Partie 1 — L’Action Flashcards
Une prétention
l’objet de la demande (l’avantage que je veux obtenir)
Le fond de la prétention = le fondement de la prétention
les éléments qui relèvent du droit substantiel et qui permettent de savoir si cette prétention est justifiée ou non
Être entendu
le juge va entendre le demandeur pour décider si oui ou non il est bien fondé en sa prétention
L’action
le droit d’obtenir du juge qu’il statue au fond sur la prétention
4 conditions à réunir pour avoir l’action (19e siècle)
(1) intérêt
(2) qualité
(3) capacité pour agir
(4) le droit (substantiel)
Demande recevable
le demandeur est titulaire d’un droit d’action
Demande irrecevable
le demandeur n’est pas titulaire du droit d’action
Une fin de non-recevoir
le défendeur veut contester l’existence de l’action sur la recevabilité de la demande
Demande bien fondée
le demandeur est titulaire du droit substantiel qu’il invoque
Demande mal fondée
le demandeur n’est pas titulaire du droit substantiel qu’il invoque
Défense au fond
pour contester l’existence du droit substantiel, il faut soulever une défense au fond
Débouter une demande
lorsque la demande est mal fondée, le juge déboute le demandeur de sa demande
Le demandeur
celui qui fait l’acte juridique (la demande en justice) qui consiste à présenter une prétention au juge
La demande en justice
l’acte juridique (acte de procédure) au moyen duquel est exercé l’action
Distinguer l’action et la demande
- l’action = droit virtuel
- la demande = acte juridique qui concrétise le droit virtuel
Distinguer la prétention et la demande
- prétention = l’objet de la demande
- demande = l’acte juridique qui contient une prétention et c’est ce qui fonde la prétention
3 types de moyens de défense
(1) une exception de procédure
(2) une fin de non-recevoir
(3) une défense au fond
2 types d’exception de procédure
Exception de nullité d’un acte de procédure pour vice de forme
Exception de nullité d’un acte de procédure pour vice de fond
L’auteur d’une prétention
celui qui forme une prétention
Acte de procédure
un acte juridique accomplie par une partie à un procès au cours du procès
