intro Flashcards
institution
éléments constituants la structure juridique de la réalité sociale, il s’agit de ‘ensemble des mécanismes et des structures juridiques qui encadrent les conduites au sein d’une collectivité.
institution de la Ve Rep
AN, ministère, conseil constitutionnel et PDLR
personnes morales de droit public
caractérise des groupements qui agissent dans l’intérêt général
administration
désigne une fonction au service d’une mission et l’organisation qui la prend en charge
plusieurs critères administratifs
- fonctionnel: on définit l’administration par rapport a la fonction qu’elle exerce cad celle d’administrer
- organique: par rapport aux organes, aux personnes qui exercent la fonction administrative on vise + particulièrement les I° adm
comment l’administration exerce sa fonction
- soit par un lien de subordination dans le cadre étatique
- soit par la soumission a son contrôle
missions de la fonction administrative
- fonction de réglementation qui va se réaliser a travers l’exécution des lois
- fonction de prestation à travers la fourniture de biens et de services
a qui est subordonné la fonction d’administrer ?
au pouvoir législatif
l’administration est en charge d’assurer l’application concrète de la loi
VRAI
les approches fonctionnelle de l’administration
- l’exécution des lois
- la prestation de biens et services
mission fondamentale de l’administration
- veiller au respect de l’ordre public
- vise à préserver les libertés individuelles et collectives
- permet le développement de l’interventionnisme étatique ( autorités régulatrices)
critère organique des institutions administratives
structure organisée en vue de l’administration
critère matériel des institutions administratives
repose sur l’activité exercée, qui vise la satisfaction de l’intérêt général
critère de spécificité juridique des institutions administratives
met en avant le droit spécifique applicable aux institutions administratives, qui relèvent généralement du droit administratif.
principe de subordination de l’administration
administration est subordonnée au gouvernement, ce qui implique aussi la subordination des agents publics à leurs supérieurs hiérarchiques.
autorité à “double casquette”
Certaines institutions gouvernementales exercent également des compétences administratives, comme le Premier ministre (chef de l’administration et homme politique) ou les ministres (dirigent les ministères et sont autorités administratives)
Quelle institution médiévale a contribué à l’administration royale ?
La cour féodale, qui s’est transformée en Conseil du roi, et le Parlement, qui exerçait des fonctions judiciaires.
Pourquoi parle-t-on de “monarchie administrative” sous l’Ancien Régime ?
Parce que le pouvoir était fortement centralisé, le chancelier jouait un rôle central et les ministres étaient de simples collaborateurs du roi.
Comment Louis XVI a-t-il réorganisé le Conseil du roi ?
Il l’a divisé en plusieurs sections spécialisées :
Conseil d’en haut (ancêtre du Conseil d’État)
Conseil des dépêches (affaires intérieures)
Conseil des finances
Quel rôle a joué l’administration sous l’Ancien Régime selon F. Burdeau ?
Elle a constitué l’État en permettant d’asseoir l’autorité du roi et d’unifier le royaume grâce à la centralisation administrative.
Comment était organisé le territoire français à l’époque médiévale ?
Le territoire était divisé en principautés et comtés administrés par des seigneurs, tandis que le roi n’administrait que son propre domaine.
Quelles institutions sont apparues au Moyen Âge ?
Une cour féodale qui s’est transformée en Conseil du roi
Le Parlement exerçant des fonctions judiciaires
Le Chancelier, grand officier de l’État
Quelles évolutions marquent la fin du XIIe siècle ?
Le roi commence à asseoir son autorité, centralisant le pouvoir pour renforcer l’unité du royaume face aux menaces extérieures.
Comment le XVIe siècle marque-t-il un tournant pour l’administration ?
Théorisation du concept moderne de souveraineté
Développement de l’État unitaire grâce à la centralisation administrative
Envoi de représentants royaux (ancêtres des préfets) dans les provinces
Pourquoi y avait-il une méfiance envers l’exécutif durant la Révolution ?
Parce que le pouvoir royal avait été perçu comme trop autoritaire, ce qui a conduit à limiter les pouvoirs de l’administration centrale.
Quelles réformes administratives ont eu lieu en 1789 ?
24 décembre 1789 : création des communes avec un statut uniforme
22 décembre 1789 : création des départements
Division en 83 départements, subdivisés en districts et cantons
Pourquoi Napoléon est-il considéré comme le “père de l’administration moderne” ?
Il a renforcé l’exécutif, réorganisé l’administration et créé des institutions encore existantes aujourd’hui.
Quelles institutions centrales Napoléon a-t-il mises en place ?
Conseil d’État (1799) : conseiller l’exécutif et résoudre les contentieux
Cour des comptes (1807) : contrôle des finances publiques
Comment Napoléon a-t-il réorganisé l’administration territoriale ?
Maintien des départements et arrondissements mais avec des représentants nommés
Création des préfets et sous-préfets, garants du pouvoir central
Maire et conseil municipal également nommés
Quel était le rapport entre le Parlement et l’administration sous la IIIe et IVe République ?
Le Parlement dominait largement, mais l’administration n’a pas été fondamentalement remise en cause.
Quels progrès administratifs ont été réalisés sous la IIIe République ?
Développement des ministères et des services publics (écoles, hôpitaux)
Création de la justice administrative avec le Conseil d’État (loi du 24 mai 1872)
Fin du “ministre-juge” avec l’arrêt Cadot (13 décembre 1889)
Comment la Ve République a-t-elle influencé l’administration centrale ?
Exécutif bicéphale (Président et Premier ministre)
Apparition des autorités administratives indépendantes dans les années 1970
Quelles lois ont marqué la déconcentration de l’administration ?
Décret du 14 mars 1964 : création des circonscriptions régionales
Loi ATR du 6 février 1992 : renforcement des prérogatives de l’État
Quels sont les grands actes de la décentralisation sous la Ve République ?
Acte 1 (1982-1993) : Loi Defferre → transfert de compétences aux collectivités territoriales
Acte 2 (2003) : Révision constitutionnelle → autonomie financière des collectivités
Acte 3 (2013-2015) : Lois modernisant l’action publique et la répartition des compétences
Quels principes fondent l’unité de l’État français ?
Unité constitutionnelle et politique : un seul pouvoir central
Indivisibilité de la République : un seul peuple, un seul territoire
Quelles décisions du Conseil constitutionnel ont renforcé l’indivisibilité de la République ?
Décision du 9 mai 1991 : reconnaissance du concept de peuple français mais refus de créer des statuts particuliers
Décision du 15 juin 1999 : refus d’accorder des droits spécifiques aux minorités linguistiques
Quelles ont été les principales réformes de l’État depuis les années 2000 ?
2007 (Sarkozy) : réduction des dépenses publiques
2012 (Hollande) : modernisation de l’administration et transition numérique
2017 (Macron) : amélioration du service public et réforme de la haute fonction publique
Quelle a été la réforme constitutionnelle envisagée en 2018 ?
Elle prévoyait une révision du Conseil économique, social et environnemental, une réforme du Conseil supérieur de la magistrature, et une différenciation des collectivités territoriales.
