INTRODUCTION

Question 1

STATISTIQUES

Answer 1

• Indicateur Conjoncturel de fécondité : 1964 >2,9 2021>1,84 2022>1,8
• part de naissance hors mariage: 63,8%
  -nombre de mariages en 2020 : 240 000

Question 2

définition Ulpien

Answer 2

Plus de deux personnes placées soit par la nature soit par le droit sous la puissance d’une seule.

Question 3

Parenté

Answer 3

Rapport de droit qui existe entre deux personnes dont l’une descend de l’autre ( ligne directe) ou qui descendent d’un auteur commun (ligne collatérale).

Question 4

art. 742

Answer 4

La suite des degrés forme la ligne; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l’une de l’autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d’un auteur commun.
On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante

Question 5

alliance

Answer 5

C’est le rapport de droit qui existe entre l’un des époux et la parenté de l’autre.

Question 6

1792

Answer 6

le mariage est laïcisé, le divorce est permis

Question 7

1804

Answer 7

le Code civil accorde une place fondamentale au mariage et admet une parcimonie au divorce

Question 8

1816

Answer 8

Loi Bonald > interdiction du divorcer

Question 9

1884

Answer 9

réadmission du divorce pour cause unique de faute

Question 10

1907

Answer 10

admissions de biens réservés à la femme mariée.

Question 11

1912

Answer 11

admission de la possibilité pour un enfant de faire une action en recherche de paternité.

Question 12

1938

Answer 12

Levée de l’incapacité de la femme mariée.

Question 13

1965

Answer 13

Première réforme des régimes matrimoniaux > suppression de l’autorisation maritale pour ouvrir un compte bancaire.

Question 14

1966

Answer 14

Réforme de l’adoption qui la permet pour une personne seule

Question 15

1970

Answer 15

suppression de la puissance paternelle remplacée par l’autorité parentale

Question 16

1972

Answer 16

loi sur la filiation qui instaure l’égalité entre les enfants nés de mariage et nés hors mariage

Question 17

1975

Answer 17

réforme du divorce autre que par faute

Question 18

1985

Answer 18

deuxième réforme des régimes matrimoniaux avec levée des dernières inégalités entre époux

Question 19

1987

Answer 19

Loi qui calque l’autorité parentale exercée sur l’enfant dit naturel sur celle exercée dans famille légitime

Question 20

1993

Answer 20

Loi qui instaure le juge aux affaires familiales, juge détaché du tribunal judiciaire qui règle tous les litiges suscités au sein des familles séparés par l’autorité parentale sur les enfants

Question 21

1994

Answer 21

première loi dite de bioéthique ( 29 juillet) > assistance médicale à la procréation révisée en 2004, 2011 et 2 août 2021 ( qui l’ouvre aux femmes seules non mariées et couples de femmes)

Question 22

1999

Answer 22

création du Pacte Civil de Solidarité - entrée du concubinage dans le civ

Question 23

2000

Answer 23

réforme de la prestation compensatoire

Question 24

2001

Answer 24

loi en matière de succession qui supprime le statut discriminatoire de l’enfant adultérin.

Question 25

2002

Answer 25

4 mars > lois relatives à l’autorité parentale et à l’attribution du nom de famille

Question 26

2003

Answer 26

18 juin > nvellle loi sur le nom

Question 27

2005

Answer 27

ordonnance du 4 juillet qui réforme et simplifie la filiation

Question 28

2006

Answer 28

4 avril > prévention des violences
9 juin > réforme des successions
14 novembre > loi contre les mariages blancs

Question 29

2013

Answer 29

17 mai > ouverture du mariage aux personnes de même sexe

Question 30

2016

Answer 30

Loi de modernisation de la justice au XXIème siècle qui déjudiciarise en partie le divorce par consentement mutuel. Transfert du TI au maire la compétence d’enregistrement d’un PACS

Question 31

2019

Answer 31

Loi de programmation de la justice 2018-2022 simplifie procédure de divorce

Question 32

2021

Answer 32

2 août > ouverture de la GPA aux femmes seules et de même sexe

Question 33

2022

Answer 33

21 février > réforme de l’adoption + loi relative au choix du nom issu de la filiation
2 mars > loi renforçant droit à l’avortement

Question 34

fonctions de la famille

Answer 34

• éducative
  de solidarité
  de production
  de consommation

Question 35

Carbonnier citation

Answer 35

A chacun sa famille, à chacun son droit.

Question 36

DUDH préambule

Answer 36

: “la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’Etat”

Question 37

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Answer 37

Traité à valeur obligatoire et contraignante adopté par les NU en 1966. Entré en vigueur en 76

Question 38

Convention internationale des droits de l’enfant

Answer 38

Concerne spécifiquement enfants, d’application directe

Question 39

CEDH

Answer 39

> arrêt de 92 sur la transidentité
arrêt Mazurec > supprime le statut de l’enfant adultérin
arrêt Odiere > droit à connaître sa filiation

Question 40

Droit européen → Europe économique → Cour de justice de l’UE

Answer 40

Influence sur le droit de la famille:
→ en droit normatif concernant matières familiales ( règlements sur le divorce Bruxelles 2 bis, 2003 ) → nombreux éléments d’extranéité poussant à l’arrivée de normes au niveau européen
→ Charte de Nice du 7 décembre 2000 intégrée au traité de Lisbonne
La CJUE qui examine la conformité du droit national au droit de l’UE a rendu des arrêts sur la base de l’égalité qui ont eu une incidence conséquente ( h/f, nom, procréation)