Partie 1: l'établissement de l'activité commercial Flashcards
cite les différentes catégories d’acte de commerce
- par la forme
- par la nature
quelles sont les actes de commerce par l forme ?
- la lettre de change => permet a une personne (le tireur) de demander à une autre (le tirer) dans payer une troisième (le beneficaire)
- les sociétés commerciales par la forme:
- une société est un contrat avec un caractère commerciale ou civil
A LA FIN DU 19EME SIECLE :
- POUR QU’UNE SOCIETE PUISSE ETRE MISE EN FAILLITE, I FALLAIT QU’ELLE SOIT COMMERCIAL = LE CANAL DE PANAMA ETAIT UNE SOCIETE NON COMMERCIAL
loi de 1893
LES SOCIETES PAR ACTIONS SONT COMMERCIALES PAR LA FORME QUELQUE SOIT SON ACTIVITE CIVILE OU PUBLIQUE
(+ LA SOCIETE CIVILE NE PEUT PAS ETRE PAR ACTION -> DOIT EXERCER UNE ACTIVITE CIVILE, MAIS SI ELLE EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE, IL PEUT Y AVOIR UNE REQUALIFICATION EN COMMERÇANT.)
cite les actes de commerce par nature ?
- la distribution
** l’achat pour revente
- REVENTE AVEC INTENTION ET BENEFICE -> COMMERCIAL
- REVENTE SANS INTENTION -> CIVIL
***les établissement de vente aux enchère (vente a l’encan)
** les entreprises de fournitures:
- Principe de répétition, les entreprises de fourniture sont commerciales
Ex : l’hôtellerie, pompe funèbre
- L’hôtellerie = location de chambres= civil, mais il y a le ménage donc = commercial
***** les entreprises de location de meubles :
1. Location standard
2. Location renforcée (ex : crédit-bail)
- Ses activité ce sont beaucoup développer car de plus en plus d’entreprise sont soucieuses de géré leur fond propre -> + de matières loués
- L’industrie
entreprise de manufacture
- Activité qui mobilise, les personnes, les capitaux et qui cherche à faire du chiffre
- Tout travail de transformation n’est pas industriel, l’artisan n’est pas commercial ; il faut distingue si la transformation représente l’essentiel de la valeur ajouté
o Ex : artisans= civil // total= commercial
o Ex : restaurateur avec peu d’employer= artisans // restaurateur avec énormément d’employer = commercial
cite les 5 types de services
- Les intermédiaires : sont commerçant quand ils ne sont pas mandataire (on distingue 3 catégories d’intermédiaire)
- Les agents d’affaires = personnes qui gère les biens d’autrui (ex : gestionnaire d’immeuble ; agence de recouvrement de créance)
- Les courtiers : rapproche une offre à une demande (courtiers en matière de prêt)
- Les commissionnaires : sont des représentants qui conclut en leurs nom des opérations pour des clients (ex : commissionnaire de douane)
- Les agents commerciaux : ce sont des représentants de commerce imparfait
c’est quoi un représentant parfait et un représentant imparfait
- Imparfait : Si on suppose un contrat entre A et B, A va aller voir un représentant C (commerçant) = le contrat ne va pas être signer par A mais C donc contrat entre B et C = B ne pourra pas agir contre A
- Parfait : M (mandataire) signe le contrat, M s’efface du contrat donc le contrat est considéré comme passer entre B et A.
= Les représentant parfait ne sont pas commerçant ils interviennent pour les commerçants
cite les 5 catégories de services financiers ?
- opération de banque
- En matière bancaire : monopole des banques pour les prêts répété
- Exceptions : Les banques mutualiste et coopérative sont civiles - opérations d’assurance
- La jurisprudence fait une distinction entre les sociétés d’assurance fixe et mutuelle, elle considère seule les sociétés d’assurance fixe sont commerciales - la bourse: la jurisprudence décide que les agences de change exercer une activité commerciale.
- transport: transport terrestre, routier, fluvial, aérien et maritime = tous commerciaux
- Limitation de responsabilité d’un transporteur possible
- Entreprise de remorquage, entreprise de dépannage, entreprise de téléphérique
Exception : taxi individuel = civil - les services de loisirs : entreprise de spectacle public, il relevé du droit commercial car ce sont des occupations régulièrement endettées donc ce sont désormais des entreprises commerciales.