PART 1 Flashcards
Quelles sont les deux catégories d’organes de l’administration centrale ?
Les institutions politico-administratives (ex: Président, ministres) et les institutions administratives de conseil/contrôle (ex: Conseil d’État, Cour des comptes).
En quoi consiste le bicéphalisme exécutif sous la Ve République ?
Partage du pouvoir exécutif entre le Président de la République et le Premier ministre.
Qui sont les deux institutions suprêmes de direction administrative ?
le PDLR et PM
Qui est l’autorité administrative principale ?
Le Premier ministre, car il bénéficie de la stabilité administrative.
Quels sont les deux types de pouvoir réglementaire ?
Le pouvoir réglementaire d’exécution des lois et le pouvoir réglementaire autonome.
Dans quels cas le Président exerce un pouvoir réglementaire
Il signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres (art. 13).
Que prévoit l’article 19 de la Constitution sur les actes du Président ?
Ils doivent être contresignés par le Premier ministre ou le ministre responsable, sauf exceptions.
Quel rôle joue le Conseil des ministres pour les ordonnances ?
Toutes les ordonnances doivent y être délibérées, donc signées par le Président.
Quelle jurisprudence reconnaît le pouvoir du Président sur les décrets délibérés en conseil des ministres ?
CE Meyet, 1992.
Quelle est la différence entre police administrative et police judiciaire ?
La police administrative prévient les troubles à l’ordre public, la judiciaire poursuit les infractions.
Quelle jurisprudence reconnaît un pouvoir de police nationale au PM ?
CE, arrêt Labonne : reconnaissance du pouvoir de police administrative générale.
Qu’a introduit la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ?
Un avis public préalable des commissions parlementaires pour certaines nominations du PR.
Quel est le rôle du PM dans les arbitrages ministériels ?
Il préside les réunions interministérielles et assure la cohérence de l’action gouvernementale.
Quelle est la position du CE sur la mise en œuvre de l’article 16 ?
CE, 1962 : décision du PR est un acte de gouvernement, insusceptible de recours juridictionnel.
Que stipule la loi du 15 décembre 2017 concernant les membres du cabinet ?
Interdiction d’employer des membres du premier cercle familial.
Que comprend le cabinet du PR au sens large ?
Le secrétariat général de la présidence, avec un secrétaire général jouant un rôle politique auprès du PR.
Quelles sont les trois subdivisions du cabinet du PM ?
Cabinet stricto sensu, secrétariat du PM, cabinet militaire.
Quelles sont les caractéristiques du cabinet stricto sensu ?
Dirigé par un directeur de cabinet, environ 40 collaborateurs, divisés en pôles thématiques.
Quelles sont les obligations familiales imposées par la loi de 2017 ?
Interdiction d’employer des membres du premier cercle familial ; obligation de déclaration pour les membres du second cercle.
Quelle est la date de création du SGG ?
1934.
Qui dirige le SGG ?
Un secrétaire général, souvent issu du Conseil d’État (actuellement Claire Landais).
Quelles sont les 4 missions principales du SGG ?
Organisation de l’activité législative/admin, conseil juridique, appui à un nouveau gouvernement, supervision des services du PM.
Quelle est la fonction du SGG dans le processus législatif ?
: Préparation de l’ordre du jour du CM, coordination interministérielle, suivi des projets de loi.
Que coordonne le Secrétariat général des affaires européennes ?
L’action extérieure de la France avec les institutions européennes.
Qu’est-ce que le Secrétariat de la défense et de la sécurité nationale ?
Organe de coordination des politiques de sécurité et de défense.
Quelle est la limite du nombre de collaborateurs pour un ministre selon les décrets du 23 septembre 2024 ?
15 pour un ministre, 10 pour un ministre délégué, et 7 pour un secrétaire d’État.
Que prévoit la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie politique pour les membres de cabinet ministériel ?
