) Non, il aurait dû demander l’accord de ses grands-parents

Answer 6

B) Non, il est mineur. Dans l’affaire Lajeunesse c. Rosestein Chaussure inc., le tribunal a jugé que le prix pouvait être une cause de lésion lorsque le mineur ne mesure pas l’aspect excessif de son acte. En l’occurrence, une paire de lunettes à 600 $ autoriserait les parents à intervenir pour annuler le contrat pour cause de lésion.

Question 7

Julie vend un de ses organes à Jean pour 1 500 $. Pourquoi le contrat est nul?

A) La vente d’un organe est interdite par l’article 3 du Code civil, c’est une nullité absolue
B) La vente d’un organe est interdite par l’article 3 du Code civil, pour protéger des intérêts particuliers, c’est une nullité relative
C) La vente d’un organe est interdite par l’article 3 du Code civil, c’est une nullité relative
D) La vente d’un organe est interdite par l’article 3 du Code civil, pour protéger des intérêts particuliers, c’est une nullité absolue

Answer 7

A) C’est une nullité absolue car l’objet du contrat est interdit par le Code civil. Les organes sont incessibles. Ici c’est toute la société que la loi protège et non un intérêt particulier.

Question 8

Quelles sont les différentes sources d’obligation en droit québécois ?

Answer 8

1) Contrat

2) Survenance d’un événement imprévu

Question 9

Expliquez l’obligation en droit québécois.

Answer 9

Une obligation est un lien. Juridiquement, ce lien se crée de deux façons : soit par la signature d’un contrat entre deux personnes, soit par la survenance d’un événement imprévu, qui va générer un lien de droit entre deux personnes.
On parle alors de fait juridique.

Question 10

Expliquez le terme « fait juridique ».

Answer 10

Le fait juridique est un événement imprévu entre deux personnes qui entraîne des obligations pour l’une ou pour l’autre ou pour les deux. En raison des dommages qu’ils causent, il entraîne l’obligation pour l’auteur de l’acte à l’origine du dommage de réparer les conséquences de ses actes par la compensation de la victime.

Question 11

Donnez des exemples de fait juridique.

Answer 11

*Un fait juridique est un événement imprévu entre deux personnes qui entraîne des obligations pour l’une ou l’autre ou pour les deux.
Par exemple, un accident de la route ou une catastrophe environnementale.

Question 12

Généralement, quel est le type de compensation offert aux victimes d’un fait juridique ?

Answer 12

Une somme d’argent.

Question 13

Donnez des exemples d’actions pouvant engager la responsabilité civile d’une entreprise.

Answer 13

1. Une entreprise qui débauche un ou plusieurs salariés d’un de ses concurrents en vue de lui nuire.
2. Un produit défectueux vendu par une entreprise et qui blesse des consommateurs.
3. Une entreprise qui ne forme pas assez ses employés en charge de produits toxiques afin qu’ils prennent toutes les mesures de sécurité appropriées.

Question 14

Pourquoi les questions juridiques concernant la responsabilité civile sont-elles importantes pour les gestionnaires d’entreprises?

Answer 14

Les gestionnaires d’entreprises ont une responsabilité envers leurs clients, leurs partenaires d’affaires, mais aussi, envers des tiers et plus généralement, envers la société.

Question 15

Quel article fondamental du Code civil du Québec établie l’action en responsabilité civile extracontractuelle ?

Answer 15

L’article 1457 C.c.Q.

Question 16

DÉFINITION

Article 1457 C.c.Q.

Answer 16

1457.Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.

Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.

Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde.

Question 17

Quelles sont les conditions d’une action en responsabilité civile ?

Answer 17

1. La faute
2. Le préjudice
3. Le lien de causalité

Question 18

Quelle est la première condition d’une action en resposabilité civile?

Answer 18

La faute.

Pour voir sa responsabilité civile engagée par une personne, il faut d’abord commettre une faute.

Question 19

DÉFINITION

Faute

Answer 19

La faute consiste à ne pas respecter une règle de conduite qui s’impose suivant les circonstances, les usages ou la loi.

Question 20

Quelles sont les sources de responsabilité civile ?

Answer 20

1. Les circonstances
2. Les usages
3. La loi

Question 21

Expliquer comment la loi est une source de responsabilité civile et donnez des exemples.

Answer 21

La loi, c’est tous les textes juridiques qui imposent une conduite particulière.
Par exemple :
1. Le fait de déclarer le nom de son entreprise au Registraire des entreprises est une obligation légale.
2. Une entreprise a l’obligation d’étiqueter les articles à vendre.

Question 22

Expliquez la source de responsabilité relevant des « circonstances ».

Answer 22

Le législateur vise ce qu’une personne raisonnable (douée de raison) ne ferait pas, même si la loi ou les usages n’imposent pas une règle de conduite particulière.
On parle de la personne raisonnablement prudente et diligente.
Le juge doit se demander : « est-ce qu’une personne raisonnablement prudente et diligente aurait agi de la manière dont le défendeur (la personne poursuivie) a agi ? » Si la réponse est non, il y a faute.
Par conséquent, « est en faute quiconque a un comportement contraire à celui auquel on peut s’attendre d’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. »

Question 23

Donnez un exemple d’un usage source de faute.

Answer 23

Dans le milieu des affaires, les usages commerciaux sont très répandus.
La Loi sur les marques de commerce prévoit, comme faute qualifiable de concurrence déloyale, de « faire un autre acte ou adopter une autre méthode d’affaires contraire aux honnêtes usages industriels ou commerciaux ayant cours au Canada. »

Question 24

Quels sont les types de préjudice ?

Answer 24

1. corporel (blessures, décès)
2. moral (souffrance, tristesse)
3. matériel (perte de clientèle, de salaire)

Question 25

VRAI OU FAUX

Une faute en elle-même suffit à engager la responsabilité civile.

Answer 25

FAUX

La faute en elle-même ne suffit pas à engager la responsabilité civile. Il faut que quelqu’un, une personne subisse les conséquences de cette faute et souffre d’un préjudice.