Partie 1 : La justice pénale sous l'Ancien Régime Flashcards
Dates de l’histoire romaine
L’histoire romaine c’est 12 siècles, au cours de ceux-ci Rome a connu 3 systèmes politiques, la première séquence va de -753 à -509 (Royauté). De -509 au premier siècle avant notre ère (-27) -> passage à l’Empire, c’est la République. Le neveu adoptif de Jules César, Octave prend le pouvoir sous le nom de d’Auguste. La dernière séquence, de -27 à 476, c’est la chute de l’Empire Romain d’Occident
2 phases Empire
Haut Empire (ou Principat) -> monarchie avec un pouvoir limité. Elle s’arrête au début du 3e siècle pour laisser la place au bas Empire (ou Dominat). Le système pénal romain a évolué en même temps que le système politique.
la justice pénale de l’ancien régime
Elle part du 5ème siècle pour s’achever à la fin du 18ème.
il se passe quoi en 476
- chute de l’empire romain d’occident
- tribus barbares en gaule–>quelques dizaines d’années plus tard famille va unifier la Gaule (celle de clovis les Frans Salien)
- mort de l’empereur Dequette, chute de l’empire feur
baptême de clovis date
496, les mérovingiens récupèrent l’héritage germanique romain et chrétien
coup d’Etat de pépin le bref
751 –>fin des carolingiens
dates de reigne des capétiens
De 987 à 1789
diff entre accusatoire et inquisitoire
accusatoire: le juge est très effacé pendant le procès
inquisitoire: celui dans lequel le juge a le rôle premier car il peut s’auto saisir, enquêter, intervenir dans les débats
–>au fil du temps on passe progressivement d’accusatoire à inquisitoire
comment la féodalité est né?
invasions multiples au 9ème siècle, pour se protéger les populations sont allé trouver les hauts fonctionnaires ou proprio et leur ont donner leur terres en échange de la défense–>rétrocédés sous forme de fief
conséquences de cette féodalité
ces hauts fonctionnaires (comtes) qui jusque-là rendaient la justice pour le compte de l’empereur vont exercer la justice à leur profit pour s’enrichir ce qui a été un phénomène de privatisation de la justice.
les 3 niveaux de justice
- dans les circonscriptions admin : comte et vicomte, justice faisant intervenir des hommes libres (guerriers pour s’assurer de la régularité de la procédure, rendu dans les Malberg (sommet d’une colline pour les forces surnaturelles)
-le tribunal du palais quand on s’en prenait au roi ou à son entourage, jugé par le roi ou à défaut son chancelier, c’est le mainbourg
- déboublement de la judicition du comte: comte pour les affaires importantes vicomte pour le reste, possibilité d’appel devant le roi avec juristes (appelés rachimbourg) qui participaient au procès et des personnes libres se souvenant des coutumes anciennes (après la réforme de Charlemagne les hommes libres ne viennent qu’un nombre de fois déterminé dans l’années)
mode de preuve époque des francs
essentiellement oral, pour se def on devait fournir le même nombre qu’en face, pour départager les parties, épreuves unilatérales et bilatérales
Les ordalies unilatérales
- on te plonge dans de l’eau bénite, si tu flotte t’es un menteur, sinon hassul
- on te prépare une mixture bien épaisse, bien dégeu, tu recrache t’es ban
- on fait rougir du métal, on te brûle avec après on examine la plaie pour la peine
-plonger la main dans l’eau ton état = ta sanction
Ordalies bilatérales : définition et exemple
Epreuves bilatérales : accusateur et accusé
La charge de la preuve reposait sur l’accusé.
On peut mentionner l’épreuve de la croix, chacune des deux personnes devait porter une très lourde croix de bois, et on réputait que celle qui lâchait en premier était menteuse.
Autre mode de preuve (ordalie)
Le combat singulier à armes égales (désavantage pour la personne la – robuste). Mais, les vieillards, les femmes et les enfants pouvaient se faire représenter par un champion -> rôle du chevalier plus tard.