Ils doivent faire une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêt auprès de la HATVP.
Quel est le rôle du cabinet ministériel ?
Il accompagne le ministre dans sa double casquette politique et administrative.
Quel est le rôle du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ?
Il exerce des fonctions consultatives sur les formations, les diplômes, la création/regroupement d’établissements universitaires, et a un rôle disciplinaire envers enseignants-chercheurs et usagers.
Que font les délégations interministérielles au sein des ministères ?
Elles impulsent certaines politiques relevant d’un ministère.
Quel est le rôle principal des administrations centrales ?
Assurer la continuité de l’État, la conception, l’orientation, l’évaluation et le contrôle au niveau national.
Que sont les services à compétence nationale ?
Des services exerçant des missions nationales opérationnelles, institués par décret du 9 mai 1997, à mi-chemin entre administration centrale et déconcentrée.
Donne trois exemples de services à compétence nationale.
Le service des archives nationales, le service du mobilier national, et l’École nationale des finances publiques.
Parcoursup est un exemple de quel type de service ?
Un service à compétence nationale.
Quelles sont les deux fonctions principales du Conseil d’État ?
Une fonction juridictionnelle (juge administratif suprême) et une fonction administrative (consultative)
Quel principe juridique fonde le dualisme juridictionnel ?
La séparation des fonctions administratives et judiciaires, issue des lois des 16 et 24 août 1790.
Quelle théorie a précédé la création du Conseil d’État en 1799 ?
: La théorie du ministre-juge, selon laquelle l’administration se contrôlait elle-même.
Quelle décision du Conseil constitutionnel consacre l’indépendance de la juridiction administrative ?
La décision du 22 juillet 1980.
Quelle décision du Conseil constitutionnel reconnaît un domaine de compétence réservé au juge administratif ?
La décision du 23 janvier 1987.
: Combien de membres environ composent le Conseil d’État ?
Environ 300 membres, dont les 2/3 en activité au Conseil et 1/3 à l’extérieur.
Quelles sont les principales catégories de membres du Conseil d’État ?
Auditeurs, maîtres des requêtes, conseillers d’État, présidents de section, vice-président.
Quelle est la différence entre membres ordinaires et extraordinaires du Conseil d’État ?
Les membres extraordinaires (maîtres des requêtes ou conseillers d’État en service extraordinaire) sont nommés temporairement.
Les membres du Conseil d’État bénéficient-ils de l’inamovibilité ?
Non juridiquement, mais la CEDH estime qu’elle leur est garantie dans les faits.
Quelles sont les principales attributions consultatives du Conseil d’État ?
Examen des projets de loi, avis juridiques au gouvernement, aide à la rédaction de textes réglementaires.
Quelles sont les fonctions juridictionnelles du Conseil d’État ?
Juge de cassation, juge d’appel ou de premier ressort, juge des référés.
Citez deux autres attributions du Conseil d’État.
Contrôle de la légalité des actes administratifs et vérification du respect du droit européen.
Quel est le rôle principal de la Cour des comptes ?
Contrôler l’usage des fonds publics en toute indépendance.
Comment est structurée la Cour des comptes ?
En sept chambres spécialisées et une chambre du conseil.
Quelles entités la Cour des comptes contrôle-t-elle ?
État, collectivités territoriales, sécurité sociale, entreprises publiques, associations recevant des fonds publics.
Quelles sont ses fonctions administratives ?
Assister le Parlement et le gouvernement pour la certification des comptes et l’évaluation des politiques publiques.
Quelle est la vocation des inspections interministérielles ?
Réaliser des missions transversales pour plusieurs ministères (ex. IGF, IGAS).
Quel est un exemple d’inspection propre à un ministère ?
Le contrôle général des Armées
Quels sont les objectifs des services d’inspection ?
Vérifier la légalité, évaluer le fonctionnement, moderniser l’administration, transmettre les instructions, informer le ministre.
