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Droit des sociétés > Partie 1/ Naissance Des Sociétés > Flashcards

Partie 1/ Naissance Des Sociétés Flashcards

1
Q

Le nombre d’associé

A 
Dépend forme de société 
Uni-personnelle = 1 associé
SARL : 2 min, 100 max
SAS : 2 min, pas de max
SA : 2
SA coté : 7
Société en commandite simple : 2
Société en commandite par action : 5
Maintien des seuils : pas important
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2
Q

La nature des associés

A

Personnes physiques ou morales
SA = les deux mais au moins une personne physique
Possibilité mandataire lors de la constitution de la société
Personnes morales de droit privé : souscrire des actions ou parts sociales
Personnes morales de droit public : etat ok mais majorité du capital social accord de la loi. Collectivités territoriales ok dans les sociétés ayant pour objet l’exploitation de services locaux ou activités d’intéret général sauf autorisation décret CE

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3
Q

Entre époux

A

Peuvent faire une société ensemble ou avec des tiers
Séparation de biens : pas de soucis car biens propres
Communauté : accord du conjoint (statuts)
Qualité d’associé :
- peut revendiquer en même temps que l’apport
- après, agrément
- renonciation ecrite et definitive

Toujours la moitié de la valeur des parts sociales

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4
Q

Les étrangers

A

Carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle
Distingue les étrangers ressortissants de l’UE et les autres. Conventions internationales ?

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5
Q

Pourparlers, promesse de société

A

Pourparlers : pas un contrat
Lorsque les accords entre des personnes ne comportent aucune précision ni sur les apports ni objet social alors pas promesse de société

Convention avec accord des parties sur la forme, objet, valeur et nature des apports : promesse de société

Promesse de société : volonté des futurs associés de conclure le contrat de sociétés
Doivent négocier de bonne foi
Pas rupture abusive des pourparlers
Contrat de société sous condition suspensive : accord qui soumet le contrat de société à la réalisation d’une condition particulière

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6
Q

Fictivité société

A 
Cacher une activité
Simulation 
Nullité demandé par les tiers ou les parties 
Tiers : peuvent se prévaloir des deux
Parties : acte secret s’il est licite
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7
Q

Erreur sur la nature du contrat

A

Erreur déterminante sur le type de contrat qu’on pensait conclure
Rare
Plus facile de se tromper sur la forme de société

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8
Q

Erreur sur les apports

A

L’erreur sur la valeur : pas prise en compte
Pas cause de nullité sauf dol ou fraude
Erreur sur la réalité et la nature de l’apport peut entrainer la nullité

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9
Q

Erreur sur la personne des associés

A

Que pour les sociétés de personne

Qualité de la personne

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10
Q

Le mineur émancipé

A

Capable de tous les actes de la vie civile

Devient commercant : autorisation du juge des tutelles quand au moment de l’émancipation ou président du TGI après

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11
Q

Mineur non émancipé

A

Peut être autorisé par ces deux parents exercant leur autorité parentale ou par son administrateur légal sous controle judiciaire avec autorisation du juge des tutelles à accomplir seul les actes d’ad nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d’une EIRL ou société uni-perso

Pas être commercant

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12
Q

Incompatibilité

A

Certaines professions : pas de cumul avec la qualité de commerçant
Encoure des sanctions disciplinaires

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13
Q

Decheance

A

Faillite perso ou banqueroute

Difficile d’empêcher quelqu’un de faire une société

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14
Q

Apport en numéraire

A

Apport d’une somme d’argent
Souscription : doit être intégrale à la constitution
Libération : versement effectif de la somme, peut être fractionnée dans les limites de la loi

Compte courant associé : 5% du capital, doit être associé, pas de parts sociales

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15
Q

Apports en nature

A

Apports de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels
Apport en propriété : la propriété du bien est transférée à la société, toute éviction ou vices cachés. Effectif au moment de l’immatriculation. Supporte les risques liés à la chose. Entre dans le capital social. Evaluation par un commissaire aux apports. Unanimité des associés ou décision de justice
Apport en jouissance : mis à disposition de la société. Rapproche du contrat de bail. Entretien de la chose, permettre d’en jouir paisiblement. Échappe aux créanciers de la société
Apport en usufruit : usus et fructus. Dure jusqu’au deces de l’apporteur ou terme prévu (max 30 ans)

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16
Q

Apport en industrie

A

Mettre à disposition de la société tout ou partie de son activité
Ok pour les SARL
Pas avoir d’activités concurrentes
Pas capital social
Mais parts sociales : comme celui qui a le moins apporté
Incessibles et intransmissibles

