INTRODUCTION Flashcards
STATISTIQUES
- Indicateur Conjoncturel de fécondité : 1964 >2,9 2021>1,84 2022>1,8
- part de naissance hors mariage: 63,8%
-nombre de mariages en 2020 : 240 000
définition Ulpien
Plus de deux personnes placées soit par la nature soit par le droit sous la puissance d’une seule.
Parenté
Rapport de droit qui existe entre deux personnes dont l’une descend de l’autre ( ligne directe) ou qui descendent d’un auteur commun (ligne collatérale).
art. 742
La suite des degrés forme la ligne; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l’une de l’autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d’un auteur commun.
On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante
alliance
C’est le rapport de droit qui existe entre l’un des époux et la parenté de l’autre.
1792
le mariage est laïcisé, le divorce est permis
1804
le Code civil accorde une place fondamentale au mariage et admet une parcimonie au divorce
1816
Loi Bonald > interdiction du divorcer
1884
réadmission du divorce pour cause unique de faute
1907
admissions de biens réservés à la femme mariée.
1912
admission de la possibilité pour un enfant de faire une action en recherche de paternité.
1938
Levée de l’incapacité de la femme mariée.
1965
Première réforme des régimes matrimoniaux > suppression de l’autorisation maritale pour ouvrir un compte bancaire.
1966
Réforme de l’adoption qui la permet pour une personne seule
1970
suppression de la puissance paternelle remplacée par l’autorité parentale
1972
loi sur la filiation qui instaure l’égalité entre les enfants nés de mariage et nés hors mariage
1975
réforme du divorce autre que par faute
1985
deuxième réforme des régimes matrimoniaux avec levée des dernières inégalités entre époux
1987
Loi qui calque l’autorité parentale exercée sur l’enfant dit naturel sur celle exercée dans famille légitime
1993
Loi qui instaure le juge aux affaires familiales, juge détaché du tribunal judiciaire qui règle tous les litiges suscités au sein des familles séparés par l’autorité parentale sur les enfants
1994
première loi dite de bioéthique ( 29 juillet) > assistance médicale à la procréation révisée en 2004, 2011 et 2 août 2021 ( qui l’ouvre aux femmes seules non mariées et couples de femmes)
1999
création du Pacte Civil de Solidarité - entrée du concubinage dans le civ
2000
réforme de la prestation compensatoire
2001
loi en matière de succession qui supprime le statut discriminatoire de l’enfant adultérin.
2002
4 mars > lois relatives à l’autorité parentale et à l’attribution du nom de famille
2003
18 juin > nvellle loi sur le nom
2005
ordonnance du 4 juillet qui réforme et simplifie la filiation
2006
4 avril > prévention des violences
9 juin > réforme des successions
14 novembre > loi contre les mariages blancs
2013
17 mai > ouverture du mariage aux personnes de même sexe
2016
Loi de modernisation de la justice au XXIème siècle qui déjudiciarise en partie le divorce par consentement mutuel. Transfert du TI au maire la compétence d’enregistrement d’un PACS
2019
Loi de programmation de la justice 2018-2022 simplifie procédure de divorce
2021
2 août > ouverture de la GPA aux femmes seules et de même sexe
2022
21 février > réforme de l’adoption + loi relative au choix du nom issu de la filiation
2 mars > loi renforçant droit à l’avortement
fonctions de la famille
- éducative
de solidarité
de production
de consommation
Carbonnier citation
A chacun sa famille, à chacun son droit.
DUDH préambule
: “la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’Etat”
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Traité à valeur obligatoire et contraignante adopté par les NU en 1966. Entré en vigueur en 76
Convention internationale des droits de l’enfant
Concerne spécifiquement enfants, d’application directe
CEDH
> arrêt de 92 sur la transidentité
arrêt Mazurec > supprime le statut de l’enfant adultérin
arrêt Odiere > droit à connaître sa filiation
Droit européen → Europe économique → Cour de justice de l’UE
Influence sur le droit de la famille:
→ en droit normatif concernant matières familiales ( règlements sur le divorce Bruxelles 2 bis, 2003 ) → nombreux éléments d’extranéité poussant à l’arrivée de normes au niveau européen
→ Charte de Nice du 7 décembre 2000 intégrée au traité de Lisbonne
La CJUE qui examine la conformité du droit national au droit de l’UE a rendu des arrêts sur la base de l’égalité qui ont eu une incidence conséquente ( h/f, nom, procréation)
