PART I) L'existence des Personnes - TIT I)L'existence de la PP - CHAP I) L'acquisition de la Personnalité Juridique- S I) LES CONDITIONS

Question 1

Personnalité juridique

Answer 1

Aptitude à être titulaire de droits et soumis à des obligations.

Question 2

Qui possède la personnalité juridique ?

Answer 2

Etres humains et personnes morales.

Question 3

Qui est exclus de la personnalité juridique ?

Answer 3

Les biens animés ou pas.

Question 4

Existe t’il des hésitations dans l’exclusion (ou non) de la PJ ?

Answer 4

Les animaux -> un statut particulier en raison de leur qualité d’être vivant, bénéficient donc de dispositions protectrices tant au niveau national, qu’international.

Question 5

Le Code civil et les animaux

Answer 5

Le Code civil a été modifié par une loi en 1999 pour distinguer l’animal des corps non animés, lui réservant une place distincte à côté des objets inertes (Art 524 et 528) -> renforçant donc la protection des animaux, augmentant la répression en cas de sévices graves ou d’actes de cruauté (art. 521-1, CP et R. 655-1, CP). Animaux -> catégorie des biens en 2015 il est ajouté dans le Code Civil article 514-14 : “les animaux sont des êtres vivants doués d’une sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.”

Question 6

Jurisprudence animaux

Answer 6

A parfois pris en compte l’animal en lui conférant un statut plus important que celui de simple chose. -> En cas de décès de l’animal où le préjudice moral et affectif subi par le propriétaire a pu être reconnu. (Affaire chienne Mirza TGI Caen 30/10/1962)

Question 7

Testament animaux

Answer 7

Le statut de l’animal ≠ personnes humaines.
Animal ne peut jouir d’une libéralité léguée par le biais d’un testament (cette action sera dans tous les cas annulée par les tribunaux). I
->Possible de gratifié une personne avec une charge au profit d’un animal.

Question 8

Divorce animaux

Answer 8

Le sort d’un animal issu d’un divorce relève des opérations de liquidation de la communauté conjugale. C’est à celui qui revendique un droit de propriété privatif sur lui de le faire valoir.

Question 9

Le Code rural et pénal

Answer 9

Reconnaissent les animaux comme des “êtres vivants et sensibles” (Art. L. 214-1 c. rur.; art. R. 653-1 et R. 654-1 c. pén.).

Question 10

La Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie

Answer 10

Entrée vigueur en France en 2004 et la directive européenne de 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques énoncent expressément que les animaux ont l’aptitude à éprouver de la douleur, de la souffrance, de l’angoisse, ce qui permet de considérer qu’ils sont protégés pour eux-mêmes, dans leur propre intérêt.

Question 11

“Les animaux sont des êtres vivants doués d’une sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.”

Answer 11

Les animaux seront « soumis au régime des immeubles » lorsqu’ils sont placés, par le propriétaire d’un fonds de terre, au service de celui-ci (art. 522, al. 1er, et 524, al. 2, C. civ.). L’animal n’est donc plus un bien parmi les biens, mais il n’est pas une personne.
-> Les animaux se situent désormais quelque part entre les biens et les personnes.

Question 12

L’animal n’est pas un sujet de droit

Answer 12

Le dispositif de protection dont il bénéficie ne lui conférant pas des droits mais créant des obligations pour l’homme de ne pas les maltraiter, sous réserve de certaines pratiques autorisées par la loi ou la coutume (pour la chasse, la pêche, l’élevage industriel, ou la
tauromachie).

Question 13

Mauvais traitement animal

Answer 13

Les associations de protection qui agissent en justice ne le font pas en son nom puisqu’il n’est pas titulaire d’un droit à la protection, mais au nom de personnes qui subissent un préjudice moral et affectif du fait de ces agissements.

Question 14

Robot et personnalité juridique

Answer 14

Question en discussion au sein du Parlement européen qui se demande si nécessaire de créer : “personnalité juridique spécifique aux robots, pour qu’au moins les robots autonomes les plus sophistiqués puissent être considérés comme des personnes électroniques responsables, tenues de réparer tout dommage causé à un tiers ; il serait envisageable de conférer la personnalité électronique à tout robot qui prend des décisions autonomes ou qui interagit de manière indépendante avec des tiers. »
D’ors et déjà certains pays ont octroyé la nationalité à des robots ou les déclarent résidents.

Question 15

Nature et personnalité juridique.

Answer 15

En 2008, l’Équateur a accordé dans sa Constitution la qualité de sujet de droit à la nature en tant que Terre nourricière, qui « a droit au respect intégral de son existence ». En mars 2017 le législateur de Nouvelle-Zélande a accordé la qualité de sujet de droit à un fleuve. Quelques jours après, en Inde, un juge de l’État himalayen a accordé ce statut au Gange et à son principal affluent, avant qu’un tribunal du nord de l’Inde prenne la même décision pour certains glaciers, lacs et forêts d’Himalaya. Le 5 avril 2018, la Cour suprême de justice de Colombie octroie la personnalité juridique à l’Amazonie aux fins de préservation des droits fondamentaux des populations colombiennes menacées par la pollution de la planète.

Question 16

Tous les êtres humains ont la personnalité juridique

Answer 16

Parce qu’ils naissent libres et égaux en droit, les hommes se voient reconnaître la personnalité juridique, sans distinction de sexe, de race, de religion, de nationalité.
D’après la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 et Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 intégrées dans notre Constitution. Egalement la réaffirmation récente dans la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne de 2000.

