INTRODUCTION Flashcards
STATISTIQUES
- Indicateur Conjoncturel de fécondité : 1964 >2,9 2021>1,84 2022>1,8
- part de naissance hors mariage: 63,8%
-nombre de mariages en 2020 : 240 000
définition Ulpien
Plus de deux personnes placées soit par la nature soit par le droit sous la puissance d’une seule.
Parenté
Rapport de droit qui existe entre deux personnes dont l’une descend de l’autre ( ligne directe) ou qui descendent d’un auteur commun (ligne collatérale).
art. 742
La suite des degrés forme la ligne; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l’une de l’autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d’un auteur commun.
On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante
alliance
C’est le rapport de droit qui existe entre l’un des époux et la parenté de l’autre.
1792
le mariage est laïcisé, le divorce est permis
1804
le Code civil accorde une place fondamentale au mariage et admet une parcimonie au divorce
1816
Loi Bonald > interdiction du divorcer
1884
réadmission du divorce pour cause unique de faute
1907
admissions de biens réservés à la femme mariée.
1912
admission de la possibilité pour un enfant de faire une action en recherche de paternité.
1938
Levée de l’incapacité de la femme mariée.
1965
Première réforme des régimes matrimoniaux > suppression de l’autorisation maritale pour ouvrir un compte bancaire.
1966
Réforme de l’adoption qui la permet pour une personne seule
1970
suppression de la puissance paternelle remplacée par l’autorité parentale
1972
loi sur la filiation qui instaure l’égalité entre les enfants nés de mariage et nés hors mariage
1975
réforme du divorce autre que par faute
1985
deuxième réforme des régimes matrimoniaux avec levée des dernières inégalités entre époux
1987
Loi qui calque l’autorité parentale exercée sur l’enfant dit naturel sur celle exercée dans famille légitime
1993
Loi qui instaure le juge aux affaires familiales, juge détaché du tribunal judiciaire qui règle tous les litiges suscités au sein des familles séparés par l’autorité parentale sur les enfants
1994
première loi dite de bioéthique ( 29 juillet) > assistance médicale à la procréation révisée en 2004, 2011 et 2 août 2021 ( qui l’ouvre aux femmes seules non mariées et couples de femmes)
1999
création du Pacte Civil de Solidarité - entrée du concubinage dans le civ
2000
réforme de la prestation compensatoire
2001
loi en matière de succession qui supprime le statut discriminatoire de l’enfant adultérin.