Système probatoire critiqué par qui ?
Par l’Eglise, qui disait qu’il était irrationnel et aussi par quette en 787
Missi dominici : rôle et apport
Missi dominici (les envoyés du maître), des inspecteurs dépendant du palais pour se rendre sur le terrain afin de contrôler la manière dont la justice était rendue. Cela permettait de limiter les abus
Caractéristique de la justice franque
Droit à la vengeance privée
Possibilité d’échapper à ce système (peines ordalies tout le tralala)
Possible offre financière afin que celle-ci renonce à exercer son droit à la vengeance (une sorte de transaction pénale). La somme proposée et acceptée s’appelait le « Wergeld » (prix de l’Homme ou du sang). Les Francs ont inventé une règle de calcul de ce prix du sang (une sorte de barèmes).
Eléments prix en compte pour le barème
1) Importance sociale de la victime
2) Gravité des blessures et des coups reçus
3) Circonstances aggravantes (Ex : tuer quelqu’un par noyade, le mettre à mort devant sa femme et ses enfants à son domicile, le fait de recourir à une bande armée = multiplication par 3 du chiffre de l’indemnité.)
Taxe étatique indemnisation
1/3 de la somme allait au Roi pour compenser l’atteinte à la paix publique
Argent de la paix
Friedgeld
Le meurtrier peut parfois être insolvable
Chenecruda
Le meurtrier peut parfois être insolvable -> Chenecruda = le meurtrier insolvable va devoir payer de son corps -> on va le présenter à 4 sessions successives du malus (tribunal de droit commun de l’époque). A ces occasions, sa famille et ses amis vont pouvoir payer à sa place, s’ils le font, ils deviennent son propriétaire. Si ces personnes ne peuvent pas intervenir, on propose le malheureux à la famille de la victime, qui pourra le tuer ou l’utiliser comme esclave.
Edit de 596
Childebert prévoit la peine de mort en cas d’homicide volontaire injustifié (pas de provocation)
Peines pour vol -> Charlemagne
Charlemagne est intervenu pour dire que le voleur qui se fait prendre pour la première fois doit avoir l’œil crevé. Si la même personne récidive, on lui coupe le nez. La 3e fois, on avait recours à la mort, excepté si la personne se rachetait sur le plan financier.
Dès le 9e siècle chez les Francs
Dégradation de l’autorité publique
Justices seigneuriales arbitraires dès l’an 1000
Hauts fonctionnaires carolingiens
Les anciens hauts fonctionnaires carolingiens vont profiter du chaos provoqué par les invasions pour devenir de grands seigneurs
Seigneurs (hauts fonctionnaires) se font prendre leur place par qui ?
A partir du 10e siècle, ces grands seigneurs (des comtes ou des ducs) vont perdre leurs prérogatives y compris judiciaires au profit de seigneurs de moindres importances. Désormais, ce sont les châtellains qui vont avoir le pouvoir, parce qu’il possède une forteresse et des troupes
Pouvoirs des châtellains
Pouvoir de ban -> donner des ordres et rendre la justice
Châtellains à la tête de…
FEUR
Seigneuries justicières ou seigneureries “banales”
But des châtellains
L’enrichissement
Découpage 12e Haute et Basse justice
Les grands seigneurs vont détenir la Haute Justice, c’est-à-dire qu’ils connaîtront des crimes de sang, des incendies et des viols. Les seigneurs de moindre importance détiennent la Basse Justice : qui leur permet de connaître des autres affaires.
Pourquoi la justice officielle a du mal à s’imposer ?
Parce que les guerriers préfèrent généralement régler leurs affaires par les armes (code d’honneur).
Comment l’Eglise va t-elle lutter contre la violence de la société ?
Elle va d’abord donner à la chevalerie un code de moralité. La société étant violente, on va prévoir des trêves de Dieu -> on va renoncer à combattre du mercredi soir au lundi matin.
