Partie 1: l'établissement de l'activité commercial

Question 1

cite les différentes catégories d’acte de commerce

Answer 1

• par la forme
• par la nature

Question 2

quelles sont les actes de commerce par l forme ?

Answer 2

1. la lettre de change => permet a une personne (le tireur) de demander à une autre (le tirer) dans payer une troisième (le beneficaire)
2. les sociétés commerciales par la forme:
   - une société est un contrat avec un caractère commerciale ou civil
   A LA FIN DU 19EME SIECLE :
   - POUR QU’UNE SOCIETE PUISSE ETRE MISE EN FAILLITE, I FALLAIT QU’ELLE SOIT COMMERCIAL = LE CANAL DE PANAMA ETAIT UNE SOCIETE NON COMMERCIAL

Question 3

loi de 1893

Answer 3

LES SOCIETES PAR ACTIONS SONT COMMERCIALES PAR LA FORME QUELQUE SOIT SON ACTIVITE CIVILE OU PUBLIQUE

(+ LA SOCIETE CIVILE NE PEUT PAS ETRE PAR ACTION -> DOIT EXERCER UNE ACTIVITE CIVILE, MAIS SI ELLE EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE, IL PEUT Y AVOIR UNE REQUALIFICATION EN COMMERÇANT.)

Question 4

cite les actes de commerce par nature ?

Answer 4

1. la distribution
   ** l’achat pour revente
   - REVENTE AVEC INTENTION ET BENEFICE -> COMMERCIAL
   - REVENTE SANS INTENTION -> CIVIL

***les établissement de vente aux enchère (vente a l’encan)

** les entreprises de fournitures:
- Principe de répétition, les entreprises de fourniture sont commerciales
Ex : l’hôtellerie, pompe funèbre
- L’hôtellerie = location de chambres= civil, mais il y a le ménage donc = commercial

***** les entreprises de location de meubles :
1. Location standard
2. Location renforcée (ex : crédit-bail)
- Ses activité ce sont beaucoup développer car de plus en plus d’entreprise sont soucieuses de géré leur fond propre -> + de matières loués

2. L’industrie
   entreprise de manufacture
   - Activité qui mobilise, les personnes, les capitaux et qui cherche à faire du chiffre
   - Tout travail de transformation n’est pas industriel, l’artisan n’est pas commercial ; il faut distingue si la transformation représente l’essentiel de la valeur ajouté
   o Ex : artisans= civil // total= commercial
   o Ex : restaurateur avec peu d’employer= artisans // restaurateur avec énormément d’employer = commercial

Question 5

cite les 5 types de services

Answer 5

1. Les intermédiaires : sont commerçant quand ils ne sont pas mandataire (on distingue 3 catégories d’intermédiaire)
2. Les agents d’affaires = personnes qui gère les biens d’autrui (ex : gestionnaire d’immeuble ; agence de recouvrement de créance)
3. Les courtiers : rapproche une offre à une demande (courtiers en matière de prêt)
4. Les commissionnaires : sont des représentants qui conclut en leurs nom des opérations pour des clients (ex : commissionnaire de douane)
5. Les agents commerciaux : ce sont des représentants de commerce imparfait

Question 6

c’est quoi un représentant parfait et un représentant imparfait

Answer 6

• Imparfait : Si on suppose un contrat entre A et B, A va aller voir un représentant C (commerçant) = le contrat ne va pas être signer par A mais C donc contrat entre B et C = B ne pourra pas agir contre A
• Parfait : M (mandataire) signe le contrat, M s’efface du contrat donc le contrat est considéré comme passer entre B et A.

= Les représentant parfait ne sont pas commerçant ils interviennent pour les commerçants

Question 7

cite les 5 catégories de services financiers ?

Answer 7

1. opération de banque
   - En matière bancaire : monopole des banques pour les prêts répété
   - Exceptions : Les banques mutualiste et coopérative sont civiles
2. opérations d’assurance
   - La jurisprudence fait une distinction entre les sociétés d’assurance fixe et mutuelle, elle considère seule les sociétés d’assurance fixe sont commerciales
3. la bourse: la jurisprudence décide que les agences de change exercer une activité commerciale.
4. transport: transport terrestre, routier, fluvial, aérien et maritime = tous commerciaux
   - Limitation de responsabilité d’un transporteur possible
   - Entreprise de remorquage, entreprise de dépannage, entreprise de téléphérique
   Exception : taxi individuel = civil
5. les services de loisirs : entreprise de spectacle public, il relevé du droit commercial car ce sont des occupations régulièrement endettées donc ce sont désormais des entreprises commerciales.