P1 : LE COUPLE

Question 1

Notion de couple

Answer 1

apparue à l’occasion de la loi du 29 juillet 1994 ( 94-654) qui modifie le Code de la santé publique > AMP
> seul un couple pouvait accèder à l’AMP, formé d’un homme et une femme, vivants, en âge de procréer. Le couple peut être marié ou non. ( art. 2141-2 du Code de la santé publique).

Question 2

art. 143

Answer 2

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

Question 3

art. 146

Answer 3

Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement.

Question 4

définition

Answer 4

acte juridique par lequel deux personnes s’engagent solennellement à vivre ensemble sans fixer de terme à leur union ( Carbonnier ) → trace de l’indissolubilité du mariage jusqu’à laïcisation en 1792

Question 5

Civile, 30 mai 1838

Answer 5

Bouvier c. Coutreau
Toute promesse de mariage est nulle en soi, portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans les mariages. Mais l’inexécution d’une semblable promesse peut, dans certaines circonstances, donner lieu à des dommages intérêts, lorsque cette inexécution a causé un préjudice réel, parce que, dans ce cas, l’action en dommages-intérêts ne prend pas sa source dans la validité de la promesse de mariage, mais dans le fait du préjudice causé et de l’obligation, imposée par la loi à celui qui en est l’auteur, de le réparer.

Question 6

responsabilité délictuelle

Answer 6

art. 1240

Question 7

art 1088 du code civil

Answer 7

“Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s’ensuit pas”.

De façon prétorienne, si la bague est de grande valeur ou de caractère familial, le principe est qu’elle est considérée comme un prêt d’usage. 22 novembre 2002, cour d’appel de Versailles.
Cas contraire, présent d’usage. Des décisions des juges du fond semblent accorder le maintien de la bague à la fiancée en guise de dommages et intérêts.

Question 8

liberté matrimoniale

Answer 8

Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993

Question 9

empêchement

Answer 9

obstacle qui affecte les personne et qui se traduit par une défense qui leur est faite de se marier

Question 10

dirimant

Answer 10

empêchement a posteriori

Question 11

prohibitif

Answer 11

empêchement a priori

Question 12

composantes du mariage

Answer 12

Physiologique
Psychologique
Sociologique

Question 13

art. 144

Answer 13

Le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolus . > âge nubile
Il est loisible au procureur de la république d’accorder une dispense pour motifs graves.
NPC âge nubile et majorité matrimoniale ( âge auquel on peut se marier sans autorisation de ses parents). Le code civil en 1804 à 21 pour les filles et 25 ans pour les garçons.

Question 14

art. 75-2

Answer 14

Mariage in extremis

Question 15

art. 63

Answer 15

formalités légales de la célébration

Question 16

mariage et transsexualisme

Answer 16

Jusqu’en 2016, la transidentité n’était pas une question réglée par la loi.
Jusqu’en 1992, principe de l’indisponibilité du droit des personnes. Le sexe fait partie de l’état civil qui est indisponible.
A partir de l’arrêt CEDH de 1992, la France française déroge à l’art. 8 de la CEDH.
La cour de cassation a calé sa position dans l’arrêt plénier du 11 décembre 1992, admettant à certaines conditions le changement d’état civil, encore forcément judiciaire, sous acquisition des caractères du sexe revendiqué.

En 2016, le paradigme a changé : on a estimé le sujet trop important pour être laissé à l’examen judiciaire du cas d’espèce. L’art. 61-5 exposant ces conditions le permet aux personnes mineurs émancipées. cf. concept de possession d’état. → les personnes concernées ne doivent plus remplir de conditions physiologique pour changer d’état civil.

Question 17

possession d’état

Question 18

Jugement déclaratif / jugement constitutif

Answer 18

Quand une personne obtient un changement à l’état civil dans les conditions légales ou prétoriennes, le jugement déclare-t-il un état préexistant ( rétroactif). Les jugements relatifs à la filiation sont déclaratifs et rétroagissent à la naissance de l’enfant. Un jugement constitutif constitue un état et n’est donc pas rétroactif .ex: divorce.

Question 19

art. 171

Answer 19

mariage posthume

Question 20

art. 184

Answer 20

> mariage nul de nullité absolue

Question 21

arrêt Appieto Civile 1ère 3 novembre 1986