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17
Q

Capital social

A 
Écrit dans les statuts
Totalité des apports numéraire + nature
La loi peut fixer un min : pas pour les SARL
Permet de mesurer l’état de la société 
Intangible : modifier qu’avec l’accord unanime des associés 
Réglementation stricte
Utile pour la société
Precise l’étendy de la resp des associés
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18
Q

Domaine de illicéité objet social

A

Activités interdites aux personnes physiques interdites aux personnes morales
Association entre personnes qui n’ont pas le droit de s’associer : médecin et pharmacien
Besoin des diplomes appropriés
Société d’exercice : ex : avocat
Activités que pour personnes morales (ex : credit)
Activités incompatibles avec certaines formes de societe :(ex : avocat pas possible SA)

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19
Q

Portée de l’illicéité objet social

A

Droit interne : nul si activité illicite
Droit UE : directive du 14 juin 2017, article 11 : limite nullité societe de capitaux
Si objet social licite : pas nullité
Arrêt marleasing 1990

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20
Q

Définition de l’objet social

A 
But envisagé par les associés
Préciser dans les statuts
Rédaction large ou restreinte
Capacité de la société
Étendu des pouvoirs des dirigeants
Qualifier la nature commerciale ou civile si la forme ne le dicte pas
Tribunal compétent ?
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21
Q

Principe de spécialité

A

Limitée par l’objet social

Modification qu’avec accord de tous les associés

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22
Q

Recherche des bénéfices et économies

A

Arrê 1914 : benefice = gain pécuniaire ou matériel qui ajoute à la fortune des associés
Société : repartition des benefices contrairement à l’association

Réserve légale, statutaire et facultative

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23
Q

Distinction perte/dette

A

Dette : rapport entre la société et un tiers, si pas de paiement
Les associés répondent de la dette sociale soit indéfiniment et solidairement soit dans la limite de leurs apports

Perte : rapport entre associés. Savoir qui donne quelle somme pour reconstituer capital ou bien liquidation

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24
Q

Clauses léonines

A

Procure un avantage disproportionné à certains associés

Espoir de profit

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25
Q

Affectio societatis

A

Element moral qui est nécessaire à la validité d’une société
Volonté des associés de collaborer ensemble sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun, objet social
Doit exister au début et au long de la vie de la société
Permet de distinguer société réelle et fictive
Profond désaccord : fin affectio societatis donc fin société
Distingue contrat de société et les autres (ex : contrat de travail pas pied egalite)

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26
Q

Contenu de l’écrit (statuts)

A

Apports, forme, objet, appellation, siege social, capital, duree, modalites de fonctionnement

Ajouter des clauses complémentaires

Clauses ayant pour objet de gouverner les rapports entre associés : régit avant par le contrat de société + PGD
Clauses personnes morales
Redaction : un seul acte. Parfois notaire. Obligatoire notaire quand un des biens apportés est soumis à publicité foncière
Signature

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27
Q

Enregistrement fiscal des statuts

A

Plus condition obligatoire

Les apports peuvent être taxées dans le délai de 3 mois après signature

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28
Q

Publicité d’un avis de constitution

A

Journal d’annonces légales dans le département du siège social de la société : information des tiers

Prix : en fonction nb de mots

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29
Q

Demande d’immatriculation

A

Fondateurs de la société ou mandataires

Centre des formalités des ent ou greffe du tribunal de com

Deux originaux des statuts, deux copies des actes de nomination des organes de gestion de surveillance et de contrôle, deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports, un certificat du dépositaire des fonds, deux exemplaires pv assemblée constitutive

Sites : pénible, cher, perte de temps

Récépissé de déclaration d’immatriculation d’ent

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30
Q

Vérification de la constitution

A

Régularité de la constitution

Délai franc d’un jour ouvrable après réception de la demande

5 jours si complexe

Si pas complet, refus. Si refus sans motifs : président du tribunal de com.

INSEE : numéro SIREN + SIRET

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31
Q

Immatriculation

A

Personnalité morale

Le greffier insère un avis au BODACC : éléments essentiels relatifs à la société

32
Q

Nullité prévue par Code de com

A

Pour société en nom collectif : lorsque les formalités de publicité n’ont pas été respecté

Rare car greffe vérifie documents

33
Q

Nullité fondée sur le nb associés

A

Sanctionne défaut de respect des seuils : arrêt 1969

Désormais, pas de disparition de plein droit

34
Q

Nullité fondée sur un défaut d’apport

A

Cas où un associé ne réalise pas sa promesse. Nullité parfois admise (arrêt 1967) mais parfois autres solutions (ex : résolution pour inexécution du contrat)

Apport irrégulier car pas le propriétaire ou bien dénué de valeur. Si la société peut continuer à vivre sans l’apport, pas de nullité