Mouvements de paix
Fin 10e début 11e siècle
Interdiction pour les seigneurs d’arrêter des personnes qui n’auraient pas commis de crimes
Arme ultime de l’Eglise pour dissuader et faire respecter ses décisions + quelles conséquences
Excommunication
Excommunication = interdire l’accès de quelqu’un à l’Eglise.
Cela signifie qu’une personne qui se trouvait en état de pêché mortel allait directement en enfer en cas de mort. Quand un gouvernant était excommunié, ses sujets étaient automatiquement déliés de leurs serments d’obéissance, ils pouvaient donc se révolter
Chartes de franchise
Documents dans lesquels on trouve les principaux droits et libertés des bourgeois : ce sont des « mini constitutions locales », dans lesquelles on trouve de nombreuses garanties judiciaires
Privilège que l’on trouve dans ces documents
Privilège de la procédure accusatoire, qui fait qu’on n’est plus seul face à un juge, on est sur un pied d’égalité avec l’autre partie au procès (armes égales).
liberte de rester libre dans l’attente du procès contre caution
Apport système pénal de cette époque
On lui doit d’avoir introduit un certain nombre de principes directeurs du procès que nous connaissons aujourd’hui et d’avoir en quelque sorte constitutionnalisé certains des droits de la défense
Conséquence effondrement de l’Empire Carolingien
Les notions de justice publique, d’utilité publique et d’ordre public ont complètement disparu
Que va t-on utiliser pour reconstruire le système pénal ?
Redécouverte de vieux codes romains -> on s’inspire de ces règles et procédures
Caractéristiques de ce système (à partir des carrolingiens)
Recherche la défense de l’ordre public, ce qui signifie une très grande sévérité à l’égard des délinquants. La procédure devra être inquisitoire, ce qui veut dire un grand pouvoir au juge pour découvrir la vérité
Mesures concrètes de ce système (pénal carroligiens)
Cela suppose que les juges puissent s’autosaisir, et que l’on précise la procédure pénale afin qu’elle permette à la justice de rassembler toutes les preuves de la culpabilité
Réputation des Rois de France sous cette période
Rois justiciers (Saint-Louis est le meilleur exemple)
justice pénale du bas moyen Age à l’époque moderne 13e-18e : système pénal précédent inadapté pour quelles raisons ?
1) On va assister à la reconstruction d’un véritable Etat souverain, ce qui suppose que la justice soit rendu en tout premier le par le Roi lui-même
2) Les vieilles coutumes qui contenaient notamment le montant des amendes ont semblé déraisonnables pour une raison simple : les crimes graves ne peuvent pas être effacés par l’argent.
3) Le système des preuves ne pouvait pas demeurer le même, car depuis le 12e siècle, avec la redécouverte des écrits d’Aristote et des autres grands penseurs de l’Antiquité, on a une soif de rationalité.
Reconstruction de la justice publique sur un mode…
Inquisitoire -> seul un juge impartial disposant de pouvoirs suffisants est à même de découvrir la vérité
Comme le Roi ne pouvait pas être partout à la fois, qui rendait la justice ?
Des juges professionnels délégués
Devise qui s’applique dès la fin du 15e siècle
“Un Roi, une foi, une loi”
Centralisation politique, juridique et judiciaire
Distinction justice déléguée et justice retenue
Déléguée = le chef de l’Etat délègue l’exercice de la justice à des juges, qu’en principe il nomme.
Retenue = Dans certaines circonstances, il est possible au chef de l’Etat de retirer la délégation qu’il avait donnée pour la confier dans une affaire à d’autres juges ou pour connaître lui-même du procès.
Justice de droit commun -> Cb de niveaux ?
3 niveaux :
- La justice de base = justice des prévôts
- Au-dessus = celle des baillis et des sénéchaux
- Au-dessus = Parlements
Cas prévôtaux
ce sont des juges itinérants: Quand certains types d’infractions sont commises (vagabonds, récidivistes ou sacrilèges), les prévôts des maréchaux ou les sièges présidiaux peuvent agir “par prévention”, càd que le premier arrivé prend l’affaire.
