Partie 1 : La notion de société Flashcards
Phase préparatoire contrat de société
Négociations (régies ni par le C.civ ni par le CDCOM), si elles sont trop fermes/précises ça devient une offre. Elles peuvent être plus ou moins structurées selon les enjeux
Doc qui ouvre les pourparlers : lettre d’intention
Parfois on préfère un “protocole d’accord” (contrat pas conclu, c’est un projet)
Liberté de négo canalisée par le principe de bonne foi
On peut conclure des promesses (promesse synallagmatique de société vaut société, cf. règles droit des contrats)
Chambre commerciale CDC 3 mars 2021
Une promesse de société doit réunir tous les éléments du contrat de société. Dès lors qu’il n’y a pas un des éléments essentiels du contrat de société le contrat conclu est nul en tant que promesse.
Etape après les négociations
Rédaction des statuts
Article 1835
Les statuts doivent être écrits et ils doivent déterminer toute une série de choses, comme l’objet de la société, sa forme, son appellation, son siège social, le capital, la durée et les modalités de fonctionnement.
Article similaire : art L210-2 Code de commerce
Précisions sur les statuts
On peut rédiger des statuts qui répondent directement et immédiatement aux items de l’article 1835 de façon brève mais on peut être aussi être très bavard.
Il y a des cas dans lesquels le contenu des statuts est tout entier imposé par la loi, cela concerne les formes sociales qui requièrent des statuts types.
Apport loi PACTE
Elle a admis que les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituer des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle attend affecter des moyens dans la réalisation de son activité
A quoi sert la raison d’être + il se passe quoi si on la respecte pas
Effet d’affichage + avantage plus juridique à se doter d’une raison d’être, c’est le passage obligé pour obtenir un label : celui de société à missions
Si on ne respecte pas sa raison d’être, cela peut être source de responsabilité pour le dirigeant, qui peut être sanctionné. On pourrait se demander si la société ne pourrait pas engager sa responsabilité vis-à-vis des tiers.
Conditions générales de constitution
Consentement intègre et pas vicié (sinon nullité, cas spécial SARL et soc. par action)
Consentement sincère (pas de simulation)
Capacité contractuelle (incapacité = nullité sauf cas spécial SARL et soc. par action)
Nécessité d’un contenu qui est un contenu licite (conforme à l’OP)
Cas particulier capacité et soc. commerciales
On est associé dans les sociétés de personnes qui sont des sociétés commerciales (ex : société en nom collectif). Il faut dans ce cas avoir la capacité commerciale pour contracter.
Quand on n’est pas commerçant les règles de capacité ordinaires s’appliquent, quand on est mineur on ne pourra pas le faire sauf si on est assistés.
Cas des personnes morales
Une grande partie du monde des associés sont des personnes morales, une société peut donc être créée par d’autres sociétés.
Restrictions quand les associés sont des PM de droit public
Etat peut être actionnaire d’une société, c’est une liberté qui est offerte à l’Etat. S’il entend devenir majoritaire, il faut une loi (cf. loi de nationalisation). De la même façon les collectivités locales peuvent être associées au sein de sociétés.
Conditions spécifiques de constitution
Pluralité d’associés
Affecter des biens ou une industrie (apport)
Affecter des biens ou une industrie à une entreprise commune (objet social)
Faire tt ça en vue de partager le bénéfice ou profiter d’une économie
S’engager à contribuer aux pertes
Nécessité d’un affectio societatis
Intérêt social ?