35
Q

Nullité pour défaut de recherche et de partage des bénéfices et des pertes

A

Clauses léonines. Pas nullité : on en revient à la répartition de principe

36
Q

Nullité pour défaut d’affectio societatis

A

Mésentente : disparition affectio societatis, peut constituer dissolution société

Nullité lorsque les parties ont voulu éviter l’application d’autres règles
Société fictive = nulle et non existante (arrêt 22 juin 1999)

37
Q

Nullité pour défaut de consentement

A

Absence de consentement (nullité absolue), vice de consentement (nullité relative)
SARL : vice de consentement limité

38
Q

Nullité pour incapacité

A

Pas nullité sauf si ça atteint tous les associés fondateurs

39
Q

Titulaire de l’action en nullité

A

Nullité relative : seule la personne protégée

Nullité absolue : toute personne intéressée

40
Q

Prescription action en nullité

A

3 ans à compter du moment où la nullité est encourue

Exception de nullité : toujours être invoquées

41
Q

Régularisation

A

Répare le vice et retire la cause de nullité

Les associés peuvent régulariser jusqu’au moment où le juge se prononce sur une demande d’annulation

42
Q

Effets de la nullité

A

Dissolution de la société

Pas rétroactive

43
Q

Responsabilité civile (nullité)

A

Peut demander réparation du préjudice
La disparition de la cause de nullité ne met pas fin à la prétention de la victime
On peut contester les frais exposés en vue de l’annulation (frais de justice)
Prescription : 3 ans à compter du jour où la décision d’annulation est passée en force de chose jugée

44
Q

Responsabilité pénale (nullité)

A

Peine amende ou emprisonnement

Ex : 5 ans + 9.000 euros : le fait de faire attribuer frauduleusement un apport en nature avec une évaluation supérieure à sa valeur réelle

45
Q

Reprise actes passés avant signature des statuts

A

Annexés aux statuts
Reprise auto
Accompli au nom et pour le compte de la société avec mentions nécessaires à son identification
Tout acte fait directement au nom de la société est nul (arrêt 2011)

46
Q

Reprise actes passés après signature des statuts

A

Mandat
Reprise auto
Personne habilitée par la loi à le recevoir
Limite du mandat conféré : tout engagement souscrit par un associé au delà du mandat ne saurait donner lieu à une reprise automatique
Mandat spécial

47
Q

Reprise expresse des actes

A

Partiellement ou totalement par une décision expresse des associés
Si actes pas repris, la société n’en répond pad
Pas reprise implicite

48
Q

La société en transformation

A

Transforme en une autre forme : pas nouvelle personne morale

Transforme en groupement d’intérêt eco : nouvelle personne morale

49
Q

La société en liquidation

A

Personnalité maintenue pendant période de liquidation

Possible de renouveler la société

50
Q

Patrimoine social

A

Tous les éléments, droits et obligations de la société

Capital social évolutif + bénéfices et pertes

51
Q

Créanciers sociaux contre personne morale

A

Saisi par huissier des biens de la société ou compte

52
Q

Créanciers sociaux contre associés

A

Droit de gage général. Les créanciers peuvent, après s’être tournés vers la société, se retrouver vers les associés s’ils n’ont pas été payé par la société. Action subsidiaire

53
Q

Créanciers personnels contre associés

A

Le créancier personnel ne peut pas saisir les biens de la société, mais peut saisir ce qu’a le débiteur notamment droits sociaux

54
Q

Compensation

A

On ne saurait alors envisager une compensation entre la créance du débiteur contre l’associé et sa dette vis-à-vis de la personne morale

55
Q

Patrimoine des dirigeants et patrimoine des sociétés

A

Patrimoine social séparé du patrimoine associé même en cas de liquidation
Procédure étendue aux dirigeants qui ont commis faute de gestion ou pas respecté la distinction entre patrimoine perso et patrimoine social
Abus de biens sociaux : quand le dirigeant utilise les biens de la société de manière abusive

56
Q

Gestion du patrimoine social

A

Ce sont les dirigeants qui gèrent au jour le jour le patrimoine de la société
Limite de l’objet social
Les associés n’agissent pas au nom de la société

57
Q

Définition de la dénomination sociale

A

Défini par la jurisprudence : nom qui individualise la personne morale considérée dans l’ensemble de son existence et de ses activités
Joue le rôle de nom
Nait avec la personne morale et disparait avec elle

58
Q

Raison sociale

A

Terme particulier pour les sociétés de personnes

59
Q

Nom commercial

A

Appellation de l’ent, du fonds de commerce

Possibilité de l’utiliser pour assigner en justice

60
Q

Enseigne

A

Inscription, forme, image apposée sur un immeuble et relatif à l’activité qui s’y exerce
Pas possibilité de l’utiliser pour assigner en justice (vice de forme)