Question 17

Pater familias

Answer 17

Y étaient soumis, tous ceux qui vivaient sous l’autorité du chef de famille (femme et enfants) qui ne jouissaient d’aucune personnalité ou d’une personnalité réduite sur le plan patrimonial.

Question 18

Les principes de la personnalité juridique

Answer 18

Seuls les êtres humains (et les personnes morales) ont la personnalité juridique.
Tous les êtres humains ont la personnalité juridique.

Question 19

Les esclaves

Answer 19

Ne disposaient pas d’une personnalité juridique, étant considéré comme des nonsujets de droit, traités comme de simples choses, comme des meubles, parfois même comme des immeubles par destination quand ils étaient affectés à une plantation. En droit romain, l’esclave entrait dans le patrimoine de son maître au même titre qu’un animal ou des terrains et pouvait ainsi être vendu voire détruit avec justification. Toutefois, l’esclave demeurait une personne mais qui n’était pas juridiquement autonome car il ne pouvait conclure de relations juridiques que par l’intermédiaire de son maître. Le droit romain hiérarchisait la catégorie des personnes, l’esclave constituant le plus bas degré. L’esclavage fut aboli en France en1848 et est prohibé par tous les grands textes internationaux.

Question 20

Les personnes condamnées à des peines perpétuelles

Answer 20

Ils étaient alors frappées de mort civile, donc plus de privait de toute personnalité juridique, mais personnes physiquement toujours en vie mais mortes aux termes de la loi: leur succession ouverte, leur mariage dissous, leurs biens étaient acquis à l’État (sauf si le gouvernement estimait que la famille en avait besoin pour des raisons d’humanité). Cette institution fut partiellement supprimée par une loi de 1854 et ne fut pas reprise par le nouveau Codepénal.

Question 21

Les étrangers

Answer 21

L’étrangers dépourvus de personnalité dans les droits anciens, mais face au développement du commerce, le législateur leur accorda peu à peu plus de protection. Aujourd’hui, les étrangers disposent évidemment de la même personnalité juridique que tout citoyen français.

Question 22

Les personnes protégées

Answer 22

Les droits conférés sont plus restreints-> problème des incapacités. Certains individus peuvent être privés de certains droits (incapacité de jouissance) ou ne peuvent exercer seuls ces droits (incapacité d’exercice). Ont personnalité juridique mais catégorie des personnes protégées.

Question 23

Le principe d’acquisition de la personnalité juridique

Answer 23

Personnalité juridique s’acquière à la naissance. C’est à ce moment-là que s’extériorise l’aptitude à être sujet de droit. Ce principe se déduit de plusieurs articles du Code civil :

art. 318 : Aucune action n’est reçue quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable.
art. 725 : Pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession, ou aillant déjà été conçu, naître viable.
art. 906, al. 3 : La donation et le testament n’auront leur effet qu’autant que l’enfant sera né viable.
- > octroi de la personnalité juridique à la naissance est subordonné aux 2 conditions suivantes : naître vivant et viable.

Question 24

Naître vivant

Answer 24

Enfant doit naître vivant -> suffit qu’il ait respiré, prouvé par la présence d’air dans ses poumons. L’enfant mort-né (déjà mort dans le sein de sa mère ou décédé pendant l’accouchement) n’a jamais vécu d’une vie propre, il n’a pas la personnalité juridique et est censé ne jamais l’avoir eu puisqu’il n’a jamais été une personne à part entière.

Question 25

Naître viable

Answer 25

L’enfant doit naître constitué des organes essentiels à son existence et doit être suffisamment constitué pour vivre : exigence de maturité (durée minimale de gestation : les enfants exagérément prématurés ne sont pas viables : selon l’Organisation Mondiale de la Santé, le seuil de viabilité retenu est de 22 semaines d’aménorrhée (depuis l’absence des règles ce qui représente environ 4 mois et demi de grossesse = 18 à 20 semaines de grossesse) ou un poids de 500g et de bonne conformation (tous les organes nécessaires et pas de malformations incompatibles avec la vie : attention, si la vie est possible pour l’enfant, même lourdement handicapé, nécessitant une assistance médicale constante et perpétuelle, celui-ci dispose de la personnalité juridique. Même solution pour les infirmités intellectuelles graves qui ne portent pas atteinte à la personnalité juridique. Ces enfants auront cependant une faculté d’exercice de leurs droits plus restreinte en raison de leur état et bénéficieront, par conséquent, d’un régime de protection adapté à leur degré d’incapacité).

Question 26

L’infans conceptus

Answer 26

“L’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt.”

-> Acquisition anticipée de la personnalité juridique conditionnée à la naissance ultérieure de l’enfant (doit être vivant et viable). Un enfant simplement conçu peut recueillir une succession, une donation (art. 725, al. 1er - 2e, art. 906, al. 1er qui le prévoient expressément) ou une assurance-vie, voire une indemnité versée par l’assureur. Ce principe a un caractère impératif et ne saurait être écarté par une disposition contractuelle contraire.

Question 27

Condition de forme d

Answer 27

Reconnaître la personnalité juridique -> faire entrer la personne dans la vie juridique avec toutes les conséquences que cela implique pour elle et pour autrui. Important que l’acquisition de la personnalité soit constatée de façon certaine et déclarer à l’État et des tiers.