Partie 1: l'établissement de l'activité commercial Flashcards

1
Q

cite les différentes catégories d’acte de commerce

A
  • par la forme
  • par la nature
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Q

quelles sont les actes de commerce par l forme ?

A
  1. la lettre de change => permet a une personne (le tireur) de demander à une autre (le tirer) dans payer une troisième (le beneficaire)
  2. les sociétés commerciales par la forme:
    - une société est un contrat avec un caractère commerciale ou civil
    A LA FIN DU 19EME SIECLE :
    - POUR QU’UNE SOCIETE PUISSE ETRE MISE EN FAILLITE, I FALLAIT QU’ELLE SOIT COMMERCIAL = LE CANAL DE PANAMA ETAIT UNE SOCIETE NON COMMERCIAL
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3
Q

loi de 1893

A

LES SOCIETES PAR ACTIONS SONT COMMERCIALES PAR LA FORME QUELQUE SOIT SON ACTIVITE CIVILE OU PUBLIQUE

(+ LA SOCIETE CIVILE NE PEUT PAS ETRE PAR ACTION -> DOIT EXERCER UNE ACTIVITE CIVILE, MAIS SI ELLE EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE, IL PEUT Y AVOIR UNE REQUALIFICATION EN COMMERÇANT.)

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4
Q

cite les actes de commerce par nature ?

A
  1. la distribution
    ** l’achat pour revente
    - REVENTE AVEC INTENTION ET BENEFICE -> COMMERCIAL
    - REVENTE SANS INTENTION -> CIVIL

***les établissement de vente aux enchère (vente a l’encan)

** les entreprises de fournitures:
- Principe de répétition, les entreprises de fourniture sont commerciales
Ex : l’hôtellerie, pompe funèbre
- L’hôtellerie = location de chambres= civil, mais il y a le ménage donc = commercial

***** les entreprises de location de meubles :
1. Location standard
2. Location renforcée (ex : crédit-bail)
- Ses activité ce sont beaucoup développer car de plus en plus d’entreprise sont soucieuses de géré leur fond propre -> + de matières loués

  1. L’industrie
    entreprise de manufacture
    - Activité qui mobilise, les personnes, les capitaux et qui cherche à faire du chiffre
    - Tout travail de transformation n’est pas industriel, l’artisan n’est pas commercial ; il faut distingue si la transformation représente l’essentiel de la valeur ajouté
    o Ex : artisans= civil // total= commercial
    o Ex : restaurateur avec peu d’employer= artisans // restaurateur avec énormément d’employer = commercial
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5
Q

cite les 5 types de services

A
  1. Les intermédiaires : sont commerçant quand ils ne sont pas mandataire (on distingue 3 catégories d’intermédiaire)
  2. Les agents d’affaires = personnes qui gère les biens d’autrui (ex : gestionnaire d’immeuble ; agence de recouvrement de créance)
  3. Les courtiers : rapproche une offre à une demande (courtiers en matière de prêt)
  4. Les commissionnaires : sont des représentants qui conclut en leurs nom des opérations pour des clients (ex : commissionnaire de douane)
  5. Les agents commerciaux : ce sont des représentants de commerce imparfait
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6
Q

c’est quoi un représentant parfait et un représentant imparfait

A
  • Imparfait : Si on suppose un contrat entre A et B, A va aller voir un représentant C (commerçant) = le contrat ne va pas être signer par A mais C donc contrat entre B et C = B ne pourra pas agir contre A
  • Parfait : M (mandataire) signe le contrat, M s’efface du contrat donc le contrat est considéré comme passer entre B et A.

= Les représentant parfait ne sont pas commerçant ils interviennent pour les commerçants

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7
Q

cite les 5 catégories de services financiers ?

A
  1. opération de banque
    - En matière bancaire : monopole des banques pour les prêts répété
    - Exceptions : Les banques mutualiste et coopérative sont civiles
  2. opérations d’assurance
    - La jurisprudence fait une distinction entre les sociétés d’assurance fixe et mutuelle, elle considère seule les sociétés d’assurance fixe sont commerciales
  3. la bourse: la jurisprudence décide que les agences de change exercer une activité commerciale.
  4. transport: transport terrestre, routier, fluvial, aérien et maritime = tous commerciaux
    - Limitation de responsabilité d’un transporteur possible
    - Entreprise de remorquage, entreprise de dépannage, entreprise de téléphérique
    Exception : taxi individuel = civil
  5. les services de loisirs : entreprise de spectacle public, il relevé du droit commercial car ce sont des occupations régulièrement endettées donc ce sont désormais des entreprises commerciales.
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8
Q
A
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