Partie 1 - Semaine 1 - Le système juridique du Canada Flashcards
Définir l'ordre juridique canadien Distinger les domaines de compétences législatives entre le fédéral et les provinces Définir et distinguer les sources du droit des affaires Utiliser les principaux outils de recherche en droit sur Internet
De quelle compétence législative relève ?
La dette et les propriétés publiques.
Fédéral
91.1A
De quelle compétence législative relève ?
La réglementation du trafic et des commerces.
Fédéral
91.2
De quelle compétence législative relève ?
L’assurance-chômage.
Fédéral
91.2A
De quelle compétence législative relève ?
Le prélèvement de deniers par tous modes ou systèmes de taxation.
Fédéral
91.3
De quelle compétence législative relève ?
L’emprunt de deniers sur le crédit public.
Fédéral
91.4
De quelle compétence législative relève ?
Le service postal.
Fédéral
91.5
De quelle compétence législative relève ?
Le recensement et les statistiques.
Fédéral
91.6
De quelle compétence législative relève ?
La milice, le service militaire, et le service naval, et la défense du pays.
Fédéral
91.7
De quelle compétence législative relève ?
La fixation et le paiement des salaires et honoraires des officiers civils et autres du gouvernement du Canada.
Fédéral
91.8
De quelle compétence législative relève ?
Les amarques, les bouées, les phares et l’Île de Sable.
Fédéral
91.9
De quelle compétence législative relève ?
La navigation et les bâtiments ou navires (shipping).
Fédéral
91.10
De quelle compétence législative relève ?
La quarantaine et l’établissement et maintien des hôpitaux de marine.
Fédéral
91.11
De quelle compétence législative relève ?
Les pêcheries des côtes de la mer et de l’intérieur.
Fédéral
91.12
De quelle compétence législative relève ?
Les passages d’eau (ferries) entre une province et tout pays britannique ou étranger, ou entre deux provinces.
Fédéral
91.13
De quelle compétence législative relève ?
Le cours monétaire et le monnayage.
Fédéral
91.14
De quelle compétence législative relève ?
Les banques, l’incorporation des banques et l’émission du papier-monnaie.
Fédéral
91.15
De quelle compétence législative relève ?
Les caisses d’épargne.
Fédéral
91.16
De quelle compétence législative relève ?
Les poids et les mesures.
Fédéral
91.17
Ex : étalonnage d’une pompe à essence
De quelle compétence législative relève ?
Les lettres de change et les billets promissoires.
Fédéral
91.18
De quelle compétence législative relève ?
L’intérêt de l’argent.
Fédéral
91.19
De quelle compétence législative relève ?
Les offres légales.
Fédéral
91.20
De quelle compétence législative relève ?
La banqueroute et la faillite.
Fédéral
91.21
De quelle compétence législative relève ?
Les brevets d’invention et de découverte.
Fédéral
91.22
De quelle compétence législative relève ?
Les droits d’auteur
Fédéral
91.23
Ex : licence de reproduction d’une oeuvre littéraire
De quelle compétence législative relève ?
Les Indiens et les terres réservées pour les Indiens.
Fédéral
91.24
De quelle compétence législative relève ?
La naturalisation et les aubains.
Fédéral
91.25
De quelle compétence législative relève ?
Le mariage et le divorce.
Fédéral
91.26
De quelle compétence législative relève ?
La loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle.
Fédéral
91.27
Ex : Code criminel
De quelle compétence législative relève ?
L’établissement, le maintien, et l’administration des pénitenciers.
Fédéral
91.28
De quelle compétence législative relève ?
La taxation directe dans les limites de la province, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux.
Provincial
92.2
Ex : taxe de vente, impôt sur le revenu, sur les biens et personnes qui se trouvent sur leur territoire