Système devient rapidement illisible -> Pourquoi ?
Parce qu’on a créé de nouveaux niveaux de juridictions
On a rajouté des prévôts, des maréchaux, des juges itinérants qui assuraient l’ordre dans les villes et les campagnes. On a aussi créé des sièges présidiaux entre les baillages et sénéchaussées et les parlements
Point commun juridictions royales et justice d’ajd
On a installé comme aujourd’hui un ministère public, c’est-à-dire un procureur qui porte l’accusation et qui réclame les peines
Que des juridictions de droit commun à l’époque ?
Aussi des juridictions spécialisées
A côté de ces juridictions, on a eu des juridictions extraordinaires, c’est-à-dire qui ont une compétence d’attribution (juridiction spécialisée). Leur nombre était très élevé.
Ex : Juges des eaux et forêts, chambre des monnaies (pour lutter contre la fausse monnaie), des amirautés (piraterie)
Difficulté avec la justice des seigneuries
Bcp de critiques mais on pouvait difficilement les racheter (manque d’argent + droit de propriété)
Mesures pour améliorer la justice seigneuriale
Le mieux qu’on a pu faire, c’est de prendre des dispositions législatives, par exemple pour imposer aux seigneurs de recruter des juges professionnels et rémunérés et surtout ayant les bons diplômes. On a imposé aux juges de statuer dans des endroits décents, d’embaucher des greffiers et d’avoir des prisons correctement entretenues.
Police de Paris
Modernisation sous le règne de Louis XIV au 17e siècle
France était la Chine de l’Europe
Nouveau modèle testé : celui de la police
Justice retenue
Une justice retenue est celle dans laquelle le chef de l’Etat va temporairement retirer au juge normalement compétent la délégation de juger qu’il leur avait donnée. Le dossier va être confié à d’autres juges, voire au Roi lui-même.
Coups de majesté
Le Roi faisait exécuter quelqu’un en ne respectant pas la procédure et sans aucun procès
Ex : En 1588, le Roi Henri III a fait assassiner le Duc de Guise et son frère le Cardinal de Lorraine
Mécanisme beaucoup utilisé par le Roi
Il utilisait l’évocation, évoquer une affaire c’est l’enlever au juge normalement compétent pour la faire juger par d’autres.
Evocation dans 2 types de circonstances
- L’affaire était délicate (des proches du Roi pouvaient être impliqués), on ne voulait pas éclabousser le chef de l’Etat.
- Quand on craignait la partialité des juges
Recours en cassation
On pouvait se pourvoir en cas d’erreur de fait commise par les juges même si depuis le XVIIe il n’a plus été possible de l’invoquer en matière civile. L’erreur de droit pouvait être invoquée, y compris pour sanctionner la méconnaissance des formes procédurales.
Ex : Affaire Calas
Jugements par commissaires
Magistrats qui recevaient un ordre de mission temporaire pour statuer sur un certain nombre d’affaires
Ex : grands jours criminalité hors de contrôle (souvent trop tard à cause du temps que l’info mettait à remonter)
Chambres de justice
On avait recours à des commissaires, dans le domaine du détournement public par exemple
Ex : Richelieu avait détourné l’équivalent de 100 millions d’euros et Mazarin 350 millions
Affaires délicates
- Possédés de Loudun, Poitou 1630’s (prêtre BG)
- Affaire des poisons 1680
Lettres de cachet
Symbole de l’arbitraire
lettres qui ne comportaient à la fin que la signature du Roi et non pas le sceau de la Couronne, instructions données aux juges pour des affaires particulières (souvent en lien avec la famille du Roi)
Justice de l’Eglise, membres de l’Eglise disposaient du…
Privilège du for
Pb avec la justice de l’Eglise
Beaucoup de gens faisaient semblant d’être prêtre (tonsure) car la justice de l’Eglise était plus cool
Justice de l’Eglise : compétence ratione persone et ratione materiae
Ratione Persone = membres de l’Eglise
Ratione materiae = compétence en fonction du type d’affaires auxquelles on est confronté, toutes les affaires dans lesquelles il y avait un enjeu spirituel, notamment parce qu’on avait prêté un serment religieux ou parce qu’il y avait un sacrement
Théorie des privilégiés
-> Quand une affaire intéresse l’ordre public, le Roi ou la Couronne, elle doit être jugée par les tribunaux royaux y compris si elle a une dimension religieuse.