61
Q

Marque

A

Signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale

62
Q

Nom de domaine

A

Une adresse internet permettant d’accéder au site internet de la société

63
Q

Obligation, possibilité et intérêt limité (dénomination sociale)

A

Dans les statuts
Pour sociétés libérales : immédiatement précédée ou suivie de la mention de la forme de la société
Peut y avoir le nom des associés
Pour sociétés de fait ou participation : pas besoin
Quand liquidation : “société en liquidation” après la dénomination

64
Q

Choix de la dénomination

A

Un associé peut donner l’autorisation à une société d’utiliser son patronyme
l’associé
Puisqu’il a participé à la constitution des sociétés, a ainsi accepté de donner le droit de se servir à titre de dénomination sociale de son nom patronymique qui de ce fait s’est détaché de sa personne physique
L’utilisation d’un homonyme n’est pas impossible mais elle trouve une limite dans la notion de confusion

65
Q

Validation de la dénomination

A

La dénomination doit être licite c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être contraire à l’ordre public, à la morale et aux bonnes moeurs.
L’appellation ne doit pas heurter un droit antérieur. La société encoure diverses sanctions dans le cadre de la contrefaçon ou de la responsabilité civile.

66
Q

Siège social statutaire

A

C’est celui qui est indiqué dans les statuts.
La détermination du siège social de la société est libre. Mais encore faut-il que le siège social ne soit pas fictif. On ne peut pas désigner un lieu qui n’a aucun rapport avec les pouvoirs de décisions de la société.

67
Q

Siège social réel

A

C’est le lieu où se trouve la direction effective de la société.
Centre de la vie de la société désigné par le lieu où se réunisse régulièrement les associés en assemblée générale comme le lieu où sont prises les décisions essentielles à la marge de la société même si son lieu de production, administratif, comptable sont situés dans un autre lieu.
Les tiers peuvent se prévaloir du siège réel au détriment du siège social.

68
Q

Transfert du siège social en France

A

Normalement autorisé par l’assemblée générale des associés, il peut aussi parfois être autorisé par des organes de gestion ou de direction. En toute hypothèse, ce transfert est soumis à des obligations de publicité.
Il doit y avoir une inscription dans le centre de formalité des entreprises ou au registre de commerce et des sociétés du tribunal dans le ressort duquel le nouveau siège de la société se trouve. Il faut parfois faire une publicité dans un journal d’annonces légales. On peut aussi s’adresser au greffe du tribunal de commerce.

69
Q

Transfert du siège social hors UE

A

Le maintien de la personnalité morale est exclut sauf conventions internationales entre les Etats. Il faut donc d’un côté dissoudre la société selon le droit français et de l’autre la reconstituer selon le droit étranger.

70
Q

Transfert du siège social dans l’UE

A

Les personnes morales bénéficient, comme les personnes physiques, d’une liberté d’établissement. L’article 49 du TFUE condamne toutes les restrictions à cette liberté et notamment toutes les restrictions à la création d’agence, de succursale ou de filiale par un ressortissant d’un Etat membre établit sur le territoire d’un Etat membre.

71
Q

Domiciliation

A

Les sociétés peuvent être domiciliées dans des locaux dont le titre juridique d’occupation est détenu par un tiers. Une domiciliation provisoire dans le local d’habitation du représentant légal est possible.
Par une domiciliation permanente dans des locaux occupés en commun avec d’autres entreprises

72
Q

Nationalité

A

La nationalité est fondé sur le siège de la société. Si les associés veulent changer de siège pour aller à l’étranger, ils changent aussi de nationalité.

73
Q

Responsabilité civile de la société

A

a responsabilité peut être contractuelle lorsque le fait générateur trouve sa source dans un contrat ou délictuelle lorsque le préjudice trouve sa source dans l’inexécution d’une obligation extra-contractuelle. Il faudra en principe prouver la faute de la société, prouver le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

74
Q

Cumul de responsabilité avec les personnes physiques (responsabilité pénale)

A

Il est donc possible de retenir la responsabilité des personnes morales et de leurs organes en même temps. Mais selon une circulaire du 13 février 2006, le cumul devait être admis en cas d’infractions intentionnelles et rejeté en cas d’infractions non intentionnelles. Cette seconde hypothèse vise le cas d’erreurs techniques.

75
Q

Sanctions responsabilité pénale

A

Lorsqu’une décision prononce la dissolution de la société à titre de sanction pénale, il y a un renvoi au tribunal compétent afin qu’il procède à la liquidation.

Droit des sociétés (2 decks)

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