Procédure pénale, choix d’une procédure…
inquisitoire
Raisons qui expliquent la sortie de la procédure accusatoire dès le 10-11e
1) Dans les villes d’Italie, on va voir apparaître de véritables autorités publiques qui avant de prendre des décisions vont enquêter pour connaitre les avantages et les inconvénients des différentes solutions en présence -> système s’étend aux autres pays d’Europe, dont la France
2) Le développement de l’inquisition au 12-13e siècles : c’était une juridiction de l’Eglise censée juger les dissidents religieux.
Autre grand apport de cette procédure
Désormais, c’est à l’accusation et non plus à la défense à prouver la culpabilité de la personne
“Question” à l’époque
Torture, souvent utilisée par cette procédure (inquisitoire)
Garanties autour de cette procédure
- On devait disposer d’indices solides contre la personne
- Le crime devait être suffisamment grave pour être passible de peines corporelles
Petit et grand criminel
Petit criminel = petits litiges qui peuvent être réglés rapidement à l’aide d’une procédure contradictoire et du versement d’une indemnité.
Grand criminel = véritable procès pénal avec de vrais juges qui suivent la procédure inquisitoire et qui infligent de vraies sanctions. Ce schéma est né à Marseille au milieu du XIIIe siècle et va s’imposer jusqu’à la Révolution.
9 changements en matière de procédure au M.A
1) Disparition progressive des vieilles coutumes pénales, le plus souvent barbares
2) Fin des ordalies, sauf la preuve par bataille (combat entre deux chevaliers)
3) Procédure inquisitoire, celle qui accorde des pouvoirs considérables au juge
4) Disparition des transactions pénales entre les parties quand il s’agit d’affaires graves
5) Recours à la torture
6) Distinction entre la procédure ordinaire (petites-moyennes affaires) et la procédure extraordinaire en matière de crimes. Extraordinaire = vrai procès pénal, Ordinaire = juge qui statue pour accorder une indemnisation et essaye de parvenir à un accord entre les parties
7) Développement des voies de recours
8) Théorie des preuves légales -> c’est la loi qui établit une hiérarchie entre les preuves parce que certaines ont une plus grande force probante que d’autres (aveux, écrit, témoignage de personnes irréprochables).
9) Fait qu’au Moyen-Age, les règles de procédure n’étaient pas partout les mêmes dans le Royaume
Avant ordonnance de 1670 -> 2 textes en matière de procédure
l’ordonnance de Blois de 1498 et l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 (procédure inquisitoire)
Ordonnance de 1670
Louis XIV à St-Germain-en-Laye
Uniformise les règles de procédure pénale pour tout le pays
6 étapes en matière de procédure criminelle
1) La mise en mouvement de l’action publique -> dépôt de plainte ou intervention du parquet, le juge peut même s’autosaisir.
2) Instruction préparatoire (juge prépare les PV et utilise les monitoires, des petites affiches incitant la population à révéler ce qu’elle sait)
3) Instruction définitive (a lieu à l’audience, “l’affaire est dans le sac”)
4) Jugements interlocutoires -> actes de procédure pris par le juge au cours du procès
5) Jugement définitif
6) Voies de recours (cassation, appel automatique pour certaines affaires comme la sorcellerie)
Finalités de la peine
1) Sanction du crime
2) Amendement du criminel (la peine est là pour le faire réfléchir, le faire méditer sur ses fautes afin qu’il se réconcilie avec Dieu et avec la société)
3) Prévention de nouveaux désordres (sévérité, peines réfléchissantes)
Principe né à cette époque
Personnalité des peines -> Digeste : “le châtiment suit le coupable”
Bible “Chacun n’est responsable que de sa propre faute”
Exceptions au principe de personnalité des peines
1) Lèse-majesté (famille exilée)
2) Pays de coutume -> bcp de confiscations des biens de la famille
3) 2 cas de resp. collective (méfaits clandestins -> si on trouve pas on présume un défaut de surveillance et menées violentes -> actes de rébellion)
Peine qui vise à l’exclusion
Peine de mort (Roi utilisait souvent le droit de grâce)
“en crimes qui méritent la mort, le vilain sera pendu et le noble décapité” Loisel
banissement
Autre peine
le bannissement, on interdisait au condamné soit de reparaître dans le ressort de la juridiction soit de rester dans le Royaume (ne fait que déplacer la délinquance)
Autre peine
Galères et le bagne (création du corps des galères en 1564 à Marseille)
Galères perpétuelles
les Mutilations
Infractions de gravité moyenne, on punissait la personne par là ou elle avait fautée (sur le corps)
Peines infamantes
Pilori
Course
Fouet
Course sur l’âne
Pendaisons par les aisselles
Etc
–>atteinte à l’honneur
Citation XVII sur le pvr des juges
“Aujourd’hui les peines sont arbitraires en ce royaume” Jean Imbert
Réf au fait que les juges pouvaient juger en équité
Redécouverte Loi XIIe siècle
la loi Hodie. Elle permettait aux juges de s’écarter des textes pour choisir la sanction qui leur semblait être la plus appropriée
Limites à respecter pour juger arbitrairement
- Il fallait conserver un lien de proportion entre la gravité du crime et la gravité de la peine
- Seuls les juges les mieux formés (ceux qu’on rencontrait dans les Cours souveraines pouvaient statuer en équité)
- Bonne raison pour modifier la sanction (Ex : antécédents judiciaires, noblesse de l’accusé, famille nombreuse…)
- pas de distinction entre homicide volontaire ou non–>peine de mort et dans certains cas lettre au roi pour diminuer
Traité sur la RP
Les lois criminelles de la FR dans leur ordre naturel (1780, Muyart de Vouglans)
Pour punir, il fallait qu’il y ait eu intention de nuire, ce qu’avaient déjà dit les juristes romains. Il existait des exceptions à ce principe, et quand la responsabilité de la personne était reconnue, différents éléments pouvaient intervenir afin d’aggraver son cas.
Element surtout pris en compte
En matière de crime, il faut considérer non les résultats matériels de l’acte mais l’intention de son auteur
Elément intentionnel
Tentative et acte réalisé punis de la même façon ?
Non, la tentative est punie moins sévèrement
Causes exonératoires
a) Démence (Gratien considérait qu’il n’y a pas de pêché s’agissant des déments car les actes ne leur sont pas imputables)
b) Age (système différent et plus avantageux pour les garçons, vieillesse = juges plus indulgents, sorte de retour à l’enfance). Crime très atroce = blc on est traduit en justice
c) Sexe (Officiellement la justice était plus clémente envers les femmes, mais en réalité leur responsabilité pénale était identique à celle des hommes et en cas d’adultère elles étaient plus durement réprimées)
d) Légitime défense -> proportionnée. Il fallait au préalable avoir au moins alerter les voisins en criant par exemple « au voleur
e) Excuse de provocation
Circonstances aggravantes
1) Récidive (Cas du vol, la première fois qu’un voleur était pris on infligeait une amende et on lui donnait le fouet, la seconde fois il perdait l’oreille, la 3e il était pendu)
2) Noblesse (jugé plus sévèrement jusqu’au XV, devait donner l’exemple, ça a changé après)
3) Atrocité (plus de protection légale)
4) Fréquence du délit dans le ressort de juridiction
